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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 112 SPANC Fixation de redevances supplementaires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 112 SPANC Fixation de redevances supplementaires)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
République Française
Département Sarthe SUD-EST
Communauté de Communes du Sud Est Manceau MANCEAU
communauté
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
31 23 28
Vote
UNANIMITE
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le:
Et
Publication ou notification du :
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19/11/2024
L’an 2024, le 19 Novembre à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est
réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 13/11/2024. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 13/11/2024.
Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine,
MORGANT Nathalie, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON
Claudette, TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe,
BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, COME Laurent, DE SAINT RIQUIER Arnaud, FOUCHARD
Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU
Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent
Excusés ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Isabelle à M. HERRAUX Denis, CORMIER
Véronique à M. FOUCHARD Stéphane, LALANNE Géraldine à M. TAUPIN Laurent, MASSE
Karine à Mme MORGANT Nathalie, M. HUREAU Laurent à M. BRIONNE Alain
Absentes : Mmes : CHAUVEAU Cécile, HATTON Anita, PAQUIER Monique
A été nommé secrétaire : M. LEPETIT Jean-Pierre
DEL2024-112 — SPANC : Fixation de redevances supplémentaires
Dans le cadre de la reconduction de la convention de prestations de services pour la réalisation des
contrôles relatifs aux installations d'assainissement non collectifs avec la société SOLVIREAU pour
l’année 2025, de nouvelles prestations ont été ajoutées et feront l’objet d’une facturation par le
prestataire à la Communauté de communes :
- dégagement simple d'ouvrage pour la réalisation d’un contrôle
- dégagement complet d’un ouvrage pour la réalisation d’un contrôle
- test à la fumée lors du 127 contrôle
- plus-value pour installation supérieure à 20 équivalent habitants
Le Conseil communautaire est invité à fixer le tarif de ces nouvelles redevances et la modification
des tarifs des redevances existantes.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- MODIFIE comme suit le tarif des redevances SPANC à compter du 1° janvier 2025 : HT arrondi TTC arrondi
Conception 60 66
Etude d’une modification d’un dossier de conception 13 14
Réalisation 108 119
Contre visite défaut mineur 20 22
Contre visite complexe 38 42
Vente 128 140
Périodique 108 119
Utilisation de la caméra de la collectivité en dehors 60 16 du CBF visite simple
Utilisation de la caméra de la collectivité en dehors 08 us du CBF visite complexe
Visite sur demande de la collectivité 108 119
Dégagement simple d’ouvrage pour réalisation d’un 15
contrôle 16
Dégagement complet d’ouvrage pour réalisation 29
d’un contrôle 32
Test à la fumée Lors du 1€r contrôle 15 16
Majoration 216 238
Plus-value sur l'ensemble des contrôles pour
installation supérieure à 20 EH Majoration de 100 % par rapport au contrôle réalisé
Redevance en cas de travaux non réalisés dans les 4
ans 108 119
Redevance en cas de travaux non réalisation de mise
aux normes dans le délai d'un an après acquisition
d'un bien 108 119 Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 19/11/2024
Le Président,
M. ROUANET Nicolas
Le Vice-Président,
M. LEPETIT Jean-Pierre
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200421-20241 119-DEL2024-1 12-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/1 172024)