unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 238 AR FONT Piscine de la Faisanderie PA

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 238 AR FONT Piscine de la Faisanderie PA Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 238 AR FONT Piscine de la Faisanderie PA)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Fontainebleau – Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur

Police d’abonnement

1/11

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR

VILLE DE FONTAINEBLEAU

 POLICE D’ABONNEMENT 

FONT – Piscine de la Faisanderie – PA

Sous-station : ………………………………………………………….

Installation n°: ………………………………………………………….

Lieu de livraison : Piscine de la Faisanderie

Route de l’ermitage

77300 FONTAINEBLEAU

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20201210-2020-238-DE

Date de télétransmission : 17/12/2020

Date de réception préfecture : 17/12/2020Fontainebleau – Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur

Police d’abonnement

2/11

CONTRAT DE FOURNITURE

ENTRE

CA du PAYS DE FONTAINEBLEAU

Sis 44 rue du Château - 77300 FONTAINEBLEAU

Etablissement public national à caractère administratif (Administration publique générale , code NAF : 8411Z) - N° de SIREN 200 072

Ci-après dénommé "L'ABONNE",

d'une part,

ET

La Société ENGIE ENERGIE SERVICES, au capital social de 698 555 072 €uros, située 1 Place Samuel de Champlain, Faubourg de l’Arche, 92 910 Paris la Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 046 955, représentée par Monsieur Joël TAILLARDAS dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée "Le DELEGATAIRE",

d'autre part,

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20201210-2020-238-DE

Date de télétransmission : 17/12/2020

Date de réception préfecture : 17/12/2020Fontainebleau – Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur

Police d’abonnement

3/11

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Par contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1er avril 2019 (ci-après le « Contrat »), la Ville de Fontainebleau a confié au DELEGATAIRE, le service public de production et de distribution d’énergie calorifique dans le périmètre visé au contrat, pour une durée de vingt-cinq (25) ans.

Un Règlement de Service, établi en conformité avec les stipulations du Contrat susvisé, définit les rapports entre les abonnés et le service public ; il est remis à chaque abonné et figure en annexe de la présente police d’abonnement (cf. annexe 4).

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20201210-2020-238-DE

Date de télétransmission : 17/12/2020

Date de réception préfecture : 17/12/2020Fontainebleau – Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur

Police d’abonnement

4/11

ARTICLE 1 - OBJET

La présente Police d'Abonnement est établie en conformité avec les dispositions du Règlement de Service et de ses additifs approuvés par la Ville de Fontainebleau et auxquels elle est rattachée.

L'ABONNE reconnaît avoir pris connaissance de ce Règlement de Service et de ses additifs auxquels il s'engage à adhérer en tout point.

L’ABONNE demande son abonnement pour la fourniture d’énergie calorifique nécessaire :

au chauffage des locaux

au réchauffage de l'eau chaude sanitaire

au process industriel

pour les locaux désignés en Annexe 1.

ARTICLE 2 - EMPLACEMENT DU POSTE DE LIVRAISON

Sous-station : ………………………………………………

Installation N : ………………………………………………

Adresse : Piscine de la Faisanderie

Route de l’ermitage

77300 FONTAINEBLEAU

ARTICLE 3 - PUISSANCES SOUSCRITES

Pour les besoins en chauffage et/ou Eau Chaude Sanitaire par production instantanée des bâtiments désignés en Annexe 1.

Chauffage et Eau chaude Sanitaire:

L’ABONNE souscrit une puissance pour la production de chaleur et d’Eau chaude sanitaire.

Pour une puissance souscrite totale chauffage + ECS : 900kW

ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON

La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit fluide primaire dont le DELEGATAIRE est responsable, et le fluide alimentant les installations des immeubles, dit fluide secondaire dont l’ABONNE conserve la responsabilité.

Les émetteurs de chaleur (*) des bâtiments de l’ABONNE sont de type :

• Radiateur HT

• Radiateur MT

• Convecteur

• CTA

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20201210-2020-238-DE

Date de télétransmission : 17/12/2020

Date de réception préfecture : 17/12/2020Fontainebleau – Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur

Police d’abonnement

5/11

(*) rayer les éléments non concernés

Les préparateurs d’eau chaude sanitaire (*) des bâtiments de l’ABONNE sont de type : • Instantané

• Semi instantané

• A accumulation

(*) rayer les productions non concernées

Pour les conditions extérieures de base contractuelle, soit - 7°C, l’énergie calorifique globale est fournie à l’ABONNE dans les conditions générales suivantes :

- Fluide primaire appointé (en amont de l’échangeur et sortie chaudière gaz) :

o L’énergie calorifique délivrée par le réseau est fournie à une température maximum de 90°C o Température maximum délivrée en tête des installations secondaires = 70°C

- Fluide secondaire (en aval de l’échangeur) :

o Chauffage :

o ECS :

o Température maximum de retour à l’échangeur primaire/secondaire : 58°C (+2, -3°C) Le régime de température ci-dessus est fixé pour toute l’année, sauf spécifications contraires indiquées dans la présente police d’abonnement.

L’eau chaude sanitaire doit satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment son caractère sanitaire.

Le DELEGATAIRE est responsable de la température de préparation de l’eau chaude sanitaire. Toutefois, il n’est pas responsable de sa qualité.

En aucun cas, le fluide primaire ne peut être directement utilisé sans accord du DELEGATAIRE. Les caractéristiques techniques des organes de production sont référencées en annexe 1.

ARTICLE 4 - TARIF DE VENTE DE LA CHALEUR - FACTURATION

Les modalités tarifaires, d’indexation, de facturation et de paiement applicables sont celles définies au Règlement de Service.

Les tarifs de vente de chaleur, date de valeur avril 2018 :

Phase 1 Phase 2

R1 R2 R1 R2

53,09 €HT/ MWh 16,00 € HT/ kW 41,76 €HT / MWh 62,94 €HT / kW

Par – 7°C extérieur

SANS appoint gaz

Par – 7°C extérieur

AVEC appoint gaz Par 20°C extérieur

Température maximum

de départ de l'échangeur

primaire/secondaire

75 °C 90 °C 20°C

Température maximum

de retour à l'échangeur

du poste de livraison

55 °C 70 °C 20°C

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20201210-2020-238-DE

Date de télétransmission : 17/12/2020

Date de réception préfecture : 17/12/2020Fontainebleau – Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur

Police d’abonnement

6/11

ARTICLE 5 – FRAIS DE RACCORDEMENT INCLUS

En contrepartie du raccordement de l’ABONNE au réseau de chaleur de la Ville, le DELEGATAIRE perçoit des frais de raccordement d’un montant de 0,00 Euros TTC, calculé conformément aux dispositions du Règlement de Service.

La signature en parallèle de la police d’abonnement, d’une convention dite de raccordement permet de préciser les conditions techniques, financières et de planification du déroulement du raccordement.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR, PRISE D’EFFET ET DUREE

La présente Police d’Abonnement entre en vigueur à sa date de signature par les parties pour valoir acceptation de ses conditions par l’Abonné et prend effet à la date de mise en service des installations matérialisée par la signature du Procès-Verbal (cf. annexe N°3) pour l’ensemble des engagements relatifs à la fourniture de l’énergie calorifique(cf. article 14 du Règlement de Service – Tarification et Taxes).

Elle est conclue par Monsieur Joël TAILLARDAS, Directeur de la Business Line TSP, en sa qualité essentielle et déterminante de délégataire du réseau de chauffage urbain de la Ville de Fontainebleau, pour une durée de dix (10) ans, renouvelable par tacite reconduction pour une première période de dix (10) ans puis de cinq (5) ans, dans les conditions du Règlement de Service, dans la limite de la durée du Contrat de Délégation de Service Public conclue.

ARTICLE 7 - ANNEXES

- Annexe 1 : FICHE DE REFERENCEMENT

- Annexe 2 : SCHEMA PRINCIPE FONCTIONNEMENT INSTALLATION

- Annexe 3 : PROCES VERBAL DE RECEPTION ET MISE EN SERVICE DE L’INSTALLATION - Annexe 4 : REGLEMENT DE SERVICE

Fait à Fontainebleau

en 2 exemplaires (1),

le XXXXXX

L'ABONNE LE DELEGATAIRE

(Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)

(1) - 1 exemplaire à conserver par l’Abonné

- 1 exemplaire à retourner signés au Délégataire

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20201210-2020-238-DE

Date de télétransmission : 17/12/2020

Date de réception préfecture : 17/12/2020Fontainebleau – Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur

Police d’abonnement

7/11

Annexe 1 - FICHE DE REFERENCEMENT

REFERENCES ADMINISTRATIVES

Dénomination de l’Abonné

Installation

Sous-station

Lieu de livraison

Piscine de la Faisanderie

………………………………………………

………………………………………………

Route de l’ermitage

77300 Fontainebleau

Adresse de facturation CA du Pays de Fontainebleau

44 rue du Château - 77300 FONTAINEBLEAU

N° Siren

Code APE

Contact contrat

Contact facturation

200 072

8411Z

stephane.laudet@pays-fontainebleau.fr

REFERENCES TECHNIQUES

Surface chauffée (m² SHON)

Nombre de logements

Type des émetteurs

SO

Caractéristiques du fluide livré

(eau surchauffée / eau chaude)

BP – Réseau dont les canalisations sont en polyépoxyde et fibres

de verre – max 75°C

Puissance installée

Type de production ECS (semi-

instantanée, instantanée, …)

- 1 échangeur qui assure la production du chauffage et ECS :

900 kW

- Instantanée

Mise à disposition des chaudières

gaz :

Puissances des chaudières

Oui

Convention de mise à disposition en place

- 1 chaudière Rendamax de type R 2708 de 557 kW

- 1 chaudière Viessmann de type Vitoplex 100 de 580 kW

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20201210-2020-238-DE

Date de télétransmission : 17/12/2020

Date de réception préfecture : 17/12/2020Fontainebleau – Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur

Police d’abonnement

8/11

Annexe 2 – Schéma de principe

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20201210-2020-238-DE

Date de télétransmission : 17/12/2020

Date de réception préfecture : 17/12/2020Fontainebleau – Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur

Police d’abonnement

9/11

Annexe 3

PROCES VERBAL

DE RECEPTION ET MISE EN SERVICE DE L’INSTALLATION

IDENTIFICATION INSTALLATION :

localisation sous-station / chaufferie :

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Sous-station :_ _ _ _ _

N°d’installation :_ _ _ _ _._ _ _

Régime réseau primaire :

- BP (max 75°C)

- BP (max 90°C)

SSI : OUI NON

Commentaire :

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _

MOTIF DE LA MISE EN ROUTE : Chauffage :

Eau chaude sanitaire :

VALIDATION ACCES LOCAL :

Commentaires :

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Rappel : L’attribution des accès conditionne la mise

en service de l’installation.

Clefs : oui non

Badges : oui non

IDENTIFICATION DES INTERVENANTS :

dénomination société contacts

Sté installateur réseau

secondaire

Description synthétique de la sous-station / chaufferie :

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20201210-2020-238-DE

Date de télétransmission : 17/12/2020

Date de réception préfecture : 17/12/2020Fontainebleau – Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur

Police d’abonnement

10/11

Commentaires ou réserves :

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

COMPTAGE :

Relèves uniquement des compteurs pris en compte pour la facturation.

Identification

compteurs

Index compteur

début

Index compteur de

fin

Circuits chauffage :

N°1 MWh MWh

N°2 MWh MWh

N°3 MWh MWh

Circuits ECS :

N°1

MWh

m3

MWh

m3

N°2

MWh

m3

MWh

m3

N°3

MWh

m3

MWh

m3

CONSTAT :

Date du constat : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Essai hydraulique effectué le : _ _ _ _ _ _ _ _ _

Respect des températures secondaires : oui non → si non, MES impossible

Lors du constat, nous avons examiné l’état de la sous-station (matériels, organes et points à contrôler…).

Nous avons décidé :

d’autoriser la mise en service, sous réserve d’exécution dans les 30 jours des travaux suivant la liste des réserves ci -dessus.

de refuser la mise en service jusqu’à exécution des travaux suivant la liste des réserves ci-dessus.

Le DELEGATAIRE - ENGIE SOLUTIONS :

Représentant service réseau :

Date :

Nom :

Signature :

Le Client :

Nom de la société :

Date :

Nom :

Signature :

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20201210-2020-238-DE

Date de télétransmission : 17/12/2020

Date de réception préfecture : 17/12/2020Fontainebleau – Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur

Police d’abonnement

11/11

Annexe 4 - REGLEMENT DE SERVICE

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20201210-2020-238-DE

Date de télétransmission : 17/12/2020

Date de réception préfecture : 17/12/2020