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Arrêté - Préfecture - Vosges - 17RAA16 02 DA2P
Document publié le Jeudi 31 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 17RAA16 02 DA2P)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Humanitaire,
Er
Liberté » Égaliré + Fraternité
IQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 232/2016 du
2 3
HAS
208
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement et
autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du même code,
à la demande du président de la Communauté de Communes FAVE, MEURTHE, GALILEE, en vue de la réalisation des travaux de restauration et d'entretien de la Fave, la Morte, le Blanc
Ru, le ruisseau de Combrimont et des milieux associés, sur le territoire des communes de
FRAPELLE, COMBRIMONT, NEUVILLERS-SUR-FAVE, LA CROIX-AUX-MINES, BAN-
DE-LAVELINE, BERTRIMOUTIER, WISEMBACH, GEMAINGOUTTE ET RAVES.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ; VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 ; VU
les
articles
L
151-36
à L
151-40
du
Code Rural
et de
la Pêche
Maritime
sur
les
travaux
entrepris par les communes et leurs groupements ; VU les décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959, n° 60-419 du 25 avril
1960, relatifs aux servitudes de
libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux ; VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 : VU
le
décret
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean Pierre
CAZENAVE-
LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges ; VU l'arrêté préfectoral n° 880/2015 du 26 mai 2015, portant ouverture d'une enquête publique en vue de la déclaration d'intérêt général et d'autorisation des travaux projetés :
1/8 VU
le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation présenté
le
11
avril
2014,
considéré
complet
le
15
avril
2015,
par le président
de
la
Communauté
de
communes
FAVE,
MEURTHE,
GALILEE,
en
vue
de
l’ouverture
conjointe
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration d'intérêt général
et autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux
aquatiques
pour les travaux projetés sur ses communes ; VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 15 octobre 2015, VU l'avis favorable de l'ONEMA ; VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé : VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 19 janvier 2016 ; VU
Pavis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires et technologiques des Vosges en date du 23 février 2016 : VU le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Président du Conseil Communautaire en date du 23 février
2016
:
CONSIDERANT
que
les
projets
qui
concourent
à
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
valorisent
le
paysage
à
l'échelon
du
bassin
versant,
revêtent
donc
un
caractère
d'intérêt général ; CONSIDERANT
que
les
éventuels
droits fondés
en titre
associés
aux
barrages
considérés
dans
le
projet sont perdus, du fait soit de la ruine de tout ou partie des installations associées soit en raison du changement d’affectation du site ; CONSIDERANT
que
les
opérations
projetées
relèvent,
au
regard
du
dossier
présenté
par
les
pétitionnaires,
des rubriques
3.1.2.0,
3.1.4.0,
3.1.5.0,
3.1.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article
R214-1 du code de l’environnement ; CONSIDERANT
ainsi
qu’il
y
a
lieu
de
faire
application
de
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement ; CONSIDERANT
que
les
mesures
envisagées
par
les
pétitionnaires
et
les
prescriptions
techniques
imposées
par
le
présent
arrêté
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
réduire
les
impacts
hydrauliques et environnementaux des actions sur le milieu aquatique ; CONSIDERANT que l'exécution de l’ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts
mentionnés
à
l’article
L211.1
du
code
de
l’environnement,
et
qu’il
y
a
lieu
de
faire
application de l’article L 214-3 du même code ; CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas d'observations à formuler sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2/8 ARRETE
TITRE 1-DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)
Article 1
:
Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de restauration et d'entretien de la Fave, la Morte, Le Blanc Ru, le
ruisseau
de
Combrimont
et
des
milieux
associés
sur
le
territoire
des
communes
de
FRAPELLE,
COMBRIMONT,
NEUVILLERS-SUR-FAVE,
LA
CROIX-AUX-
MINES,
BAN-DE-LAVELINE,
BERTRIMOUTIER,
WISEMBACH,
GEMAINGOUTTE
ET
RAVES
sont
déclarés
d'intérêt
général
au
sens
de
l’article
L211-7 du code de l’environnement et seront conduits sous la maîtrise d'ouvrage de
la
Communauté de communes FAVE, MEURTHE, GALILEE.
Les
travaux
concernent
la
gestion
de
la
ripisylve,
l'aménagement
et
l'effacement
de
seuils,
la
restauration
des berges
et
du lit mineur
et
la protection
de
berges. Le tout est présenté dans le dossier d'enquête publique intitulé « restauration et entretien
de
la
Fave,
de
la
Morte,
du
Blanc
Ru,
du
ruisseau
de
Combrimont
et
des
milieux associés » Article 2 : Délais de réalisation des travaux
La durée de validité de cette Déclaration d’Intérêt Général est fixée à 5 années
à
dater
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
façon
à
couvrir
la
réalisation
des
programmes d'entretien à venir. Article 3 : Prise en charge des travaux
Les
travaux
seront pris
en
charge
par
la Communauté
de
communes
FAVE,
MEURTHE,
GALILEE.
Aucune
participation
financière
n’est
demandée
aux
bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
3/8 TITRE 2-AUTORISATION
Article 4 : Objet de lautorisation
La
Communauté
de
communes
FAVE,
MEURTHE,
GALILEE
est autorisée
en
application
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
des travaux
de
restauration et
d'entretien
de
la Fave,
de la Morte,
du Blanc
Ru,
du
ruisseau
de
Combrimont
et des
milieux
associés
sur
le
territoire
des
communes
de
FRAPELLE,
COMBRIMONT,
NEUVILLERS-SUR-FAVE,
LA
CROIX-AUX-MINES,
BAN-DE-LAVELINE,
BERTRIMOUTIER,
WISEMBACH, GEMAINGOUTTE ET RAVES, tels que
décrits
dans le programme soumis à l’enquête publique.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
larticle
R214-1
du
code
de
l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
3.1.2.0
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique | Autorisation 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure à 100 m Consolidation ou protection des berges, à Pexclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
3.1.4.0
vivantes :
Déclaration
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m. Installation, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacie à la continuité écologique
par
une
différence
de
niveau
supérieur
où
égale
à
50
cm,
pour le
débit moyen
annuel
de
la
ligne
d’eau
entre
l’amont
et
l’aval
de
l’ouvrage
ou
de
l'installation :
Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
3.1.5.0
frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens — 29 cas autres que la destruction de frayères de surface supérieure à 200 m°.
Déclaration
Article 5 : Caractéristiques des travaux
Les
travaux
de
restauration
et
d'entretien
sont
réalisés
sur
les
cours
d’eau
suivants
: la
Fave,
la Morte,
le
Blanc
Ru,
le
ruisseau
de
Combrimont
et
les
milieux
associés.
Les
ouvrages
et
travaux
à
réaliser,
conformément
au
dossier
déposé,
sous
réserve des dispositions du présent arrêté, sont :
4/8 -
Traitement de la végétation des berges (coupe d'arbres, élagage, enlèvement sélectif des embâcles) pour rajeunir et diversifier les peuplements présents le long des cours d'eau : 71 487 mètres linéaires pour la Fave,
20 756 mètres linéaires pour la Morte,
10 148 mètres linéaires pour le Blanc Ru et 2 038 mètres linéaires pour le ruisseau de Combrimont soit 44 429 mètres linéaires de berges.
-
Réalisation de plantations d'arbres
et d'arbustes
afin de reconstituer des ripisylves
denses et diversifiées et de limiter le développement de la Renouée du Japon : 3568 mètres linéaires pour la Fave,
8884,7 mètres linéaires pour la Morte,
3743
mètres
linéaires pour le Blanc Ru et 838 mètres linéaires pour le ruisseau de Combrimont soit 17 033,7 mètres linéaires de berges.
-
Coupe de résineux et de peupliers : 634 mètres linéaires pour la Fave,
1400 mètres
linéaires pour la Morte et 497 mètres linéaires pour le Blane Ru soit 2 531
mètres
linéaires de berges.
-
Aménagement
des
ouvrages
hydrauliques :
effacement
de
seuil
sans
usage,
adaptation,
aménagement
des
ouvrages
pour
rétablir
ia
franchissabilité :
23
ouvrages sur
la Morte,
3
ouvrages sur la Fave,
19 ouvrages sur le Blanc Ru et 4
ouvrages sur le ruisseau de Combrimont.
-
Travaux de protection de berges au niveau d'enjeux publics ou privés :
290 mètres
linéaires pour la Fave,
80 mètres linéaires pour la Morte,
185 mètres linéaires pour
le Blanc Ru et 35 mètres linéaires pour le ruisseau de Combrimont soit 675 mètres linéaires dont 20 mètres linéaires d'enrochements.
Article 6 : Prescriptions spécifiques Article 6.1 - Principes généraux :
La
réalisation
des
chantiers
sera
assortie
de
nombreuses
précautions
afin
de
limiter les impacts sur le milieu.
Le
fibre
écoulement
des
eaux
sera
maintenu
en
permanence
afin
d'éviter
la
mise
en
place
de
batardeaux.
Si
le
débit
devenait
trop
important,
les
travaux
seront
arrêtés.
Les travaux
dans le lit mineur seront réalisés en période de basses eaux pour
limiter
l'incidence
sur le
milieu aquatique et ne
sont autorisés
que
du
ler avril
au
31
octobre de chaque année. Afin de minimiser la mise en mouvement des matières fines, des
barrages
filtrants
seront
mis
en
place
pour
retenir
le
maximum
de
matières
en
suspension.
Afin de préserver l’avifaune, les travaux sur la ripisylve ne sont autorisés que
du ler
juillet au ler mars.
Les engins de chantiers travailleront au maximum depuis les berges en longeant
la rivière, Avant les travaux, les engins de chantiers seront contrôlés pour prévenir les fuites d'huiles et de gazoil. Un kit anti-pollution devra être présent sur chaque chantier lors des travaux. Les engins de chantier travaillant dans le lit mineur devront utiliser de l'huile végétale biodégradable. Article 6.2 — Réunion préparatoire pour les travaux dans le lit mineur :
À son initiative,
le maître
d'ouvrage organisera une réunion
au moins
1
mois
avant
la
date
de
démarrage
des
travaux
prévus
avec
le
service
départemental
de
l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) afin de fixer les derniers
5/8 éléments techniques des opérations envisagées.
Les propositions retenues devront faire
Pobjet
d’une
note
et
les
décisions
finales
devront
être
validées
par
le
service
départemental de FONEMA.
Des pêches électriques de sauvetage seront réalisées, immédiatement avant les
interventions dans les cours d'eau. Les poissons seront relâchés en amont ou en aval des zones à travailler, en fonction de la période
de travaux et donc des sens de migration
piscicoles.
Dans le cas où des
sédiments devront être enlevés du
lit du cours d’eau, une
analyse devra être réalisée afin de définir la destination de ces matériaux, conformément à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de
sédiments marins,
estuariens
ou extraits de cours
d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743. Article 6.3 — Effacement des ouvrages :
Une veille météorologique devra être mise en place avant le début des travaux
afin de déterminer la période optimale d'intervention (période d’étiage recommandée). Cette veille devra être maintenue pendant toute la période des travaux pour permettre de sécuriser
le
chantier
en
cas
des
crues
(notamment
pour
éviter
les
pollutions
par
entraînement de matériaux ou d'engins).
L’arasement de
seuil
va provoquer une modification du profil
en
long
et
en
travers
des
cours d’eau.
Suivant la hauteur des
barrages
à supprimer,
un ou plusieurs
seuils de fond seront établis pour éviter l’érosion régressive, conformément au dossier. Ils ne devront en aucun cas faire obstacle à la continuité écologique. Article
6.4
—
Ouvrage
particulier
concernant
la
restauration
de
la
continuité
écologique
: OH20 sur la Morte à Wisembach
En cas d'abandon du droit d'eau sur l'OH20
sur la Morte par le propriétaire
(M.
Conreaux à Wisembach), ia Communauté de communes
FAVE, MEURTHE, GALILEE
pourra
engager
les
travaux
d'arasement.
En
l'absence
d'abandon
de
droit
d'eau,
les
éventuels travaux ne sont pas autorisés par le présent arrêté.
Dans ce cadre,
le plan d'exécution des travaux d'arasement de cet ouvrage devra
être validé par le service de police de l'eau. Si nécessaire, le projet devra être adapté en fonction de l’avis du service de police de l’eau. Axticle 7 : Moyens de surveillance
Durant
la
phase
chantier,
une
personne
de
l'entreprise
sera
chargée
de
surveiller la bonne mise en œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté. Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux plans
et
contenu du
dossier
de
demande
d’autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
6/8 Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement. Article 9 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
PÉtat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au
dossier
déposé,
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de lapplication
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Ï
en
sera
de même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changeraït
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet
les
accidents
ou incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage
devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 11
: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article 12 : Exercice gratuit du Droit de pêche
Au
titre
de
l’article
L
435-5
du
code
de
l’environnement,
les
Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pourront demander la prise d’un arrêté préfectoral spécifique,
fixant les modalités du partage de l'exercice gratuit
de la pêche, sur les tronçons où l’entretien est financé par une majorité de fond public et sur lesquels elles souhaitent assumer les obligations de participation à la protection du
718 patrimoine piscicole et des milieux
aquatiques
et
de gestion
des ressources piscicoles
qui en sont la contrepartie. Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, les maires de FRAPELLE,
COMBRIMONT,
NEUVILEERS-SUR-FAVE,
LA
CROIX-AUX-MINES,
BAN-DE-
LAVELINE,
BERTRIMOUTIER,
WISEMBACH,
GEMAINGOUTTE ET RAVES, le
Chef de Service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution
du présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
déclarant
et publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture. Épinal.
le
93
MARS
2056
Le
Préfet,
Pour
le
Préfe
tethpar
délégation,
ja
Secr
taire
Générale,
VV t
Délais et voies de recours : La présente
décision peut faire
l'objet d’un
recours contentieux devant le
tribimal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
8/8 R.
A.
À
CE
Par arrêté n° 868/2016 en date du
ë fébréfet des Vosges a prononcé la déclaration
d'utilité publique et a autorisé les travaux concernant la source « Marcel » alimentant en eau potable Frapelle. Le
texte
intégral
de
cet
arrêté
pourra être
consulté
à
la
préfecture
des Vosges,
bureau
de
l’environnement, à la sous-Préfecture de
Saint-Dié-des-Vosges et aux mairies de Frapelle et
Naymont-les-Fosses.