Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°347 du 29 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°347 du 12 Décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 317 du 7 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 334 du 19 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 342 du 26 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 346 du 29 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 319 du 8 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 308 du 2 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 337 du 20 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 321 du 12 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 347 du 29 décembre 2016
Document publié le Jeudi 29 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 347 du 29 décembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Le
h Le
Liberté
+
Egalité
*
Fraternité
iberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE
2016
—-
NUMÉRO
347
DU
29
DECEMBRE
2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2016 — N° 347 DU 29 DECEMBRE 2016
TABLE DES MATIERES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté n°AED/2016-04 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest élec- tronique Arrêté n°AED/2016-05 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthyiotest élec- tronique Arrêté
préfectoral fixant la liste des journaux autorisés à
publier des
annonces judiciaires et légales
pour 2014
dans le département du Nord où dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements
DCPI - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté
préfectoral
modifiant
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
de
l'établissement de
GALLOO
FRANCE HAELUIN à HALLUIN Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site de l'installation de traitement de dé- chets BAUDELET à BLARINGHEM
DRCT
- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté
préfectoral
portant
modifications
statutaires
de
la
Fédération
d'Électricité
de
l'Arrondissement
de
Lille
(FEAL)
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté
préfectoral
portant cessation
définitive
de
la
régie
des
recettes
de
l'État
instituée
auprès
de
la
police
municipale d'HORDAIN
SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté
portant
modification,
au
1% janvier
2017,
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandre
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Arrêté
préfectoral fixant les mesures de
protection subordonnant l'application des
produits
mentionnés à
l'article
L. 253-1
du code rural et de la pêche maritime à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables.
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ÊT DE L'EMPLOI
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d’un organisme de services à la personne Décision portant modification du Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 3171674365 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1
du code du travail Le
Liberté
* Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des libertés publiques
Bureau de la
réglementation générale
et économique
Arrêté n°AED/2016-04
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ; Vu ie code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ; Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011
relatif à la conduite sous Pinfluence de l’alcoo! ;
Vu
le
décret
n°2011-1661
du
28
novembre
2011
relatif aux
dispositifs
d'anti-démarrage
par
éthylotest électronique ;- Vu
l'arrêté
du
13
juillet
2012
fixant
les
règles
applicables
à
l'homologation
nationale
des
dispositifs d’anti-démarrage
par éthylotest électronique et à
leurs
conditions
d'installation
dans
les véhicules à moteur
;
Vu
la
demande
introduite
par
M.
Sylvain
DELONGHE
en
date du
23
novembre 2016
afin
de
pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
Établissement INFRELEC, 15 Parc d'activités « La Vallée » à NEUVILLE SAINT REMY (59554)
Considérant que
le dossier présenté
par le demandeur remplit toutes
les conditions
pour être
agréé ; Sur proposition de Monsieur te Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 4 - Autorisation La société Groupe DELAHAY,
représentée par M. Syivain DELONGHE,
responsabie de site au
sein de
l'établissement
INFRELEC,
est
agréée
pour
procéder
à
l'installation
des
dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement INFRELEC situé ZAC de la Vallée à NEUVILLE SAINT REMY (59554). he:
Article 2 - Durée L'agrément
est délivré
pour
une
période
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Il
appartient
au
titulaire
de
l'agrément
d'en
demander
le
renouvellement trois
mois avant sa date d'expiration. Article 3 - Modifications Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet
agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
si
le
titulaire
ne
dispose
plus
d'au
moins
un
collaborateur
formé
à
l'installation
de
dispositifs
d’antidémarrage
par
éthylotest
électronique
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'une
condamnation
définitive
figurant
au
bulletin
n°2
de
son
casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de
l'article
L.234-2
du
code de
la
route,
au
11°
de
l'article 221-8
du
code
pénal
et au
14°
de
l'article 222-44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou
retiré si le demandeur n'est plus en
mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément. Article 4 -
Monsieur
le
Secrétaire
Général de la
préfecture du
Nord
est chargé de l'exécution
présent arrêté qui sera notifié au demandeur êt publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Lille,
le
9
9
DEC,
2016
PobPiE
f8iet,
Le Secré
Adtoint
Olivier
GINEZ
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de
Monsieur le ministre de l'intérieur,
Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux ou hiérarchique. 7
|
M L Liberié + Egolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des libertés publiques
Bureau de la
réglementation générale
et
économique
Arrêté
n°AED/2016-05
portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code de la route,
notamment ses articles L.234-2,
L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale,
notamment son article 41-2
:
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool : Vu le
décret n°2011-1661
du 28
novembre 2011
relatif aux dispositifs d'anti-démarrage
par
éthylotest électronique ; Vu
l'arrêté
du ‘13 juillet
2012
fixant
les
règles
applicables
à
l'homologation
nationale
des
dispositifs d'anti-démarrage
par éthylotest électronique
et à
leurs conditions
d'installation dans
les véhicules à moteur
;
Vu
la demande introduite par M.
Olivier VANDENBERGHE en date du 22 novembre 2016 afin
de pouvair installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
GROUPE VANDENBERGHE,
rue de
Rotterdam — ZAC
Ravennes
Les
Francs
à
BONDUES (59910)
Considérant que
te dossier
présenté
par le demandeur remplit toutes les
conditions
pour être
agréé
:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle
1% - Autorisation
La
société
GROUPE
VANDENBERGHE,
représentée
par
M.
Olivier
VANDENBERGHE,
directeur opérationnel
de la
société GROUPE VANDENBERGEHE,
est agréée pour procéder à
l'installation
des
dispositifs
d'antidémarrage
par
éthylotest
électronique
prévus
par
les
textes
susvisés dans
l'établissement de la
société
GROUPE VANDENBERGHE,
rue de
Rotterdam
—
ZAC Ravennes Les Francs à BONDUES (59910). Article
2
-
Durée
L'agrément
est
délivré
pour
une
période
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Il
appartient
au
titulaire
de
l'agrément
d'en
demander
le
renouvellement
trois
mois avant sa date d'expiration. Article 3 - Modifications Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet
agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
si
le
titulaire
ne
dispose
plus
d'au
moins
un
collaborateur
formé
à
l'installation
de
dispositifs
d'antidémarrage
par
éthylotest
électronique
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'une
condamnation
définitive
figurant
au
bulletin
n°2
de
son
casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de
l'article
L.234-2 du
code de la
route,
au
11°
de
l'article 221-8
du
code
pénal
et au
14°
de
l'article 222-44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu
ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément. Article 4
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Nord
est chargé
de
l'exécution
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Lille,
le
?
9
DEC,
2016
Le
Préfet
Olivier
GINEZ
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le
ministre de l'intérieur,
Direction
des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet,
Bureau des polices administratives (adresse postale :
Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En
l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE
(adresse postale
: 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex)
;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux ou hiérarchique. Liberté
+
Liberé
+ Egalité
+ Fraterné Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des libertés publiques
Bureau
de
fa
réglementation générale
et économique
Arrêté préfectoral fixant la liste des journaux autorisés à publier
des annonces judiciaires et légales pour 2017
dans le département du Nord
ou dans Fun ou plusieurs de ses arrondissements
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°565-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, Vu
la
loi
n°2015-433 du
17
avril 2015
portant diverses dispositions tendant à la modernisation
du secteur de la presse, Vu
le
décret
n°565-1650
du
17
décembre
1955
modifié
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales, Vu
le
décret
n°2012-1547
du
28
décembre
2012
relatif
à
l'insertion
des
annonces
légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale, Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité Nord, préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, Vu
larrêté
du
22
décembre
2016
de
la
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication
et
du
ministre
de
l'économie et des
finances
modifiant
l'arrêté du
21
décembre
2012
relatif au
tarif
annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, Vu les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE:
Article 4% : Est fixée comme suit, pour l'année 2017, la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales
prescrites
par
les
lois et décrets,
pour la
publicité
et la validité
des actes, des procédures ou des contrats : >
Dans l'ensemble du département du Nord :
- La Voix du Nord - 8 place du Général de Gaulle - B.P. 649 - 59023 LILLE CEDEX, - Nord Éclair - 8 place du Général de Gaulle - B.P. 549 - 59023 LILLE CEDEX, - La Croix du Nord — 28 rue Théron de Montaugé - CS 72137 — 31017 TOULOUSE CEDEX 2, - L'Observateur
de
l’Avesnois
-
1
rue
Robert
Bichet —-
CS
70001
-
59361
AVESNES
SUR
HELPE CEDEX,
-
L'Observateur du Cambrésis
-
1
rue
Robert
Bichet - CS
70001
- 59361
AVESNES
SUR
HELPE
CEDEX,
- Le Syndicat Agricole - 64 boulevard de la’Liberté - BP 643 - 59024 LILLE CEDEX, - La
Gazette
Nord
Pas-de-Calais
-
7
rue
Jacquemars
Giélée
-
BP
80139
-
59017
LILLE
CEDEX, - La Sambre - 1
rue Robert Bichet - CS 70001 - 59361 AVESNES SUR HELPE CEDEX,
- L'indicateur des Flandres - 91
boulevard Jacquard - BP 108 -
62102 CALAIS CEDEX,
- Liberté Hebdo - 18 rue Inkermann - 59000 LILLE. > Dans l'arrondissement de Valenciennes : - L'Observateur du Valenciennois - 1
rue Robert Bichet — CS 70001
- 59364
AVESNES SUR
HELPE
CEDEX.
>
Dans l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe :
- Le Courrier de Fourmies - 1
rue Robert Bichet - CS 70001: 59361
AVESNES SUR HELPE
CEDEX. > Dans l'arrondissement de Douai :
-
L'Observateur
du
Douaisis
-
1
rue
Robert
Bichet
-
CS
70001-
59361
AVESNES
SUR
HELPE
CEDEX.
> Dans l'arrondissement de Dunkerque : - Le Journal des Flandres - 91
boulevard Jacquard - BP 108 -
62102 CALAIS CEDEX,
- Le Phare Dunkerquois - 91
boulevard Jacquard - BP 108 -
62102 CALAIS CEDEX,
- Horizons Nord Pas-de-Calais -
4 place Guy Mollet - CS 40757- 62031
ARRAS Cedex.
Article 2 :
Les journaux et publications figurant dans la liste fixée à l'article 1* du présent arrêté
s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et ses textes d'application. Cet engagement comprend en particulier : - le
respect du
prix fixé
pour une
ligne d'annonce de
40 signes et des
règles de
tarif réduit
prévus par l'arrêté du 21
décembre 2012
modifié relatif au tarif annuel ef aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
- le respect des régles de présentation des annonces fixées par l'arrêté du 21
décembre 2012
modifié
relatif au
tarif annuel
et aux
modalités
de publication
des
annonces judiciaires
et
légales
; - la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES gérée par l'Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE), association agréée par l'Etat pour la mise en ligne des annonces « vie des sociétés » dans une base numérique centrale. Article
3
: Toute
infraction
aux dispositions
de
la
loi
n°55-4
du
4 janvier
1955
précitée
et à
celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet peut prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive. Article 4 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) susceptibles d'être exercés, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 Lille Cedex). Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé au ministre de l'intérieur,
au
ministre
de
l'économie
et des
finances,
à
la
ministre
de
la
culture
et de
la
communication et à la procureure générale près la Cour d'appel de Douai.
Les directeurs des
journaux intéressés en recevront une notification.
Fait
à
Lille,
le
2
9
DEC,
2016
Le Préfet,
Pour le Préfet. ef pa
Le
Z
Gé
Olivier
JACOB
le 2 9 DEC. 206
Liberté + Liberté » Egelité « Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées pour
la protection de l'environnement
Réf
: DiPP-Bicpe/CD
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site
de l’établissement de GALLOO FRANCE HALLUIN à HALLUIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le code de l'environnement,
en
particulier ses articles L126-1,
L126-2-1,
R125-5,
R125-8 et
R125-8-1 à R125-8-5 ; Vu le Code du Travail ; Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2006-5672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à titre consultatif ; Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site (C.S.S.) ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site de l'établissement
de
GALLOO
FRANCE
HALLUIN
à
HALLUIN
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2014
fixant
la
composition
de
la
CSS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2016
modifiant
la
composition
de
la
CSS
;
Vu
la
démission
de
Madame
PLAYOUST
du
conseil
municipal
de
BOUSBECQUE
;
Vu
ta
délibération
du
14
décembre 2016
du
conseil
municipal
de
BOUSBECQUE
désignant
Monsieur
Joseph
LEFEBVRE
pour
la
remplacer
comme
représentant
de
la
commune
à
la
CSS
;
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord, ARRÊTE
ARTICLE 1
: COMPOSITION DE LA COMMISSION
La composition de la Commission de Suivi de Site fixée par l'arrêté préfectoral du 21
novembre
2016 est modifiée de la façon suivante : 2.1
Collège « administrations » le préfet du Nord ou son représentant ; le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant
;
le directeur départementai des territoires et de la mer ou son représentant ; le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ; le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
2.2 Collège « collectivités territoriales où établissements publics de coopération intercommunale
»
Monsieur Sébastien LEPRETRE, vice-président de Lille Métropole Communauté Urbaine ; Madame Christiane BOUCHART, vice-présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine ; Monsieur Yvan HENNION, adjoint au maire d'HALLUIN : Monsieur Christophe BECKAERT, conseiller municipal d'HALLUIN ; Madame Florence LUZEUX, conseillère municipale de NEUVILLE-EN-FERRAIN ; Monsieur Gérard REMACLE, conseiller municipal de NEUVILLE-EN-FERRAIN ; Monsieur Xavier DUQUESNE, conseiller municipal de RONCQ ; Monsieur Thierry MITTENAERE, conseiller municipal de RONCA ; Madame Chantal DUTHOIT, conseillère municipale de BOUSBECQUE ; Monsieur Joseph LEFEBVRE, conseiller municipal de BOUSBECQUE.
2.3 Collège « exploitants » Société Galloo France Halluin
Monsieur Rik DÉBAERE, directeur général de la société Galloo France Halluin ; Madame Béatrice SPY, responsable des ressources humaines de Galloo France Halluin ; Monsieur Olivier FRANCOIS, directeur du développement de Galioo France Halluin.
2.4 Collège « salariés »
Monsieur Emmanuel BRAND, chef de chantier adjoint et membre du CHSCT ; Monsieur Fabrice JACATON, bulliste-conducteur d'engins, membre du CE, délégué du personnel et délégué syndical : Monsieur Grégory VERBEKEN, conducteur broyeur, membre du CE, délégué du personnel et délégué syndical.
2.5 Collège « riverains et associations de protection de l’environnement »
Monsieur Hervé DIZY, demeurant 139 rue de Linselles, 59223 RONCQ, représentant de la Fédération Nord Nature Environnement ; Madame Anita VILLERS, 17 rue du Docteur Schweitzer, 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN, présidente de l'association « Environnement et Développement Alternatif » (EDA) ; Monsieur Didier DESPREZ, 43 rue Anatole France, 59250 HALLUIN, représentant de PAssociation
des
Résidents
du
Colbras
;
Madame
Chantal
CARON,
5
avenue
des
Jonquilles,
59166
BOUSBECQUE,
représentante
de
l'Union
Départementale
Consommation,
Logement
et
Cadre de
Vie
(CLCV)
;
Monsieur
Pascal
DELEFORTRIE,
31
Le
Crumesse, 59166
BOUSBECQUE,
représentant
de
la
Fédération
Départementale des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
(FDSEA). ARTICLE
2
:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 demeurent inchangées. ARTICLE
3
: PUBLICITE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
mairies
d'HALLUIN,
NEUVILLE-EN-
FERRAIN, RONCAQ et BOUSBECQUE. Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies d'HALLUIN, NEUVILLE- EN-FERRAIN, RONCQ et BOUSBECQUE qui dresseront un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE
4
: DELAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. ARTICLE
5
: EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la Commission de Suivi de Site.
Fait
à Lille,
le
2 9
DEC,
2016
Le
préfet
Pour le Préfet, et par délégation
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB 2
3
DEC.
2016
Liberté + Libené » Egalité » Froteri
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles
Bureau
des
instalfations
classées
pour
la
protection de l'environnement
Réf
: DCPI-Bicpe/CD
Arrêté
préfectoral
modifiant
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
de
l'installation
de
traitement
de
déchets
BAUDELET
à
BLARINGHEM
Le
Préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
l'environnement,
en
particulier
ses
articies
L125-1,
L125-2-1,
R126-5,
R125-8
et
R125-8-1 à
R125-8-5
;
Vu
le
Code
du
Travail
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
titre
consultatif
;
Vu
le
décret
n°
2012-189
du 7
février
2012
relatif
aux
Commissions
de
Suivi
de
Site
(CSS.)
;
Vu
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2014
portant création
d'une
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
pour
l'installation
de
traitement
de
déchets
BAUDELET
à
BLARINGHEM
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2016
modifiant
la
composition
de
la
CSS
;
Vu
la
demande
de
Madame
le
Maire
de
BOESEGHEM
de
faire
partie
de
la
CSS
;
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord, ARRETE
ARTICLE 1
:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2014
modifié
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
de
l'installation
de
traitement
de
déchets
BAUDELET
à
BLARINGHEM
est
modifié
de la façon suivante : Représentants
des
administrations
et
établissements
publics
concernés
:
-__
Monsieur
Préfet
du Nord
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et
du
Logement
ou
son
représentant.
Représentants
de
l'exploitant
:
-
Monsieur
Olivier
RAMACKERS,
Directeur
Général
Adjoint,
-
Madame
Annick
DUEZ,
ingénieur
environnement.
Représentants
des
salariés
de
l'entreprise
concernée
:
-
Monsieur
Gilles
DELAIRE,
membre
de
la
délégation
unique
du
personnel
de
BAUDELET
Environnement
;
-
Monsieur
Cédric
AMMEUX,
membre
du
CHSCT.
Représentants
des
collectivités
territoriales
:
.
Monsieur
le
maire
de
BLARINGHEM
ou
son
représentant
;
-
Madame
le
maire
de
BOESEGHEM
ou
son
représentant
;
-
_
Monsieur
le
maire
de
WITTES
ou
son
représentant.
Représentants
des
associations
de
protection
de
l'environnement
:
-__
Monsieur
Michel
Mariette,
vice-président
de l'ADELFA
;
-
Monsieur
Thierry
LURSON,
membre
du
bureau
de
l'ADELFA.
ARTICLE
2
:
L'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
du 10
juin
2014
modifié
portant création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
de
l'installation
de
traitement
de
déchets
BAUDELET
à
BLARINGHEM
est modifié
de
la
façon
suivante
:
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
sont
fixées
de
telle
manière
que
chacun
des
cinq collèges
mentionnés
ci-dessus
bénéficie
du
même
poids
dans
la
prise
de
décision.
Chacun
des
cinq
collèges
est
doté
d’un
total
de
6
voix
qu'il
partage
de
façon
égale
entre
ses
membres. En
application
de
l'article
R
125-8-4
du
code
de
l'environnement,
les
modalités
des
votes sont
arrêtées
comme
suit
:
-
8
voix
par
membre
du
collège
Administration
de
l'Etat
-
2
voix
par
membre
du
collège
Collectivités
territoriales
-
3
voix
par
membre
du
collège
Associations
-
8
voix
par
membre
du
collège
Exploitant
-
3
voix
par
membre
du
collège Salariés
Lors
des
votes,
un
membre
de
la
commission ne
peut
avoir
au
maximum
que deux
pouvoirs.
Les
votes
sont
effectués
à
la
majorité
simple
des
voix
des
membres
présents,
mandatés
où
représentés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la
voix
du
président est
prépondérante. ARTICLE
3
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2014
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2016
demeurent
inchangées.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
Dunkerque
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site.
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
-
un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
à
la
sous-préfecture
de Dunkerque
et
en
mairies
de
BLARINGHEM,
de
BOESEGHEM
et
de
WITTES
et
il pourra
y être
consulté
;
l'arrêté
sera
affiché,
pendant
une
durée
d'un
mois,
dans
les
mairies
précitées,
qui
dresseront
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette formalité
;
-
l'arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord. 2
9
DEC.
206
Fait
à
Lille,
le
Le Préfet
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB Liberté »
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Secrétariat général de la Préfecture du Nord Direction des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
Pintercommunalité et des Finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires
de la Fédération d'Electricité de PArrondissement de Lille (FEAL)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1992 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010
modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vü le décret du 21
avril 2016 du
Président de la République portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la Région
Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet du
Nord à compter du 4 mai
2016; Vu
larrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2001
portant création de la FEAL ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la FEAL; Vu Farrêté préfectoral du 21
mars 1927 autorisant la création du syndicat d'électrification de la région
de Mons-en-Pévèle
;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires du SERMEP:; Vu
l'arrêté
du
28
septembre
1926
portant
création
du
syndicat
cd'électrification
de
la
région
de
Radinghem
;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires du SIERR ; Vu la délibération du 23 juin 2016 du comité syndical de la FEAL approuvant les nouveaux statuts ; Vu les délibérations de la CCPC du 5 décembre 2016 décidant d'une part de solliciter l'adhésion à la FEAL pour tout le territoire de la CCPC et d'autre part de ne pas adhérer à la FEAL pour l'éclairage public. Vu les lettres du 20 juillet 2016 du président de la FEAL notifiant la délibération du comité syndical du 23 juin 2016 à l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors, conformément aux articles L5211- 17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales, d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces modifications. À défaut de délibérations dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; Vu les délibérations favorables des communes de PROVIN (15/09/16) ;
ANNOEULIN (11/10/16) ;
BAUVIN (19/10/16) : ALLENNES-LES-MARAIS (20/09/16)
; de la Communauté de communes Pévele
Carembault
(20/09/16),
du comité syndical du syndicat intercommunal d'électricité de la région de
Radinghem
(02/11/16)
; du
comité syndical
du
syndicat d'électrification de
la
région
de Mons-en-
Pévèle (29/09/16)
; du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute Deûüle
(15/09/16) : Vu la délibération défavorable de la commune de CARNIN (12/10/16) ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée
requises
par le Code général des collectivités
territoriales sont atteintes ;: Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
ARRETE
:
Article 1er
: Les statuts de la Fédération d'électricité de l'arrondissement de Lille (FEAL), syndicat
mixte fermé à la carte, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit à compter du 1° janvier 2017:
«
ARTICLE
3
-
MEMBRES
DU
SYNDICAT
»
il est formé entre les membres suivants : - Communes
de
Allennes
les
Marais,
Annoeullin,
Bauvin,
Carnin,Provin.
- Communauté
de
communes
de
Pévèle
Carernbault
-
Communes
de
Aubers,
Beaucamp
Ligny,
Bois
Grenier,
Deulemont,
Ennetieres
en
Weppes,
Erquinghem le sec,
Fournes en Weppes,
Fromelles,
lies,
Le Maisnil,
Radinghem en Weppes,
La
Bassée. - La
Métropole
Européenne
de
Lille.
- Communes
d'Attiches,
Avelin,
Bersée,
Ennevelin,
Mérignies,
Mons-en-Pévèle,
Tourmignies,
Auchy-
lez-Orchies. 1!
peut
par
ailleurs
regrouper
d’autres
communes
ou
des
EPCI
selon
une
procédure
d'extension
de
périmètre
en
application
de
l'article
L.
5211-18
du
CGCT.
«
ARTICLE
6
- OBJET
ET
COMPETENCES
»
Le
syndicat
est
un
syndicat
à
la
carte.
Il exerce pour
le
compte
de
ses
membres
l’une
ou
plusieurs
des
compétences suivantes.
6.1.
Compétence
à
la
carte
1
: Autorité
concédante,
maîtrise
d'ouvrage
et
autorité
organisatrice
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
2224-31
du
CGCT
Le
Syndicat
est
autorité
concédante de
la
distribution
publique
d'électricité
au
sens de
Particle
L.
2224-
31
du
CGCT
en
lieu
et
place
des
membres
adhérant
à
cette
compétence.
ILest
notamment,
à
ce
titre,
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'énergie
électrique.
Il
négocie
et
conciut
les
contrats
de
concession,
exerce
le
contrôle
du
bon accomplissement
des
missions
de
service
public
fixées,
en
tant qu'autorité
concédante, par
les
cahiers
des
charges
de
ces
concessions.
Le
syndicat
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
concernant
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
en
lieu
et
place
des
membres
adhérant
à
cette
compétence.
6.2
Compétence
à
la
carte
2
: Compétence
: «
Eclairage public »
Le Syndicat exerce
la
compétence
relative
au
développement, au renouvellement
et
à
l'exploitation
des
installations
et
réseaux
d'éclairage
public,
comportant
notamment
: + la maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des renouvellements d'installation ; * la maintenance préventive et curative de ces installations ; *et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à
l'exploitation de ces installations et réseaux ;
en lieu et place des membres adhérant à cette compétence.
Article 12 -CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La contribution des membres est fixée en fonction des dépenses effectuées commune par commune, notamment les travaux. Cette
contribution
comprend
également
une
part
liée
aux
charges
générales
qui
sont calculées
en
fonction des compétences transférées Pour les contributions
en matière d'éclairage
public et les
remboursements d'emprunt
des membres,
celles-ci
feront
de préférence
l’objet
d'une
contribution
fiscalisée,
au
sens
des
dispositions
de
Particle L.5212-20 du CGCT,
sauf
demande
expresse
contraire
de
la part
du
membre concerné et
sous réserve
que
le
membre
puisse en faire l'objet.
À défaut, la part non fiscalisée de la contribution
sera budgétaire.
Article 13
- ORGANE DELIBERANT DU SYNDICAT
1.4 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Chaque membre est représenté par un nombre de délégués proportionnel à la population totale représentée (le territoire effectivement couvert par la FEAL) désignée comme suit :
Commune,
EPCI à fiscalité propre :
NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE
SYNDICAL
Moins de-5:000 habitants.
80
004-à
40.00!
40 001
à 100 000
200 001
habitants et plus
16 délégués + 8 délégués pour chaque tranche de 100 000 (soit 24 délégués entre 201 000 et
300 000, 32 de 301 000 à 400 000, etc.)
La
population
prise
en
compte
est
celle
existant
à
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux. Elle peut être modifiée en cas de changement de périmètre. En
cas
de
fusion
de
membres
de
la
FEAL,
ou
de
fusion-extension,
où
de
création
d'une
nouvelle
entité,
la
nouvelle structure
issue de cette procédure conserve
le nombre de délégués cumulé des
structures antérieures en application des dispositions du CGCT issues de la loi NOTRe. Chaque membre désigne
par ailleurs des délégués suppléants en
nombre égal à celui des délégués
titulaires. Les délégués suppléants interviennent par ordre d'appel. Article
2
: Compte tenu
de
la
prise
de
la
compétence « éclairage public »
par
la
FEAL
à compter
du
1% janvier
2017,
le
syndicat
d'électricité
de
la
région
de
Radinghem
(SIERR)
et
le
syndicat d’électrification
de
la
région
de Mons-en-Pévèle
(SERMEP),
adhérents de la
FEAL
, sont
dissous à compter du 1%
janvier 2017
en
application
de
flarticle
L5711-4 du CGCT
:
- Les membres du SIERR et du SERMEP deviennent de plein droit membres de la FEAL. - L'ensemble des
biens,
droits
et
obligations du
SIERR
et du
SERMEP
sont transférés à
la
FEAL.
Celle-ci est substituée de plein droit,
pour l'exercice de ses compétences, au SIERR et au SERMEP
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. -
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
la
FEAL.
La
substitution
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Pour
les
contrats
relevant
du
SERMEP,
les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
par
la
FEAL et la CCPC, chacun pour les compétences qui les concernent. - Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe,
contribution prévue
à
l'article 879 du code général des impôts où honoraires.
- Le personnel du SERMEP est réputé relever de la FEAL dans les conditions de statut et d'emploi qui sont
les
siennes.
- Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17. Article
3 :
L'actif,
le
passif et
le solde
de trésorerie
du
SIERR
et du
SERMEP
sont transférés
à la
FEAL. Article 4:
Les
résultats de fonctionnement et d'investissement du
SIERR et du
SERMEP,
tels que
constatés au compte administratif 2016, sont transférés à la FEAL. Article 8: L'actif,
le passif,
le solde de trésorerie,
les résultats de fonctionnement et d'investissement
et les
personnels,
transférés du SERMEP à la FEAL en
application des articles 2,
3 et 4 du présent
arrêté,
seront
à
répartir
avant
le
34
décembre
2017
entre
la
FEAL
et
la
CCPC,
chacun
pour
les
compétences qui le concernent. Article 6 :
Les archives du SIERR èt du SERMEP sont transférées à la FEAL et à la CCPC, chacun
pour les compétences qui le concernent.
.
Article 7 : Conformément
à
Particle R 421-1
du
code de
justice administrative, le présent arrêté peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant le
tribunal
administratif
dans
un délai de deux mois
à
compter de sa publication. Articte 8
:
Monsieur le Secrétaire général de
la
Préfecture du
Nord
ainsi que les
Présidents de la
Fédération
d'électricité
de
l'arrondissement
de
Lille,
du
syndicat
d'électricité
de
la
région
de
Radinghem , et du syndicat d'éiectrification de la région de Mons-en-Pévèle, les membres de la FEAL, du SIERR
et
du
SERMEP,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture du
Nord et dont copie sera
adressée : - au Directeur Régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
;
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts-de-France ; - au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait
à Lille,
le
28
BEC.
#6
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire générai,
CE
Olivier JACOB STATUTS
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
: ê 3
DEC,
264
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
JL
es
Olivier
JACOB Fédération d’Electricité de l’ Arrondissement de Lille
Statuts Atticle1-
PROCEDURE
En application de l'article L. 5212-1
et suivants, notamment l’article L.5212-16, des
articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités, il est créé un syndicat mixte
d'électricité
dénommé
« Fédération
d'Electricité
de
l'Arrondissement
de
Lille»
(FEAL).
Article 2-
NOM DU SYNDICAT
Le syndicat prend le nom de : « Fédération d’Electricité de l'Arrondissement de Lille».
Axticle 3-
MEMBRES DU SYNDICAT
Il est formé entre les membres suivants :
o
Communes
de
Allennes
les
Marais,
Annoeullin,
Bauvin,
Carnin,
Provin
o
Communauté de communes de Pévèle Carembault
o
Communes
de
Aubers;
Beaucamps
Ligny;
Bois
Grenier;
Deulemont ; Ennetieres en Weppes ; Erquinghem le sec ; Fournes en Weppes ; Fromelles ; Illies ; le Maisnil ; Radinghem en Weppes ; La Bassée
o
La Métropole Européenne de Lille
o
Communes d’Attiches, Avelin, Bersée, Ennevelin, Mérignies, Mons- en-Pévèle, Tourmignies, Auchy-lez-Orchies.
Il peut par ailleurs regrouper d’autres communes ou des EPCT selon une procédure d'extension de périmètre en application de l’article L. 5211-18 du CGCT. Article
4-
SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé au siège de la Mairie d’'Annœullin, Hôtel de Ville, 59 112 Annœullin, Article5-
DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article
8-
MODALITÉS
D'EXERCICE
DES
COMPÉTENCES
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées, Les
conditions
dans
lesquelles
chaque
membre
a transféré
au
syndicat
tout
ou
partie
de
ses
compétences
telles
que
définies
aux
présents
statuts
est
fixée
ci-après.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5212-16
du
CGCT,
chaque
membre
supporte
obligatoirement
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
effectivement
transférées
au
syndicat
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
d'administration générale
sur
la
base
des
décisions
prises
par
l'organe
délibérant
du
syndicat.
Atticle9-
AUTRES
MODES
DE
COOPERATION
Dans
la
limite
de
l’objet
du
Syndicat
défini
aux
présents
statuts
et
du
principe
de
spécialité,
le
Syndicat
peut
assurer
des
prestations
de
service
pour
les
collectivités
ou
EPCI,
membres
ou
non
membres.
Les
modalités
de
son
intervention
seront
alors
fixées
par
voie
de
conventions
conclues
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur,
notamment
celles
relatives
aux
marchés
publics.
Atticle10-
MODIFICATION
RELATIVES
AU
PÉRIMÈTRE
ET_
À
L'ORGANISATION
DU
SYNDICAT
10.1.
TRANSFERTS
DE COMPÉTENCES
Le
transfert
des
compétences
à
la
carte
telles
que
définies
aux
présents
statuts est
décidé
par
délibérations
concordantes
du
membre
demandant
le
transfert
d’une
nouvelle
carte
de
compétence
et
du
comité
syndical,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5212-16
du CGCT.
Le
transfert
d’une
carte
de compétences
s'opère
dans son
intégralité.
Il
prend
effet
à la
date
fixée
par
délibérations
concordantes,
Le
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
des
biens,
équipements
et
services
publics nécessaires à
leur
exercice
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
52115,
II
du CGCT. LI
RETRAIT
Chaque membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT. Sauf application
d'un texte
législatif spécifique, ce
retrait doit faire l'objet d’un
accord des membres du Syndicat à la majorité requise pour la création du Syndicat en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-5
du
CGCT,
Le retrait n'est effectif qu’au premier janvier de l’année suivant la demande de retrait et acceptée
par
le
Comité
syndical.
Toute
autre entrée
en
vigueur
du
retrait
doit
être
définie par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant du membre qui se retire. Dans
tous
les
cas, le
retrait
du
Syndicat
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L. 5211-25-1 du CGCT. Lorsque les biens meubles où immeubles ont été acquis ou réalisés,
ou
lorsqu'une
dette
a
été
contractée
postérieurement
au
transfert
de
compétences,
la
répartition
des
biens
ou
des
produits
de
leur
réalisation,
ainsi
que
celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
Le
retrait
suppose
l'accord
de
l'organe
délibérant
du
membre
qui
se
retire
et
du
Comité syndical sur la répartition des biens. À défaut d'accord, les modalités du retrait
sont
arrêtées
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.
5211-19
du CGCT.
Les
contrats
sont
repris
et
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
sauf
accord
contraire
des
parties.
Le
personnel
initialement
mis
à disposition
est
restitué
au
membre
qui
se
retire.
Dans
tous
les
cas,
les
conditions
du
retrait
précisent
les
modalités
de
répartition
et
d'utilisation
des
moyens
affectés
à
la
gestion
des
services
et
de
prise
en
charge
des
conséquences
financières
de
ce
retrait.
12.
DISSOLUTION
Le
Syndicat
peut
être
dissous
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5212-33
et
suivants
du
CGCT. Leurs montants
sont
arrêtés
annuellement
par
le
Comité
syndical
sur proposition
du
Bureau.
Article
12-
CONTRIBUTIONS
DES
MEMBRES
La
contribution
des
membres
est
fixée
en
fonction
des
dépenses
effectuées
commune
par
commune,
notamment
les
travaux.
Cette
contribution
comprend
également
une
part
liée
aux
charges
générales
qui sont
calculées
en
fonction
des
compétences
transférées
Pour
les
contributions
en
matière
d'éclairage
public
et
les
remboursements
d'emprunt
des
membres,
celles-ci
feront
de
préférence
l’objet
d’une
contribution
fiscalisée,
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.5212-20
du
CGCT,
sauf
demande
expresse
contraire
de
la
part
du
membre
concerné
et
sous
réserve
que
le
membre
puisse
en
faire
l’objet.
À
défaut,
la
part
non
fiscalisée
de
la
contribution
sera
budgétaire.
Article
13-
ORGANE
DÉLIBÉRANT
DU
SYNDICAT
Le Comité
syndical
est
l'organe délibérant
du
Syndicat.
Il
regroupe
l’ensemble
des
délégués
désignés
par
les
membres
dans
les
conditions
fixées
aux
présents
statuts.
Il
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
et
toutes
les
fois
que
le
Président
juge
utile
de
le
réunir,
en
son
siège
ou
en
tout
lieu
choisi
par
lui
où
par
le
Président
dans
l'une
des
collectivités
membres.
Il
règle,
par
délibération,
les
affaires
du
Syndicat
et
se
prononce
chaque
fois
que
cela
est
prévu
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
ou
chaque
fois
que
son
avis
est
requis.
II
peut
déléguer
une
partie
de
ses
compétences au
Président
ou
au
Bureau
dans
la
limite
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-10
du
CGCT,
à l'exception
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution et
de
la
fixation
des taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
administratif
;
3°
Des
dispositions
à caractère
budgétaire
prises
par
un
EPCI
à la
suite
d'une
mise en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
;
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de durée
du
syndicat
;
5°
De
l'adhésion
à un
établissement public
;
6°
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service public. Les
membres
des
organes
du
Syndicat
sont
nommés
pour
la
durée
des
mandats
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés
sans
préjudice
des
dispositions
ci-après.
Après
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
les
collectivités
membres
du
Syndicat
désignent
à
nouveau
les
délégués
appelés
à
siéger
au
sein
du
Comité
syndical. Les
nouveaux
délégués
doivent
être
convoqués
par
le
Président,
au
plus
tard
le
vendredi
de
la
quatrième
semaine
qui
suit l'élection
des
maires
(article
L.
5211-8
du
CGCT). Le
mandat
des
délégués
sortants
se
proroge
de
plein
droit
jusqu'au
renouvellement
des
instances
susvisées.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
Président
et
le
Bureau
sortant
exercent
la
plénitude
de
leurs
fonctions
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président
et
du
nouveau
Bureau.
|
13.3.
DEROULEMENT
DES
SEANCES
a.
Convocations
L'ordre
du
jour
et
le
lieu
de
réunion
du
Comité
syndical sont
arrêtés
par
le
Président
sur
proposition
du
Bureau,
Les
convocations
sont
faites
par
le
Président
ou,
en
cas
d'empêchement
par
un
vice-
président
ayant
reçu
délégation.
La
convocation
est
envoyée
par
lettre
(ou
moyen
électronique
avec
l’accord
des
délégués)
adressée
à chacun
des délégués
au
moins
5
jours francs
avant
la
date
de
la
réunion.
Ce
délai
peut
être
abrégé
à
1 jour franc
en
cas
d'urgence.
Les
convocations
doivent
être
adressées
aux
domiciles
des
représentants
ou
à
toute
autre
adresse
électronique
ou
postale
fournie
par
eux.
Les
convocations
doivent
indiquer
l'objet
de
la
réunion,
le
lieu
de
la
réunion
et
comporter
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
points
à examiner.
Le
Président
est
tenu
de
convoquer
le
Comité
syndical
dans
un
délai
de
30
jours
à la
demande
du
Préfet
ou
sur
demande
du
tiers
au moins
des
membres
en
exercice,
b.
Séances
11 Les copies ou extraits de Procès-verbaux sont signés par le Président. Axticle 14-
L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT
15.
LE PRESIDENT
Le Comité syndical élit en son sein un Président. Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé
jusqu'au
renouvellement
de
tous
les
organes
du
Syndicat.
Il
assure
la
représentation juridique du Syndicat dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes. Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription où déchéance. Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du
Bureau.
Le
Président
prend
part
à tous
les
votes sauf
en
cas d'application
des
articles
L.
2121-
14 et L. 2131-11 du CGCT. Il détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
partie
des
fonctions
qui
lui
ont
été
confiées
à
ses
vice-présidents.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-9
du
CGCT,
le
Président
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
où
à
d’autres
membres
du
Bureau
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-9
du
CGCT
précité.
Le
Président
peut
donner
délégation
de
signature,
au
Directeur
Général
des
Services
et
aux
responsables
des
Services.
Le
Président
peut
recevoir
des
délégations
de compétences
du
Comité
syndical
dans
les
limites
prévues
à l’article
L.
5211-10
du CGCT.
1.6.
LE
BUREAU
Le
Bureau
est
composé
du
Président
et
des
vice-présidents
et
éventuellement
d’autres
membres
dans
les
conditions
prévues par
les
dispositions
du
CGCT.
Le
nombre
de
vice-présidents
est fixé
par
le
Comité
syndical.
13 ANNEXE
1
: Adhésions
et
nombre
de
délégués
Sont
effectivement
membres
du
syndicat,
pour
les
compétences
suivantes
:
Membrel
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS
AODE - Maîtrise
d'ouvrage
Compétences
«éclairage public »
Aubers Beaucamps ligny Bois
Grenier
Deulemont Ennetiere
en
weppes
Erquinghem le sec Fournes
en
W
Fromelles Iilies Le
Maisnil
Radinghem
en
W
ere ne ne | | De Le jé le | 5e |
La Bassée Allennes
les
Marais
Annoeullin Bauvin
_
Carnin Provin
œoinm|niwiwimininimimimimihlpalnailnlsslps
>< [5e 2e 2e |
Communauté
de
communes
de
Pévèle
Carembault
;
Attiches Avelin Bersée Ennevelin Mérignies Mons-en-Pévèle Tourmignies
De ne nd pe né 2e [5e |
Auchy-lez-Orchies
Hinmlmlblimls|hinle
Métropole
Européenne
de
Lille ?
EX
|
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
DU
NORD
PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE,
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
FOrdre
National
du
Mérite
Arrêté
préfectoral
portant
cessation
définitive
de
la
régie
de
recettes
de
l'État
instituée auprès de la police municipale d'HORDAIN
VU
le
décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux régies
de
recettes et aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 26
juillet
2010
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
de
l'État
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
d'HORDAIN
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2010
portant
nomination
du
régisseur
et
de
son
suppléant
;
VU
la
lettre
de
Monsieur
le
Maire
d'HORDAIN
en
date
du
12
décembre
2016
demandant
de
cesser l'activité de la régie ; VU
l'avis
favorable
en
date
du
28
décembre
2016
de
Monsieur
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts
de
France
et
du
département du Nord ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
DUVIMEUX, Sous-Préfet de VALENCIENNES ; CONSIDERANT qu'aucune recette n’a été effectuée depuis la création de la régie ;
1/2 ARRETE
Article 1er
: Les arrêtés préfectoraux du 26 juillet 2010 portant institution d'une régie de recettes
de l'État et de la nomination du régisseur et de son suppléant auprès de la Police Municipale de la commune d'HORDAIN sont abrogés. Article
2:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes
et
Monsieur
le
Maire
d'HORDAIN
sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Article 3
:
Une copie conforme du présent arrêté est adressée à Monsieur le Maire d'HORDAIN,
au
régisseur
titulaire,
au
régisseur
suppléant,
au
mandataire,
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
et
au
Ministère
de
l'intérieur —
DPAFI
—
SDAF/Bureau
de
la
comptabilité
centrale
et
de
l'organisation
financière
—
7
rue
Nélaton
—
75015
PARIS.
Fait à Valenciennes, le 27 décembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le
Sous-Préfet
VF
2/2 Liberté
»
Liberté
« Egalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de
Dunkerque
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Arrêté
portant
modification,
au
1°
janvier
2017,
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandre
---000---
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
1.5211-17,
L.5211-20,
L5211-41-3
et
L.5214-16
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.211-2
et
L.213-3
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.211-7
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du 22
juillet
1982
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-
125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
Vu
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
6rientations
de
la
politique
énergétique,
notamment
ses
articles
18
à
25
;
Vu
la
loi
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
notamment son article 75 ; Vu
la
loi
n°2010-1563 du
16
décembre 2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
portant
modernisation
de
l’action
publique téritorale
et
affirmation des métropoles (MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24 mars 2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
notamment
ses
articles
135
à
140
; Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
des
procédures
administratives, notamment son article 14 ; Vu
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe}, notamment ses articles 64, 65, 68 et 81-1
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services de
l'Etat dans
les
régions
et départements
modifié
par le décret
n°2010-14G
du 16 février 2010 ; Vu le décret du 7 avril 2016 nommant Monsieur Eric ETIENNE Sous-Préfet de Dunkerque ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet de la région
Hauts de France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du
Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de signature
à
Monsieur
Eric ETIENNE ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Hauts de Flandre,
compiété par les arrêtés préfectoraux des 22 octobre 2013
{nombre et répartition des
sièges
au
conseil
communautaire
siégeant
à
compter
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2014)
et
19
décembre
2013
(dénomination,
siège
et
désignation
du
comptable) Vu
l'arrêté préfectoral du
1er septembre 2014,
modifié
par l'arrêté du 23 décembre 2014,
portant
restitution aux communes membres de compétences optionnelles : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
décernbre
2014
portant
modification
des
compétences
optionnelles
exercées
par
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandre
sur
lensembie
de
son
territoire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental du
30 juin
2015
autorisant
l'extension
du
périmètre
du
syndicat mixte d'assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) à la Communauté de communes des Hauts de
Flandre
pour l'ensemble de son
périmètre et pour les compétences :
assainissement collectif et non collectif et gestion des eaux pluviales ; Mu
l'arrêté
préfectoral du 21
septembre 2015 portant modification du
nombre et de
la
répartition
des sièges du conseil communautaire
;
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date du
30
septembre 2015,
modifié par l'arrêté du 2
novembre 2015,
actant,
à compter du
er
janvier 2016,
la
prise,
par anticipation,
de
la compétence
« Gestion
des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) », par la Communauté de communes des Hauts de Flandre pour l'ensemble de son périmètre ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 relatif à l'adhésion de la Communauté de communes des Hauts-de Flandre au syndicat mixte « Pôle métropolitain de la Côte d'Opale » ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux des
30
novembre 2015
portant création de
la commune
nouvelle de
GHYVELDE,
par
fusion
des
communes
de
Ghyvelde
et
de
Les
Moëres,
îer
décembre
2015
portant
rattachement de
la
commune
nouvelle
de
GHYVELDE
à
la’ Communauté
urbaine de
Dunkerque
et
2
décembre
2015
prononçant
le
retrait
de
la
commune
de
Les
Moëres
de
la
Communauté de communes des Hauts de Flandre ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
décembre
2015
relatif
à
la
prise
de
compétence
« plan
local
d'urbanisme intercommunal (PLU) » par la Communauté de communes des Hauts de Flandre Vu
l'arrêté
préfectoral du
24 décembre 2015
actant l'accord donné par les
conseils municipaux à
l'adhésion de la Communauté de communes des Hauts de Flandre au syndicat mixte « Institution intercommunale des Wateringues ». Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 29 décembre 2015 portant création du syndicat mixte fermé dénommé « Institution Intercommunale des Wateringues (HA)» Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Hauts de Flandre ; Vu
la délibération
en
date du 29
novembre 2016 par laquelle
le Conseil de
la
Communauté de
Communes
des
Hauts
de
Flandre,
en
application
de
l'article
68
de
la
loi
NOTRe,
valide
les
nouveaux statuts
mis en
conformité avec les dispositions de
l'article L.5214-16 du code général
des collectivités territoriales ; Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bambecque
(19 décembre
2016),
Bergues
(5
décembre
2016),
Bissezeele
(15
décembre
2016),
Boilezeele
(30 novembre
2016),
Brouckerque
(13
décembre
2016),
Broxeele
(28
novembre
2016),
Cappellebrouck (5 décembre 2016), Crochte (14 décembre 2016), Drincham (12 décembre 2016), Eringhem
(21 décembre 2016),
Herzeele
(5
décembre
2016),
Holque
(13
décembre
2016),
Hondschoote,
(1® décembre
2016),
Hoymille
(14
décembre
2016),
Killem
(8
décembre
2016),
Lederzeele (5 décembre 2016), Ledringhem (25 novembre 2016), Looberghe (12 décembre 2016), Merckeghem (19 décembre 2016), Nieurlet (25 novembre 2016), Oost-cappel (14 décembre 2016), Pitgam (7 décembre 2016), Rexpoëde (24 novembre 2016), Saint-Momelin (1” décembre 2016), Saint-Pierrebrouck
(13
décembre
2016),
Socx
(5 décembre
2016),
Steene
(8
décembre
2916),
Uxem (30 novembre 2018), Warhem (19 décembre 2016), Watten (12 décembre 2016), Wormhout (15 décembre 2016) et Zegerscappel, (7 décembre 2016) qui se prononcent favorablement sur la modification statutaire ; Considérant que,
82,5% des communes représentant 89,7% de la population s'étant prononcées
favorablement, les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts de la Communauté de communes des Hauts de Flandre sont réunies ; Considérant qu'au 1°”
janvier 2017, en application du 1. de l'article L.5214-16 du code général des
collectivités territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit, dans leur plénitude, quatre
groupes
de
compétences
qui,
à
l'exception
de
«l'aménagement
de
lespace »
et
du
«soutien
aux
activités
commerciales »,
ne
sont
pas
soumis
à
la
définition
d'un
intérêt
communaufaire ; Considérant
que
la
communauté
de
communes
doit
par
ailleurs
exercer,
au
lieu
et
place
des
communes,
pour la
conduite
d'actions d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
d'au
moins trois des neuf groupes visés au il. de l'article précité ; Considérant
que
les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandre
répondent à cette exigence légale ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE ARTICLE 1
Les
dispositions
de
l'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandre,
modifiées
et
complétées
par
les
arrêtés
préfectoraux susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article
6 »
« La Communauté de Communes des Hauts de Flandre exerce les compétences suivantes :» «1. - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES »
;
« - À. - Aménagement de Pespace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » ; «i-B. - Elaboration,
approbation,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT) et schéma de secteur. » ; « Pour l'exercice de cette compétence la Communauté de communes des Hauts de Fiandre adhère au syndicat mixte pour le SCOT de la région Flandre-Dunkerque. » ;
«1 - C. - Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale:
L'exercice de cette compétence inclut notamment :
— élaboration, approbation, suivi, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Pour l'exercice de cette compétence la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère à l'Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
dunkerquoise
(AGUR)
ou
tout
autre
organisme
d'étude
et
d'aide pour l'exercice de la compétence,
— exercice du droit de préemption urbain {article L. 211-2 du code de l'urbanisme), La
Communauté
de communes des
Hauts
de
Flandre exerce cette compétence directement pour
les
zones
d'activités
économiques
et
par
délégation
aux
communes
membres
pour
les
zones
urbanisées,
— instruction des dossiers relevant du droit des sais, - élaboration:et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial.
» ;
«li -D.-Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
1.4251-17 du code général des coltectivités territoriales. » ;
«-E.-Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, » ;
«l-F,-Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire. »
;
«l -G, - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. »
;.
«l-H.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à
l'article L.211-7 du code de l’environnement. ; » {Compétence prise par anticipation).
« Pour l'exercice de cette compétence,
la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au
syndicat
mixte
« Institution
Intercommunale des Wateringues »,
à
l'Union
Syndicale
d'Aménagement
hydraulique du
Nord
(USAN) et au Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion
des eaux de l'Aa
(SMAGEAA) et elle soutient les schémas existants ;
»
«t-1 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. » ;. « - J - Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. » ; «4 -K.- Assainissement. » ; (Compétence prise par anticipation).
«
La
communauté
de
communes
de
Hauts
des
Flandre
exerce,
pour
l'ensemble
de
son
territoire,
la
compétence
« assainissement
collectif et
non
collectif »
ainsi
que
la
compétence « gestion
des
eaux
pluviales »,
par adhésion
au syndicat mixte d'Assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-
SIAN).
»
;
«ll. —
COMPÉTENCES OPTIONNELLES »
;
«HA, - Protection et mise en valeur de l'environnement — soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie : —
actions
reconnues
d'intérêt
communautaire
conduites
en
faveur
de
la
protection
de
l'environnement,
— entretien des cours d'eau non domaniaux.
»
; «IE -B. - Politique du logement et du cadre de vie. »
;
«1 - Mise en œuvre des outils
de programmation des études dans {es domaines de l'habitat sur tout le
territoire de la Communauté de communes (PLH), la mise en œuvre des actions en découlant étant soumise à l'accord préalable de la commune d'implantation. » ;
« 2 - Garantie
financière
à
des
emprunts
contractés
par les
organismes
constructeurs
de
logements
sociaux dans la limite de la moitié du mantant des emprunts.
» ;
«= €. -Création, aménagement et entretien de la voirie. » ;
« Dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement,
sous
réserve
de
la
reconnaissance
de
l'intérêt
communautaire,
concernant les éléments de voirie suivants :
—les
voies
communales,
Voies
classées,
chemins
ruraux
et
voies
privées
appartenant
aux
communes, y compris les ouvrages d'art édifiés sur ces différentes catégories de voies, — la signalisation routière et mobilier urbain liés à la sécurité, — les dépendances du domaine routier
: caniveaux, trottoirs,
pistes et bandes cyclables ainsi
que,
le
cas échéant,
les aires de co-voiturage,
l'éclairage et les espaces verts d'intérêt communautaire,
— la création et l'entretien des fossés, — le balayage des caniveaux en agglomération dans le cadre de l'intérêt communautaire, — la création et l'entretien des cours d'écoles publiques, — les accès et parkings des
bâtiments publics,
— la participation au déneigement des voiries.
» ;
«HD. -Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire d'intérêt communautaire : — les écoles de musique d'intérêt communautaire, — la construction et la gestion d'une piscine intercommunale.
» ;
«il-—E. - Action sociale d'intérêt communautaire. » ;
— soutien aux actions d'insertion, — portage de repas à domicile, - soutien aux associations oeuvrant dans le domaine gérontologique.
»
;
«Il. — COMPÉTENCES FACULTATIVES
»
;
«lll- A. - Mise en
place d’une politique sociale et socioculturelle - services à la personne -
activités culturelles et de loisirs. » ;
« 1 - Soutien au service de soins infirmier à domicile situé à Hondschoote. » ; « 2-Mise
en
œuvre
d'une
politique
sociale
dans
le
domaine
de
l'accueil
et
des
loisirs
de
la
petite
7
7
enfance et de la jeunesse :
— les haltes garderies mobiles, —les
multi-accueils
accueillant
les
garderies
sachant,
d'une
part,
que
[a
construction
et
l'entretien
des
bâtiments,
leur
mise
à
disposition
de
la
Cofnmunauté
et
les
charges
de
fonctionnement
liés
aux
bâtiments
relèvent
de
la
commune
du
lieu
d'implantation
et
que,
d'autre
part,
les
matériels
et
mobiliers ainsi que le personnel relèvent de la Communauté de
communes,
— l'accueil
périscolaire qui
fonctionne en
lien
avec les
accueils collectifs
de mineurs définis
ci-
dessous
— les activités adolescents : soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine des activités ados et les activités ados organisés directement par la Communauté de communes, — les séjours adolescents organisés par la communauté de communes, - les accueils collectifs de mineurs,
d'intérêt communautaire,
— les relais assistantes maternelles.
» ;
« 3- Accompagnement technique des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Communauté
de
communes.
»
; «II -B, - Création et gestion d’une fourrière animale intercommunale »
;
«ll C. - Soutien ponctuel contre la désertification médicale :
Soutien à l'installation de nouveaux médecins et/ou de professions médicales ou paramédicales. » ;
«Ill - D. - Soutien
a
l'apprentissage
de
la
natation
a
destination
des
scolaires
des
écoles
élémentaires
publiques
et
privées
situées
sur
le
territoires
de
la
Communauté
de
communes.
»
;
ARTICLE 2
Les dispositions de l'article 2 des statuts de le Communauté de communes des Hauts de Flandre sont modifiées en conséquence.
ARTICLE 3
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2017.
ARTICLE 5
|
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
|
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque et le Président de la Communauté de communes des Hauts de Flandre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et dont
copie sera adressée :
— à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ; — à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ; — à
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts
de
France
et
du
.Département du Nord ;
— à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
+)
'i à 3
à
Fait à Dunkerque, le 27 décembre 2016
Pour le Préfet ét par délégation
Le Secrétaire Général
de la Sous-Préfpcture de Dunkerque,
J
Bernard DUJARDIN Liberté + Libené-« Egalité + Fraremié
Fraïernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté Préfectoral fixant les mesures de protection subordonnant Papplication des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime à
proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite,
Vu Le Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le Règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phyÿtopharmaceutiques ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 253-7-1
et D.
253-45-1
;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 et D. 120-i ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas de Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 1°
janvier 2016 ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-de-France ; Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du
10 mars
2016
déterminant les phases de risque visées au premier alinéa de
l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté préfectoral
du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M.
Olivier
JACOB, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu la consultation du public organisée du 16 août 2016 au 30 septembre 2016 ; Vu la consultation du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 octobre 2016 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Considérant
qu’il
y
a lieu de
mettre
en place
des mesures
de
protection adaptées
lors
de
l'application
des
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
des
lieux
accueillant
des
personnes vulnérables :
ARRÊTE
Article 1 : Définitions Aux fins du présent arrêté, on entend par : «Lieux
accueillant
des
personnes
vulnérables »:
Les
cours
de
récréation
et
espaces
habituellement
fréquentés
par
les
élèves
dans
l’enceinte
des
établissements
scolaires,
les
espaces
habituellement
fréquentés
par
les
enfants
dans
l’enceinte
des
crèches,
des
haltes-
garderies
et des centres
de loisirs
ainsi que les aires de jeux destinées
aux enfants
dans les
parcs,
jardins
et
espaces
verts
ouverts
au public
; les
centres
hospitaliers
et
hôpitaux,
les
établissements
de
santé
privés,
les
maisons
de
santé,
les
maisons
de
réadaptation
fonctionnelle,
les
établissements
qui
accueillent
ou
hébergent
des
personnes
âgées
et
les
établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave. &« Produits phytopharmaceutiques » : les produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de
la pêche maritime à l’exclusion des produits à faible risque ou dont le
classement ne
présente
que
certaines
phases
de
risque
déterminées
par
le
Ministère
en
charge
de
l'Agriculture. & À proximité » : « À une distance de moins de »
— 5 mètres pour les cultures basses (grandes cultures, cultures légumières.....) ; - 50 mètres pour l’arboriculture.
Article 2 : Prescriptions L'application
des
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
des
lieux
accueillant
des
personnes vulnérables est subordonnée à la mise en œuvre des mesures suivantes :
-lutilisation d’un moyen permettant de diminuer le risque de dérive inscrit au Bulletin
Officiel du ministère chargé de l’agriculture conformément aux modèles en annexe 2 :
-et/ou la mise en place
d’une haie
anti-dérive efficace et continue
entre la parcelle
traitée et le lieu accueillant des personnes vulnérables, d’une hauteur supérieure à celle de la culture
en
place
ou
des
équipements
du
pulvérisateur,
conformément
aux
modèles
en
annexe 1. Article 3 : À défaut de mettre en œuvre les mesures mentionnées à l’article 2, l’application des produits phytopharmaceutiques
à
proximité
des
lieux
accueillant
des
personnes
vulnérables
est
effectuée aux jours ou heures de fermeture de ces lieux. Article 4
:
À défaut de mettre en œuvre les mesures mentionnées aux articles 2 ou 3, lapplication des produits phytopharmaceutiques
à proximité
des lieux accueillant
des
personnes
vulnérables
est
interdite.
Article
5
:
Conformément à l’article L253-7-1
du code rural et de la pêche maritime sus-visé, en cas de
nouvelle
construction
d’un
établissement
mentionné
au
présent
arrêté
à
proximité
d’exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique ; Article 6 : Le
Secrétaire
général de la Préfecture,
les
Sous-préfets, les Maires,
le Directeur régional de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait
à
Lillele
3
Q
NOV
2016
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Olivier
JACOB Annexe
1
:
Exemples de haies anti-dérive de pulvérisation protégeant les zones ou bâtiments accueillant des personnes vulnérables
Résidus
Dérive
” de dérive
Pulvérisation
D
CL
LE
Pulvérisateur
Culture
Haie anti-dérive
Espace personnes
haute
vulnérables
ÿ
à
Résidus
Dérive
de dérive
Pulvérisation
Pulvérisateur
Culture basse
Haie
Espace personnes
anti-dérive
vulnérables Annexe 2 :Typologie des moyens visibles à l’article 2 du présent arrêté
ARBORICULTURE
APPAREILS
CONDITIONS
D'UTILISATION
Jet parté VENTILATION AXIALE
Buses.à'turbutence à ifjection d'air
Tous
vergers
Tous
les.rangs
traités
Avec filet Brise Vent ou Anti-grêle où AÏ Carpa
Spray éünfinés dans les rangs traltès*
et
Jet projeté sur les 2 derniers rangs
Jét pôrté VENTILATION AXIALE avéc Tour
Buses à turbulence à injection d'air.
Hole
feuitière
Tous
les
rangs
traltés
Avec fllet Brise Vent ou Anbl-grêle au Alt Carpa
Spray confinés dans Îles rangs traités!
et
jet projeté sur les à derniers rangs
ARBORICULTURE Haie fruitière
APPAREILS
CONDITIONS D'UTILISATION
Jet porté dirigé Hale fruitière
Tous les rangs traités
Spray confinés &ans fes rangs traités'
et
avec filet Brise Vent ou Anti-grêle ou Alt Corpo
Traitements localisés
{vignes
et
vergers)
Dispositif
de désherbage/épamprage confiné
Fsprays confinés dans tes rangs : les réglages de la puissance de ventilation et de la Vitesse d'avancement font que visuellement, les sprays ne traversent pas les rangs par observetion visuelle dans les rangs adjacents
CULTURES BASSES EFTRAITEMENTS LOCALISES
AFPAREILS
CONDITIONS D'UTILISATION
Rampe
à
jet
porté
(assistaner
d'air)
Assistance d'air.si la hauteur de végétation est > 28 em Buses à infection d'air non inscrite
Rampe
avec
défiécteur
Haëteur 30 om maxi
Buses à injection d'air non inscrite
Traltertents
locatisés
Pésherbage à
NE
ou sur le ans avec une hauteur dé buse de 36 cm maximum
Traitements localisés.ét confinés
Confinement des spreys fcapotages) 4
EX h Liberté «
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction Régionale des Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
AGRÉMENT
du
Travait
et
de
l'Emploi
des Hauts de France
N° SAP 3517167435
Unité départementale NORD-Valenciennes
Arrêté portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de services à la personne
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
l'artisanat et aux services,
pe
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
pe
Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°2009-1377
relatif à
l’organisation et aux
missions des
Directions
Régionales
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-Calais, Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu
le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne, Vu
le
Décret
du
21
avril
2016,
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
l’Arrêté
ministériel
du
1” janvier
2016
nommant
Monsieur
Jean-François
BENEVISE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie à compter du LŸ janvier 2016 ; Va
l’Arrêté préfectoral
du
4 mai
2016
de Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
Région
Nord
—
Pas-de-Calais
-
Picardie,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-François
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France
1
/ 3
Unité départementale Nord-Valenciennes —
rue Marc Lefrancq - BP 487 - 59321- Valenciennes CEDEX
Standard
+ A4
97 A0 GES
-
hitnsfuuae narñbnascderalnicnicardie direccte
aan
Fr/ BENEVISE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie
:
Vu
l'arrêté
du
4
novembre
2016
portant
nomination
de
M.
Jaques
TESTA
sur
l’emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Valenciennes
;
Vu
la
décision
DIRECCTE
Hauts-de-France
PD-NL-NV
2016-05
du
15
novembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-François
BENEVISE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-
France
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
VU
l'arrêté
portant
agrément
qualité
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N° C181111A59VQ037
délivré
le
18/11/2011
à
l'association
ADAR
sise
54,
RUE
Berthelot
à
Fourmies Vu
labsence
de
réponse
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
à
la
demande
d’avis
concernant
la
garde
d’enfants
de
moins
de
trois
ans
et
les
activités
d’assistance
et
d'accompagnement
des
personnes âgées
et
handicapées
effectuées
en
mode
mandataire,
Vu
l’absence
de réponse
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Aisne
à
la
demande
d'avis
concernant
la
garde
d’enfants
de
moins
de
trois
ans
et
les
activités
d'assistance
et
d'accompagnement
des
personnes âgées
et
handicapées
effectuées
en
mode
mandataire
Vu
les
autorisations
de
fonctionnement
délivrées
le
14/5/2007
et
le
15/5/2006
par
le
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
.
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
monsieur
Alain
BEAUREPAIRE
,
directeur
de
l'association
ADAR
sise
54,
RUE
Berthelot
à
Fourmies
auprès
de
l'Unité
départementale
NORD-VALENCIENNES
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
et
déclarée
complète
le
23
décembre
2016,
DECIDE
Art,
1%,
—L'agrément
de
l’association
ADAR
sise
54,
RUE
Berthelot
à Fourmies
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq ans
à
compter
du
3 janvier
2017
N°
SAP
317167435.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Art.
2.
—
Cet
agrément
couvre
les
activités
prévues
à
l’article
3
dans
les
départements
suivants
:
-
l’ensemble
du
territoire
de
la
compétence
de
l'Unité
départementale
du
Nord-Valenciennes
;
-
l’ensemble
du
territoire
de
la
compétence
de
l'Unité
départementaie de
|’ Aisne
;
Art.
3.
Cet agrément
couvre
les
activités
suivantes
:
-
Garde
d’enfants
de
moins
de
trois
ans
à domicile
en
mode
prestataire;
Accompagnement
d’enfants
de
moins
de
trois
ans
en
mode
prestataire:
Assistance
aux
personnes âgées
en
mode
mandataire
Assistance
aux
personnes handicapées en
mode
mandataire
Prestation
de conduite
du
véhicule des personnes âgées
et
handicapées en
mode
mandataire
Direction
Régionale des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation, du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des Hauts de
France 2
13
Unité départementale Nord-Valenciennes
—
rue
Marc
Lefrancq
- BP
487 —
59321- Valenciennes
CEDEX Art.
4,
—
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
un
mode
d'intervention
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable
auprès
de
l’unité
départementale
Art.
5.-
L'entreprise
agréée
produira
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d’activité,
un
tableau
statistique
annuel
et
chaque
année
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l’activité
exercée au
titre
de
l’année
écoulée
en
distinguant
le
cas
échéant
l’activité
des
différents
établissements.
Art.
6.
—
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
déclarées
dans
la
demande
d'agrément, -
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée au
titre
de
l'année
écoulée.
Art.
7.
—
Cet
agrément
n’ouvre pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
les
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l’exclusion
de
toute
autre,
au
ou
à
partir
du
domicile des
particuliers.
Art.
8.
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
auprès
de
la
DIRECCTE-Unité
départementale
du
Nord-
Valenciennes
, rue
Marc
Lefrancq-59321-Valenciennes cedex
ou
d’un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6rueLouiseWeiss,75703-Paris-cedex-13.1l
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
LILLE
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
59014
Lille
Cedex
Art.
9.
—
Le
responsable
de
l'Unité
départementale
du
Nord
Valenciennes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Valenciennes,
le
23
décembre 2016
Pr
/Le
Préfet
ef
par
délégation
{
Le
directeur
de
l’unité
départementale
Jacques
TE
Direction
Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail
et
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts de France 3
/
3
Unité départementale
Nord-Valenciennes
—
rue
Marc
Lefrancq
-
BP
487 - 59321- Valenciennes
CEDEX EX
=
Ée
Liberté
+
Égaliré
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de la Consommation, du
Travail,
et
de
l'Emploi des
Hauts
de
France
Unité Départementale Nord-Valenciennes Affaire
suivie
par
B.Boukfilen
Téléphone
: 03 27 09
9721
Télécopie : 03 27 09 96 09
Modification
du
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
317167435
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l’artisanat
et
aux
services, Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2009-1377
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
en
région
Nord
—
Pas-de-
Calais, Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24, D.7231-I
et
D.7233-1 à D.7233-5, Vu
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif
à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne,
Vu
le
Décret
du
21
avril
2016,
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter du
4
mai
2016; Vu
l'Arrêté
ministériel
du
1°
janvier
2016
nommant
Monsieur
Jean-François
BENEVISE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Nord
- Pas-de-
Calais
- Picardie
à compter
du
1“ janvier
2016
;
Vu
l’Aurêté
préfectoral
du
4 mai
2016
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
Région
Nord
— Pas-de-
Calais
- Picardie,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-François
BENEVISE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
du
Nord
- Pas-de-Calais
-
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
4
novembre
2016
portant
nomination
de
M.
Jaques
TESTA
sur
l’emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Valenciennes
;
Vu
la
décision
de
la
DIRECCTE
Hauts-de-France
PD-NL-NV
2016-05
du
15
novembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-François
BENEVISE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des Hauts-de-France
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
VU
l'arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
qualité
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
CIBILLIAS9VOQ037
délivré
le
18/11/2011
à l’association
ADAR
sise
54,
RUE
Berthelot
à Fourmies
valant
autorisation
de
fonctionnement
délivrée
par
monsieur
le
président
du
Conseil
départemental
de
FAisne; VU
l'arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP
317167435
délivré
le
23/12/2016
à l'association
ADAR
sise
54,
RUE
Berthelot
à Fourmies
Vu
les
autorisations
de
fonctionnement
délivrées
par
le
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
en
date
du
14/5/2007
et
15/5/2006
;
DECIDE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord-Valenciennes
de
la
DIRECCTE
Hauts
de
France
le
23/9/2016
par
Monsieur
Alain
BEAUREPAIRE,
directeur
de
l'association
ADAR
sise
54,
rue
BERTHELOT
à Fourmies
Art,
1.
- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
exclusive
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
l'association
ADAR
sise
54,
rue
BERTHELOT
à Fourmies
sous
le
numéro
SAP
317167435
à compter
du
3/1/2017.
Art.
2.
- Le
présent
récépissé
annule
et
remplace
le
récépissé
n°
SAP
317167435
délivré
le
22/5/2012. Art.
3.- Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
Les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative auprès
de
l'unité
départementale
du Nord-Valenciennes de
la
DIRECCTE
Hauts
de
France
sous peine
de
retrait
du
récépissé.
Xl
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
Pautorisation. Art.
4,
- Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute autre
:
* Entretien de la maison et travaux ménagers -* Petits travaux de jardinage e Petits travaux de bricolage + Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(à
l'exclusion
des
enfants
handicapés)
+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Assistance administrative à domicile
*
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; + Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ; .
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
qui ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d’assistance
à
domicile
Art.
5.
-
Les
activités
agréés
et
déclarées
effectuées
sur
les
territoires
de
la
compétence
des
unités
départementales
du
Nord
Valenciennes
et
de
l’Aisne
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute
autre
:
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile réalisée en mode prestataire - Accompagnement
d’enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
réalisé
en
mode
prestataire
Et selon le mode mandataire : -
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales : - Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile. -Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au transport, actes de la vie courante), Art.
6.
-
Les
activités
déclarées selon
le
mode
Prestataire
relevant
des
autorisations
de
fonctionnement
délivrée
par
le
Département
du
Nord
et
de
l’autorisation
implicite
du
département
de
l'Aisne
suivant
l'agrément
N°
CIS1L11A59VQ037
délivré
le
18/11/2011
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute autre
:
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
l’aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
ou
l’aide
personnelle
à
domicile
aux
familles fragilisées
, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans
les
conditions
prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du code de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27 mai
1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales. - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de Pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives. -Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), Art. 7. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 317167435
délivré
le
23/12/2016
(durée
de
validité,
territoire
d'intervention,
établissements
secondaires, condition de retrait, voie de recours...).
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné du
présent arrêté d'agrément.
Les conditions de réalisation des activités autorisées sont reprises dans l’arrêté
d'autorisation. Art. 8. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions des
articles L.
7233-2
du code du travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Art. 9. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement
et/ou
l'autorisation de
fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans
le
temps. Art. 10. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 5 et 6 du présent récépissé. Art. 11. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 23/12/2016 Pour le Préfet et par délégation,
|
Le Directeur deW'Unité Départementale, Jacques
TESTA