Conseil Municipal - CM 8 nov 2018a

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Conseil Municipal - CM 8 nov 2018a Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Friaucourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 8 nov 2018a)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE FRIAUCOURT

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 08 NOVEMBRE 2018

Date de la convocation : 29 octobre 2018

Présents : Mrs CROIZE Gilles, DELRUE Jean-Michel, Mmes PARIS Chantal, Mrs

CHEVALIER Dominique, PARIS Denis, Mme BAYART Marie-Françoise, Mme

BEAURAIN Annic, Mme BLONDEL Marie-Christine, Mr KOBSCH Daniel Mme BARTHELEMY Sabrine Mme DUBOIS Stéphanie Mme

Mme DUFOUR Jessica donne procuration à Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène

Mr LEBOURG Gérard donne procuration à Mr DELRUE Jean-Michel

Mr CHEVALIER Dominique est élu secrétaire de séance

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 18 heures.

1) Approbation de la réunion de conseil du 04 octobre 2018

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion de conseil du 04

octobre 2018.

2) Désignation d’un secrétaire de séance

Mr CHEVALIER Dominique se propose. Le conseil municipal accepte.

3) Information sur la démission du I‘ adjoint

Mr le Maire donne lecture aux élus de la démission de Mr DELRUE Jean Michel en tant que 1° adjoint, mais qu’il reste néanmoins conseiller municipal de la majorité. Mr le Maire ne souhaite pas faire de

commentaire.

4) Délibération : retrait délégation du conseil municipal au maire article L2122-22 du code Général

des Collectivités Territoriales

Mr Delrue Jean Michel, premier adjoint démissionnaire informe le conseil municipal que le Maire avait réduit le champ de sa délégation. En conséquence il a décidé de se venger et de demander au conseil municipal de revenir sur les délégations accordées au maire.

Les membres de la majorité du conseil municipal décident de retirer les délégations numéros 1,2,3,4,5,10,11,12,13,16,17,19 et d'attribuer les délégations numéros

6,7,8,9,14,15,18,20,21 détaillées ci-dessous :

Retrait des délégations :

1) D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2) De fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des services publics communaux qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts\

destinés au financement des investissements prévus par le budget, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (remboursement anticipé, contrat de prêt de substitution pour refinancer le capital restant dû) et de passer à cet effet tous les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant par devant les juridictions administratives, judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, dans les domaines suivants :

- Responsabilité de toutes natures

- Mise en cause de la légalité des actes

- Défense des intérêts financiers de la commune

- Exercice des pouvoirs de police du maire

- Occupation irrégulière du domaine public ou privé communal

- Expropriation et expulsion

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 €

19) De souscrire l’ouverture de crédits de trésorerie d’une durée maximale de douze mois dans la limite d’un montant annuel fixé par la trésorerie ;

Attribution des délégations :

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres afférents

2 ,

7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15) D'’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du PLU et dans la limite des crédits inscrits au budget ; 18) De donner en application de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voies et réseaux, ainsi que les conventions de projet urbain partenarial ; 20) D'’exercer, au nom de la commune et des conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ; 21) D'’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à

L.240-3 du code de l’urbanisme ;

Par 10 voix pour (dont deux procurations) et 4 voix contre le conseil municipal acte lesretraits et les attributions de délégations de la présente délibération.

Le Maire informe le conseil municipal que cette décision n’aura pas de conséquences sur le fonctionnement de la commune.

5)Délibération : location et tarifs de la salle des fêtes et salle village vacances aux personnes

extérieures à la commune

Des membres du conseil municipal souhaitent louer à nouveau la salle des fêtes et la salle

village vacances aux personnes extérieures à la commune et proposent les tarifs suivants :

TARIFS SALLE DES RETES

HABITANT DE FRIAUCOURT

Vin d’honneur : 50 €

Forfait Week end : 220 €

Forfait ménage : 80 €

Location vaisselle :

1 à 50 couverts : 25 €

50 à 100 couverts : 50 €

Vaisselle cassée : 5 € l’unité — chèque de caution : 250 €

EXTERIEUR A LA COMMUNE

Vin d’honneur : 100 €

Forfait Week end : 300 €

Forfait ménage : 80 €

Location vaisselle :

1 à 50 couverts : 25 €

50 à 100 couverts : 50 €

Vaisselle cassée : 5 € l’unité — chèque de caution : 250 €

SALLE VILLAGE VACANCES

HABITANT DE FRIAUCOURT

Vin d’honneur : 55 €

Forfait Week end : 185 €

Forfait ménage : 60 €

Location vaisselle : 1 à 50 couverts : 20 €

Vaisselle cassée : 5 € l’unité — chèque de caution : 250 €

EXTERIEUR À LA COMMUNE

Vin d'honneur : 95 €

Forfait Week end : 270 €

Forfait ménage : 60 €

Location vaisselle 1 à 50 couverts : 20 €

Vaisselle cassée : 5 € l’unité — chèque de caution : 250 €

Par 13 voix pour et une voix contre le conseil municipal accepte les propositions de la présente délibération.

Mr le Maire confirme qu’il est opposé à cette mesure qu’il juge peu responsable.

Sur quels critères accepterons-nous de louer la salle ? cette décision revient à ne pas pouvoir sélectionner les locataires. L’apport financier pour la commune est dérisoire au regard du budget.En outre cette décision aggravera les nuisances pour le voisinage,

6)Délibération : tarifs et règlement du camping 2019

Les membres de la majorité du conseil municipal proposent les tarifs suivants pour l’année 2019 concernant le camping :

TARIFS

Adulte 3.50 € / jour

Enfants (de 2 à 7 ans) 3.00 € / jour

Emplacement tente 3.50 € /jour

Emplacement voiture 2.50 € / jour

Emplacement caravane et camping-car 5.00 € / jour

Emplacement camping-car sur aire de camping-car (comprenant l’électricité) 11.00 € / jour Electricité 10 ampères 5.50 € / jour

Animal (Tente, caravane, camping-car, mobil home, chalet 0.50 € / jour

FORFAIT ANNUEL

Forfait annuel caravane avec 10 ampères 1 450 €

Forfait annuel mobil home avec 10 ampères1 700 €

Forfait annuel mobil home avec 13 ampères1 850 €

LOCATION MOBIL HOME

Semaine hors saison : 290 €

Semaine juillet / aout : 490 €

Week end : 100 €

(50 € la nuit supplémentaire)

LOCATION CHALET

Semaine hors saison 290 €

Semaine juillet/ aout 490 €

Week end 100 €

(50€ / nuit supplémentaire)

Par 12 voix pour (dont deux procurations) et 2 voix contre, les tarifs sont votés comme présenté dans la présente délibération.

Le Maire informe le conseil municipal que cette décision est injustifiable : - Les tarifs sont modifiés sans avoir au préalable établi un budget du camping pour 2019 et sans projet stratégique pour l’avenir du camping

- [avenir de ce camping doit être envisagé dans le cadre de la CCVS et du futur parc régional

- Il ne doit en aucun cas être comme aujourd’hui une lourde charge pour la commune sans contrepartie (Pour mémoire le remboursement de la condamnation dans l’affaire SOPICEM).

Les membres de la majorité du conseil municipal proposent de voter le règlement intérieur du camping tel que présenté lors de la commission camping en date du 27/09/2018 Les modifications sont les suivantes :Inscription des tarifs 2019

Horaires de permanence : basses et hautes saisons

- Basses saisons (Avril, Mai, Juin, Septembre, Octobre)

o Tous les jours de 9h30 à 11h30 de 14h00 à 17h00 et de 21h30 à 22h00

- Hautes saisons (juillet, août)

o Tous les jours de 9h00 à 12h00 de 14h00 à 18h00 et de 21h30 à 22h00

Un espace de jeux sera installé, que les enfants sont sous la responsabilité des parents. La salle village vacances sera à disposition des campeurs du mardi au jeudi pendant les heures d’ouverture de permanence du gardien, que les campeurs devront rendre la salle propre le jeudi soir pour les locations le Week end.

Par 13 voix pour (dont deux procurations) et 1 voix contre le règlement intérieur du camping

est adopté.

La séance est levée à 19h40