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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2024 047 – subvention etude prealable a linstauration dune redevance speciale pour la collecte et le tra
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2024 047 – subvention etude prealable a linstauration dune redevance speciale pour la collecte et le tra)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
Nombre de membres
Qui ont
au vote
Afférents | Présents | pris part
31 23 30
Vote
A L'UNANIMITE
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
ë
SUD-EST MANCEAU
communauté ]
&
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19/03/2024
L’an 2024, le 19 Mars à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est
réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse
ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 13/03/2024. La
convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de
Communes le 13/03/2024.
Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : CORMIER Véronique, HATTON
Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MORGANT Nathalie, PAQUIER
Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, SIMON Claudette, TRAHARD
Véronique, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal,
COME Laurent, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX
Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, TAUPIN Laurent
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Isabelle à Mme CORMIER
Véronique, CHAUVEAU Cécile à M. TAUPIN Laurent, MASSE Karine à Mme
MORGANT Nathalie, MIRGAINE Christine à Mme PAQUIER Monique, TURBAN
Jacqueline à M. COME Laurent, MM : DE SAINT RIQUIER Arnaud à M. HUMEAU
Michel, LEPETIT Jean-Pierre à M. CHAUVEAU Pascal
Absent(s) : Mme RENAUT Martine
A été nommé{e) secrétaire : M. HERRAUX Denis
DEL2024/047 — Demande de subvention au titre d'une étude préalable à l'instauration
d'une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets assimilés
Pour toute collectivité ayant instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), la
redevance spéciale est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour la collecte et
le traitement des déchets non ménagers assimilés qu’elle prend en charge. La redevance spéciale
concerne les producteurs de déchets qui ne sont pas des ménages mais produisent des déchets
considérés comme assimilés aux déchets ménagers et les remettent au service de collecte de la
collectivité. Peuvent ainsi être concernées les administrations ainsi que les entreprises commerciales,
artisanales, industrielles et de service.
La modification de la fréquence des collectes des ordures ménagères (une fois toutes les 2 semaines)
ainsi que la mise en place d’une collecte spécifique des bio-déchets à l'horizon 2025, appellent à une
réflexion sur l’instauration éventuelle de cette taxe à destination des administrations, actuellement
exonérées de TEOM, et des entreprises qui souhaiteraient notamment un maintien du service de
collecte des déchets toutes les semaines. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
La Commission environnement se réunira le 19 mars 2024 afin d'examiner la question de l'instauration
d’une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets. Le cas échéant, elle évaluera
l’opportunité de bénéficier d’un accompagnement pour la mise en place d’une redevance spéciale,
lequel serait susceptible de donner lieu à un financement de la part de l'ADEME à hauteur de 80 % du
montant de la prestation.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
— APPROUVE la demande de subvention auprès de l'ADEME selon le plan de financement
suivant :
DEPENSES RECETTES
Poste TOTAL Co-financeurs TOTAL %
HT TTC
Subvention {sur TTC)
Accompagnement
à l'instauration 7 470 8 964 - ADEME 7171.20 80%
d’une redevance
spéciale Autofinancement (sur TTC) | 1 792.80 20%
TOTAL 7 470 8 964 8 964 100 %
— AUTORISE le Président à solliciter la subvention et à effectuer l’ensemble des démarches
nécessaires à son obtention.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné l'Evêque, le 19/03/2024
&Président, Le Vice-Président,
M. HERRAUX Denis