Conseil Municipal - CM 2014 25 avril

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Conseil Municipal - CM 2014 25 avril Document publié le Vendredi 25 avril 2014 par la commune de Friaucourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2014 25 avril)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE

FRIAUCOURT

** SEANCE du 25 AVRIL 2014**

Date de la convocation : 11/04/2014

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à vingt heures, à la

Mairie, sous la présidence de Mr Guy Depoilly, Maire.

Conseillers présents : Ms DEPOILLY Guy, CROIZE Gilles, DELRUE Jean-Michel, CHEVALIER Dominique, LEBOURG Gérard, PION Gérard, KOBSCH Daniel, Mmes DUBOIS Stéphanie, GOULAS Jessica, VAND’HUYNSLAGER Hélène, BOCLET Yolande, FEUILLOY Christelle, BLONDEL Marie-Christine, BAYART Marie-Françoise

Mme PARIS Chantal donne pouvoir à Mr DELRUE Jean-Michel

Secrétaire de séance : Mr DELRUE Jean-Michel

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de réunion du 28 mars 2014

Le compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2014 est approuvé à l’unanimité.

2) Délégation attribution du conseil municipal au matre (article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT)

Aux termes de l’article L 2129-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Pour des raisons de rapidité et d’efficacité dans le traitement des dossiers et pour ne pas alourdir l'ordre du jour des séances du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne, le conseil municipal peut déléguer au maire les pouvoirs énumérés dans l’article L 2122-22 du CGCT. (Détail ci-dessous).

La loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, en son article 10, a supprimé les mentions « d’un montant inférieur au seuil défini par décret » et « qui n’entraînent pas une augmentation d’un montant du contrat initial supérieur à 5 % ».

Il en résulte que le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour prendre toute décision relative aux marchés publics sans limitation de montant et, pour les avenants, quel que soit le pourcentage d'augmentation de ceux-ci.

Comme il s’agit de pouvoirs délégués, le maire doit selon les dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » (c’est-à-dire une fois par trimestre).

Par ailleurs les décisions, prises par le maire par délégation sont à répertorier dans le registre des délibérations du conseil municipal et non pas dans celui des arrêtés municipaux. Ces actes sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles. Cette délégation accrue au 4" de l’article L2122-22 du CGCT permet de s’affranchir des délais parfois contraignants de présentation préalable ou de validation des marchés au conseil. Le maire a la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par délégation du conseil municipal sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal. Dans tous les cas, le conseil municipal peut à tout moment mettre fin au dispositif de délégation.

Vu l’article L 2122-22 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de déléguer au maire, les attributions :3)

1) D’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) De fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des services publics communaux qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (remboursement anticipé, contrat de prêt de substitution pour refinancer le capital restant dû) et de passer à cet effet tous les actes nécessaires ; 4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres afférents ; 7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de Pestimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15) D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du PLU et dans la limite des crédits inscrits au budget ;

16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant par devant les juridictions administratives, judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, dans les domaines suivants :

- Responsabilité de toutes natures

- Mise en cause de la légalité des actes

- Défense des intérêts financiers de la commune

- Exercice des pouvoirs de police du maire

- Occupation irrégulière du domaine public ou privé communal

- Expropriation et expulsion

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;

18) De donner en application de l'article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de signer la convention prévue par le 3 alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voies et réseaux, ainsi que les conventions de projet urbain partenarial ;

19) De souscrire l’ouverture de crédits de trésorerie d’une durée maximale de douze mois dans la limite d’un montant annuel fixé par la trésorerie ;

20) D’exercer, au nom de la commune et des conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

21) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ;

Toutes ces attributions pourront être subdéléguées par le maire au premier adjoint délégué dans le cadre des délégations de fonctions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DONNE son accord à lunanimité,

Délégations de fonctions et de signature aux adjoints (article L.2122-18 du CGCT)

Vu l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la séance d’installation du Conseil Municipal du 28 Mars 2014 au cours de laquelle il a été procédé à la nomination des Adjoints.

À compter du 25 avril 2014 délégation de fonction est donnée àMr Croizé Gilles ler Adjoint, à l’effet d’exercer les fonctions suivantes :

- au suivi du personnel communal ;

- au suivi des affaires sociales ;

- au suivi des affaires financières ;

- au suivi des travaux sur la commune et le camping

- au suivi des affaires scolaires et périscolaires

- au suivi des dossiers de la Communauté de Communes Bresle Maritime - au suivi de l’équipe des adjoints

A compter du 25 avril 2014 délégation de fonctions est donnée à

Mme FEUILLOY Christelle 2ème Adjointe, à l’effet d'exercer les fonctions suivantes :

- au suivi et la gestion des affaires du camping et village vacances ;

- au suivi et la gestion des festivités communales et cérémonies commémoratives ; - au suivi du personnel du camping ;

- au suivi des affaires scolaires et périscolaires

- au suivi des affaires sociales (dossier aide sociale, CCAS)

À compter du 25 avril 2014 délégation de fonction est donnée à

Mr DELRUE Jean-Michel 3ème Adjoint, à l’effet d'exercer les fonctions suivantes :

- au suivi du personnel technique ;

- au suivi des affaires financières concernant les achats de matériaux et matériels pour le personnel technique ;

- au suivi des travaux sur la commune et le camping

- au suivi des affaires sur Les festivités communales et commémorations officielles

4) Délibération des indemnités de maire et des adjoints

Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le C.M, décide par vote à bulletins secrets et avec effet au 28 mars 204 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire :

Population : 739 habitants

Taux maximal : 81 % de l'indice 1015 soit un montant brut de 1 178.45 €.

Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants.

Va les arrêtés municipaux de ce jour portant délégation de fonctions aux adjoints au maire. Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le C.M. décide avec effet au 28 mars 2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire :

Population : 739 habitants Taux maximal : 8,25 % de l'indice 1015 8,25 % de l'indemnité de fonction du Maire, soit un montant de 318.62 € mensuel brut.

5) Création des conunissions

Le conseil municipal décide de créer les commissions suivantes :

Commission finances : Mr Depoilly Guy, Mr Croizé Gilles, Mr Delrue Jean-Michel, Mme Feuilloy Christelle

Commission camping: Mmes Feuilloy Christelle, Boclet Yolande, Dubois Stéphanie, Goulasd

Jessica, Vand’huynslager Hélène, Mr Lebourg Gérard

Commission bulletin communal: Mrs Depoilly Guy, Croizé Gilles, Delrue Jean-Michel, Mmes Feuilloy Christelle, Vand’huynslager Hélène

Commission travaux : Mrs Delrue Jean-Michel, Lebourg Gérard, Pion Gérard, Mme Paris Chantal

Commission personnel communal : Mrs Croizé Gilles, Delrue Jean-Michel, Chevalier Dominique, Kobsch Daniel, Mmes Bayart Marie-Françoise, Feuilloy Christelle

Commission fêtes-animation: Mmes Feuilloy Christelle, Boclet Yolande, Dubois Stéphanie, Vand’huynslager Hélène, Blondel Marie-Christine, Mr Delrue Jean-Michel

Commission appel d’offres : Mrs Depoilly Guy, Croizé Gilles, Delrue Jean-Michel, Mmes Feuilloy Christelle, Mme Bayart Marie-Françoise, Mme Paris Chantal.

Commission ouverture des plis: Mrs Depoilly Guy, Croizé Gilles, Delrue Jean-Michel, Mmes Feuilloy Christelle, Mme Bayart Marie-Françoise, Mme Paris Chantal.

Commission Déchets Communauté Communes Bresle Maritime: Mrs Chevalier Dominique, Kobsch Daniel, Delrue Jean-Michel

Commission Enfance et Jeunesse Communauté Communes Bresle Maritime :

Mmes Feuilloy Christelle, Boclet Yolande, Dubois Stéphanie, Goulas Jessica, Vand’huynslager Hélène, Mr Lebourg Gérard

Commission tourisme Communauté Communes Bresle Maritime :

Mmes Feuilloy Christelle, Boclet Yolande, Dubois Stéphanie Goulas Jessica, Vand’huynslager Hélène, Mr Lebourg Gérard

Commission Parc Environnemental de Gros Jacques — Développement économique, accueil des entreprises à la Communauté Communes Bresle Maritime : Mr Croizé Gilles

Commission Parc Environnemental de Gros Jacques — Aménagement et entretien du Parc, maîtrise foncière à la Communauté Communes Bresle Maritime : Mr Depoilly Guy

Commission Environnement: Gestion des déchets et Assainissement et eau à la Communauté Communes Bresle Maritime : Mr Depoilly Guy

Commission Tourisme et événementiel à la Communauté de Communes Bresle Maritime: Mr Delrue Jean-Michel

Commission Equipements communautaires et natation à la Communauté de Communes Bresle Maritime : Mme Feuilloy Christelle

Commission Enfance, Jeunesse et culture à la communauté de Communes Bresle Maritime : Enfance et Jeunesse : Mme Feuilloy Christelle

Culture : Mme Bayart Marie-Françoise

Commission Politique territoriale à la Communauté de Communes Bresle Maritime :

Pays, Scot, organismes extérieurs : Mr Croizé Gilles

Numérique, compétences nouvelles, Habitat et insertion : Mr Croizé Gilles

Délibération création poste adjoint technique principal 1”° classe

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires7

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à Pemploi créé,

Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de Particle 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année (uniquement pour les emplois accessibles par concours).

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 25 avril 2014 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1°° classe

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi permanent de d’adjoint technique principal de 14° classe à temps complet : A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans Pattente du recrutement d’un fonctionnaire.

La modification du tableau des emplois à compter du 1° juillet 2014

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’un adjoint technique principal de 1° classe.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°% alinéa de l’article 3-2 de ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Délibération modification tableau des effectifs

Mr le Maire informe le conseil municipal de la modification du tableau des effectifs à compter du 1% juillet 2014 à savoir :

1 adjoint administratif principal 1%° classe à temps non complet

1 adjoint technique 2°% classe à temps non complet

2 adjoints techniques 2°" classe à temps complet

1 adjoint technique principal 1° classe à temps complet

1 ATSEM 1% classe à temps complet8)

9)

Le poste d’adjoint technique principal 2" classe est supprimé et remplacé par le poste d’adjoint technique pl principal 1“ classe.

Délibération régime indemnitaire

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

L'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Le conseil municipal décide l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (LAT) aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Cadres d'emplois Montant de référence

annuel

Filière Technique

Adjoint technique 476.10 €

Principal 1°° classe

Adjoint technique 469.67 €

Principal 2% classe

Adjoint technique de 1° 464.30 €

classe

Adjoint technique de 27% 449.29 €

classe

Le montant moyen de l’IAT est calculé en appliquant au montant de référence annuel, fixé par catégorie d’agents, un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence est multiplié par le nombre de bénéficiaires. Il est indexé sur la valeur du point d’indice.

L'article 5 du décret du 14 janvier 2002 impose à Pautorité territoriale une modulation dans Pattribution de l’IAT, dans la limite du crédit ouvert retenu, pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Le conseil municipal décide :

Que cette indemnité sera versée mensuellement

Que cette indemnité sera versée aux agents titulaires au prorata de la durée hebdomadaire légale de travail et du temps partiel ;

D'’inscrire les crédits nécessaires au versement de ces indemnités au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

Que les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l'Etat ;

Charge Mr le Maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés par la réglementation, et éventuellement des critères d'attribution retenus

Désignation délégué correspondant défense

Mr le Maire expose à l’assemblée la nécessité de désigner un représentant de la commune de Friaucourt en charge des relations entre la commune et le ministre de la Défense pour la durée du mandat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Mr PION Gérard10) Désignation délégué correspondant au CNAS

Le conseil municipal a désigné Mr DEPOILLY Guy, maire, délégué élu en conformité avec l’article L191, L225 ou L 885 du code électoral et Mme Gaudry Georgia, secrétaire de mairie délégué des agents.

11) Désignation délégué au CCAS

Mr le Maire informe les élus que, en référence aux décrets n°95.562 du 6 mai 1995 et 2000-6 du 4 janvier 2000 et la circulaire ministérielle du 10 mai 1995, il est nécessaire, suite au renouvellement des conseils municipaux de fixer le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS, puis d’élire les représentants du conseil après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à quatre le nombre de membres du conseil d'administration.

A l’unanimité, sont élus représentants du conseil municipal au CCAS de Friaucourt :

1) Mme DUBOIS Stéphanie

2) Mme FEUILLOY Christelle

3) Mme BOCLET Yolande

4) Mme BLONDEL Marie-Christine

12) Désignation d’un président à l'AFR

Mr le Maïre propose de désigner un Président pour le représenter à l’association Foncière de Remembrement. Mme Paris Chantal s’est proposée. Le conseil municipal à Punanimité accepte.

13) Vote des 4 taxes locales

Après délibération, le conseil municipal a décidé de ne pas augmenter les taux des 4 taxes locales qui sont les suivantes :

Taxe d’habitation : 16,14 %

Taxe foncière sur le bâti : 16,91 %

Taxe foncière sur Le non bâti : 30.22%

Cotisation foncière des entreprises : 19.25 %

14) Vote des contributions aux syndicats

Le conseil municipal a voté les contributions suivantes :

STAEEV : 6 590 €

SIAM Béthencourt sur Mer : 700 €

SI PPH : 1 108.50 €

SIER NORD VIMEU : 1 381.93 €

FDE 80 : 3 300€

Ces contributions seront inscrites au budget primitif 2014, chapitre 65, article 6554.

15} Vote des budgets

Budget communal

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 146 547 € €. Les programmes sont des restes à réaliser: Travaux de trottoirs et bordurage rue de Bois, informatisation de l’école, menuiseries logement.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 591 964 €.

A l’unanimité, le budget est adopté.Budget assainissement

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 18 380.52 € et sections de fonctionnement à la somme de 24 210.52 €.

A l’unanimité, le budget est adopté.

Budget camping

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 36 544 €. Le programme est l’achat d’une tondeuse.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 147 173 €.

A l’unanimité, le budget est voté.

16) Tarifs concession cimetière

Le conseil municipal décide de ne pas modifier le tarif d’une concession simple à savoir 12 € mais de fixer à 150 € le prix d’une concession double à compter du 1° mai 2014.

17) Protection sociale : Garantie Maintien de salaire MNT

Mr le Maire informe le conseil municipal que suite à la loi du 2 février 2007 « modernisation de la fonction publique » et le Décret du 10 novembre 2011, les dispositions règlementaires rendent caduques les conventions antérieures entre notre collectivité et le centre de gestion concernant la garantie prévoyance qui protège les agents en cas de perte de salaire à la suite d’une maladie.

Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire, le conseil municipal opte pour la solution n°1 à savoir :

Notre commune adhère déjà au contrat de maintien de salaire MNT et souhaite continuer à bénéficier du même contrat, à titre individuel au taux spécialement négocié de 0.65 % au 01/01/2014.

& La séance est levée à 22h30.