Procès Verbal - 07 crcm 29 05 2015

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Procès Verbal - 07 crcm 29 05 2015 Document publié le Vendredi 29 mai 2015 par la commune de Roset-Fluans. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 crcm 29 05 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie, COMMUNE DE ROSET-FLUANS

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 29 Mai 2015

PRESENTS : Tous sauf Alain GIBEY, Jérémy PASTEUR et Gérard MARTIN

Mme Sylvie ZILIO a été nommée secrétaire de séance.

Ouverture de séance 20 H 30

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 24 avril 2015 est adopté, à l’unanimité, par les membres du Conseil municipal.

DELIBERATION N° 1 : INDEMNITE CONSEIL TRESORIER

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des Communes et des Etablissements Publics Locaux,

Décide :

- de solliciter les concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil

- et de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à M. HENRIOT Gildas à compter de l’élection en 2014 de la présente assemblée délibérante.

DELIBERATION N° 2 : CONTRAT ETAT – ONF - FNCOFOR

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- demande à l’Etat de conforter le Régime forestier dont bénéficient les forêts de collectivités de sorte qu’il continue de répondre aux exigences suivantes :

• un caractère national permettant la péréquation entre les territoires

• un contenu en terme de missions qui garantisse la protection de la forêt et le service public aux usagers, à minima, à leurs niveaux actuels.

- demande à l’Etat de continuer à confier la mise en œuvre du Régime forestier dans les forêts de collectivités à un acteur unique : l’Office National des Forêts dans le cadre de sa mission de service public et ce conformément aux dispositions du Code Forestier. Pour être en capacité de remplir cette mission, l’Office National des Forêts doit voir ses moyens humains augmentés,

- réaffirme son attachement aux missions de service public et d’intérêt général de l’ONF,

- estime que le financement de la gestion forestière relève du rôle de l’Etat,

- apporte son soutien à la démarche des personnels de l’ONF qui vise à assurer la pérennité d’une gestion forestière de qualité, durable, de proximité, solidaire, assurée par un service public forestier national,Le Conseil municipal souhaite que ses demandes soient prises en compte par le contrat Etat/ONF/FNCOFOR pour la période 2016-2020, actuellement en cours de négociation.

DELIBERATION N° 3 : DEMANDE DE M. FAIVRE JEAN-MARIE

Dans le cadre de la demande de M. Jean-Marie FAIVRE pour le projet de construction d’une maison d’habitation, il convient de savoir si la commune autorise le passage des raccordements sur le chemin rural Impasse Vigne Lombard ou sur son propre terrain, créant ainsi une servitude sur son domaine privé en cas de vente future.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le passage des raccordements sur le chemin rural.

DELIBERATION N° 4 : MODIFICATIONS BUDGETAIRES

M. le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires suite à la création des terrasses aux logements « Au Chêne ». En effet, le budget Au Chêne n’avait pas prévu de crédit car ces de travaux n’étaient pas envisagés au moment de l’établissement du budget.

Il convient donc d’opérer quelques modifications budgétaires afin de pouvoir payer la facture, comme suit :

Le conseil décide de modifier le budget comme suit :

Budget Commune :

FD compte 6521 : 1 040,26 € (déficit budgets annexes)

Budget « Au Chêne » :

FR compte 7552 : 1 040,26 € (prise en charge déficit budgets annexes) FD compte 023 : 1 040,26 € (virement section d’investissement)

IR compte 021 : 1 040,26 € (virement de la section de fonctionnement) ID compte 2313 : 1 040,26 € (immobilisations en cours-construction)

Les dépenses sont financées sur l’excédent de fonctionnement en cours.

DELIBERATION N° 5 : CONVENTION SIVOS

M. le Maire représente au conseil municipal un nouveau projet de convention de location de la salle polyvalente Olivier Vichard et du terrain de sport entre la commune et le SIVOS du RPI Les 3 Moulins dans le cadre scolaire.

Devant la situation de blocage (vote SIVOS : 3 pour, 3 contre, 3 abstention) et dans l’intérêt des enfants, les représentants de la commune de Roset-Fluans au sein du SIVOS ont proposé l’utilisation de ces infrastructures à titre gracieux.

Le conseil municipal rappelle que cette mise à disposition étant à titre gracieux, la commune ne pratiquera pas de tarifs préférentiels pour les habitants et associations des communes de Routelle et Osselle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

a) la mise à disposition de la salle Olivier Vichard à titre gratuit dans le cadre scolaire b) de ne pas pratiquer de tarifs préférentiels pour les habitants et associations des communes de Routelle et Osselle

Le conseil approuve à l’unanimité les points a) et b).

Le conseil approuve la convention et autorise M. le Maire à signer celle-ci avec le Président du SIVOS.

DELIBERATION N° 6 : ENTRETIEN SECRETAIRE GENERAL PRECTURE DU 30/04/2015 EN PRESENCE DES PARLEMENTAIRES

M. le Maire, en présence de Mme Romagnan, Députée et M. Longeot, Sénateur, rappelle l’entretien du 30 avril 2015 qu’il a eu avec M. le Secrétaire Général de la Préfecture.Les documents demandés concernant le projet initial d’école sur le site de Roset-Fluans par M. le Secrétaire Général sont bien existants et lui seront transmis.

DELIBERATION N° 7 : PROGRAMME DE TRAVAUX 2014-2020

M. le Maire présente aux parlementaires la commune de Roset-Fluans ainsi que les travaux réalisés par la commune au cours du mandat 2008 – 2014.

- Réhabilitation des assainissements individuels 2009 – 2010

- Travaux voirie - parking rue de Salans – rue du bas des hous – chemin du Pré Coucou - rue des Saulniers – route des Grottes – aménagement de sécurité 2010 - 2011- 2012 – 2013

- Ecole – salle polyvalente – terrain de sports 2012 – 2015

- Aménagement urbain d’un quartier 2010 – 2014

- Construction de 3 logements pour personnes âgées 2011 – 2013

- PLU 2009- 2013

- Eclairage public les Grottes – la Veloupe 2011

- Suppression poste cabine haute rue de Salans 2011

- Investissement forestier (environ 10 000 €/an)

M. le Maire présente au conseil municipal ainsi qu’à Mme Barbara Romagnan et M. Jean-François Longeot le programme 2014 – 2020

- Aménagement lotissement la Corne de Chaux

- Réhabilitation de l’ancienne école en mairie et logements sociaux

- Création d’un square/aire de jeux dans l’ancienne cour d’école

- Réhabilitation de la mairie en maison d’assistantes maternelles ou en logement PMR - Rénovation du petit patrimoine (mur du château)

- Réfection éclairage public

- Travaux voirie et aménagement de sécurité : rue de Salans – rue de Charchillac – rue de la forêt de Chaux – rue des Perrières – RD 408

- Investissement forestier (environ 15 000 €/an)

M. le Maire sollicite les Parlementaires pour l’accompagner par le biais des réserves parlementaires pour un ou plusieurs projets.

DELIBERATION N° 8 : LOI NOTRE

M. le Maire fait part de ses inquiétudes concernant la Loi NOTRe qui vise à réduire la liberté d’action des élus locaux notamment en milieu rural. M. le Maire nous informe des dangers de celle-ci. L’AMRF et l’AMR25 partagent les inquiétudes concernant le projet de la Loi NOTRe. En conséquence, M. le Maire soumet au conseil le vote d’une motion présentée par l’AMR 25

Motion pour la sauvegarde des libertés locales

Motion adoptée à l’issue de l’Assemblée générale des Maires ruraux de France,

La commune est indispensable. Sa place dans la République est essentielle. C’est grâce à son maillage territorial que la proximité avec les citoyens se concrétise. Les élus municipaux restent les élus les plus appréciés et les plus abordables. Dans le contexte de fragilité politique nationale que nous connaissons, il est plus que risqué de s'attaquer à ce qui constitue la base même de notre architecture démocratique. L’histoire de notre pays s’écrit au plus près, chaque jour, partout dans le territoire. Dans un lien fort entre les élus municipaux et les Français, ensemble ils font évoluer le monde rural pour lui donner un rôle croissant dans le développement de notre pays.

Réunis à Paris, les Maires ruraux de France, après avoir exprimé leur attachement indéfectible aux libertés communales et en se rassemblant devant le Conseil Constitutionnel samedi 18 avril 2015 aux côtés de citoyens, dénoncent avec vigueur la fragilisation de la commune, quelle qu'en soit la taille, par le législateur.

C’est le cas depuis plusieurs années et encore aujourd’hui avec le projet de loi NOTRe qui veut réduire la liberté d’action des élus locaux, notamment en : réduisant à progressivement néant la clause générale de compétences des communes ;  augmentant le nombre de compétences obligatoires et facultatives des intercommunalités ;  organisant la mise sous tutelle de la commune par l’intercommunalité ;

 donnant la possibilité à une intercommunalité de décider les impôts des communes à la majorité qualifiée;  proposant la désignation des représentants des communes à l’intercommunalité par un scrutin distinct de l’élection municipale ;

 révisant encore une fois les schémas départementaux de coopération intercommunale avec des règles plus contraignantes ;  fixant arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants ;  supprimant le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité, issu de la loi ALUR ;

 réduisant le champ d’application de « l’intérêt communautaire » ;

 supprimant la minorité de blocage reconnue aux communes membres d’un EPCI faisant l’objet d’un projet de fusion ;  relançant la suppression des syndicats et syndicats mixtes ;

 étendant la règle de la représentation démographique des communes dans les intercommunalités aux syndicats.

Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, ce texte bouleverse gravement et inutilement notre fonctionnement démocratique sans aucune concertation à la hauteur de l’enjeu. Ce texte crée une double légitimité entre niveau communal et intercommunal. C’est une rupture avec un modèle historique de notre démocratie, sans pour autant en améliorer le fonctionnement. C’est inacceptable !

Les dispositions prises ne sont assorties d’aucune évaluation sur les effets attendus au sein des collectivités ou leur impact sur les territoires. On peut également craindre que ce sera source de blocages, d’excès de politisation inutile et au final d'inefficacité.

Ce texte est imposé avec brutalité. Il amplifie une dérive législative continuelle où les règles d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes, les contraintes, les schémas et la répartition des compétences.

Ce projet méconnaît l’attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et leurs outils de coopération.

Voilà pourquoi les maires demandent aux parlementaires de prendre en considération les attentes exprimées par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce qui concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises en œuvre du PLUi. Ils leur demandent de s’opposer à l’adoption en l’état du texte du projet de loi NOTRe et, de manière générale, à rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales.

Lucides sur les risques encourus, ils appellent l’ensemble des élus ruraux de France à se mobiliser. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil, constatant la très large convergence des positions de la majorité des associations représentatives d'élus sur ces questions, soutient la motion de l’AMR intitulée « Motion pour la sauvegarde des libertés locales »

DELIBERATION N° 9 : TARIFS LOCATION SALLE COMMUNALE M. le Maire propose au conseil municipal de préciser la délibération du 27/02/2015 relative aux tarifs de location de la salle de convivialité.

La salle est systématiquement louée avec vaisselle au tarif de 120 € par jour y compris le samedi et le dimanche, soit 240 € si la salle est louée pour deux jours.

Le conseil municipal prend acte des précisons tarifaires et approuve celles-ci.

DELIBERATION N° 10 : DEMANDE DE M. FABIEN GRANDPERRIN

M. Fabien Grandperrin, 15 rue des Essarts à Roset-Fluans a demandé s’il pouvait acquérir environ 5 m3 de terre végétale sur l’excès du quartier « Au Chêne ».

Le conseil autorise la vente de terre végétale à M. Grandperrin pour 5 m3 au tarif de 10 € le m3.Le conseil précise que les conditions tarifaires de cette délibération s’appliqueront si d’autres administrés font une demande en mairie pour acquérir de la terre végétale dans la mesure du stock disponible.

DELIBERATION N° 11 : VENTE GRILLES ET PIQUETS ANCIEN TERRAIN DE SPORT

M. le Maire indique au conseil que 5 offres ont été déposées en mairie suite à l’annonce dans le bulletin communal de la mise en vente par la commune des piquets et grilles de l’ancien stade.

M. le Maire décachette les offres dont le résultat est le suivant :

- M. Christian Reggazoni : 150 €

- M. Michel Fagandet : 1 300 €

- M. Patrick Gounand : 400 €

- M. Antoine Martin : 185 €

- Mme Josette Couette : 310 €

L’attribution se faisant au plus offrant, M. Michel Fagandet emporte la mise à prix. La vente des grilles par la commune se fait donc à son profit.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 55.

Compte rendu affiché le 03 juin 2015

Le Maire,

Arnaud GROSPERRIN