Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 16 décembre 2025 (2)

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Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 16 décembre 2025 (2) Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Valeyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 16 décembre 2025 (2))Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT

de la Gironde COMMUNE DE VALEYRAC

République Française

CONSEIL MUNICIPAL DE VALEYRAC

PROCES-VERBAL

Nombre de membres Séance du mardi 16 décembre 2025

en exercice: 14

le mardi 16 décembre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement

Présents : 11 convoquée le 8 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean-

Louis BRETON. Votants: 11

Présents : Jean-Louis BRETON, Jean-Claude LACROIX, Dominique

JOANNON, Marie-Viviane BAGAT, Mireille DUPUIS, Didier CHEVET,

Sébastien COUTHURES, Dominique JACQUEMIN, Loïc BERGEY,

Stéphane BERINGUER, Xavier DUCOS

Excusés: Norbert BAISSAC

Absents: Monique CORTINOVIS, Boris LINCK

Désignation du secrétaire de séance : M. Xavier DUCOS

Le procès verbal du conseil municipal du 27 octobre 2025 a été validé

M. le Maire demande aux élus de rajouter à l’ordre du jour la délibération suivante :

Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne d'un recours en manquement contre la France concernant la

règlementation de la chasse au pigeon ramier (palombe) au filet

Les élus acceptent à l’unanimité de rajouter cette délibération à l’ordre du jour

Puis M. le Maire aborde l’ordre du jour :

DÉLIBÉRATIONS :

Objet : Déclassement de parcelles acquises de plein droit "biens sans maître"

N° DE _ 2025 029

VU le code des collectivités territoriales,

Conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public où à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

VU la délibération DE 2024 033 du 12 novembre 2024, portant sur l’acquisition de plein droit de biens sans maître, enregistrée au service de publicité foncière de Libourne, le 14/03/2025,

CONSIDERANT que l’ensemble des parcelles acquises de plein droit ne sont pas affectées à un service public ou à l’usage direct du public

M. le Maire propose le déclassement de l’ensemble de ces parcelles pour une intégration dans le domaine

privé et dans l’intérêt communal, de les mettre en vente.LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE du déclassement des biens listés ci-dessous et de leur intégration dans le domaine privé communal afin de les mettre en vente.

Référence | Contenance Dernier propriétaire connu avant cadastrale ha a ca Adresse l’acquisition par la commune

B 237 4 | 35 Troussas Mme MOULIN Marguerite (BELLE)

M. DAVIAUD Michel D 918 10! 73 Les Aubes Mme NIQUE Marie

C 304 5 | 90 La Verdasse Nord

C 305 2 125 La Verdasse Nord M. DUCOS Lucien

C 309 1 | 90 La Verdasse Nord

B 557 12 | 35 Bois de Troussas M. COUMES GAUCHET Louis

C 881 5 | 52 Le Bourg M. NAUZE Joseph

C 599 22 | 45 Barraud-Ouest M. BURGADE Pierre

B 417 4 | 10 Bois de troussas

B 492 8 | 10 Bois de troussas

B 501 191 75 Bois de troussas M. FONTANIER Jérôme

B 518 171 30 Bois de troussas

C 616 8 | 00 Barraud-Ouest

B 482 10! 38 Bois de Troussas M. GUILLOT Jean

B 466 6 | 17 Bois de Troussas M. BERNARD Jean

B 487 14] 43 Bois de Troussas M. CHAUDET Edilbert

B 421 341 55 Bois de Troussas M. CORNE Pierre Daniel

D 172 26 | 00 Saint-Paul Mme BENOIT (LAPORTE)

D 1019 1 | 55 Sipian Sud M. RABIN Jean

B 477 13 | 15 Bois de Troussas M. BAUDON Jean dit Oscar

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Délibération : adoptée

Objet : Echange de parcelles SA ROQUEGRAVE / Commune de Valeyrac N° DE 2025 030

VU le code des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L. 2122-21 ;

VU la délibération DE 2018 004 du 6 février 2018, portant sur l’acquisition de plein droit de biens sans maître, enregistrée au service de publicité foncière Bordeaux 4, le 15/02/2018 Vol : 2018 P N°446,

VU l'attestation rectificative du 25 juin 2018, enregistrée au service de publicité foncière Bordeaux 4, le 27/06/2018 Vol : 2018 P N°1838,

VU la délibération DE 2019 028 du 26 juin 2019, portant sur le déclassement des parcelles acquises de plein droit par la commune.

VU la demande de la Société SA ROQUEGRAVE d’acquérir les parcelles À 483 et A 484 en procédant à un échange de parcelles et l’acceptation du conseil municipal en date du 5 septembre 2023.

CONSIDERANT la promesse unilatérale de vente et la promesse unilatérale d’achat proposées par la

2SAFER NOUVELLE AQUITAINE et signées par M. le Maire le 7 juillet 2024

CONSIDERANT l’avenant de substitution proposé par la SAFER et signé par M. le Maire le 31 octobre 2025.

M. le Maire propose au conseil municipal de réaliser cet échange et de définir les conditions.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE d’échanger les parcelles A 483 et A484 appartenant à la commune et d’une superficie totale de 1240m°, contre la parcelle D 278 appartenant à la SA ROQUEGRAVE d’une superficie de 1460m?, au prix estimé de 6000 €.

PRECISE que tous les frais afférents à cet échange sont à la charge du demandeur.

DESIGNE M. le Maire pour représenter la commune lors de la transaction immobilière, qui sera réalisée par acte authentique, sous forme d’un échange de biens ruraux avec l’intervention de la SAFER Nouvelle Aquitaine.

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à cette transaction.

Délibération : adoptée

Obiet : Autorisation de dépenses avant l'adoption du budget principal 2026 N° DE _2025 031

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la Collectivité Territoriale à la possibilité, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Au vu de ces dispositions et considérant qu’il est nécessaire d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en début d’année, avant le vote du budget, une autorisation budgétaire spéciale est proposée à l’approbation du Conseil Municipal :

Budget principal communal :

- Article 2157 — matériel et outillage technique : 4 000 €

- Article 2183 — matériel informatique : 4 000 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater par anticipation des dépenses nouvelles d’investissement dans une limite égale au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette du budget principal de la commune.

AUTORISE l'engagement des crédits à hauteur de 8 000 €, comme suit :

- Article 2157 — matériel et outillage technique : 4 000 €

- Article 2183 — matériel informatique : 4 000 €

Délibération : adoptée

3Objet : Convention de mise à disposition de l'application LUCCI avec la DDTM N° DE 2025 032

Vu le code des collectivités territoriales,

Les équipes municipales sont souvent confrontées à des difficultés pour faire appliquer et respecter les règles d’urbanisme.

Si la majorité des habitants respectent le cadre légal, certains projets demeurent réalisés sans autorisation ou en méconnaissance des règles.

Le respect des règles d'urbanisme garantit pourtant :

+ l'égalité des citoyens devant la loi,

* la sécurité et la salubrité publique sur l’ensemble du territoire.

L'outil LUCCI Lutte Contre les Constructions Illégales :

Développé par les services de l’État et mis gratuitement à la disposition des communes et EPCI, LUCCI accompagne les élus/agents dans la mise en œuvre de la police de l’urbanisme. Cet outil propose deux fonctionnalités principales :

* une rédaction semi-automatisée des procès-verbaux, afin de sécuriser juridiquement les constats d'infraction,

* un suivi administratif facilité grâce à une base de données des contrôles et procès-verbaux dressés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE la convention de mise à disposition de l’application LUCCI, pour la lutte contre les constructions illégales, proposée par la DDTM.

PRECISE qu’une formation pour l’utilisation de l’outil est proposée par l’Association des Maires de Gironde

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente

Délibération : adoptée

Objet: Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne d'un recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse au pigeon ramier (palombe) au filet N° DE 2025 033

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « oiseaux ») ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R.424-9-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde ;

Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive «oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;

Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet de la Gironde à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du département ;

Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DEMANDE instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la

commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne.

DEMANDE que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde :

Et dans l’attente,

EMET un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse

du pigeon ramier (palombe) au filet.

APPORTE un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité

cynégetique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;

SE DIT solidaire de l’ensemble des communes qui émettront un même avis ;

Délibération : adoptée

QUESTIONS DIVERSES :

Vente de la parcelle communale section B 237

M. le Maire donne lecture du courrier de M. ANTONA déposé en mairie le 3 novembre dernier.

Les élus confirment la proposition de vente au prix de 3000€ avec une prise en charge des frais d’acte par l’acquéreur.

Vœux à la population :

Les vœux du maire et du conseil municipal auront lieu le samedi 10 janvier 2026 à 18h30 à la salle André Bagat.

La séance est levée à 20h00Validation du Procès Verbal

Séance du 16 décembre 2025

NUMERO OBJET

DE_2025 029 Déclassement de parcelles acquises de plein droit "biens sans maître"

DE_2025 030 Echange de parcelles SA ROQUEGRAVE / Commune de Valeyrac

DE_2025 031 Autorisation de dépenses avant l'adoption du budget principal 2026

DE_2025 032 Convention de mise à disposition de l'application LUCCI avec la DDTM

Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission

Européenne de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne d'un DE°2025"055 recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse au pigeon ramier (palombe) au filet

le

Signatures :

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Louis BRETON M. DUCOS Xavier