Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA16 02 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA16 02 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA15 02 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 37RAA14 02 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA15 02 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 50RAA16 02 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 02 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA16 02 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 17RAA16 02 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA15 02 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA16 02 DA2P
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA16 02 DA2P)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Er
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ANIMATION
:
re
DES POLITIQUES PUBLIQUES
PRÉFET DES
VOSGES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
…
f#
16
Arrêté n° 14462016 du
© JL
2016
portant
renouvellement
d'agrément
à la
société
ECO-HUILE
pour
assurer
le
ramassage
des
huiles
usagées
dans
le département
des
Vosges,
Le
préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le
code
de
l’environnement,
et notamment
son
livre
V
;
Vu
le
décret
n°
79-981
du
21
novembre
1979
portant
réglementation
de
la
récupération
des
huiles
usagées
;
Vu
lParrêté
du
28 janvier
1999
relatif aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées
:
Vu
le dossier
de
demande
d’agrément
présenté
le 9
avril
2015
par
la société
ECO-HUILE:
Va
l’avis
de
PAgence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Energie
en
date
du
15
avril
2016 ; Vu
le rapport
de
la DREAL
Alsace-Champagne-Ardenne
Lorraine
en
date
du
5 juillet
2016
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de la préfecture
ARRETE
Article
1.
La
société
ECO-HUILE,
dont
le
siège
social
est
situé
ZI-
avenue
Port-Jérôme
à
LILLEBONNE-
76170-,
est agréée
pour
une
durée
de cinq
années
à compter
de la notification
du
présent
arrêté,
pour
l’activité
de
ramassage
des
huiles
usagées
sur
le
département
des
Vosges. Article
2.
La
société
ECO-HUTILE
est tenue
au respect
des
dispositions
du
cahier
des
charges
figurant
au
titre
11 de
l’arrêté
du
28 janvier
1999
visé
ci-dessus.
Le
présent
agrément
est
délivré
sans
préjudice
des
dispositions
réglementaires
applicables
au
titre
notamment
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 05
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http://www.
vosges gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Article
3.
Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et administratives
prévues
par
le code
de
l’environnement.
Article
4.
Un
avis
sera
également
inséré,
par
les
soins
du
préfet
des
Vosges
et
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le département.
Article
5.
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges
et
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges,
et notifié
à la société
ECO-HUILE.
Fait
à Épinal,le
7
8
JUL
2616
Le
Préfet,
éfet
et
par
dél
8 Généraie
de
la Pr
|
Er
Pourle
P
Le
Secrétait
Gaire
WANDEROILD
Délaïs
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l’objet
d'un
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nemcy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. lité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
L'ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau
de
l’environnement
ge
an
dE
Arrêté
n°
869/2016
du
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
sur
le site
de
l’ancien
garage
automobile
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
GARAGE
GASSER
installé
18,
Quai
Sadi
Carnot
à Saint-Dié-des-Vosges
(88100).
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
de
l’environnement ;
le
code
de
l'urbanisme :
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
le
courrier
du
18
mars
2015,
par
lequel
Maître
Fabien
VOINOT,
mandataire
judiciaire,
informe
notamment
le préfet
des
Vosges
qu’il
représente
la société
civile
immobilière
CARNOF,
propriétaire
du
terrain
d’assiette
de
l’ancien
garage
automobile
exploité
par
la
société
GARAGE
GASSER
SAS
à
Saint-Dié-des-Vosges
(88100),
18,
Quai
Sadi
Carnot
;
le
courrier
du
28
mai
2015,
par
lequel
Maître
Fabien
VOINOT,
mandataire
judiciaire,
informe
notamment
l'inspection
des
installations
classées
qu’il
représente
la
société
GARAGE
GASSER
SAS,
dernier
exploitant
du
garage
automobile
installé
18,
Quai
Sadi
Carnot
à Saint-Dié-des- Vosges
(88100)
;
le
courrier
du
28
octobre
2015,
par
lequel
Maître
Fabien
VOINOT,
mandataire
judiciaire
représentant
la
société
GARAGE
GASSER
SAS
et
la
société
civile
immobilière
CARNOT,
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
divers
documents
concernant
la mise
en
sécurité
et la remise
en
état
du
site
de
l’ancien
garage
automobile
exploité
par
la
société
GARAGE
GASSER
SAS
à
Saint-Dié-des-Vosges
(88100),
18,
Quai
Sadi
Carnot
;
le
diagnostic
environnemental
des
sols
du
site
de
l’ancien
garage
automobile
GARAGE
GASSER,
réalisé
en
janvier
2012
par
la
société
EGIS
Structures
et
Environnement
;
le
plan
de
gestion
des
sols
en
date
du
23
octobre
2015
de
la société
TECHNIDEPOL,
concernant
le
traitement
des
terres
polluées
au
droit
de
l’ancien
garage
automobile
GARAGE
GASSER
;
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
29
février
2016
de
l'inspection
des
installations
classées,
concernant
l'institution
de
servitudes
d’utilité
publique
sur
le site
de
l’ancien
garage
automobile
GARAGE
GASSER
;
la lettre
en
date
du
29
février
2016,
par
laquelle
l’inspection
des
installations
classées
informe
Maître
Fabien
VOINOT,
mandataire
judiciaire
représentant
la
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: (3
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur http://www. vosges gouv.fr
où
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Vu Vu Vu Vu Vu
société
GARAGE
GASSER
SAS
et
la
société
civile
immobilière
CARNOT,
de
ses
propositions
concernant
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
sur
le
site
de
l’ancien
garage
automobile
GARAGE
GASSER
:
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
servitudes
adressé
le
2
mars
2016,
pour
observations
éventuelles,
à
Maître
Fabien
VOINOT,
mandataire
judiciaire
représentant
la
société
GARAGE
GASSER
SAS
et
la
société
civile
immobilière
CARNOT
;
l'avis
favorable
du
17
mars
2016
de
Maître
Fabien
VOINOT,
mandataire
judiciaire
représentant
la
société
GARAGE
GASSER
SAS
et
la
société
civile
immobilière
CARNOT,
sur
le projet
d’arrêté
précité
;
l'avis
favorable
du
20
mai
2016
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Dié-des-Vosges
sur
le projet
d’arrêté
précité
;
l'avis
favorable
émis
à l'unanimité
par
le conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
dans
sa
séance
du
21
juin
2016:
le projet
d'arrêté
préfectoral
de
servitudes
adressé
le
22
juin
2016,
pour
observations
éventuelles,
à
Maître
Fabien
VOINOT,
mandataire
judiciaire
représentant
la
société
GARAGE
GASSER
SAS
et la
société
civile
immobilière
CARNOT
;
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
servitudes
adressé
le
22
juin
2016,
pour
observations
éventuelles,
au
maire
de
Saint-Dié-des-Vosges
;
Considérant
que
les
activités
exploitées
par
la
société
GARAGE
GASSER
SAS
sont
à
l’origine
des
pollutions
constatées
sur
le
site
de
l’ancien
garage
automobile
installé
18,
Quai
Sadi
Carnot
à Saint-Dié-des-Vosges
(88100)
;
Considérant
que
l’analyse
de
sol
prélevé
au
niveau
de
l’ancien
atelier
de
peinture
(sondage
S7)
a
mis
en
évidence
une
teneur
significative
pour
la
somme
des
16
HAP,
la
présence
de
tétrachloroéthylène
(COHV)
et
la
présence
de
métaux
supérieurs
aux
valeurs
de
référence
;
Considérant
que
l'analyse
de
sol
prélevé
au
niveau
de
l’ancienne
pompe
côté
rue
(sondage
$2)
a révélé
une
teneur
significative
en
HCT
;
Considérant
que
le
schéma
conceptuel
a
retenu
l’ancien
atelier
de
peinture
et
l’ancienne
pompe
côté
rue
comme
sources
de pollution
;
Considérant
que
l’excavation
des
terres
polluées
pouvant
affecter
les
fondations
de
l'immeuble
résidentiel
qui
surplombe
une
partie
de
Pancien
garage
automobile
(local
commercial
et
bureaux),
a
alors
été
retenue
la
solution
du
confinement
des
terres
polluées
accompagné
de
la
mise
en
place
d’une
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
et de
l’air
;
Considérant
que
si
les
pollutions
résiduelles
présentes
sur
place
permettent
un
usage
futur
du
site
similaire
à celui
de
la dernière
période
d’activité,
il convient
toutefois
de
formaliser
et
d’attacher
ces
limites
d'utilisation
du
terrain,
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du site
et
que
des
études
et
travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
de
l’usage
des
sols
:
Considérant
que
le
code
de
l’environnement
prévoit
l'institution
de
restrictions
d'usage
dès
lors
que
les
pollutions
résiduelles
ne
peuvent
être
éliminées
par
des
techniques
disponibles
et
à
un
coût
acceptable,
de
manière
à
pérenniser
la
connaissance
sur
l’état
de
pollution
des
sols
:
Considérant
dans
ces
conditions
qu’il
y
à
lieu
d’instituer
par
la voie
d’un
arrêté
préfectoral,
des
servitudes
d’utilité
publique
sur
le
site
de
l’ancien
garage
automobile
GARAGE
GASSER
installé
18,
Quai
Sadi
Carnot
à
Saint-Dié-des-Vosges
(88100);
Considérant
que
Maître
Fabien
VOINOT,
mandataire
judiciaire
représentant
la
société
GARAGE
GASSER
SAS
et
la
société
civile
immobilière
CARNOT,
n’a
formulé
aucune
remarque
sur
le projet
d’arrêté
préfectoral
de
servitudes
qui
lui
a été
adressé
le
29
février
2016
par
l’inspection
des
installations
classées
et
les
2 mars
2016
et 22
juin
2016
par
le préfet
des
Vosges
;
Considérant
que
le
maire
de
Saint-Dié-des-Vosges
n’a
formulé
aucune
remarque
sur
le
projet
d’arrêté
préfectoral
de
servitudes
qui
lui
a été
adressé
les
2 mars
2016
et
22 juin
2016
par
le préfet
des
Vosges
;
Considérant
que
les
prescriptions
fixées
par
le présent
arrêté
visent
à garantir
la préservation
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
— Servitude
d'utilité
publique
Des
servitudes
d'utilité
publique,
dont
la
nature
est
définie
ci-après,
sont
instituées
sur
les
parcelles
cadastrales
mentionnées
à l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
2 — Parcelles
cadastraies
concernées
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
concernent
les
parcelles
cadastrales
AC
533
et
AC
534
situées
sur
la commune
de
Saint-Dié-des-Vosges.
Article
3 — Nature
des
servitudes
Prescriptions
particulières
:
- des
mesures
de protection
des
travailleurs
en phase
chantier
adaptées
à l’état résiduel
du
site
devront
être
mises
en
œuvre.
Ces
mesures
devront
notamment
viser
à
limiter
l’envol
des
poussières
en
phase
travaux
et
à supprimer
le
risque
par
ingestion
et par
contact
cutané
direct
des
travailleurs
avec
les
matériaux
impactés.
Usage
de
l’eau :
- fout
pompage
ou
usage
des
eaux
souterraines
est interdit
:
-
les
futures
conduites
d’eau
potable
mises
en
place
devront
satisfaire
à
l’une
des
quatre
prescriptions
suivantes
: . canalisation
en
PEHD
mise
en
place
au
sein
de
remblai
propre
(non
impacté,
aux
propriétés
semblables
aux
sols
naturels
au
droit
du
site
et
répondant
par
ailleurs
aux
critères
de
la
définition
des
terres
inertes
conformément
à l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
modifié
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l’enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
ou
de
l’arrêté
modificatif)
;
. canalisation
en
PEHD
placée
dans
un
caniveau
technique
béton
;
. canalisations
métalliques
;
. des
mesures
de
gestion
des
eaux
souterraines
en
cas
d’essai
de
pompage
ou
de
pompage
en
fond
de
fouille
adaptées
à l’état
d’impact
résiduel.
Usage
des
terres
excavées
:
- les terres
ou
autres
matériaux
qui
seraient
excavés,
ainsi
que
les
gravats
de
démolition
qui
ne
pourraient
pas
être
réutilisés
au
droit
du
site
dans
les
conditions
environnementales
satisfaisantes
devront
faire
l’objet
d’une
gestion
adaptée
et
en
particulier
d'analyses
dans
Pobjectif de
déterminer
leur
voie
d'élimination,
conformément
à la réglementation
applicable.
Usage
des
sols
:
Les
parcelles
conserveront
un
usage
comparable
à
la
dernière
activité,
à
savoir
un
usage
non
sensible
de
type
industriel-tertiaire.
- l'exploitation
des
sols
pour
la réalisation
de
cultures
potagères
ou
arbres
fruitiers
destinés
à
lPalimentation
humaine
ou
animale,
y compris
à des
fins
privés,
est interdite
;
- fout
type
d'intervention
remettant
en
cause
les
conditions
de
confinement,
tout
changement
d’usage
des
zones,
par
une
quelconque
personne
physique
où
morale,
publique
ou
privée
sont
interdits
:
- une
couverture
physique
devra
être
maintenue
afin
de
prévenir
tout
contact
direct
avec
les
matériaux
impactés
et tout
envol
de
poussières
:
. soit
par
des
terres
saines
et
devront
être
remises
en
place
en
cas
d’inondation
(30
cm
au
minimum)
;
. soit
par
des
barrières
physiques
(dalle
en
béton
au
droit
des
bâtiments,
bande
de
roulement
asphaliée
au
droit
des
voiries) ;
La
pérennité
et l’entretien
de
la couverture
sont
à la charge
du
futur
propriétaire.
Article
4 - Transcription
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.
515-10
du
code
de
l’environnement,
des
articles
L.151-43
et
L.
153-60
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l’article
36
du
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
les
présentes
servitudes
devront
être annexées
aux
documents
d’urbanisme
et faire
l’objet d’une
publicité
foncière.
Article
5 — Levée
des
servitudes
La
levée
des
présentes
servitudes,
par
une
quelconque
personne
physique
ou
morale,
publique
ou
privée,
nécessite
la réalisation
préalable,
aux
frais
et sous
la responsabilité
de
la personne
à
l'initiative
du
projet,
d’études
techniques
garantissant
l’absence
de
tout
risque
pour
la
santé
et
l’environnement.
Ces
études,
présentant
a
minima
une
Evaluation
Quantitative
des
Risques
Sanitaires
(ou
toute
autre
méthodologie
applicable
en
vigueur)
réalisée
par
un
bureau
d’études
dûment
accrédité,
doivent
permettre
de
justifier
de
la
suppression
des
causes
ayant
rendu
nécessaire
l’établissement
des
servitudes. Article
6 — Infractions
En
cas
d’inobservation
des
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement.
Article
7 — Publicité
et exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
l’inspection
des
installations
classées,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la communauté
de
communes
de
Saint-Dié-des-Vosges
et le maire
de
Saint-Dié-des-Vosges
(88100)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
maire
de
Saint-Dié-des-Vosges
et
à Maître
Fabien
VOINOT,
mandataire
judiciaire,
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges
et
annexée
au
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Saint-Dié-des-Vosges.
En
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
fera
l’objet,
outre
d’une
publicité
foncière
à
la
charge
de
Maître
Fabien
VOINOT,
mandataire
judiciaire,
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à
Epinal,
le
Le
Préfet,
43
JUL
208
Peur
François
AOSA
Délais
et
voies
de
recours
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent,
par
le pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et par
les
tiers,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
dernière
formule
de
publicité,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
514-6
et
R.
514-3-1
du
code
de
l’environnement. S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Par arrêté n° 1454/2016 du 26 juillet 2016, le préfet des Vosges a prononcé la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux des sources de la Chapelle Botiotte supérieure et inférieure et de leurs périmètres de protection, l’autorisation d’utiliser l’eau de ces sources et l’abrogation des périmètres de protection de ces dernières par l’arrêté n° 028/79DDA du 22 février 1979 pour l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Maurice sur Moselle.
Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture des Vosges, bureau de l’environnement et à la mairie de Saint-Maurice sur Moselle. S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Par arrêté n° 1452/2016 en date du 26 juillet 2016 le préfet des Vosges a prononcé l a déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux de la source Clavier, de ses périmètres de protection ainsi que ceux des ouvrages annexes et l’autorisation d’utiliser l’eau de cette source et celles de Feugnottes, de Grésifaing, d’Arpents, de Chavanes, d’Haumantarde, de la Basse des Eaux, de Vieux Prés, de Prés de Joux et du puits de la Prairie, pour l’alimentation en eau potable de la commune de Saint-Nabord.
Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture des Vosges, bureau de l’environnement et à la mairie de Saint Nabord. S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Par arrêté n° 1453/2016 du 26 juillet 2016, le préfet des Vosges a prononcé la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux du « Nouveau captage supérieur de Rebégoutte », des périmètres de protection des sources du « Bercail », du « Principal de Rebégoutte » et du « Nouveau captage supérieur de Rebégoutte », l’autorisation d’utiliser l’eau de ces sources et l’abrogation de l’arrêté préfectoral n°1/74 D.D.A. du 16 janvier 1974 relatifs aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des sources du « Bercail », de « Rebégoutte » et du « Haut de Xevet » dit « Exévet », pour l’alimentation en eau potable de la commune de Combrimont.
Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture des Vosges, bureau de l’environnement, à la sous préfecture de Saint-Dié des Vosges et aux mairies de Combrimont et Bertrimoutier.