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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 238 AR FONT Piscine de la Faisanderie CR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 238 AR FONT Piscine de la Faisanderie CR)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Consommateurs,
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
VILLE DE FONTAINEBLEAU
CONVENTION DE RACCORDEMENT
FONT – Piscine de la Faisanderie – CR
Sous-station : ………………………………………………………….
Installation n°: ………………………………………………………….
Lieu de livraison : Piscine de la Faisanderie
Route de l’ermitage
77300 FONTAINEBLEAU
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-238-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Convention de raccordement – réseau de chaleur de Fontainebleau
CA du Pays de Fontainebleau – Piscine de la Faisanderie - CR
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET....................................................................................................... 4 ARTICLE 2. DEFINITIONS DU PERIMETRE MIS A DISPOSITION ET REGIME DE PROPRIETE .................................................................................................................. 5 ARTICLE 3. DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION ............................... 6 ARTICLE 4. L’INSTALLATION DE LIVRAISON D’ENERGIE CALORIFIQUE ........ 6 ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET CONDITIONS D’ACCES .. 8 ARTICLE 6. MONTANT DES FRAIS DE RACCORDEMENT ................................... 8 ARTICLE 7. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ........................................................... 9 ARTICLE 8. CESSION .................................................................................................. 9 ARTICLE 9. RESPONSABILITE – ASSURANCE........................................................ 9 ARTICLE 10. DUREE ................................................................................................... 10 ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES .................................................................. 10 ARTICLE 12. ANNEXES ............................................................................................. 10
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
CA du PAYS DE FONTAINEBLEAU
Sis 44 rue du Château - 77300 FONTAINEBLEAU
Etablissement public national à caractère administratif (Administration publique générale , code NAF :
8411Z) - N° de SIREN 200 072
Ci-après également désigné par « Le Propriétaire »
d'une part,
ET :
La Société ENGIE ENERGIE SERVICES, au capital social de 698 555 072 €uros, située 1 Place Samuel de
Champlain, Faubourg de l’Arche, 92 910 Paris la Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 552 046 955, représentée par Monsieur Joël TAILLARDAS dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée "Le Fournisseur",
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Par un contrat de concession entré en vigueur le 1er avril 2019, la Ville de Fontainebleau (ci-après « le
Délégant ») a confié au Délégataire, ENGIE SOLUTIONS, le service public de son réseau de chauffage urbain
pour une durée de 25 ans à compter du 1er avril 2019, (ci-après « le Contrat de Concession »).
Dans le cadre de la poursuite de ses efforts, à la fois, pour la maîtrise de sa facture énergétique de son
patrimoine, mais aussi pour la réduction des gaz à effet de serre et la promotion des énergies
renouvelables, le Propriétaire a donc étudié la faisabilité et l’intérêt technico-économique de ce
raccordement.
L’étude d’opportunité réalisée par le Propriétaire a démontré :
▪ un intérêt environnemental certain pour le raccordement au réseau de chaleur, ▪ un intérêt financier sous réserve que les frais de raccordement soient nuls.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1. OBJET
Le Propriétaire demande au Fournisseur d'établir le branchement et le poste de livraison d'énergie
calorifique pour alimenter la Piscine de la Faisanderie située Route de l’ermitage à Fontainebleau.
Il sera réalisé un poste de livraison de type BP. Ce poste de livraison sera conçu pour permettre la
livraison d'énergie calorifique aux conditions suivantes :
- Aux conditions climatiques extérieures de référence de : - 7°C
- Puissance estimée à installer = 900 kW
• Puissance souscrite totale = 900 kW
- Et aux températures aller/retour suivantes :
• Chauffage (température variable en fonction de température extérieure) :
• ECS :
Température maximum de départ de
l'échangeur primaire/secondaire
58 [-3,+2] °C
Température maximum de retour à
l'échangeur du poste de livraison à
pleine puissance
50 °C
Par – 7°C extérieur
SANS appoint gaz
Par – 7°C extérieur
AVEC appoint gaz Par 20°C extérieur
Température maximum de
départ de l'échangeur
primaire/secondaire
75 °C 90 °C 20°C
Température maximum de
retour à l'échangeur du
poste de livraison
55 °C 70 °C 20°C
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ARTICLE 2. DEFINITIONS DU PERIMETRE MIS A DISPOSITION ET
REGIME DE PROPRIETE
2.1 Désignation
Le Propriétaire met à disposition du Fournisseur le local de la chaufferie existante, ainsi que les espaces
disponibles pour la réalisation du réseau de tuyauteries primaire entre la pénétration dans l’immeuble
et le local technique. Cet ensemble est ci-après désigné le périmètre.
Le Fournisseur procédera dans ce périmètre à l’installation des équipements mentionnés à l’article 0
ci-après (ci-après désignées les installations aménagées).
Au sein de la chaufferie mise à disposition se trouvent également les installations de distribution
thermique secondaires ainsi que les chaudières existantes, ci-après désignées les installations
existantes.
2.2 Origine de propriété des biens mis à disposition
Le périmètre mis à disposition objet de cette convention, ainsi que les installations existantes, sont et
resteront la propriété du Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau Cette mise à
disposition ne confère aucune propriété commerciale au Fournisseur.
Les installations aménagées décrites à l’article 0 ci-après resteront la propriété du Fournisseur.
2.3 Compatibilité du périmètre avec l’utilisation envisagée
Il appartient au Fournisseur d’attester que le périmètre est compatible avec l’utilisation envisagée. De
ce qui précède, le Fournisseur ne pourra en aucun cas, en cours d’exécution de cette convention,
dénoncer a posteriori une incompatibilité du périmètre.
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ARTICLE 3. DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Le Fournisseur déclare qu’il exercera sur le périmètre considéré l’activité de réalisation des travaux de raccordement au réseau de chaleur en vue de fournir la chaleur calorifique nécessaire pour les besoins de chaleur de la Piscine de la Faisanderie.
Le Fournisseur s’interdit expressément tout autre usage du périmètre mis à disposition et des installations existantes de la Piscine.
Le Propriétaire pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des installations précitées.
ARTICLE 4. L’INSTALLATION DE LIVRAISON D’ENERGIE CALORIFIQUE
4.1 Travaux de réalisation du branchement et de la sous-station
La sous-stations, située selon le plan de localisation joint à la présente convention (Annexe 2)
assurera la fourniture de chaleur de la Piscine. Cette sous-station sera raccordée au réseau de
chauffage urbain de Fontainebleau à partir du réseau basse pression qui emprunte la route de
l’Ermitage
Sous la maîtrise d’ouvrage du Propriétaire, le Fournisseur fournira et installera les équipements
suivants :
BRANCHEMENT
• La réalisation de la tranchée pour recevoir les tuyauteries de chauffage urbain entre le
domaine public et le poste de livraison,
• Les canalisations (pré-isolées) basse pression aller et retour depuis le réseau existant jusqu’au
poste de livraison,
• La mise en place de toutes les démarches administratives concernant l’installation des futurs
branchements (DICT, autorisation du domaine public, etc.).
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SOUS-STATION (cf. annexe 3)
• 1 échangeur de chaleur (puissance totale prévisionnelle : environ 900 kW),
• Un comptage d’énergie calorifique installé sur le retour du circuit primaire chauffage pour chaque sous-station,
• Les systèmes de régulation et de sécurité propre à l’échangeur de chaleur pour chaque sous-
station,
• Les accessoires de contrôle de pression et de température sur le circuit secondaire jusqu’à un
mètre au-delà des brides de l’échangeur,
• L’armoire électrique de commande dans laquelle les productions primaires (gaz et Chauffage
urbain) seront rassemblées pour chaque sous-station,.
Ces installations seront entretenues, réparées et, le cas échéant, remplacée par le Fournisseur et à ses
frais, dans le cadre de la police d’abonnement au réseau de chauffage urbain.
Le branchement et le poste de livraison de chauffage urbain décrits ci-avant seront des biens de retour
de la Ville de Fontainebleau.
4.2 Travaux dans les locaux mis à disposition
Le Propriétaire met gracieusement à la disposition du Fournisseur un local destiné à l’installation du
poste de livraison d’énergie calorifique : cette mise à disposition ne confère aucune propriété
commerciale au Fournisseur.
Si les caractéristiques suivantes du périmètre mis à disposition à l’article 2.1 ne sont pas déjà
existantes, pour le poste de livraison, le Propriétaire fournira :
• Les travaux de génie civil dans le local technique destiné au poste de livraison, soit :
- Une porte d’accès s’ouvrant de l’intérieur vers l’extérieur, équipée d’un disposit if de
fermeture automatique et d’un dispositif de déverrouillage de l’intérieur,
- Un siphon de sol,
- Une ventilation haute et basse du local pour assurer le renouvellement d’air,
- Une amenée de courant électrique en monophasé : 400V + neutre, de 5 kVA pour la
régulation et le comptage,
- L’éclairage du local technique,
- La fourniture de l’eau nécessaire à la réalisation des travaux durant le chantier,
• La mise à disposition des espaces disponibles pour la réalisation du réseau de tuyauteries
primaires entre la pénétration dans l’immeuble et le local technique, comprenant :
- Les réservations et calfeutrements après passage des tuyauteries,
- Les évacuations destinées aux rejets d’eau des vidanges et purges ,
- les protections mécaniques nécessaires pour préserver l'intégrité des canalisations et
calorifuge,
- la mise hors gel éventuelle des tuyauteries sur le parcours.
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ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET CONDITIONS
D’ACCES
Pendant les travaux de raccordement, le Fournisseur et ses sous-traitants pourront librement avoir accès au périmètre mis à disposition par le Propriétaire, comme précisé à l’article 2.1.
Le Propriétaire s’engage à permettre et maintenir les conditions d’une libre jouissance du périmètre ainsi que d’une utilisation des installations aménagées conformément à la destination prévue par les parties, et ce en toute sécurité.
Le Propriétaire informera systématiquement le Fournisseur de toutes les prestations qu’il ferait exécuter et qui seraient incompatibles avec l’activité énoncée à l’ ARTICLE 3 de la présente convention. À défaut, le Fournisseur sera en droit de demander pour ces motifs, la résiliation anticipée de la présente convention et à la prise en charge, par le Propriétaire, des dépenses d’ores et déjà engagées par le Fournisseur pour le raccordement de la Piscine antérieurement à la résiliation anticipée.
ARTICLE 6. MONTANT DES FRAIS DE RACCORDEMENT
En application à l’article 14 du règlement de service, le Fournisseur est autorisé à percevoir des frais de raccordement. Les frais de raccordement correspondent à participer au financement des branchements et des postes de livraison.
Les frais de raccordement relatifs à la présente convention de raccordement sont sans objet.
La réalisation d’un raccordement au réseau de chauffage urbain tient compte d’une profondeur de tranchée déterminée suivant le diamètre de la tuyauterie nécessaire pour la puissance demandée et dont la génératrice supérieure est située à 80 cm de charge. Le Fournisseur ne tient pas compte dans les droits de raccordement des surprofondeurs qui seraient à prévoir mais également des passages d’ouvrages d’art, et des travaux supplémentaires engendrés suite à des réseaux concessionnaires non spécifiés ou mal renseignés (altimétrie) au guichet unique.
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ARTICLE 7. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations suivantes :
- le contenu des négociations préalables à la signature de la présente convention en vue du raccordement de la présente opération,
- le contenu de la présente convention de raccordement.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas, aux informations déjà connues des Parties
préalablement aux négociations précontractuelles, ou relevant du domaine public à la date de la
présente convention.
En cas de manquement par le Propriétaire à son obligation de confidentialité, le Fournisseur pourra
rechercher sa responsabilité en vue de l’indemnisation intégrale de son préjudice.
ARTICLE 8. CESSION
Pendant la durée de la présente convention, pour le cas où le Propriétaire viendrait à céder ou à
abandonner pour une raison quelconque les locaux dont le raccordement fait l’objet du présent
contrat, il s’engage à verser immédiatement au Fournisseur la totalité des sommes pouvant être dues
au titre des frais de raccordement (sans objet) et à imposer à son successeur l’obligation de se
substituer à lui pour l’exécution de la présente convention, sans que cette substitution puisse en quoi
que ce soit le libérer des obligations souscrites en vertu des dits contrats.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE – ASSURANCE
Le Fournisseur s’engage à souscrire toutes les assurances utiles le garantissant contre les risques liés à
son activité, à l’occupation des locaux et à la réalisation des travaux de raccordement, objets de la
présente convention.
Le Fournisseur assumera les sinistres qui lui sont imputables et uniquement ceux-ci. En cas de litige
entre le Propriétaire et le Fournisseur, il sera fait recours à un tiers compétent pour déterminer les
responsabilités.
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ARTICLE 10. DUREE
La présente convention prend effet à sa signature jusqu’à la fin des travaux de raccordement actée par
la signature sans réserve du procès- verbal de mise en service des installations (cf. Annexe 4).
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui
n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce qui
reçoit compétence exclusive y compris en cas de pluralité des demandeurs ou des défendeurs.
ARTICLE 12. ANNEXES
ANNEXE 1 : Cahier des charges réalisation raccordement et sous-station
ANNEXE 2 : Localisation de la nouvelle sous-station
ANNEXE 3 : Schéma principe de la sous-station
ANNEXE 4 : Procès-verbal de mise en service des installations
Fait à en 2 exemplaires,
Le 13 Octobre 2020,
(Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)
LE PROPRIETAIRE LE FOURNISSEUR
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ANNEXE N°1 : Cahier des charges réalisation
raccordement et sous-station
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ANNEXE N°2 :
Localisation des chaufferies Gaz et des sous-stations
Localisation chaufferie Piscine
de la Faisanderie
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ANNEXE N°3 : Schéma principe des sous-stations
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ANNEXE 4
Procès-verbal de mise en service des installations
dénomination société contacts
Sté installateur et/ou
maintenance du réseau
secondaire
Description synthétique de la sous-station / chaufferie :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Commentaires ou réserves :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
IDENTIFICATION INSTALLATION :
localisation sous-station / chaufferie :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Sous-station :_ _ _ _ _
N°d’installation :_ _ _ _ _._ _ _
Régime réseau primaire :
- BP (max 75°C)
- BP (max 90°C)
SSI : OUI NON
Commentaire :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _
MOTIF DE LA MISE EN ROUTE : Chauffage :
Eau chaude sanitaire :
VALIDATION ACCES LOCAL :
Commentaires :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Rappel : L’attribution des accès conditionne la mise
en service de l’installation.
IDENTIFICATION DES INTERVENANTS :
Clefs : oui non
Badges : oui non
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COMPTAGE :
Relèves uniquement des compteurs pris en compte pour la facturation.
CONSTAT :
Date du constat : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Essai hydraulique effectué le : _ _ _ _ _ _ _ _ _
Respect des températures secondaires : oui non → si non, MES impossible
Lors du constat, nous avons examiné l’état de la sous-station (matériels, organes et points
à contrôler…).
Nous avons décidé :
d’autoriser la mise en service, sous réserve d’exécution dans les 30 jours des travaux
suivant la liste des réserves ci-dessus.
de refuser la mise en service jusqu’à exécution des travaux suivant la liste des réserves
ci-dessus.
Le DELEGATAIRE – ENGIE SOLUTIONS :
Représentant service réseau :
Date :
Nom :
Signature :
Le Client :
Raison Sociale :
Date :
Nom :
Signature :
Identification
compteurs
Index compteur
début
Index compteur de
fin
Circuits chauffage :
N°1 MWh MWh
N°2 MWh MWh
N°3 MWh MWh
Circuits ECS :
N°1
MWh
m3
MWh
m3
N°2
MWh
m3
MWh
m3
N°3
MWh
m3
MWh
m3
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