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Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Eau et assainissement,
Liberté
«
Liberté
» Égalté»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
L'ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau
de
l'environnement
Arrêté
n° 2708/2016
du
?
{
MOV.
2016
Portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
Code
de
l'Environnement
concernant
l’autorisation
de
prélèvement
d’eau
sur
les
forages
« C99-5
» à CRAINVILLIERS,
«HP
Bois
»
à THEY-SOUS-MONFORT
et
«
Le
Chamois
»
à HAREVILLE
et fixant
des
prescriptions
pour
la
régularisation
et le suivi
des
forages
et des
prélèvements
d’eau
de
la
société
NESTLE
WATERS
SUPPLY
EST
SAS
dans
les
3
gîtes
du
secteur
de
Vittel
et Contrexéville
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement ;
VU
le
décret
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004 ;
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges ; VU
les
arrêtés
et récépissés
délivrés
au titre du
Code
de
l’Environnement
autorisant
le pétitionnaire
à
prélever
de
l’eau
dans
les
gîtes
À,
B
et
C
du
secteur
de
Vittel
et
Contrexéville,
notamment
les
arrêtés
préfectoraux
n°1782/2001,
52/2010,
415/2011
et
1488/2015 ;
VU
la demande
d’autorisation
complète
et régulière
déposée
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
22
juillet
2010
et
complétée
le
16
août
2011
présentée
par
la
société
NESTLE
WATERS
SUPPLY
EST
SAS,
enregistrée
sous
le
n°
88-2010-00273
et
relative
au
prélèvement
d’eau
sur
le forage
« €
99-5
» situé
sur
la commune
de
Crainvilliers
;
VU
Ja demande
d’autorisation
complète
et régulière
déposée
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
6
octobre
2010
et
complétée
le
26
décembre
2011,
présentée
par
la
société
NESTLE
WATERS
SUPPLY
EST
SAS,
enregistrée
sous
le
n°
88-2010-00240
et
relative
au
prélèvement
d’eau
sur le forage
« HP
Bois
» situé
sur la commune
de They-sous-Monfort
; VU
la demande
d’autorisation
complète
et régulière
déposée
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
26
juin
2012,
présentée
par
la
société
NESTLE
WATERS
SUPPLY
EST
SAS,
enregistrée
sous
le
n°
88-2012-00198
et
relative
au
prélèvement
d’eau
sur
le
forage
« Le
Chamois
»
situé
sur
la
commune
de
Haréville
;
VU
les
éléments
fournis
par
le
pétitionnaire
dans
le
cadre
de
ces
3
demandes
d’autorisation
pour
la
régularisation
au
titre
du
Code
de
l’Environnement
des
ouvrages
et prélèvements
plus
anciens
;
VU
les
3
enquêtes
publiques
réglementaires
qui
se
sont
déroulées
du
22
avril
au
23
mai
2016
pour
les
forages
« HP
Bois
» et « Le
Chamois
» et du
22
avril
au
24
mai
2016
pour
« C99-5
» ;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
datés
du
21
juin
2016
relatifs
au
prélèvement
d’eau
sur
le forage
« C99-5
»
situé
sur
la commune
de
Crainvilliers
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
datés
du
18
juin
2016
relatifs
au
prélèvement
d’eau
sur
le forage
« HP
Bois
» situé
sur
la commune
de
Crainvilliers
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
datés
du
27
juin
2016
relatifs
au
prélèvement
d’eau
sur
le forage
« Le
Chamois
»
situé
sur
la commune
de
They-sous-Monfort
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2242/2016
du
8
septembre
2016
prolongeant
de
deux
mois
le
délai
d'instruction
;
VU
le rapport
rédigé
par
le
service
de police
de
l’eau
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
en
date
du
29
septembre
2016
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
des
Vosges
dans
sa
séance
du
18
octobre
2016 ;
VU
le projet
d’arrêté
adressé
au pétitionnaire
en
date
du
19
octobre
2016
;
VU
la réponse
formulée
par
le
pétitionnaire
le
24
octobre
2016
indiquant
qu’il
n’a
pas
de
remarque
à formuler
sur
le projet
d’arrêté
qui
lui
a été
transmis
;
CONSIDERANT
que
le pétitionnaire
dispose
de
nombreux
forages
et
ouvrages
de
prélèvement
sur
les
3
gîtes
du
secteur
de
Vittel-Contrexéville,
dont
la majorité
sont
antérieurs
à l’entrée
en
vigueur
du
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau
;
CONSIDERANT
cependant
que
les
éléments
fournis
par
le
pétitionnaire,
dans
le
cadre
des
trois
demandes
d’autorisation
objet
du
présent
arrêté,
pour
la
régularisation
de
ses
ouvrages
et
prélèvements
sont
insuffisants
pour
permettre
la
régularisation
de
l’ensemble
des
ouvrages
et
prélèvements
dont
il dispose
sur
les
gîtes
A
et
B
du
secteur
de
Vittel-Contrexéville,
notamment
les
prélèvements
sur
les
forages
«
Belle
Lorraine
»
et
« Thierry
Lorraine
»
sur
le
gîte
A
et
les
forages
«
Grande
Source
Sud
»,
«
Reine
Lorraine
»,
«
Great
Source
»,
«
Châtillon
Lorraine
»,
«
Impériale
»,
«
Pavillon
» et
«
Souveraine
»
sur
le
gîte
B ;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et équilibrée
de
la ressource
en
eau
;
Sur proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture,
Arrête
2/6 Article
1
: Objet
de
l’autorisation
La
société
NESTLE
WATERS
SUPPLY
EST
SAS
est autorisée
en
application
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
prélever
de
l’eau
sur
les
trois
forages
suivants
:
Forage
PORN
n°BSS
ere
parcelle
cadastrale
(Lambert
93)
égnement Ange |
GÉRAMVILERS, À gssssxoosocmps | X910m
Lorraine
»
CHP Bois»
| TÉeaon
D parcelle
273
| 03383X0214/GA0509
Dee
« Le
Chamois
»
Soin
AID
Es
36
03383X0216/GA0511
à LR
à Nb
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernée
par
cette
opération
est la suivante :
Rubrique
Intitulé
Régime
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à l'exclusion
de
nappes
112.0
|d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,|
Autorisation
dérivation
ou tout autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant :
1°
Supérieur
ou égal
à 200
000
m°/an
La
consistance
des
travaux
autorisés
pour
cette
rubrique
est
la suivante
:
Forage
Volume
annuel
maximal
à prélever
«C
99-5
»
(ou
« Anger
Lorraine
»)
à
438
000
man
Crainvilliers
« HP
Bois
» à They-Sous-Monfort
52
560
m°/an
«Le
Chamois
» à Haréville
61
320
m‘/an
Article
2
: Caractéristiques
des
ouvrages
Les
prélèvements
autorisés
par
le présent
arrêté
sont
les
suivants
:
+
Sur
le forage
« C99-5
»
(ou
« Anger
Lorraine
»)
à CRAINVILLIERS
forage
«
C99-5
»
Débit
instantané
de
pompage
maximal
50
m°/h
Volume
journalier
maximal
1 200 m°/j
Volume
annuel
maximal
438
000
m°/an
3/6 °__
Sur
le forage
« HP
Bois
»
à THEY-SOUS-MONFORT
forage
« HP
Bois
»
Débit
instantané
de pompage
maximal
6m°/h
Volume
journalier
maximal
144
m’/j
Volume
annuel
maximal
52
560
m‘/an
°_
Sur
le forage
« Le
Chamois
» à HAREVILLE :
forage
« Le
Chamoïis
»
Débit
instantané
de pompage
maximal
7 m°/h
Volume
journalier
maximal
168
m°/j
Volume
annuel
maximal
61
320
m‘/an
Article
3
: Prescriptions
spécifiques
concernant
le forage
« HP
Bois
»
Avant
de
commencer
les
prélèvements
le pétitionnaire
installera
un
dispositif de
mesure
du
débit
du
ruisseau
du
Moulin,
à l’emplacement
prévu
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
Le
pétitionnaire
réalisera
ensuite
des
essais
sur
une
période
d’au
moins
un
mois,
en
étiage,
permettant
de
vérifier
l’absence
d’incidence
des
prélèvements
sur
le
débit
du
ruisseau
du
Moulin.
Un
rapport
détaillé
de
ces
essais
sera
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
Si
les
essais
ne
permettent
pas
de
conclure
à l’absence
d’incidence
des
prélèvements
sur
le débit
du
ruisseau
du
Moulin,
une
station
limnimétrique
pérenne
sera
installée
sur ce ruisseau,
conformément
au
dossier
de
demande
d’autorisation
du
pétitionnaire.
Dans
ce
cas
le fonctionnement
du
forage
sera
asservi
à la mesure
de
débit,
permettant
de
diminuer
voire
d’interrompre
les
prélèvements
lorsque
le
débit
du
ruisseau
sera
inférieur
ou
égal
au
débit
réservé
à maintenir
dans
le ruisseau
à cet
endroit.
Ce
débit,
évalué
de
manière
théorique
à 29
m*/h,
pourra
être
précisé
par
des
mesures
réelles
réalisées
sur
le ruisseau.
Dans
ce
cas
un
rapport
sera
transmis
au
service
de
police
de
l’eau
pour
validation.
Article
4
: Prescriptions
spécifiques
concernant
les
forages
et prélèvements
du
pétitionnaire
Le
pétitionnaire
adressera
au
préfet,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
une
demande
d’autorisation
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
Code
de
l’Environnement
pour
les
prélèvements
des
forages
«
Belle
Lorraine
»
et
« Thierry
Lorraine
»
sur
le
gîte
À
et
des
forages
«
Grande
Source
Sud
»,
«
Reine
Lorraine
»,
«
Great
Source
»,
«
Châtillon
Lorraine
»,
«
Impériale
»,
« Pavillon
» et «
Souveraine
» sur
le
gîte
B.
Ce
délai
pourra
être
prolongé
de
six
mois
maximum,
en
fonction
des
contraintes
de
saisonnalité
pour
réaliser
l’étude
d’impact,
sur
justification
du
pétitionnaire. Cette
demande
d’autorisation
comprendra
une
étude
d’impact
portant
sur
l’ensemble
des
prélèvements
autorisés
et ceux
objet de la demande
d’autorisation,
dans
les gîtes A
et B.
Cette
demande
d’autorisation
comprendra
également
:
+
La
demande
de
régularisation
formelle
des
forages
pouvant
être
régularisés
au
titre
de
l’article
R214-53
du
Code
de
l'Environnement ;
°
Un
récapitulatif
des
forages
et
prélèvements
du
pétitionnaire
déjà
autorisés
sur
les
3
gîtes,
avec
leurs
caractéristiques
(caractéristiques
des
ouvrages
et
volumes
de
prélèvement
autorisés
: volumes
horaires,
journaliers,
annuels)
ainsi
que
les
prescriptions
particulières
éventuelles.
+
Un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
ouvrages
et
prélèvements
réels
du
pétitionnaire
sur
les
3 gîtes,
y compris
les
ouvrages
remblayés
et les
ouvrages
non
exploités
;
4/6 Chaque
année,
avant
le
30
avril,
le
pétitionnaire
transmettra
au
service
de
police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
à
l’Unité
Départementale
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
et
à
la
Délégation
Territoriale
des
Vosges
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
en
format
papier
et
informatique
(fichiers
texte
et
tableurs)
:
+
Un
tableau
de
bilan
de
tous
les
ouvrages
non
remblayés
et
exploités
des
3
gîtes,
avec
les
informations
minimales
suivantes
:
la
référence
BSS,
la
référence
des
autorisations
concernées
du
Code
de
l’Environnement
et
du
Code
de
la
Santé
Publique,
les
volumes
autorisés
selon
ces
2
réglementations,
le
gîte
prélevé,
la
destination
de
l’eau
prélevée,
les
volumes
prélevés
l’année
précédente,
les
index
des
compteurs
relevés
début
janvier
avec
la
date
de
relève
;
+
Un
tableau
de
bilan
de
tous
les
ouvrages
non
remblayés
et
non
exploités
des
3
gîtes,
avec
les
informations
minimales
suivantes:
la
référence
BSS,
la
référence
des
autorisations
concernées
du
Code
de
l’Environnement
et
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
gîte
concerné
;
+
Les
informations
de
suivi
des
prélèvements
du
gîte
C
prévues
à
l’article
16
de
l’arrêté
préfectoral
n°
1782/2001
du
18
juillet
2001.
Les
tableaux
de
bilan
seront
également
mis
à jour
en
cas
de
nouveau
forage
ou
prélèvement.
Article
5
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R
214-18
du
code
de
l’environnement.
Article
6
: Caractère
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
7
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L
211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d’ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
5/6 Article
8
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
9
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
10
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
11
: Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la Préfecture
des
Vosges,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
des
Vosges.
Une
copie
de
la présente
autorisation
sera
affichée
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
les
mairies
des
communes
de
Crainvilliers,
They-sous-Monfort
et Haréville.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à la Préfecture
des
Vosges,
ainsi
qu’aux
mairies
des
communes
de
Crainvilliers,
They-
sous-Monfort
et Haréville
où
doit
être
réalisée
l’opération.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la préfecture
des
Vosges
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Article
12
: Exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Neufchâteau,
les
maires
de
Crainvilliers,
They-sous-Monfort
et
Haréville,
le
Chef
de
Service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
déclarant.
Épinal,
le
9
{
NOV.
2016
Le
préfet
Pour
le Préfèt
el par délégation,
La
Secrétaire
Géné
pie
de
la Préfecture,
À
Claire WAND
a
F
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
6/6 Liberté
+
Liberté» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
L'ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau
de
l'environnement
Arrêté n° 2710/2016
du
3 Q
N9y.
2016
modifiant
l’arrêté
n°
2708/2016
du
21
novembre
2016
Portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
Code
de
l'Environnement
concernant
l'autorisation
de
prélèvement
d’eau
sur
les
forages
« C99-5
»
à
CRAINVILLIERS,
«HP
Bois
» à
THEY-SOUS-MONTFORT
et
« Le
Chamois
»
à HAREVILLE
et
fixant
des
prescriptions
pour
la
régularisation
et
le suivi
des
forages
et des
prélèvements
d’eau
de
la
société
NESTLE
WATERS
SUPPLY
EST
SAS
dans
les
3
gîtes
du
secteur
de
VITTEL
et
CONTREXÉVILLE
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
;
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2708/2016
du
21
novembre
2016
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
Code
de
l'Environnement
concernant
l’autorisation
de
prélèvement
d’eau
sur
les
forages
«C99-5
»
à
CRAINVILLIERS,
«HP
Bois»
à
THEY-SOUS-MONTFORT
et
«Le
Chamois
»
à
HAREVILLE
et
fixant
des
prescriptions
pour
la
régularisation
et
le
suivi
des
forages
et
des
prélèvements
d’eau
de
la
société
NESTLE
WATERS
SUPPLY
EST
SAS
dans
les
3
gîtes
du
secteur
de
VITTEL
et CONTREXEVILLE
;
CONSIDERANT
qu’une
erreur
matérielle
s’est
glissée
dans
la
rédaction
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2708/2016
du
21
novembre
2016
précité
et qu’il
convient
de
le modifier
;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
préfectoral
n°2708/2016
du
21
novembre
2016
tel
qu’il
a
été
rédigé
initialement
ne
reprend
pas
l’intégralité
des
dispositions
soumises
au
conseil
départemental
de
lPenvironnement,
des
risques
sanitaires
et technologiques
lors
de
sa séance
du
18
octobre
2016
;
Sur proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture,
Arrête
Article
1 :
l’arrêté
préfectoral
n°
2708/2016
du
21
novembre
2016
portant
autorisation
au
titre
de
Particle
L
214-3
du
Code
de
l'Environnement
concernant
l’autorisation
de
prélèvement
d’eau
sur
les
forages
«
C99-5
» à CRAINVILLIERS,
« HP
Bois
» à THEY-SOUS-MONTFORT
et « Le
Chamois
» à
HAREVILLE
et
fixant
des
prescriptions
pour
la
régularisation
et
le
suivi
des
forages
et
des
prélèvements
d’eau
de
la
société
NESTLE
WATERS
SUPPLY
EST
SAS
dans
les
3 gîtes
du
secteur
de
VITTEL
et
CONTREXÉ VILLE
est modifié
comme
suit
: S'agissant
des
visas
de
cet
arrêté,
Après
le premier
visa,
il est
ajouté,
un
visa
ainsi
rédigé
:
«
Vu
le décret
n°
96-102
du
2
février
1996
relatif aux
conditions
dans
lesquelles
peuvent
être
édictées
les
prescriptions
et
règles
prévues
par
les
articles
8
(30),
9
(20)
et
9
(30)
de
la
loi
no
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau
et
l'article
58
de
la
loi
no
64-1245
du
16
décembre
1964
relative
au
régime
et
à la répartition
des
eaux
et à
la
lutte
contre
leur
pollution
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
par
l'article
10
de
la loi du
3 janvier
1992
»
Après
le
troisième
visa
, il est
ajouté
_un
visa
ainsi
rédigé:
« VU
l’arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L
214-1
à L
214-3
du
code
de
l'environnement
et relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
au
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement.
»
Quant
au
corps
de
l’arrêté,
L’article
2
relatif
aux
caractéristiques
des
ouvrages
est
rédigé
comme
suit
:
« Les
prélèvements
autorisés
par
le présent
arrêté
et les
cotes
limites
à ne
pas
dépasser
sont
les
suivants
:
.
Sur
le forage
« C99-5
»
(ou
« Anger
Lorraine
»)
à
CRAIN
VILLIERS
forage
«
C99-5
»
Débit
instantané
de pompage
maximal
50
m°/h
Volume
journalier
maximal
1 200
m°/j
Volume
annuel
maximal
438
000
m‘/an
Cote
limite
à ne pas
dépasser
- 13
m par
rapport
au
sol
.
Sur
le forage
« HP
Bois
»
à
THEY-SOUS-MONTFORT
forage
« HP
Bois
»
Débit
instantané
de pompage
maximal
6 m°/h
Volume
journalier
maximal
144
m°/j
Volume
annuel
maximal
52
560
m‘/an
Cote
limite
à ne pas
dépasser
- 25
m par
rapport
au
sol
°
Sur
le
forage
« Le
Chamois
»
à HAREVILLE
: forage
« Le
Chamois
»
Débit
instantané
de
pompage
maximal
7 m°/h
Volume
journalier
maximal
168 m°/j
Volume
annuel
maximal
61
320
m‘/an
Cote
limite
à ne pas
dépasser
- 23
m par
rapport
au
sol
»
2/4 L'article
3
relatif
aux
prescriptions
spécifiques
concernant
le
forage
«
HP
Bois
»
est
rédigé
comme
suit
:
«Avant fin
mai
2017,
le pétitionnaire
installera
un
dispositif de
mesure
du
débit
du
ruisseau
du
Moulin,
à l’emplacement
prévu
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
Le
pétitionnaire
réalisera
ensuite
des
essais
sur
une
période
d’au
moins
un
mois,
en
étiage,
permettant
de
vérifier
l’absence
d’incidence
des
prélèvements
sur
le
débit
du
ruisseau
du
Moulin.
Un
rapport
détaillé
de
ces
essais
sera
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
Si
les
essais
ne
permettent
pas
de
conclure
à
l’absence
d’incidence
des
prélèvements
sur
le
débit
du
ruisseau
du
Moulin,
une
station
limnimétrique
pérenne
sera
installée
sur
ce
ruisseau,
conformément
au
dossier
de
demande
d’autorisation
du
pétitionnaire.
Dans
ce
cas
le
fonctionnement
du
forage
sera
asservi
à
la
mesure
de
débit,
permettant
de
diminuer
voire
d'interrompre
les
prélèvements
lorsque
le
débit
du
ruisseau
sera
inférieur
ou
égal
au
débit
réservé
à
maintenir
dans
le
ruisseau
à
cet
endroit.
Ce
débit,
évalué
de
manière
théorique
à
29
m’/h,
pourra
être
précisé
par
des
mesures
réelles
réalisées
sur
le
ruisseau.
Dans
ce
cas
un
rapport
sera
transmis
au
service
de
police
de
l’eau
pour
validation.
»
L’article
4
relatif
aux
prescriptions
spécifiques
concernant
les
forages
et
prélèvements
du
pétitionnaire
est
rédigé
comme
suit
:
«
Le
pétitionnaire
adressera
au
préfet,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
une
demande
d’autorisation
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
Code
de
l'Environnement
pour
les
prélèvements
des
forages
« Belle
Lorraine
»
et
« Thierry
Lorraine
»
sur
le
gîte
À
et
des
forages
«
Grande
Source
Sud
»,
« Reine
Lorraine
»,
«
Great
Source
»,
«Châtillon
Lorraine
»,
« Impériale
»,
« Pavillon
»
et
«
Souveraine
»
sur
le
gîte
B.
Ce
délai
pourra
être
prolongé
de
six
mois
maximum,
en
fonction
des
contraintes
de
saisonnalité
pour
réaliser
l’étude
d’impact, sur justification
du
pétitionnaire.
Cette
demande
d’autorisation
comprendra
une
étude
d’impact
portant
sur
l’ensemble
des
prélèvements
autorisés
et ceux
objet
de
la demande
d’autorisation,
dans
les
gîtes
A
et B.
Cette
demande
d’autorisation
comprendra
également
:
.
La
demande
de
régularisation
formelle
des
forages
pouvant
être
régularisés
au
titre
de
l’article
R214-53
du
Code
de
l'Environnement
;
°
Un
récapitulatif
des
forages
et
prélèvements
du
pétitionnaire
déjà
autorisés
sur
les
3
gîtes,
avec
leurs
caractéristiques
(caractéristiques
des
ouvrages
et
volumes
de
prélèvement
autorisés:
volumes
horaires,
journaliers,
annuels)
ainsi
que
les
prescriptions
particulières
éventuelles. °
Un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
ouvrages
et prélèvements
réels
du
pétitionnaire
sur
les
3
gîtes,
y
compris
les
ouvrages
remblayés
et
les
ouvrages
non
exploités
;
Dans
les
deux
mois
suivant
la fin
de
chaque
année
civile,
le
pétitionnaire
transmettra
au
service
de
police
de
l’eau
de
la Direction
Départementale
des
Territoires,
à l’Unité
Départementale
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
et
à
la
Délégation
Territoriale
des
Vosges
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
en
format
papier
et
informatique
(fichiers
texte
et tableurs)
:
°
Un
tableau
de
bilan
de
tous
les
ouvrages
non
remblayés
et
exploités
des
3
gîtes,
avec
les
informations
minimales
suivantes
pour
chaque
ouvrage
: la
référence
BSS,
la
référence
des
autorisations
concernées
du
Code
de
l’Environnement
et
du
Code
de
la
Santé
Publique,
les
volumes
autorisés
selon
ces
2 réglementations,
le gîte
prélevé,
la destination
de
l’eau
prélevée,
les volumes
prélevés
l’année
précédente,
les
index
des
compteurs
relevés
en fin
d'année
civile
avec
la date
de
relève
;
3/4 s
Un
tableau
par
gîte
listant
les
ouvrages
exploités
et précisant
les
volumes
mensuels
prélevés
l'année
précédente
ainsi
que
les
autres
informations
prévues
par
l'arrêté
de
prescriptions
générales
correspondant
;
.
Un
tableau
de
bilan
de
tous
les
ouvrages
non
remblayés
et
non
exploités
des
3
gîtes,
avec
les
informations
minimales
suivantes
: la
référence
BSS,
la
référence
des
autorisations
concernées
du
Code
de
Environnement
et
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
gîte
concerné
;
.
Les
informations
de
suivi
des
prélèvements
du
gîte
C
prévues
à l’article
16
de
l’arrêté
préfectoral
n°
1782/2001
du
18 juillet 2001.
Les
tableaux
de
bilan
seront
également
mis
à jour
en
cas
de
nouveau
forage
ou prélèvement.
»
Article 2 : Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2708/2016
du
21
novembre
2016
demeurent
inchangées. Article
3
: Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’existence
du
présent
arrêté
modificatif
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
des
Vosges,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
des
Vosges.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
également
affichée
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
les
mairies
des
communes
de
CRAINVILLIERS,
THEY-SOUS-MONTFORT
et
HARÉVILLE.
Elle
sera
mise
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
Préfecture
des
Vosges,
ainsi
que
dans
les mairies
des
communes
précitées
où
doit
être
réalisée
l’opération.
Le
présent
arrêté
sera
également
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges
et publié
sur
le site
Internet
de
la préfecture
des
Vosges
pendant
une
durée
d’au
moins
l'an. Article
4
: Exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges,
les
maires
de
CRAINVILLIERS,
THEY-
SOUS-MONTFORT
et
HARÉVILLE,
le
Chef
de
Service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
NESTLÉ
WATERS
SUPPLY
EST
SAS
et
dont
copie
sera
transmise
à
la
Sous-préfète
de
Neufchâteau. Épinal,
le
30
NOV.
2M6
Le
préfet
Pour
!=
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Générale
de
la
Prétecture,
Maire
WANDEROILD
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
4/4