Déliberation - 09 crcm 29 08 2016

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Déliberation - 09 crcm 29 08 2016 Document publié le Lundi 29 août 2016 par la commune de Roset-Fluans. Lien du pdf (Déliberation - 09 crcm 29 08 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports, COMMUNE DE ROSET-FLUANS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 29 Août 2016

PRESENTS : Tous sauf Jérémy PASTEUR ; Alain GIBEY ; Dominique LHOMME, procuration donnée à Arnaud GROSPERRIN

Mme Josette COUETTE a été nommée secrétaire de séance.

Avant d’ouvrir la séance, le Maire propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Convention temporaire pour stockage de bois sur du domaine privé

- Location précaire du droit de chasse

Le conseil accepte l’ajout de ces points supplémentaire.

Ouverture de séance 20 H 30

DELIBERATION N° 1 : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LE DEFERE PREFECTORAL TENDANT A L’ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROSET-FLUANS DU 02/06/2016 REPONDANT FAVORABLEMENT A LA DEMANDE DE LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL POUR URGENCE SOCIALE

Par lettre du 11 août 2016, M. le Greffier en chef du Tribunal Administratif de Besançon a notifié à la commune la requête présentée par Monsieur le Préfet du Doubs, demeurant 8 Bis rue Charles Nodier 25035 Besançon. L’objet de la requête qui a été enregistré sous le n° 1601329-1 est le suivant :

Déféré préfectoral tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de ROSET-FLUANS du 2 juin 2016 répondant favorablement à la demande de location d’un logement communal pour urgence social.

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au Maire, le Conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise M. le Maire à ester en justice auprès de Tribunal Administratif de Besançon pour la requête n°1601329-1.

DELIBERATION N° 2 : RECOURS D’ENEDIS CONTRE LA DELIBERATION DES COMPTEURS LINKY

M. le Maire informe le conseil qu’à la suite de la délibération en date du 27/05/2016 relative à l’interdiction de la pose des compteurs ErDF communicant Linky, Enedis (ex ErDF) a adressé un courrier nous informant de l’illégalité de cette décision pour vice de compétence (compétence transférée au SYDED). Le courrier d’Enedis a été adressé aux membres du conseil en même temps que la convocation.

Le conseil lors de sa séance du 27/05/2016 était parfaitement conscient de son incompétence pour délibérer en la matière, mais il souhaitait faire part de son avis à la suite d’un certain nombre de sollicitations de la part de la population.

Considérant que cette délibération n’est qu’un avis, le conseil municipal décide de ne pas donner de suite favorable à la demande de recours gracieux de Enedis.

Cette réponse a été faite à M. le Préfet qui considère qu’il ne s’agit que d’un avis et n’engagera donc pas de recours devant le Tribunal Administratif.DELIBERATION N° 3 : REVERSEMENT PAR LE SYDED D’UNE FRACTION DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE)

Le Comité Syndical du SYDED, lors de sa séance du 27 juin 2016, a délibéré pour prendre les décisions suivantes :

- Appliquer à la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le coefficient multiplicateur de six (6) à compter du 1er janvier 2017, sur le territoire de ses communes membres, dont la population totale recensée par l’INSEE est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;

- Reverser à toutes ses communes membres en lieu et place desquelles il perçoit la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE), une fraction égale à 35% du montant de taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à la présente avant le 1er octobre 2016 pour application à compter du 1er janvier 2017.

Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :

- D’accepter le reversement par le SYDED à la commune, d’une fraction égale à 35% du montant de Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue sur le territoire de la commune et ce à compter du 1er janvier 2017 ;

- De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente décision

DELIBERATION N° 4 : VENTE DES BARRIERES DE L’ANCIENNE ECOLE M. le Maire indique au conseil que 3 offres ont été déposées en mairie suite à l’annonce dans le bulletin communal de la mise en vente par la commune des piquets et grilles de l’ancienne école.

M. le Maire décachette les offres dont le résultat est le suivant :

- Mme Josette COUETTE : 310 €

- M. Patrick GOUNAND : 300 €

- M. Jean MARTIN : 765 €

L’attribution se faisant au plus offrant, M. Jean MARTIN emporte la mise à prix. La vente des grilles par la commune se fait donc à son profit.

DELIBERATION N° 5 : CONVENTION TEMPORAIRE POUR DU STOCKAGE DE BOIS SUR DU DOMAINE PRIVE

M. le Maire indique au conseil que la parcelle 14 est actuellement exploitée mais que la commune ne dispose pas d’espace suffisant pour stocker les bois issus de cette parcelle.

La mairie a donc pris contact avec le propriétaire du terrain longeant la parcelle fin de savoir s’il était possible de stocker temporairement le bois sur une partie du terrain.

M. Jean-Luc CHEVALIER, fermier exploitant de la parcelle (ZI 44, le long du chemin d’exploitation n° 10) a donné son accord de principe pour stocker le bois. A cette fin, une convention d’occupation temporaire entre la commune et M. Chevalier a été préparée. M. le Maire propose au conseil de prévoir une indemnité au profit du fermier.

Les explications de M. le Maire entendues, le conseil décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention et prévoit dans celle-ci une indemnité forfaitaire pour le stockage du bois d’un montant de cent euros (100 €). Il est également précisé dans la convention, que la commune s’engage à ses frais, à remettre le terrain en état après utilisation.

DELIBERATION N° 6 : LOCATION PRECAIRE DU DROIT DE CHASSE M. le Maire indique au conseil qu’il a rencontré le lundi 29 août 2016 M. Antoine MARTIN, Président de l’ACCA de Roset-Fluans afin de discuter du projet de bail de chasse proposé par la commune.

A l’issu de cet entretien, M. le Maire propose un certain nombre de modifications : M. le Maire les présentent au conseil.- Article 2 - Durée : La présente convention prend effet à compter de sa signature et de sa transmission au contrôle de légalité. En tout état de cause, cette location est consentie à titre précaire, elle prendra fin le 30 juin 2017.

- Article 3 - Loyer : L’ACCA de ROSET-FLUANS s’engage à verser un loyer entre les mains ou au compte de Monsieur le Trésorier de Saint-Vit. Ce versement aura lieu à réception d’un titre de recette émis par la commune de Roset-Fluans au plus tard le 30 septembre 2016.

Le loyer est fixé à 600 €.

- Article 8 – Circulation et stationnement : Le terme « horaires de chasse » est remplacé par « horaires de battue » Ajout : « Les chasseurs munis d’une carte d’invalidité sont autorisés à stationner en dehors des parcs de stationnements »

Le conseil étudie les différentes demandes de modifications et approuvent celles-ci.

Le conseil, à l’unanimité, autorise M. Le Maire à signer le bail après modifications.

Informations :

- Compétence eau / assainissement : Transfert de la compétence à la CAGB au 1er janvier 2018 avec tarif unique pour toutes les communes membres de la CAGB et un prix pour l’usager de Roset-Fluans en baisse de 0,25 € / m3 par rapport au prix pratiqué par le SAEP de Byans sur Doubs.

- Entretien Préfet du 12 août 2016 : M. le Maire informe le conseil de l’entretien qu’il a eu avec M. le Préfet en présence de M. Jacques ADRIANSEN, 2ème adjoint et de M. le Sénateur Jean-François LONGEOT. Il ressort de cette réunion que M. le Préfet cherche des solutions afin de sortir par le haut des clivages existants entre le SIVOS du RPI Les 3 Moulins et la commune de Roset-Fluans. La commune de Roset-Fluans a rappelé la proposition faite il y a plusieurs années pour l’installation d’une structure pour la petite enfance à Osselle. M. le Préfet a été sensible à cette proposition et mobilise ses services dans le cadre d’une réflexion plus approfondie sur cette possibilité.

- Un conseiller demande si la commune va bénéficier des services de transport Ginko pour la rentrée scolaire 2016. L’intégration se faisant au 1er janvier 2017, il n’y aura pas de service de transport avant cette date.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 25.

Compte rendu affiché le 30 août 2016 Le Maire, Arnaud GROSPERRIN