Procès Verbal - Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 27 02 2025

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Procès Verbal - Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 27 02 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Valeyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 27 02 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances, DEPARTEMENT COMMUNE DE VALEYRAC

de la Gironde République Française

CONSEIL MUNICIPAL DE VALEYRAC

PROCES-VERBAL

Nombre de membres Séance du jeudi 27 février 2025 en exercice: 14 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept février l'assemblée régulièrement convoqué le 21 février 2025, s'est réuni sous la présidence de Jean-Louis

Présents : 10 BRETON.

Votants: 12 Sont présents: Jean-Louis BRETON, Jean-Claude LACROIX, Dominique JOANNON, Marie-Viviane BAGAT, Mireille DUPUIS, Didier CHEVET, Norbert BAISSAC, Dominique JACQUEMIN, Stéphane BERINGUER, Xavier DUCOS

Représentés: Sébastien COUTHURES, Loïc BERGEY

Excuses:

Absents: Monique CORTINOVIS, Boris LINCK

Secrétaire de séance: Marie-Viviane BAGAT

Désignation du secrétaire de séance : Mme BAGAT Viviane

Le procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2025 a été validé

M. le Maire aborde l’ordre du jour :

DÉLIBÉRATION:

Objet: Modification de l'autorisation de dépenses avant l'adoption du budget principal - DE 2025 004-

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la Collectivité Territoriale à la possibilité, sur autorisation de lorgane délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Au vu de ces dispositions et considérant qu'il est nécessaire d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en début d’année, avant le vote du budget, une autorisation budgétaire spéciale est proposée à

l'approbation du Conseil Municipal :

Budget principal communal :

- Article 2157 — matériel et outillage technique : 5 000 €

- Article 2183 — matériel informatique : 2 000 €

- Article 203 — frais d’étude recherche et développement : 6 000 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater par anticipation des dépenses nouvelles d’investissement dans une limite égale au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette du budget principal de la commune.

1AUTORISE l'engagement des crédits à hauteur de 13 000 €, comme suit :

- Article 2157 — matériel et outillage technique : 5 000 €

- Article 2183 — matériel informatique : 2 000 €

- Article 203 — frais d’étude recherche et développement : 6 000 €

ACCEPTE le versement des acomptes à hauteur de 50% des propositions d'honoraires pour la réalisation des plans des projets immobiliers suivants:

e Projet de réhabilitation d’un bâtiment communal avec la création de 5 logements d'hébergements temporaires

e Projet de réhabilitation du restaurant : « le Canoë »

Objet: Demande de subventions DSIL et DETR: Projet de réhabilitation d'un bâtiment communal avec la création de 5 logements d'hébergements temporaires - DE 2025 005 -

Vu le code des collectivités territoriales L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;

Monsieur le Maire expose le projet de réhabilitation de l’ensemble du bâtiment 16-18 rue du 8 mai 1945 avec la

création de 5 logements d’hébergements temporaires destinés aux travailleurs saisonniers, salariés, apprentis et

stagiaires.

Le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 365 986.36 € HT soit 402 585 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions d’Etat au titre de la dotation de Soutien à l’Investissement Local

(DSIL) et au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

M. le Maire rappelle que la date limite de transmission des dossiers est fixée au 14 février 2025.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

FINANCEMENT

BESOINS PREVUS HT RESSOURCES DEMANDEES HT

Réhabilitation d’un bâtiment et Subvention DSIL 25 % 91 496.25

créations de 5 logements :

Subvention DETR 35% | 128 094.75

- Lot 1: Préparation et travaux de

maçonnerie 69 895.46 | Emprunt 100 000.00 - Lot 2 : Zinguerie 12 068.18

- Lot 3 : Electricité 37 181.82

- Lot 4 : Menuiseries extérieures 57 536.36 | Fonds propres 46 395.36 - Lot 5 : Plâtrerie 77 236.36

- Lot 6 : menuiseries intérieures 7 750.00

- Lot 7: Plomberie 26 913.64 | Total autofinancement | 146 395.36 - Lot 8 : Isolation 8 477.27 40%

- Lot 9 : revêtements intérieurs 45 436.36

- Lot 10 : chauffage 23 490.91

Total 365 986.36 Total 365 986.36Le cout global prévisionnel de l'opération :

Montant HT 365 986.36 €

TVA 10% 36 598.64 €

Montant TTC 402 585,00 €

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : mai 2025

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : septembre 2025

Date prévisionnelle de fin de l’opération : septembre 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE

— le projet de réhabilitation du bâtiment 16-18 rue du 8 mai 1945 avec la création de 5 logements d’hébergements temporaires destinés aux travailleurs saisonniers, salariés, apprentis et stagiaires,

— le plan de financement ;

AUTORISE le Maire à déposer les dossiers de subvention au titre de la DSIL et DETR 2025.

Objet: Budget principal: CFU 2024

-DE 2025 006-

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2024 du budget principal de la commune de Valeyrac ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas recevoir de procuration de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la

présidence de M. LACROIX Jean-Claude ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :Après en avoir délibéré, à l’unanimité

M. le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote

- APPROUVE le CFU 2024 du budget principal de la commune

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 34 283.20 149 171.71 183 454,91

Opérations exercice 150 606.75 110 503.27 443 600.79 504 150.47 594 207.54| 614 653.74

Total 150 606.75 144 786.47 443 600.79 653 322.18 594207.54| 798 108.65

Résultat de clôture 5 820.28 209 721.39 203 901.11

Restes à réaliser 15 024.00 15 024.00

Total cumulé 20 844.28 209 721.39 1502400| 203 901.11

Résultat définitif 20 844.28 209 721.39 188 877.11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Objet: Budget principal: Affectation de résultat

-DE 2025 007-

Après avoir pris connaissance des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2024,

Les membres du conseil municipal constatent les résultats suivants :

Résultat de fonctionnement

a | Recettes totales de fonctionnement (titres émis) 504 150.47 b | Dépenses totales de fonctionnement (mandats émis) 443 600.79

c | Résultat de fonctionnement de l’exercice 60 549.68 d | Résultat de fonctionnement antérieur reporté 149 171.71

e | Résultat de fonctionnement global (c+d) 209 721.39

Résultat d’investissement

f | Solde d'exécution d’investissement (ligne 001 du CA) 34 283.20 g | Recettes réelles d’investissement (titres émis) 110 503.27

i | dépenses réelles d’investissements (mandats émis) 150 606.75 ] Solde d’exécution d’investissement (g-i) - 40 103.48

k | Solde d’exécution global (f+j) -5 820.28

1 | Reste à réaliser en recettes 00.00 m | Reste à réaliser en dépenses 15 024.00

n | Solde des restes à réaliser d’investissement (1-m) - 15 024.00 o | Résultat d’investissement global (k+n) - 20 844.28

|p | Résultat définitif (e+o) | 188 877.11 |q | Affectation à la section d’investissement (1068) | 20 844.28 | r | Affectation du résultat complémentaire (1068) 80 000.00 E Affectation à la section de fonctionnement (002) (e-q-r) 108 877.11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à hauteur du besoin de financement de la section d'investissement soit 20 844.28 € ainsi que 80 000 € complémentaire en réserve au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »

DECIDE d'inscrire la différence, en recettes de fonctionnement au chapitre 002 «résultat de fonctionnement » à

hauteur de 108 877.11 €

ADOPTE l'affectation du résultat 2024.

Objet: Budget Annexe Port de Goulée : CFU 2024

-DE 2025 008-

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2024 du budget annexe : Port de Goulée;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas recevoir de procuration de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. LACROIX Jean-Claude ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou ou Déficit | Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 165.09 41 149.25 41 314.34

Opérations exercice 9 400.00 28 969.09 27 761.06 28 969.09 37 161.06

Total 9 565.09 28 969.09 68 910.31 28 969.09 78 475.40

Résultat de clôture 9 565.09 39 941.22 49 506.31

Restes à réaliser

Total cumulé 9 565.09 39 941.22 49 506.31

Résultat définitif 9 565.09 39 941.22 49 506.31

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

M. le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote

- APPROUVE le CFU 2024 du budget annexe : Port de Goulée

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Les membres du Conseil Municipal après avoir pris connaissance des résultats des sections de

Objet: Budget annexe Port de Goulée: Affectation de résultat

- DE 2025 009-

fonctionnement et d’investissement 2024 du Port de Goulée,

Constatent les résultats suivants :

Résultat de fonctionnement

a Recettes totales de fonctionnement (titres émis) 27 761.06 b Dépenses totales de fonctionnement (mandats émis) 28 969.09

C Résultat de fonctionnement de l’exercice - 1 208.03 d Résultat de fonctionnement antérieur reporté 41 149.25

e Résultat de fonctionnement global (c+d) 39 941.22

Résultat d'investissement

f Solde d’exécution d’investissement (ligne 001 du CA) 165.09

£ Recettes réelles d’investissement (titres émis) 9 400.00

1 dépenses réelles d’investissements (mandats émis) 00.00

j Solde d’exécution d’investissement (2-1) 9 400.00 k Solde d’exécution global (f+j) 9 565.09 il Reste à réaliser en recettes 00.00 m Reste à réaliser en dépenses 00.00

n Solde des restes à réaliser d’investissement (1-m) 00.00

0 Résultat d'investissement global (k+n) 9 565.09

| p | Résultat définitif (eo) 49 506.31 |

q | Affectation à la section d’investissement (1068) 00.00 r | Affectation du résultat complémentaire (1068) 00.00

S Affectation à la section de fonctionnement (002) (e-q-r) 39 941.22LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

e d'inscrire en recettes de fonctionnement au chapitre 002 « résultat de fonctionnement » l’excédent de

39 941.22 €

e d'inscrire en recettes d’investissement au chapitre 001 « résultat d’investissement » l’excédent de 9

565.09 €

ADOPTE l'affectation du résultat 2024.

Objet: Plan Local d'Urbanisme: Délibération fixant les modalités de concertation

- DE 2025 010 -

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 110, L. 121-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L. 300-2, KR. 121-

1 et suivants, R. 123-1 et suivants,

Vu la délibération DE 2022 006 du 16 février 2022 par laquelle la commune a décidé du lancement de l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme en remplacement de la carte communale,

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal doit prendre une délibération complémentaire visant à fixer les

modalités de concertation avec la population.

Il indique que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

+ Tenue de 2 réunions publiques aux étapes de l’élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et de la déclinaison règlementaire du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE que la concertation prévue aux articles L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme sera menée selon les

modalités ci-dessus exposées.

Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au président du conseil régional ;

- au président du conseil départemental ;

- au représentant de la chambre d'agriculture ;

- au représentant de la chambre des métiers ;

- au représentant de la chambre de commerce et d'industrie ;

- au président de l'établissement public chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est

comprise la commune ;

QUESTIONS DIVERSES:

Agence Postale Communale:

M. le Maire donne lecture du courrier de la direction de la poste, du 19 février dernier, nous indiquant la mise en place d’un relevé d'activités qui permettra de suivre les ventes et services rendus par l’APC et ainsi de justifier de l’indemnité

attribuée.

Il invite les élus et les administrés à privilégier, dans la mesure du possible, les achats et services à l’ Agence

postale de Valeyrac.

La séance s’est levée à 19h55