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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 302 du 22 novembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°334 du 21 novembre 2023
Document publié le Mardi 21 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°334 du 21 novembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-334
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2023-11-06-00012 - Décision n° 8670 du 6 novembre 2023 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (10 pages) Page 3
2023-11-06-00013 - Décision n° 8683 du 6 novembre 2023 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
2023-11-21-00001 - Arrêté temporaire n° T23-423N du 21 novembre 2023 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A25 - sens Lille vers Dunkerque (4 pages) Page 17
Direction régionale des finances publiques /
2023-11-20-00006 - Décision du 20 novembre 2023 de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 21
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2023-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés
sous son autorité (18 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2023-11-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - société HOWEL (2 pages) Page 44
2023-11-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - société SCHOTTE GROUP (2 pages) Page 46
2023-11-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - société SECRETEL (2 pages) Page 48
2023-11-15-00010 - Décision du 15 novembre 2023 de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord - dossier n° 512 (6 pages) Page 50
2023-11-20-00004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du jeudi 30 novembre 2023 (1 page) Page 56
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2023-10-19-00013 - Arrêté du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
de gestion déconcentrée (6 pages) Page 57 Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET
NOMINATION D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE
N° 8670
Le directeur général du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R3211-31 à R3211-45, L6143-7, L6146-1 et suivants, R.6143-38,
R6145-1 et suivants, D6146-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1er septembre 2023
Vu la décision n° 8585 en date du 7 juillet 2023 renouvelant Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU en qualité de Chef de pôle
07 - Psychiatrie,
Vu le contrat de pôle 07 — Psychiatrie en date du 1°" décembre 2022.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU, en sa qualité de Chef de pôle 07 -
Psychiatrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances concernant la gestion du pôle 07 - Psychiatrie énumérés en annexe |, Il et III.
A ce titre, Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle 07 -
Psychiatrie, aux titres figurant en annexe III, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des
recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU, délégation de signature est donnée
à:
* Madame Maïté RENAUD, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,
décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 07 - Psychiatrie énumérés en annexe |, Il et 11
“ Madame Christelle WALLET, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 07 - Psychiatrie énumérés aux chapitres 1,2
et 3.4 de l'annexe I.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïté RENAUD, délégation de signature est donnée à :
"Madame Christelle WALLET, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 07 - Psychiatrie énumérés en annexe |, Il et
ln.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïté RENAUD et de Madame Christelle WALLET, délégation de signature
est donnée à :
* Madame Myriam LOTTEAU, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 07 - Psychiatrie énumérés en annexe |, Il et
[ll
Article 3 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 4 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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els] [o] lin RSS DE VALENGENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 5 : La présente décision fait l’objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public
dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 6 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Valenciennes, lg novembre 2023
Page 2 sur9
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES, Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8670
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le Chef de pôle 07
Psychiatrie
Docteur Eric THOMAZEAU
Le Cadre supérieur de santé du pôle 07
Psychiatrie
Myriam LOTTEAU
Le Cadre administratif du pôle 07
Psychiatrie
Maïté RENAUD
Le Cadre supérieur de santé du pôle 07
Psychiatrie
Christelle WALLET
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
Page 3 sur 9 59322 Valenciennes Cedex s" 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
Del <] oO lin SES DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE |
| RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.5 Décisions de temps partiel
3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.7 Aménagement d'horaire spécifique
3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
4.5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérés
restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial.)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Assedic
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE Il
RESSOURCES MÉDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Détermination et validation des Profils de poste
1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)
1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif
1.4 Les contrats d'activité libérale
Chapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle
2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption
3.2 Gestion de l'absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie ordinaire,
3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité
3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général
4.2 Conventions de formation
4.3 Conventions de mise à disposition
4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations de fonction et de service
5.3 Attestions diverses
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59322 Valenciennes Cedex
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ANNEXE III
TITRE 1
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Psychiatrie seulement :
611 210 Ergothérapie adultes
611 211 Ergothérapie infanto-juvénile
611 220 Sociothérapie Adulte
611 221 Sociothérapie psy Adulte Dispensaire
611 222 Sociothérapie Infanto-juvénile
611 230 Sport adultes
611 231 Sport infanto-juvénile
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES. Centre Hospitalier de Valenciennes
TITRE 3
Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vêtements de travail
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)
606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
Psychiatrie seulement :
606 2403 Fournitures scolaires Adultes
606 2404 Loisirs psy Adultes
606 2405 Loisirs psy Adultes dispensaire
606 2406 Loisirs psy Infanto-juvéniles
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
04606 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622
622 600 Honoraires
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479 3
59322 Valenciennes Cedex
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[w][+] O lin] cenrRE HosPrrauER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION n° 8683
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L3211-12-1, L3222-5-1, L6143-7, L6146-1, R1112-56, R3211-31 à
R3211-45, R6143-38, R6145-1 et suivants, D6146-1 et suivants, D6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2023 affectant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1er
septembre 2023
Vu l'arrêté en date du 1° juillet 2004 du ministre de la Santé et de la protection sociale portant nomination du Docteur Eric
THOMAZEAU en qualité de praticien hospitalier au sein du centre hospitalier de Valenciennes
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, tous les actes et décisions relatifs aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, à savoir :
1. Décision d'admission en soins psychiatriques,
2. Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète,
3. Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète,
4. Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois,
5. Décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques sous une
autre forme qu'une hospitalisation complète,
6. Décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
7. Décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la main levée de
l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention,
8. Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,
9. Convocation du collège des soignants,
10. Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après demande et avis médical,
11. Mesures d'isolement et/ou contention.
sauf s’il est l'auteur, en tant que psychiatre, d'un avis ou d'un certificat sur la base duquel se fonde la décision administrative.
Délégation de signature lui est donnée pour signer les saisines du juge des libertés et de la détention dans toutes les situations où
son intervention s'impose.
: Délégation de signature est donnée à Madame Maïté RENAUD, cadre administratif, à l'effet de signer, dans la limite de
utions et conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, tous les actes et décisions relatifs aux droits et à
la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, à savoir :
1. Décision d'admission en soins psychiatriques,
2. Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
3. Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète,
4. Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois,
5. Décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques sous une
autre forme qu'une hospitalisation complète,
6. Décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
7. Décision portant sur la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la main levée de
l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention,
8. Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,
9. Convocation du collège des soignants,
10. Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après demande et avis médical,
11. Mesures d'isolement et/ou contention.
Délégation de signature lui est donnée pour signer les saisines du juge des libertés et de la détention dans toutes les situations où
son intervention s'impose.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrauin - CS 50479
Page 1 sur 4 59322 Valenciennes Cedex 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
0e O lin RES DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïté RENAUD, délégation de signature est donnée à :
“Madame Christelle WALLET, cadre supérieur de santé du pôle, aux fins définies à l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïté RENAUD et de Madame Christelle WALLET, délégation est
donnée à :
"Mme Myriam LOTTEAU, cadre supérieur de santé, aux fins définies à l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïté RENAUD, Madame Christelle WALLET, Mme Myriam LOTTEAU,
délégation est donnée :
“A Madame Isabelle SOUPLET, directrice en charge des affaires juridiques, ou aux Directeurs de garde de
l'établissement aux fins définies aux alinéas 1 à 11 du présent article 1 et pour signer les saisines du juge des
libertés et de la détention.
“ Aux gestionnaires administratifs des patients du pôle, Mesdames Valérie DELPLANCQ, Sarah TOFFOLI, Corinne
VAN DERVEECKEN aux fins définies à l'alinéa 10 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïté RENAUD, Madame Christelle WALLET, Mme Myriam LOTTEAU
et des agents gestionnaires du pôle, délégation est donnée aux :
* Cadres de garde du pôle psychiatrie à savoir Messieurs Stéphane PONCET, Jean-François BEAUCHAMP, Didier
MERLIN, Pierre-Jean WAUTHIER, Jean-Michel WALLET, Quentin BRUNIAU, Mesdames Véronique VERON,
Nathalie CARLIER, Vincianne BARDIAUX, Laurence BAUDOUX, Elodie LEMAIRE, Karine PLATEAU, Joelle
LOUCHEUT aux fins définies à l'alinéa 10 de l'article 1.
Article 4 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi
que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut,
à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 5 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public
dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à
Centre Hospitalier de Valenclennes
Avenue Désandrouin - CS 50479 % Page 2 sur 4 59322 Valenciennes Cedex Jo 0327 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8683
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Chef de pole psychiatrie Le cadre administratif du pôle
Psychiatrie
Le Docteur Eric THOMAZEAU Maïté RENAUD
La Directrice Chargées des Affaires Juridiques
Isabelle SOUPLET
Le gestionnaire administratif des patients
du pôle Psychiatrie
Valérie DELPLANCQ
Le gestionnaire administratif des patients
du pôle Psychiatrie
Corinne VAN DERVEECKEN
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Stéphane PONCET
Le cadre supérieur de santé du pôle
Psychiatrie
Christelle WALLET
Le cadre supérieur de santé du pôle
Psychiatrie
Myriam LOTTEAU
Le gestionnaire administratif des patients
du pôle Psychiatrie
Sarah TOFFOLI
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Laurence BAUDOUX
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
58322 Valenciennes Cedex
0327 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
[y][] O lin] CENTRE HOSPITAUER DE VALENCIENNES
Page 3 sur 4 Centre Hospitalier de Valenciennes
Le cadre de garde du pôle de Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie Psychiatrie
Didier MERLIN Jean-François BEAUCHAMP
Le cadre de garde du pôle de Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie Psychiatrie
Véronique VERON Pierre Jean WAUTHIER
Le cadre de garde du pôle de Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie Psychiatrie
Nathalie CARLIER Vincianne BARDIAUX
Le cadre de garde du pôle de Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie Psychiatrie
Jean-Michel WALLET Elodie LEMAIRE
Le cadre de garde du pôle de Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie Psychiatrie
Joelle LOUCHEUT Karine PLATEAU
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Quentin BRUNIAU
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
Page 4 sur 4 59322 Valenciennes Cedex 03 27 14 33 33 / www.ch-v. PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord Liberté
Égalité J'
Fraternité
Arrêté n° T23 -523N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25
Sens Lille vers Dunkerque
Neutralisation de voie et fermeture de bretelle
Travaux de réfection de capteurs de comptage
Commune de Lille
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Monsieur Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2023-13-N en date du 1” septembre 2023, portant subdélégation de signature de
Monsieur Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs, |
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023, et le
mois de janvier 2024,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le dossier exploitation sous chantier de l'entreprise AXIMUM, indice 03, daté du 21 novembre 2023
qui fait connaître les restrictions de circulation sur l'A25, dans sens de circulation Lille vers Dunkerque
afin de réaliser des travaux de réfection de capteurs de comptage de la station SRDT 002551700 au PR
4+441,
Vu l'avis favorable sur le dossier d'exploitation précité, en date du 21 novembre 2023, par lequel M. le
chef du District de Lille fait savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute
A25, dans le sens de circulation Lille vers Dunkerque, afin de réaliser les travaux pré-cités,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016, |
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées l'autoroute A25, du PR 2+300 au PR4+650
et au niveau de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 4 de l'A25, dans le sens Lille vers Dunkerque
durant la nuit du jeudi 30 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 avec une nuit de repli du
vendredi 01 décembre 2023 au samedi 02 décembre 2023, de 21h00 à 06h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les travaux s'effectueront par phases successives.
www.cohesion-territoires.gouv.fr ARTICLE 2 :,
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A25 consistent en:
Du jeudi 30 novembre 2023 à 21h00 au vendredi 01 décembre 2023 à 06h00
En cas d’aléa nuit de repli
Du vendredi 01 décembre 2023 à 21h00 au samedi 02 décembre 2023 à 06h00,
> Sens Lille vers Dunkerque :
Phase 1:
+ __ Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 2+300 au PR 4+500 par balisage fixe signalé par
remorques FLR,
+ Interdiction de dépassement et limitation He la vitesse à 50 km/h du PR 2+450 au PR 4+650
par la pose de panneaux B3 et B14,
+ __ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 2+850 au PR 4+500 par balisage fixe,
+ Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées au PR 4+650 par la pose
d'un panneau B31. |
Phase 2 :
+ __ Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 2+300 au PR 3+550 par balisage fixe signalé par:
remorques FLR,
* Interdiction de dépassement et limitation de la vitesse à 50 km/h du PR 2+450 au PR 4+650
par la pose de panneau B3 et B14,
+ __ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 2+850 au PR 3+250 par balisage fixe,
+ __ Dévoiement de la circulation de la voie lente (V1) vers la voie rapide (V3) du PR 3+250 au PR
3+700 par balisage fixe,
+ __ Neutralisation des deux voies de droite ( V1+V2) du PR 3+700 au PR 4+500 par balisage fixe,
+ Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées au PR 4+650 par la| POSE
d'un panneau B31.
Fermeture de la bretelle d'entrée n° 2 de l'échangeur 4 de l'autoroute A25 ( CHR vers A25)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, la déviation suivante est mise en place et consiste à :
Les usagers sont invités à continuer sur l'avenue Oscar Lambret. Au feu tricolore, ils prendront à droite sur
le Boulevard Beethoven, puis à gauche sur le Boulevard de la Moselle (M750). Is emprunteront pour finir la
bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 5 de l'autoroute A25. en direction de Dunkerque afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
www.cohesion-territoires.gouv.fr ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle .sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
.le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
.le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
.le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
.le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
.le Chef du District du Lille - DIR Nord,
.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
.le Chef du Centre d’'Entretien et d‘Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
.le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
.le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M
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. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 21 novembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime MOUTON
Chef du District
DI tee Le
istrictfe Lille
D: Que . É—
www.cohesion-territoires.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle « pilotage ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’Etat
Lille, le 20 novembre 2023 Décide :
Art.1. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l’effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 € ;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ; N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ; N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les programmes 156, 348 et 723
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 €;
Art.2. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Art.3. – Délégation de signature est donnée à M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques en sa qualité d'adjoint du responsable de division, Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ainsi qu'à M. Lahcene ZINOUT et M. Laurent DUJARDIN, inspecteurs des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, à l’effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 30 000 € ;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ; N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ; N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des programmes précités ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les programmes 156, 348 et 723 Art.4. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Art.5. – Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LASEK, Mme Marie DERUYCK, M. Denis LECLERCQ, M. Vincent DELRUE, Mme Carelle PAVY, M. Antoine COPPOLANI, Mme Maïté LECLERCQ contrôleurs des finances publiques, et à Mme Christine FEBVIN, Mme Naouale AIT SI ADDI, M. Antoine HARROCK agents administratifs des finances publiques, à l’effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ; N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ; N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les programmes 156, 348 et 723.
Art. 6. – Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Véronique SAVIGNAC et M. François GOILLOT, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Christelle BACQUET inspectrice divisionnaire, et à Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme Sabine DESCAMPS, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme Ségolène LEPERS, Mme Rosine DUMONT inspectrices des finances publiques, à l’effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 dans la limite de 30 000 €.
Art. 7. – Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DELBROEUVE, Mme Véronique SAINT- OMER, et Mme Magali NOLF contrôleurs principaux des finances publiques, à M. Pascal TREVAUX, M. Bertrand EVAIN, Mme Florence MERESSE, M. Blaise MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI, Mme Gwenaelle VASSEUR et Mme Annick DESCAMPS, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Lolita ROBERT agente administrative principale des finances publiques, à l’effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 ;
Art. 8. – Délégation de signature est donnée à M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Odile BEGUIN, et Mme Aurélie SEGARD, inspectrices des finances publiques, et à Mme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contrôleurs principaux des finances publiques à l’effet de: – signer tout acte ou contrat se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 dans la limite de 30 000 €
Art. 9. – Délégation de signature est donnée à Mme Florence HANCZAR, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Immobilier, à Mme Aïcha ABBAS et Mme Soazig COURTET, inspectrices divisionnaires des finances publiques, adjointes de la responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord et à M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE, expert immobilier à l’effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 €
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 10. – Délégation de signature est donnée à M. Geoffrey ROUSSELLE, inspecteur des finances publiques, responsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du service travaux, à M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, délégué départemental à la sécurité, à Mme Elise VIONNE et Mme Sylvie ABRAHAM, inspectrices des finances publiques, en charge de la cellule de gestion administrative de la division de l'immobilier, à M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du suivi des opérations immobilières à l’effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 30 000 €.
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 11. – Délégation de signature est donnée à Mme Elise VIONNE et Mme Sylvie ABRAHAM, inspectrices des finances publiques, M. Vincent DEKIMPE, contrôleur principal des finances publiques, à Mme Ghislaine COPIN, Mme Patricia DELERUE, Mme Rachel BINOS DE POMBARAT, M. Philippe LEFEBVRE, M. Dany LEVEQUE, Mme Hélène VILLAIN, M. Ludovic CLUSMAN, contrôleurs des finances publiques ; à M Daniel OLSZEWSKI, M. Alexandre HUBAUT, Mme Laurence PARENT, Mme Valérie PIERRE et Mme Hélène MARTEL, agents administratifs des finances publiques à l’effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.12. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. Art. 13. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Agnès TEYSSIER D’ORFEUIL
Directrice du pôle Pilotage et Ressources PRÉPET D Préfecture du Nord bee Secrétariat général “Égalité Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet du préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la défénse ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2071-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure ét la lutte contre le terrorisme
notamment les dispositions prévues aux articles L. 226, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la
gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
2 véhicules ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 nommant monsieur Nicolas GAILLARD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord et directeur des sécurités de la préfecture du Nord ;
V l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2022
nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY, administrateur de l'État hors classe, secrétaire général
pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents du cabinet ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain ;
Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de
la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
Vu la circulaire NOR/1OC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs
agents ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/17/08864/C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
3 délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du 19 avril 2017 relative à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à
la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Titre I : Dispositions générales
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de
cabinet, pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et
administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour :
toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 321-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ; les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique) ;
les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département ;
les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, cette délégation de signature
est exercée :
par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en
charge du territoire roubaisien ;
par madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre GILARDEAU ;
par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre GILARDEAU et de madame Amélie
PUCCINELLI ;
par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur GILARDEAU et de mesdames
PUCCINELLI et DECOTTIGNIES.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour toute décision
nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence où d'empêchement simultanés de monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, de monsieur
Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de madame Virginie LASSERRE,
préfète déléguée pour l'égalité des chances et de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, pour :
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 25111 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
4 + les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de
prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 6151, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
«Dublinill » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
+ les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5
et L. 741-7, L. 7441, L..751-9, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
+ les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
+ les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 7324
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 74316, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 7511 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en
application de l'article R. 5711 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;
+ les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
* les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article de l'article L. 5721 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ __ les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
+ __ les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
+ la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles des articles
L. 74241 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la
cour d'appel des ordonnances dujuge des libertés et de la détention.
Article 3- Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour les décisions
d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par
le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté est exercée par monsieur Nicolas
GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier,
par monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour les arrêtés, actes et
décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et
des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières :
nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
+ avis pour les officiers supérieurs ;
+ arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers ;
+ notation (conjointe)-chiffrée et appréciation-des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
+ arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
+ arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ;
+ propositions de dissolution du corps départemental ;
+ arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
+ arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ; + arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-
pompiers ;
+ arrêtés de constitution de jurys d'examen;
+ diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 6- Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS dans les matières et
pour les.actes concernant la police et la gendarmerie, pour la mise à exécution des mesures
d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de
Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal, ainsi
que les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et celles de
placement en rétention administrative.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS dans les matières et
pour les actes concernant la police générale, dont :
+ la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ;
+ l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des
organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance
des autorisations de séjour.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :
- la direction des sécurités, composée des bureaux suivants :
+ bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
+ bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
+ bureau de la prévention des risques ;
+ bureau de l'ordre public;
+ bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
- le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :
+ __ bureau des affaires signalées ;
+ bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
- le service régional de la communication interministérielle.
Article 9- Délégation de signature est également donnée à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur
adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes
d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux
matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :
+ du courrier ministériel ;
+__ de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
+de toute décision faisant grief ;
+ de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Titre Il : Direction des sécurités
Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés
ci-après :
+ correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités
militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et
départementaux ;
+ décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ; + tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
+ contrôle des services de police;
+ coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le
département du Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de
signature qui lui est conférée au titre Il du présent arrêté est exercée :
- par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en charge du
territoire roubaisien ;
- par madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre GILARDEAU ;
- par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés de monsieur GILARDEAU et de madame PUCCINELLI ;
- par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés de monsieur GILARDEAU et de mesdames PUCCINELLI et
DECOTTIGNIES.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est
également donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet et
directeur des sécurités et à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne
les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre II, à l'exclusion :
+ du courrier ministériel ;
+de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
+ de toute décision faisant grief ;
+ de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation de signature
est donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle
appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
+ la saisine du service de déminage ;
+ la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et
substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques
dangereux.
Article 14 - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès-
verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs
à:
+ monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la
radicalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à madame Cathy KIECKEN,
adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
+ monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale pour les
affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
+ madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de
crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de
crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Marie NICODEME, adjointe
au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
+ monsieur Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau
de l'ordre public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à monsieur Xavier CROIX,
commandant de police, adjoint au chef de bureau, à madame Ophélie DECOOL, responsable de
7 la section réglementaire et des polices administratives (pour les affaires relevant de ses
attributions) et à monsieur Jérôme POPIELA, capitaine de gendarmerie (pour les affaires relevant
de ses attributions) ;
+ madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention des risques, et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint à la chef
du bureau de la prévention des risques.
Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la
planification et de la gestion opérationnelle de crise, monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale, madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention
des risques, madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion
opérationnelle de crise et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint au chef du bureau de la
prévention des risques.
Chapitre 1. Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Article 16 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
concernant :
+ __ l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans
relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans
de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de
détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des
plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
+ les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
+ les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
+ l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d'inspection-filtrage ;
+ les arrêtés de police générale des aérodromes ;
+ les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation
avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation
aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité,
personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ainsi que les
procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
+ l'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 du code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les opérations d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules (L. 6342-11 du code des transports) (double agrément procureur-préfet) ;
+ les refus d’habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) - agents de sûreté portuaire (ASP), ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
+ l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ;
+ __ les décisions concernant l'agrément des agents d’un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
+ l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du
grand port maritime de Dunkerque ;
+ les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés
(article D. 403 du code de procédure pénale) ;
+ les refus d’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise
en œuvre et le tir de produits explosifs ;
+ l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
+ les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de
l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
+ __ l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
+ l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
+ l'arrêté portant composition du comité local de sûreté portuaire (CLSP).
le 17- Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des
8 sécurités puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
+ les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres
pénitentiaires ;
+ l'agrément des visiteurs de prison ;
+__ les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
+ les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs :
+ les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de
commande) ;
+ les autorisations préalables de transport de produits explosifs ;
+ les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité
supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
+ les arrêtés portant autorisation ou refus des agréments techniques relatifs à l'exploitation d'une
installation fixe ou mobile de produits explosifs ;
“ les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations
mobiles de produits explosifs ;
+ les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires
de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non
soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des
installations portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du grand port
maritime de Dunkerque.
Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nâtionale, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à
monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet du préfet puis à monsieur Christophe
BORGUS pour signer :
- les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande
d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu,
personne d'un établissement connu, fonctionnaire) ;
- les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille
lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires
(ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- les avis concernant les permis de visite de détenus ;
- les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;
- les autorisations d'acquisition d'explosifs : certificats d'acquisition et bons de commande ; les
autorisations préalables de transports de produits explosifs; les autorisations préalables
d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500
détonateurs ; l'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la
mise en œuvre et le tir de produits explosifs ; l'agrément des personnes intervenant dans les
dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs; la délivrance de certificats
d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à
monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint
de sécurité pour la protection de l'information classifiée, pour les certificats de sécurité, officier
adjoint de sécurité pour les certificats dé sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation
du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les
maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental. Article
pour :
Chapitre 2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
21 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres
plans de sécurité civile ;
les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de
secours ;
les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
Chapitre 3. Bureau de la prévention des risques
22 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, Article
pour les actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :
les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) ;
les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle
relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les
risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures
d'expropriation d'un bien exposé à Un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien
exposé à Un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par
une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement, d'opérations
de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des
marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;
les actes relatifs à la procédure d’expropriation de biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
+ avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,
+ conduite de la procédure réglementaire,
+ mise à l'enquête publique,
+ avis à l'issue de la procédure ;
la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « fonds de secours aux victimes de
sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle.
23 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet Article
pour :
les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
les arrêtés de composition des jurys ;
tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés
d'agréments, habilitations) ;
les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité
incendie et d'assistance à personne.
Article 24 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
dans le domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de
renouvellement des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de
mortiers, d'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles
pyrotechniques et d'agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier, les arrêtés portant
agrément d’un centre de formation à l'activité d'artificier (F4-T2) et les arrêtés portant autorisation
individuelle préalable à l'accès aux formations d'artifice.
Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), et de la commission des transports des fonds, monsieur Christophe BORGUS, directeur de
cabinet, a délégation pour signer :
10 + les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en
dépendent ;
+ les avis de la CCDSA;
+ les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
+ les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
+ _les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
+ _les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des
établissements flottants ;
+ _les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités puis à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des
sécurités, puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
+ les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours ;
+__les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005
modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
+ les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
+ les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à madame Nathalie HOUTEKINS, chef de bureau de
la prévention des risques et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint au chef du bureau de la
prévention des risques, puis à monsieur Christophe BORGUS pour signer les lettres accusant réception
des déclarations de formation service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les
transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres du jury, les demandes de
délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de
catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères,
particuliers et collectivités.
Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la
présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP à monsieur Christophe BORGUS, à madame Nathalie HOUTEKINS, à monsieur Damien
CHANDELIER, à madame Odile MULLIER-CARPENTIER et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE.
Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-
commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la sous-
commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la
commission des transports de fonds, à monsieur Christophe BORGUS, à monsieur Nicolas GAILLARD, à
monsieur Cédric LEROY, à madame Nathalie HOUTEKINS, à madame Laura-Eva GINET, à monsieur
Pierre GUILLEMAUD, à madame Marie NICODEME et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE.
Chapitre 4. Bureau de l'ordre public
Section 1 : Délégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le
département, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
dont :
+ le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L. 2212-1, 22131,
2214-4, 221541, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et L. 132-10 du code
de la sécurité intérieure) ;
* les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
+ __les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans
le département ;
+ les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
+ les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre; .
+ __ les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la
T1 force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité
routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécurité
routière (PDASR) ;
la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en
matière de sécurité routière ;
l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasion
d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L. 332-21 du code du sport);
toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;
la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;
la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés :
manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en
aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création
de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences
relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d'une
hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et la
cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;
l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à
bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par les
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en
matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement
d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national des forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) ; la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code
de la santé publique (article R.1312-2 du code de la santé publique) ;
les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;
les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le
département ;
les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils
ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article
R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux
demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;
toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique
dépassant le périmètre d'un arrondissement: délivrance de récépissés de déclaration de
manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des
lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation
de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non
dédiés à cet effet, l’'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration
d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et
12 Article
actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives» de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) ;
Les décisions relatives aux dérogations en matière de survol des zones interdites à la captation
aérienne de données en vertu des dispositions de l'article L. 6224-1 du code des transports.
Section 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
31 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, pour toutes
correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :.
toutes mesures relatives à la police de l'air: manifestations aériennes y compris les
déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols
d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du
territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et
ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord
évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives
à la législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement
illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage) ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations
illicites de gens du voyage ;
la gestion des expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux
expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision de justice ;
toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons,
fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant
pas six mois (article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration
préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur
place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble
à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L. 3321 du code de la sécurité intérieure) ;
la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des. établissements ouverts
au public, ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été
commise (L. 3422-1 du code de la santé publique) ;
la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les
articles L. 2111 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical tels que prévus par l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ;
les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;
la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant
servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du
code du travail ;
toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie
publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant
des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de
police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de
manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de
véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits
accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de
déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;
la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir
aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport).
13 Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section 1 : Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour :
les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de
policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés
d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation
de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination
des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies de
recettes auprès des polices municipales ;
les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de
l'arrondissement de Lille.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de
cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de
vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance
interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de
policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les
arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation
d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports
d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à
l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la correspondance
aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de coordination, le
fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution,
correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les
correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal
judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du
bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son
adjointe, puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet :
en matière de vidéoprotection, pour les courriers. d'accusé de réception de dépôt de dossiers,
les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers
et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne
sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les
courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable
sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des
policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et
du système national des permis de conduire (SNPC).
14 Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Antoine DHORNE et de
madame Cathy KIECKEN, délégation est donnée à madame Rachel DECKERT, chef de la section
vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le
passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les
forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour
passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers le
tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).
Section 2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour signer, dans le cadre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions
attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.
Article 37 - Délégation est donnée à monsieur Christophe BORGUS, puis à monsieur Nicolas GAILLARD,
pour signer :
dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23000 euros, les décisions d'autorisation de
prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de
reversement total ou partiel ;
dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros
pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de
subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la
décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets
du département du Nord ou les projets à portée régionale.
Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la
prévention, de la délinquance et de la radicalisation puis à madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef
du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à monsieur Christophe
BORGUS, pour signer :
dans le cadre du FIPDR, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes
d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les
demandes d'émission d’un titre de perception ;
dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de
pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution
de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes
d'émission d'un titre de perception ;
les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région
Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD).
Titre Ill : Service de la représentation de l'État
Article 39 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, chef du service de la
représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces
15 comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la
représentation de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites
officielles et des distinctions honorifiques.
Article 40 - Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, chef de bureau des affaires
signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies, correspondance courante,
à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de
celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la chef de bureau des affaires
signalées.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYMOND, chef du bureau du
protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne Îles affaires ressortissant à ses attributions : copies, correspondance courante y compris les invitations aux réunions préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions
générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Géraldine REYMOND), la délégation de signature, qui
lui est conférée par le présent article, sera exercée par monsieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la
chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
Titre IV : Service régional de la communication interministérielle
Article 42 - Délégation de signature est donnée à madame Charlotte DUFLOS, chef du SRCI, pour les
correspondances courantes et copies relatives :
+ à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ; + aux relations avec la presse ;
+ aux publications et à l'internet.
Article 43 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Charlotte DUFLOS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 42 du présent arrêté, sera exercée par madame Eva BISCAINO,
adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à
l'internet, et par monsieur Louis MARIOTTI, adjoint à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les
attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations avec le SGAR.
Titre V : Permanence préfectorale
Article 44 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble
du département, outre les actes énumérés aux articles 1 et 2 du présent arrêté, pour les décisions
suivantes :
+ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
+ le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-1241 ainsi que L. 321211 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; + les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des
16 dispositions prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1).
En cas d'absence où d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Christophe BORGUS a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés aux présents articles 1, 2 et 44 en cas d'absence où d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Titre VI : En matière d'ordonnancement secondaire
Article 45 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, en tant que
responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme central :
- Mission : direction de l’action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy KIECKEN, à madame Aurélie CATIEAU et à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes
de subvention sur l'application Chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Christophe BORGUS, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 46 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, en tant que
responsable d'un service prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le cadre d’un budget opérationnel de programme :
- Mission : relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mission : administration générale et territoriale de l'État
5h “Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Programme 354 : administration territoriale de l'État
- Mission : sécurités
Programme 161 « sécurité civile »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy KIECKEN, à madame Aurélie CATIEAU et à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes
de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Christophe BORGUS, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
+ engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris celles liées aux opérations présentant Un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie
dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris) ;
+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation qui lui est conféré par l'article 47, sera exercée par monsieur Nicolas GAILLARD et monsieur Cédric LEROY (à l'exception
des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de monsieur Christophe 17 BORGUS).
Délégation de signature est également donnée à madame Élisabeth CATTEAU et à monsieur Frédéric PIOCHON pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Christophe BORGUS
et sous l'autorité de celui-ci.
Article 48 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 45 et 46 sera exercée par :
-__ monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
- monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation ou madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de
liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant du bureau de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet.
Article 49 - L'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Christophe
BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord est abrogé.
Article 50 - La secrétaire générale de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 NOV. 2023
Le préfet ‘
Georges-François LECLERC
18 Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
liataire d'entreprises Arrêté préfectoral portant agrément de domi
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1* décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-2928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
LEGS Von € G Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Monsieur Hugues JOUBERT, en vue d'obtenir l'agrément de la société
« HOWEL » sise 35A avenue de la Marne à WASQUEHAL (59290), en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société «HOWEL » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
14/2 - procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1“: La société «HOWEL» est agréée sous le n° 59-2023-18 en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 35A avenue de la
Marne à WASQUEHAL (59290).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de mes services
- hiérarchique devant le ministère de l'intérieur et des outre-mer
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuitelerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le Q 9 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Succ Amélie Fe EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du'30 janvier 2008 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
AR ELE A . Un . . Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre SCHOTTE, en vue d'obtenir l'agrément de la société « SCHOTTE GROUP » sise 14 avenue industrielle à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520), en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « SCHOTTE GROUP » répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
— mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
1/2 - procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs,
— conserver les, documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1“: La société «SCHOTTE GROUP » est agréée sous le n° 59-2023-19 en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante: 14 avenue industrielle à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l'intérieur et des outre-mer
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwurtelerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le Q 9 NOV, 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
<, Amélie PUCCINEL EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le Aécrètrk 208-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant modification d'agrément de la société « SECRETEL »
sise 26 rue du Président Roosevelt à WATTRELOS (59150) pour l'établissement principal, et 37 avenue
Pierre Sémard à AVIGNON pour son établissement secondaire en qualité de domiciliataire d'entreprises
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier VOLZ ;
Considérant que la société « SECRETEL» répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d’affaires,
1/2 — procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie et des finances,
— mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 est modifié comme suit :
«Le présent agrément est Valable jusqu'au 30 juin 2026 (échéance du bail) pour l'établissement
principal et au 31 juillet 2024 (échéance du bail) pour l'établissement secondaire.
Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2022 demeure sans changement.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans: un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 4 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l’objet d'un recours :
— gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l'intérieur
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le D 9 NOV, 2023
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
SULC Amélie PUCCINELLI
2/2 EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
‘Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
E DECISION FAVORABLE |
DOSSIER N° 512
PROCEDURE AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 08 novembre 2023 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire
générale adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Monsieur Sébastien
LAUDE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.142-1 et L. 425-4;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l’État dans le département du Nord, suppléance
régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le
n° 056 du 3 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCCV FONCIERE CHABRIERES portant sur le projet d'extension de 269 m° d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE portant sa surface de vente totale à 1 469 m°, à LOURCHES, rue Socrate, enregistrée le 20 septembre 2023 sous le numéro 512 ;
Vu la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord en date du 30 octobre 2023 et la constatation d'un défaut de quorum, conformément à l'article R. 752-27 du code de commerce ;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par Madame Bouchra EL MANSOUR et Monsieur Antoine LECOCQ, adhérents de l'INTERMARCHE de LOURCHES, Monsieur Jérôme
BEUNS, représentant de la société demanderesse et Monsieur Patrick DELPORTE, représentant le cabinet CEDACOM, qui présentent le projet.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 08 novembre 2023 :
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, la DDTM a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCCV FONCIERE CHABRIERES portant sur le projet d'extension de 269 m? d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE portant sa surface de vente totale à 1 469 m2, à LOURCHES, rue Socrate;
Considérant que le projet est situé en centre-ville de la commune de LOURCHES ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire, le projet prévoit la création d'un abri à vélo couvert, l'amélioration des cheminements piétons et des aménagements paysagers ;
Considérant que le projet ne prévoit aucune artificialisation des sols ;
Considérant que si le projet est situé à environ 4,6 km du centre-ville de la commune de DENAIN, ville signataire d'une convention ORT et dont le taux de vacance commercial s'établit à 9,8 %, son impact sur le centre-ville sera quasiment nul ;
Considérant qu'en matière de développement durable, le projet prévoit la pose d’une cuve de
20 m° permettant de récupérer une partie des eaux pluviales pour l'arrosage du verger
pédagogique, et la plantation de 23 arbres de haute tige dont 11 fruitiers ;
Considérant que le projet prévoit le traitement en revêtement perméable de 46 places de stationnement et la mise en place de 3 candélabres photovoltaïques ;
Considérant que le projet prévoit l'aménagement de 8 places de stationnement réservées aux
véhicules électriques, et le pré-équipement de 7 autres places, et a peu d'impact en matière
de nuisances sonores, olfactives et lumineuses ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SCCV FONCIERE CHABRIERES portant sur le projet d'extension de 269 m? d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE portant sa surface de vente totale à 1 469 m2, à LOURCHES, rue Socrate,
porté par la société :
SCCV FONCIERE CHABRIERES
Monsieur BEUNS Jérôme
Route d'Hallu
80 320 CHAULNES Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 4
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : O
Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Madame Mady DORCHIES-BRILLON, représentant le président du Conseil Régional,
Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Didier GREGOR, représentant la CA de la Porte du Hainaut,
Monsieur Didier FABRE, représentant le maire de LOURCHES.
Fait à Lille,le 1 3 NOV. 2023
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
luc
Amélie PUCCINEL
Délais et ve de recours
Dans un délai d’un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement
commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX
13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 75217 du code de commerce, à compter de la
date de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article R. 75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un
recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. NRT LEE POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
dans son avis ou
sa décision
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 15 510 m°
AK 129, 169
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès Nombre de A |2 ï Avant
(A) et de sortie qi Nombre deS | 3 (S) du site pro Nombre de A/S | 5 (cf. b, cet d du Nombre de À | 2
r z quhi æ., Après Nombre de S | 3
es 77 | Pris Nombre de A/S | 5
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux | 3 488m°
surfaces espaces verts (en m°)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d | (toitures, façades, autre(s), en m°)
du 4° du 1 de | Autres surfaces non
l'article R 752- | imperméabilisées :
6) im? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Énergies
renouvelables | Éoliennes (nombre et localisation)
(cf. b du 4° de
l'article R 752- Autres procédés (m°? / nombre et
o localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés .
expressément par
la commission POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) totale | 1 200 m°
(cf. a, b, doue Avant 4 1 dul°dulde | projet | Magasins Nombre l'article œ SV , SV/magasin | 1 200 n°
R 752-6) AIDES Secteur (1 ou 2) | 1
Er .... Surface de vente (SV) totale | 1 200 m* Secteurs d'activité
(cf. a, b, dete Après Mauasi Nombre | 1
du 1° dulde - agasins : l’article R 752. projet de SV SV/magasin? | 1 469m° 6) 2300 m? Secteur (1 ou 2) | 1
Total 208
Electriques/ 0
hybrides
Avant Nombre :
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | O
Capacité de Pee stationnement Perméables | O (cf. g du 1° duT de l'article Total 203
R752-6) Électriques/ | 8+ 7 pré hybrides | équipées
Après Nombre Co-voiturage | O projet de places
Auto-partage | O
Perméables | 46
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ({ DRIVE »)
(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Avant 2
Nombre de projet
pistes de
ravitaillement Après |)
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet 62
retrait des
marchandises Après | 52 (en m°) projet
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m? ».
2çf.@ E =
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
O R D R E D U J O U R D U
JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
⯈ 09H00 : DOSSIER AEC N° 515 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCI IMMO AVELIN portant sur le projet d’extension d’un ensemble commercial de 702 m² de surface de vente pour atteindre une surface de vente de 3 803 m² par la création de 2 cellules commerciales en secteur 2, à Avelin, rue de Seclin .
⯈ 09H30 : DOSSIER PC - AEC N° 514 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SASU Advitam Immobilière portant sur le projet d’extension de 275,25 m² (dont 73.75 m² de régu- larisation) de surface de vente d’un magasin GAMM VERT pour atteindre une surface de vente de 3 575,25 m² à Valenciennes, rue Ernest Macarez. PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DU NORD
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée.
Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes-et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002- 916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l‘administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur du
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2021 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord et commissaire central de Lille à compter du 17 avril 2021;
Vu l'arrêté. préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée des budgets des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry
COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord et commissaire central de Lille ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de gestion
déconcentrée pour les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses du programme 176 « police nationale de la mission sécurité » :
— Monsieur Yannick GOMEZ, commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Nord, sans aucune restriction de montant ou de nature de dépenses en période d'intérim du directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;
— Monsieur David LAMBLIN, conseiller d'administration du Ministère de l'intérieur et de l’outre- mer, chef du service zonal de gestion opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d'un montant inférieur à 10 000 € ttc.
Madame Stéphanie GENEVOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service zonal de gestion opérationnelle, cheffe du bureau des Ressources Humaines au service zonal de gestion opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité ; les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d’un montant inférieur à 10 000 € ttc.
Madame Karine VARLET, attachée d'administration, cheffe du bureau logistique au sein du service zonal de gestion opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d’un montant inférieur à 1 500 € ttc.
Monsieur Gregory CORNEE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et
de la comptabilité au sein du service zonal de gestion opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité ; les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d'un montant inférieur à 1500 € ttc.
Madame Delphine VINCKIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau contrôle interne financier au sein du service zonal de gestion opérationnelle , hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité ; les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d'un montant inférieur à 1500 € tte.
Madame Soraya DELATTE, secrétaire administratif, cheffe de la section des affaires immobilières au sein du service zonal de gestion opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d'un montant inférieur à 500 € ttc.
Madame Nadia BOUATROUS, secrétaire administratif, cheffe de la section des moyens opérationnels au sein du service zonal de gestion opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de touté autre nature d'un montant inférieur à 500 € ttc.
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget au sein du service zonal de gestion opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou-d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d'un montant inférieur à 500 € ttc.
Madame Aurélie VANDENWILDENBERG, secrétaire administratif, cheffe de la section des ressources humaines au sein du service zonal de gestion opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d'un montant inférieur à 500 € ttc.
Madame Sylvie VANOVERTVELDT, secrétaire administratif, cheffe de la section des affaires médico-sociales au sein du service zonal de gestion opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature ou de
3 marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d'un montant inférieur à 500 € ttc.
Madame Emmanuelle DELHAIE, secrétaire administratif, cheffe de la section des marchés publics au sein du service zonal de gestion opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d'un montant inférieur à 500 € ttc.
ARTICLE 2 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre la certification du service fait dans l'application informatique financière de l'État, chorus formulaire quelqu'en soit le montant :
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget du service zonal de gestion opérationnelle ;
Madame Astrid BULTEL, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section du budget du service zonal de gestion opérationnelle ;
Madame Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section du budget du service zonal de gestion opérationnelle ;
Madame Adeline BOCQUILLON, adjointe administrative, agent de la section du budget du service zonal de gestion opérationnelle ;
Madame Elodie FROMONT, adjointe administrative, agent de la section du budget du service zonal de gestion opérationnelle ;
Madame Julie PORTEBOIS, adjointe administrative, agent de la section du budget du service zonal de gestion opérationnelle.
ARTICLE 3 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignées ci-après afin de permettre l’ordonnancement des frais de missions générés sur CHORUS-DT :
Madame Véronique QUAREZ, secrétaire administratif, cheffe de la section des rémunérations ;
Madame Marion MILHI, adjointe à la cheffe de la section des rémunérations.
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget du service zonal de gestion opérationnelle ;
Madame Astrid BULTEL, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section du budget du service zonal de gestion opérationnelle ;
Madamé Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, adjointe au chef de la-section du budget du service zonal de gestion opérationnelle ;
Madame Adeline BOCQUILLON, adjointe administrative, agent de la section du budget du service zonal de gestion opérationnelle ;
Madame Elodie FROMONT, adjointe administrative, agent de la section du budget du service zonal de gestion opérationnelle ;
Madame Julie PORTEBOIS, adjointe administrative, agent de la section du budget du service zonal de gestion opérationnelle. ARTICLE 4 - Le délégataire s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation sont conformes aux règles définies par le décret n° 2006-975 du 1“ août 2006, portant code des marchés publics et par le décret n° 2018-366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics.
ARTICLE 5 - L'arrêté au 21 septembre 2023 portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée est abrogé.
ARTICLE 6 - Le directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Nord, le chef du service zonal de gestion opérationnelle et son adjoint, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de