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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 238 AR FONT Piscine de la Faisanderie CMD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1/11
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
VILLE DE FONTAINEBLEAU
CONVENTION MISE A DISPOSITION
FONT – Piscine de la Faisanderie – CMD
Chaufferie : Piscine de la Faisanderie
48 Rue Guérin
77300 FONTAINEBLEAU
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-238-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 2/11 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CA du PAYS DE FONTAINEBLEAU
Sis 44 rue du Château - 77300 FONTAINEBLEAU
Etablissement public national à caractère administratif (Administration publique générale , code NAF : 8411Z) - N° de SIREN 200 072
Dûment habilité,
désigné ci-après par « le Propriétaire »,
ET :
La Société ENGIE ENERGIE SERVICES, au capital social de 698 555 072 €uros, située 1 Place Samuel de Champlain, Faubourg de l’Arche, 92 910 Paris la Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 046 955, représentée par Monsieur Joël TAILLARDAS dûment habilité à cet effet.
désignée ci-après par « le Délégataire »,
désignés conjointement par « les Parties »
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-238-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 3/11 3
APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1er avril 2019 (ci-après le « Délégation », la Ville de Fontainebleau a confié au DELEGATAIRE, le service public de production et de distribution d’énergie calorifique dans le périmètre visé au contrat, pour une durée de vingt -cinq (25) ans.
Dans ce cadre, la société ENGIE SOLUTIONS s’est vue autorisée à prendre en charge les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service public parmi lesquels figurent les chaufferies d’appoint et d’îlots propriété d’abonnés et l’occupation de locaux mis à disposition par des abonnés au réseau.
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du PAYS DE FONTAINEBLEAU est propriétaire de « la Chaufferie de le Piscine de la faisanderie» composée du matériel :
• 1 Chaudière Viessman Vitoplex 100 - 575 kW
• 1 Chaudière Rendamax R 2708 - 521 kW
sise dans le local situé dans la Piscine de la Faisanderie – Route de l’Ermitage à Fontainebleau (le « Local »), selon le titre de propriété mentionné à l’Annexe 1.
Les Parties se sont rapprochées aux fins de fixer les modalités spécifiques de la mise à disposition de la Chaufferie et du Local par le Propriétaire au Délégataire aux fins que lesdits équipements soient pris en charge par le Délégataire pendant la durée d’exécution de la Police d’abonnement.
Au sens du présent contrat, la Chaufferie s’entend des équipements de production de fluide primaire à l’exclusion de (i) tout équipement relatif au secondaire et de (ii) tout élément relatif au bâti (notamment le Local).
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-238-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 4/11 4
Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition, par son Propriétaire au Délégataire, de la Chaufferie, aux fins de son affectation au service public de la production et la distribution de chaleur, ainsi que les conditions de mise à disposition du Local.
Cette mise à disposition est réalisée aux fins de production de chaleur en appoint -secours au réseau de chaleur exploité par le Délégataire.
La présente convention est conclue conformément aux stipulations de la Délégation de service public.
Article 2. - AFFECTATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Le Délégataire aura l’usage exclusif des équipements mis à disposition.
Les équipements de la Chaufferie mis à disposition seront exclusivement affectés à la production et/ou la distribution d’énergie calorifique dans le cadre de la Délégation.
Le Propriétaire met également à disposition du Délégataire, en plus de la Chaufferie, le Local où celle - ci est située.
Article 3. – ETAT DES LIEUX ET CONSISTANCE DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
Un état des lieux des équipements mis à disposition, annexé aux présentes (Annexe 2), sera établi contradictoirement, et préalablement à la signature de la présente convention entre un représentant du Propriétaire et un représentant du Délégataire. Le Délégataire pourra toutefois notifier au Propriétaire les réserves audit état des lieux qu’il constaterait pendant les quinze premiers jours d’exploitation de la Chaufferie (y compris les non-conformités).
La présente mise à disposition s’entend exclusivement des équipements relevant du réseau primaire, par exclusion de ceux relevant du réseau secondaire, les limites entre les équipements primaires et secondaires étant définies par le biais d’un état des lieux contradictoire effectuée à l’entrée en vigueur du contrat et figurant en Annexe 3.
Article 4. – GESTION DE LA CO-ACTIVITE AU SEIN DU LOCAL MIS A DISPOSITION
Le Local inclut, outre la Chaufferie, des installations relevant du réseau secondaire qui relèvent exclusivement de la responsabilité du Propriétaire et/ou de ses exploitants du réseau secondaire.
Le Propriétaire s’engage à ne pas intervenir, et à ce que ses exploitants du réseau secondaire n’interviennent pas, sur les équipements mis à disposition relevant de la production d’énergie.
De convention expresse, le Délégataire sera habilité à installer et entretenir des équipements utiles au primaire (en particulier des capteurs) sur les départs et retours du secondaire, à l’exclusion de toute autre intervention sur les équipements relevant du secondaire.
Le Propriétaire reste en charge des installations secondaires de distribution du chauffage et de l'ECS installées dans le Local conformément à l’état des lieux contradictoire effectué à l’entrée en vigueur du contrat (Annexe 3) ; à ce titre, il garde un droit d'accès tel que visé à l’article 10, lui permettant (à lui ou ses prestataires) d'en assurer le contrôle de fonctionnement et l'entretien ; les conditions d'interventions seront celles définies par les contrats qui lient le Propriétaire aux prestataires du secondaire (qui seront communiqués au Délégataire avant l’entrée en vigueur des présentes) et seront à coordonner sous pilotage du Délégataire.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-238-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 5/11 5
Article 5. – GRATUITE
La mise à disposition et la prise en gestion selon les conditions prévues aux présentes ne donnent lieu à aucune rémunération de part et d’autre, tant par le Propriétaire que par le Délégataire à la prise d’effet de la présente mise à disposition et sur toute sa durée.
Article 6. – DROITS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
6.1 Dispositions générales
Le Délégataire assure le fonctionnement des équipements mis à disposition dans les conditions définies à la Délégation. A ce titre, il prend en charge le gaz permettant le fonctionnement des installations primaires mises à disposition tel que prévu à l’article 6.2.2 ci-après.
Il déclare faire son affaire personnelle au nom et pour le compte du Propriétaire des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l’exercice de l’activité.
Il devra user des équipements conformément à leur destination et y exercer l’activité prévue, à l’exclusion de toute autre.
Il respectera toutes les obligations administratives, règlementant l’activité prévue de façon à ce que le Propriétaire ne puisse en aucune manière être inquiété à ce sujet.
Il assurera l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations selon les conditions prévues par la Délégation.
Le Propriétaire pourra s’assurer à tout moment que les biens et équipements mis à disposition sont bien entretenus, conformément aux dispositions de la présente convention, et que leur destination est bien celle prévue.
La mise à disposition et les prestations réalisées par le Délégataire sur les installations et équipements considérés ne sauraient avoir pour effet de lui conférer de quelque manière que ce soit la qualité d’exploitant en titre ou de fait au sens de la législation ICPE. Le Propriétaire s’engage à prendre toute mesure utile à cet effet.
6.2 Dispositions spécifiques
6.2.1 Travaux d'adaptation des installations mises à disposition
Les travaux de transformation des installations sur le primaire en vue de les adapter aux nouveaux objectifs (ilotage ou appoint) sont à la charge exclusive et sous la responsabilité du Délégataire.
A minima, la pose d’un compteur d’énergie utile produite par les installations mises à disposition sera réalisée par le Délégataire afin de facturer cette énergie à l’abonné lors de l’utilisation de la Chaufferie en complément de la chaleur livré par le réseau de chaleur.
Le réseau entre la sous-station principale et les réseaux qui alimentent les autres bâtiments qui composent le patrimoine de la Piscine de la Faisanderie, sont exclues de la convention de mise à disposition. Ils sont à la charge exclusive et sous la responsabilité du Propriétaire (cf. annexes 2 et 3).
Dans l’hypothèse où le Propriétaire refuserait de prendre en charge les coûts mis à sa charge associés à la mise en conformité de l’Installation, le Délégataire serait dédouané de son obligation de rest itution conforme à la règlementation.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-238-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 6/11 6
6.2.2 Alimentations en énergie et autres services
L’alimentation en gaz nécessaire au fonctionnement exclusif des installations de production d’énergie thermique sont à la charge du Délégataire.
Un moyen de communication et de pilotage à distance avec la Chaufferie sera mis en place par le Délégataire et à sa charge exclusive.
L’eau et l’électricité restent à la charge du Propriétaire.
Toutes autres prestations ou services nécessités pour le respect des réglementations découlant de l'activité de production d’énergie (aération, effluents, équipements de sécurité incendie) sont à la charge du délégataire, à l’exclusion de la réglementation relative à la pollution ou à l’amiante, en particulier toute opération de dépollution ou de désamiantage.
6.2.3 Exclusions spécifiques
Le délégataire ne prend pas en charge les éventuelles conséquences de la réglementation relative à la pollution ou à l’amiante, en particulier toute opération de dépollution ou de désamiantage, qui restent exclusivement à la charge du Propriétaire.
Article 7. – ASSURANCES
Le Délégataire prend en charge les assurances relevant de son activité primaire et des risques qu'elle induit, le Propriétaire celles relatives à l'immeuble et à la partie des activités du secondaire.
A ce titre :
Le Propriétaire prend à sa charge les assurances dommages du Propriétaire couvrant notamment les évènements incendie, explosion, dégâts des eaux, ainsi que les assurances propres aux travaux réalisés par lui-même ou pour son compte.
De son côté, le Délégataire a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation couvrant l’exploitation des équipements de la Chaufferie mis à disposition.
Article 8. – DUREE
La présente Convention de Mise à Disposition entre en vigueur à sa date de signature par les parties pour valoir acceptation de ses conditions par le Propriétaire, et prend effet suivant les conditions ci- dessous remplies :
- à la date de la mise en service des installations de production du réseau de chauffage urbain, - à la bonne signature de la police d’abonnement et de son Procès-Verbal (cf. annexe 4 de la police d’abonnement)
Elle est conclue par ENGIE SOLUTIONS, en sa qualité essentielle et déterminante de Délégataire du réseau de chauffage urbain de la Ville de Fontainebleau. La convention est conclue pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature du PV de mise en service, renouvelable par tacite reconduction pour une première période de dix (10) ans puis de cinq (5) ans, dans les conditions déterminées par le Contrat de Délégation de Service Public
En cas de résiliation anticipée de la police d’abonnement, la mise à disposition s’achèvera à la même date.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-238-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 7/11 7
Article 9. – MODIFICATIONS
Toute modification qui serait apportée aux conditions de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Toutefois, toutes modifications relatives aux équipements de la Chaufferie sont libres pour le Délégataire et prendront en compte, le cas échéant, les conditions minimales suffisantes d’exploitation du secondaire.
Article 10. – ACCES AUX OUVRAGES ET AUX INSTALLATIONS
Le Propriétaire s’engage à prendre toute mesure utile pour permettre au Délégataire et à ses préposés d’accéder librement aux parties des bâtiments nécessaires au bon fonctionnement de la Chaufferie.
Il lui remet, à la date de signature de la présente convention, les moyens permettant d’y accéder à tout moment (clés du Local), ce que le Délégataire reconnaît.
Pendant la durée de la mise à disposition, le Délégataire met en place les moyens de fermeture appropriés sur la ou les porte(s) du Local et confie un exemplaire de l'outil d'ouverture au Propriétaire.
Le Délégataire détermine la méthodologie de contrôle des accès au Local en tenant compte des impératifs du Propriétaire et de ses prestataires désignés.
Une liste des personnels habilités par le Propriétaire pour accéder au Local sera transmise au Délégataire.
Article 11. – SORT DES EQUIPEMENTS EN FIN DE CONTRAT
Au terme de la présente mise à disposition, quelle qu’en soit la cause, le Délégataire restituera au Propriétaire les équipements de la Chaufferie dans un état normal d’entretien et de fonctionnement, compte-tenu de leur âge et de leur destination.
La restitution susvisée s’effectuera à titre gratuit.
Article 12. – CONTESTATIONS
A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait provenir d’un manquement par l’une des parties aux obligations qui lui incombent ou de l’interprétation de la convention sera soumis par la partie la plus diligente devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
Article 13. – INFORMATION
Une copie de cette convention, ainsi que de tout avenant dont elle pourrait faire l’objet, sera notifiée pour information par le Délégataire au Délégant dès sa signature.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-238-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 8/11 8
Article 14. – DOCUMENTS ANNEXÉS
- Annexe 1 : Titre de propriété des équipements mis à disposition
- Annexe 2 : Inventaire des équipements mis à disposition avec état récapitulatif des éventuelles non- conformités.
- Annexe 3 : Etat des lieux contradictoire incluant un schéma de principe et la limite de prestations primaire et secondaire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Fontainebleau, le 13 Octobre 2020
Pour le Délégataire,
[Nom, Fonction]
Le,
Pour le Propriétaire,
[Nom, Fonction]
Le,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-238-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 9/11 9
Annexe 1. – TITRE DE PROPRIETE DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-238-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 10/11
Annexe 2. – INVENTAIRE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION AVEC ETAT RECAPITULATIF DES EVENTUELLES NON-CONFORMITES.
Le Délégataire prend en charge l’ensemble des équipements en chaufferie situés en amont des brides
sortie chaudières. Tous les équipements situés en aval relèvent de la seule responsabilité de l’Abonné
ainsi que la mise en conformité des ouvrages structurels (bâtiment, cheminée…)
• 1 Chaudière Viessman Vitoplex 100 - 575 kW
• 1 Chaudière Rendamax R 2708 - 521 kW
• 1 Pompe de charge chaudière rendamax Grundfos UPS 50 120 F • 1 Pompe de charge chaudière viessman WILO TOP S 65 10 vitesse 2
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-238-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 11/11
Annexe 3. – ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE INCLUANT UN SCHEMA DE PRINCIPE ET LA LIMITE DE PRESTATIONS PRIMAIRE ET SECONDAIRE.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-238-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020