Procès Verbal - PV du CM 07 09 2021

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Procès Verbal - PV du CM 07 09 2021 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 07 09 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 septembre 2021 Page 1 sur 12

Commune du PALLET

Conseil municipal

Du 7 septembre

2021

_______________________

Procès-verbal COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 septembre 2021 Page 2 sur 12

Nombre de Conseillers :

en exercice : 23

présents : 19

votants : 23

L’an deux mille vingt et un, le sept septembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trois septembre deux mille vingt-et-un, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Fadoua GERVAIS, Gilbert HOUSSAIS, Marine KOTZE, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Isabelle POIDEVIN, Xavier RINEAU, Isabelle ROUSSELOT

EXCUSE AVEC POUVOIR : Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE Audrey COUILLAUD donne pouvoir à Valérie BRICARD

Raymond GEFFROY donne pouvoir à Christian PELLOUET

Marie-Annick HARDY donne pouvoir à Xavier RINEAU

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Luc GASCOIN

L’ordre du jour du conseil municipal est le suivant

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION

TERRES EN VIE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 23 JUIN 2021

TERRASSES DE SEVRE : RENONCIATION A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN D’UN PROPRIETAIRE PRIVE A LA COMMUNE POUR LA REALISATION DE JARDINS PARTAGES

CONVENTION DE SERVICE RELATIVE A L’HABILITATION A LA CONSULTATION DU QUOTIENT FAMILIAL DES ALLOCATAIRES MSA

MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 septembre 2021 Page 3 sur 12

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29

JUIN 2021

Rapporteur : M Joël BARAUD

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 29 juin 2021.

M. Desbordes : Concernant le marché de fournitures de repas en liaison froide, on avait noté une erreur dans les notations. On est surpris que ça n’ait pas été repris dans les éléments du PV. Il manquait un point au calcul. Ça ne changeait rien au final.

M. le Maire : ça ne changeait rien au final. Ok.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2021.

2. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : LIMITATION DE

L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS A

USAGE D’HABITATION

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux Finances, expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301- 6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Il ajoute que dans une délibération du 7 septembre 2009, le conseil municipal avait déjà décidé de supprimer l’exonération communale de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles et autres à usage d’habitation en y excluant les immeubles à usage d’habitation financés au moyen de prêts aidés de l’Etat. Dans cette version, l’exonération ne pouvait être que totale.

Il est nécessaire de délibérer à nouveau car la réforme de la fiscalité locale en vigueur depuis 2021 a fait évoluer l’article 1383 du code général des impôts en y intégrant une possibilité pour les communes de limiter l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

M. Métaireau : Quels sont les critères qui vous ont fait choisir 40 % ? Pourquoi pas 90 % ? M. Houssais : Je pense que la commune a pris cette décision en 2009 car Le Pallet n’est pas une commune très riche. Donc toute recette est la bienvenue. Il faut savoir que par cette délibération, de limiter à 40 % de la base imposable, la commune du Pallet ne touchera pas l’intégralité comme elle le touchait auparavant. Pendant 2 ans, la commune aura 40 % de moins de recettes sur les nouvelles habitations. On ne peut donc pas se le permettre, pour que la commune puisse avoir des ressources nécessaires et pour avoir aussi des projets qu’elle puisse tenir. Pour en revenir au contribuable. Avant il payait pendant 2 ans, la part communale sur un taux complet. Le Département exonérait pendant 2 ans la personne. Compte-tenu que la part départementale revient à la commune, le propriétaire ne sera pas pénalisé par cette mesure. C’est la commune qui se pénalise par cette mesure et je neCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 septembre 2021 Page 4 sur 12

pense pas que la commune puisse se pénaliser de 90 % de recettes complémentaires. On est donc obligé de limiter notre décision à 40 %. On pourra revenir par la suite sur l’évolution de la fiscalité dans les prochains CM. M. le Maire : Je voudrais juste ajouter qu’aujourd’hui, en choisissant 40 %, c’est revenir exactement à ce qui était précédemment réalisé, c’est-à-dire une non-exonération de 2 ans. De fait, l’Etat préconisait qu’aussi bien au niveau du Département qu’à celui des communes, les résidences nouvelles puissent être exonérées de 2 ans. Pour autant, le département n’a jamais changé son fusil d’épaule. Ces 2 années perduraient. La commune a choisi de ne plus donner cette possibilité d’exonération de 2 ans. Toutes les nouvelles constructions qui sont réalisées par l’intermédiaire de prêt aidé de l’Etat sont, de fait, exonérées.

M. Desbordes : Avez-vous pu avoir des projections de ce que ça pouvait rapporter à la commune sur les années qui viennent ?

M. le Maire : Juste pour rappel, ces 40% là ne changent rien au niveau du contribuable. C’est l’existant, on ne gère que l’existant. La seule chose qui est proposé par l’Etat, c’est qu’on puisse moduler entre 40 et 80 %, ce qui n’existait pas avant. Avant c’était oui ou non. Comme on souhaite conserver les finances de la commune au même point que précédemment, c’est pour cela que l’on propose 40 %.

M. Houssais : Au niveau du centre des impôts, on ne connait pas les valeurs des futures constructions des Terrasses de Sèvre. Cela va représenter environ 70 logements. J’aurai l’occasion de vous présenter toute cette évolution. M. Desbordes : Cela veut-il dire que dans l’équilibre financier présenté, cela va modifier la donne pour le remboursement des prêts ?

M. Houssais : La présentation d’un budget est quelque chose de général. Les remboursements de prêts sont effectifs. On ne peut pas y déroger. Il faudra sans doute limiter les investissements s’il y a des recettes en moins. On ne dépensera pas plus que ce qu’on aura gagné.

M. le Maire : Il y a possibilité d’avoir le calcul de la taxe foncière et la valeur locative est réalisée de façon très succincte, au niveau de la DGFIP, avec des normes standards.

M. Caboche : Dans un contexte un peu difficile avec les fluctuations liées au Covid, ne pensez-vous qu’il aurait été favorable de les exonérer comme avant pour leur donner un coup de pouce et s’installer correctement ? M. Houssais : Le Pallet est attractif et les gens qui construisent au Pallet ont leurs raisons, notamment l’attractivité de la gare. Généralement, ils se renseignent sur le taux de la fiscalité et combien ils vont payer de taxe d’habitation. Et en comparaison avec les communes aux alentours, le Pallet est en dessous de ce que peuvent payer d’autres aux alentours. C’est quand même un atout. La période est ce qu’elle est. Si on n’avait pas eu les fouilles, les constructions auraient déjà commencées. Il faut avoir une ligne de conduite et rester cohérent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 Abstentions (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- DECIDE de LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne :

- les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

- CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3. ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE

D’HABITATION

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux Finances, expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

M. Caboche : De mémoire, la mairie avait des logements sociaux vacants ?COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 septembre 2021 Page 5 sur 12

M. Houssais : Comme je vous l’ai dit, ne sont pas considérés comme vacants, les logements détenus par des organismes d’habitation à loyers modérés et des sociétés d’économie mixte. On ne peut donc pas considérer cela comme des logements vacants.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE D’ASSUJETTIR les logements vacants à la taxe d’habitation.

- CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4. TERRES EN VIE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Joël BARAUD

La commune a conventionné avec Terres en vie pour accompagner financièrement la restructuration des parcelles en déprise et notamment des parcelles AS 199-216-241-242-537-540-541 lui appartenant (d’une superficie de 1,8656 ha). Une subvention de 500 € par an et par hectare sur la durée de la convention (3 ans) a été attribuée par la commune à l’association afin de soutenir les actions qu’elle entreprend sur le territoire de la commune.

Vu la demande de subvention exceptionnelle de 4 000 € sollicitée par l’association Terres en Vie pour réaliser la remise en état des parcelles de vignes ci-dessus mentionnées,

Mme Majoral : Quels sont les éléments qui ont permis de déterminer 2 000 € par rapport aux 4 000 demandés ? M. le Maire : Ils nous ont fournis un état des lieux des travaux réalisés et certains travaux qui ont été réalisés et pris à leur charge directe. Le total est bien supérieur au 500 € conventionnés initialement donc leur demande est cohérente par rapport à l’investissement qui est fait. Mais pour autant, prendre en charge la totalité, par rapport à d’autres associations qui ont la même problématique, ça pouvait sembler incohérent. C’est pour cela que je vous propose de prendre 50 % à la charge de la commune.

M. Peretti : Juste une information, je suis membre de l’association et je ne participerai pas au vote. M. le Maire : Je vous remercie. Cela fait en effet partie de la charte que l’on avait prise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (22 voix POUR) Marc PERETTI ne souhaite pas participer au vote car il est membre de l’association :

- AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association Terres en vie afin de l’aider à remettre en état les parcelles de vignes faisant l’objet d’un bail à ferme avec la commune.

5. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 23 JUIN 2021

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux Finances, informe que par courrier en date du 8 juillet 2021, la

Présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire a transmis à Monsieur le Maire le rapport établi

par la C.L.E.C.T (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) en date du 23 juin 2021, portant

sur le calcul des charges transférées pour les points suivants :

- Transfert de la gestion de la bibliothèque de La Remaudière au sein du réseau de lecture publique de la CCSL

- Transfert de la compétence gestion de l’école de musique de Vallet.

Pour rappel, dans une Communauté de communes à fiscalité professionnelle unique, la Communauté de

communes est amenée à verser ou à recevoir une attribution de compensation via les communes afinCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 septembre 2021 Page 6 sur 12

d'assurer, pour chaque transfert de compétences, une neutralité budgétaire entre les dépenses et les

recettes transférées.

La C.L.E.C.T. a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de

compétences entre communes et intercommunalité. Elle établit un rapport qui est soumis à l'approbation de

l'ensemble des conseils municipaux des 11 communes-membres de la Communauté de communes Sèvre et

Loire.

Ce rapport sera adopté définitivement si la majorité qualifiée des communes (soit la moitié des communes

représentant les deux-tiers de la population ou les deux-tiers des communes représentant la moitié de la

population de I' E.P.C.I.) l’approuve. A l’issue, le Conseil communautaire sera amené à se prononcer sur les

montants d’attribution de compensation définitifs pour chaque commune-membre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 Abstentions (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

– APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 23 juin 2021 ci-joint annexé,

– VALIDE les tableaux définitifs de montants d’attribution de compensation appliqués aux dates de transfert, tels qu’ils sont présentés au sein du rapport de la C.L.E.C.T.

– AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire relatif à ce sujet.

6. TERRASSES DE SEVRE : RENONCIATION A L’EXERCICE DU DROIT DE

PREEMPTION URBAIN

Rapporteur : M Xavier RINEAU

Vu l’opération d’aménagement « les Terrasses de Sèvre » composé de 62 lots en cours de commercialisation,

Vu l’article L211-1 du code de l’urbanisme et notamment son paragraphe 4,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

– DECIDE d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain les parcelles situées dans le périmètre du lotissement « Les Terrasses de Sèvre » afin de faciliter les démarches administratives liées à la commercialisation des lots par la SAS Les Terrasses de Sèvre conformément à l’article L211-1 du code de l’urbanisme.

– AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire relatif à ce sujet.

7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN D’UN

PROPRIETAIRE PRIVE A LA COMMUNE POUR LA REALISATION DE

JARDINS PARTAGES

Rapporteur : Joël BARAUD COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 septembre 2021 Page 7 sur 12

Vu le souhait de la commune de développer un projet de « jardins partagés » en centre bourg : - Pour les élèves des écoles de la commune, afin d’y exercer des activités de jardinage sous la responsabilité des enseignants pour une partie de la parcelle,

- Pour la réalisation et la gestion de jardins partagés par l’intermédiaire d’une association créée à cet effet à destination de palletais adhérents.

Vu la proposition de Monsieur Jean BOSSEAU de mettre à disposition de la commune, un terrain lui appartenant situé « Les Claircontres », cadastrée BE16 d’une superficie de 1414 m² afin d’y installer ces jardins partagés,

M. Desbordes : Où se situe cette parcelle ? Et pourquoi n’avons-nous pas de plans en annexe ? M. le Maire : La parcelle se situe juste à droite de la pharmacie. Donc en liaison directe avec l’école publique. A proximité d’un terrain qui appartient à la mairie. Vous avez la possibilité d’aller sur le site cadastre.gouv.fr. M. Caboche : Il me semble qu’à un certain moment, vous aviez parlé de serveur NAS et d’accès au mois de juin ? M. le Maire : c’est une très bonne question. Comme on a été refroidi lors du 1er conseil municipal car un certain nombre de documents n’avaient pas été fournis qui nous avait obligé à annuler le conseil, cette fois-ci on prend moins de risques, tant qu’on ne sera pas sûr que vous puissiez nous répondre comme quoi vous avez bien reçu les documents via le NAS – il est opérationnel, je vous rassure mais je préfère le tester de façon définitive avant de vous le fournir. Et il y aura une formation à l’appui. Il vous permettra d’aller chercher l’information, ce sera à vous de faire la démarche. Il y aura un suivi permanent. Je préfère prendre le temps, vous l’aurez au mois d’octobre. M. Desbordes : Cela m’attriste que vous soyez obligé de nous déposer les documents dans nos boites aux lettres. M. le Maire : je suis complétement d’accord avec vous, c’est du temps de perdu. On va remédier à ça rapidement, je l’espère.

Mme Majoral : Par rapport au sujet, dans l’article 3, il est question d’une association. Quelle est cette association ? M. le Maire : A ce jour, elle n’est pas connue car non déclarée en préfecture. Pour le moment il s’agit bien d’une convention entre le propriétaire et la commune. On reviendra vers vous concernant la mise en place d’une convention avec une nouvelle association. Aujourd’hui, on a voulu sécuriser le propriétaire qui très gentiment nous a proposé une parcelle à des fins pédagogiques. La commune investira pour sécuriser la venue des enfants. Cela rentre dans le projet pédagogique des écoles et des besoins seront identifiés. Pour l’autre partie, on veut que cela soit gérée par une association avec des objectifs, qui sera l’entité référente.

Mme Majoral : On conditionne l’association à un lieu ?

M. le Maire : Oui mais si l’association peut aller ailleurs si elle veut, nous on met le terrain à disposition. M. Métaireau : Vous mentionnez des coûts dans l’article 4 ?

M. le Maire : Oui, c’est ce que je disais, ça concernera la sécurisation pour les écoles, notamment. M. Desbordes : La clôture sera faite pour la partie pour les écoles ou pour l’ensemble du terrain ? M. le Maire : Très honnêtement, je n’en sais rien. J’imagine qu’il serait plus cohérent que l’ensemble du terrain soit balisé pour qu’il n’y est pas de soucis sur les autres parcelles avoisinantes. Il faudra sans doute une matérialisation bien définie.

Mme Barraud : Pourra-t-on revoir le nom de jardin partagé, en jardin de partage ? Mme Rousselot : C’est justement le sujet débattu avec M. Gascoin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR, 4 Abstentions (C Caboche, S Caboche, JL Métaireau, C Majoral)

– AUTORISE la signature d’une convention de mise à disposition moyennant une indemnité de 50 € par an pour un terrain cadastré BE 16 situé aux Claircontres entre le propriétaire Monsieur Jean BOSSEAU et la commune pour y réaliser des jardins partagés,

– AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire relatif à ce sujet.

8. CONVENTION DE SERVICE RELATIVE A L’HABILITATION A LA

CONSULTATION DU QUOTIENT FAMILIAL DES ALLOCATAIRES MSA

Rapporteur : Gilbert HOUSSAIS COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 septembre 2021 Page 8 sur 12

La MSA (Mutualité Sociale Agricole) propose un nouveau service en ligne permettant à ses partenaires de l’action sociale en l’occurrence pour la commune, les services Petite enfance, enfance et jeunesse, de consulter le montant du Quotient familial (QF) mensuel de ses allocataires. Ces informations étant confidentielles, une habilitation matérialisée par la signature d’une convention entre la MSA et la Commune est nécessaire pour accéder à ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’habilitation à la consultation du Quotient Familial de ses allocataires

avec la MSA,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y référant

9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

A. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TITULAIRE

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Il est nécessaire de prévoir la création d’un poste à temps complet sur le grade d’adjoint administratif (catégorie C) pour le recrutement d’un Agent au service Finances à compter du 8 octobre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE à compter du 8 octobre 2021 un emploi permanent d’adjoint administratif territorial appartenant à la catégorie C à temps complet pour le service Finances.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

B. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL

Suite au départ de l’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) qui avait, parmi ses missions la gestion du marché municipal hebdomadaire (instruction des demandes des commerçants, placement et encaissement des droits de place) depuis l’ouverture de celui-ci le 26 septembre 2020, il est nécessaire de le remplacer.

M. Desbordes : On vote pour le placier du marché donc il restera à choisir un nouvel agent ASVP ? M. le Maire : Alors, quand ce poste à été proposé, en 1ere version, posait problème pour embaucher car les personnes rencontrées ne souhaitaient pas travailler le samedi matin donc on a scindé ce poste. Il y a donc la création de 2 postes : le receveur-placier exclusivement pour la gestion du marché et un autre poste double casquette ASVP Urbanisme. Pour lui permettre d’aller sur le terrain en plus du travail d’urbaniste de 1er niveau. A l’heure actuelle, il s’agit uniquement du poste du placier du samedi matin ?

M. Métaireau : Avez-vous trouver la personne pour l’autre poste ?

M. le Maire : Oui nous venons d’avoir la confirmation ce matin. Tout cela vous sera présenté quand tout sera défini. La personne prendra son poste dans 3 mois au plus tard.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 septembre 2021 Page 9 sur 12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE à compter du 11 septembre 2021 un emploi contractuel d’adjoint administratif à temps non complet (4/35ème) pour 1 an afin d’exercer les fonctions de « Receveur Placier » le samedi matin sur le marché municipal.

C. CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES DE TITULAIRES

Suite à l’inscription, au titre de la promotion interne, sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion 44 de 2 Agents de la commune, il est nécessaire de créer ces nouveaux postes et de supprimer concomitamment les postes qu’ils occupent actuellement.

De même, au titre des avancements de grade, il est proposé d’en faire bénéficier 3 agents en fin de carrière. Il est nécessaire pour cela de créer ces nouveaux postes et de supprimer concomitamment les postes qu’ils occupent actuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE un poste d’Attaché à temps complet

- SUPPRIME un poste d’Animateur principal de 1ère classe à temps complet - CREE un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet

- SUPPRIME un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet - CREE un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (26,03/35ème) - SUPPRIME un poste d’adjoint technique à temps non complet (26,03/35ème) - CREE un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (23,9/35ème) - SUPPRIME un poste d’adjoint technique à temps non complet (23,9/35ème) - CREE un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (23,4/35ème) - SUPPRIME un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (23,4/35ème)

D. MODIFICATIONS DE TEMPS DE TRAVAIL SUR DES POSTES DE TITULAIRES

En raison du succès de l’accueil TWEENS pendant les vacances scolaires, il est nécessaire de pérenniser le service en intégrant ces heures de fonctionnement dans le temps de travail annualisé de l’Agent titulaire « Référent Tweens ». Le poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe passerait donc de 25,5/35ème à un temps complet (le poste étant également déployé sur l’accueil périscolaire en période scolaire).

Suite à une réorganisation du service périscolaire, il est également nécessaire de modifier le poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe à 29/35ème en le passant à 31/35ème.

M. Caboche : Quels sont les critères indiquant que l’accueil Tween est un succès ? M. Houssais : Ce sont des statistiques remontées par les services. Si on augmente le temps de présence, c’est que l’on a des recettes complémentaires en face. Ce service Tween a eu peu de fréquentation en 2019 mais désormais il y a du succès.

Mme Bricard : Pour rebondir, on le juge par la fréquentation des personnes et pour apporter un service de qualité, il faut préparer ces permanences Tween et avoir du temps pour travailler en amont et en qualitatif. M. Caboche : Vous n’avez aucun chiffre pour étayer cela ?

Mme Bricard : Si vous le souhaitez, on vous transmettra les fréquentations de cet été.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 Abstentions (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- D’APPROUVER la modification du temps de travail pour 2 postes titulaires à compter du 1er septembre 2021 :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 septembre 2021 Page 10 sur 12

- Passage de 29/35ème à 31/35ème pour un adjoint d’animation principal de 2ème classe - Passage de 25,5/35ème à un temps complet pour un adjoint d’animation principal de 2ème classe

Décision du Conseil Municipal : VOTE CONTRE / POUR / ABSTENTION

E. CREATIONS DE POSTES DE CONTRACTUELS - Restaurant scolaire / Périscolaire - RENTREE SCOLAIRE

2021/2022 :

Annule et remplace la délibération n°20210629-15E

Une délibération (n°20210629-15E) a été votée lors du dernier conseil municipal du 29 juin 2021. Cependant, de multiples changements ayant eu lieu au cours de l’été au sein du personnel (titulaire et contractuel) du service enfance – jeunesse, il est préférable d’annuler

Pour la rentrée scolaire 2021/2022, il est proposé de créer des contrats à Durée Déterminée afin de poursuivre le renforcement de l’animation et de l’encadrement sur la cour du restaurant scolaire et le temps périscolaire. La prolongation de ces missions représente un réel besoin pour un meilleur accompagnement éducatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DE CREER onze contrats à durée déterminée à compter du 1er septembre 2021 (date de réunion de pré-

rentrée)

• CDD Adjoint animation 4,5/35ème jusqu’au 7 Juillet 2022 (fin d’année scolaire)

• CDD Adjoint animation 5,19/35ème jusqu’au 7 Juillet 2022 (fin d’année scolaire)

• CDD Adjoint animation 5,22/35ème jusqu’au 7 Juillet 2022 (fin d’année scolaire)

• CDD Adjoint animation 11/35ème jusqu’au 7 Juillet 2022 (fin d’année scolaire)

• CDD Adjoint animation 12,15/35ème jusqu’au 7 Juillet 2022 (fin d’année scolaire)

• CDD Adjoint animation 16,92/35ème jusqu’au 7 Juillet 2022 (fin d’année scolaire)

• CDD Adjoint animation 18,08/35ème jusqu’au 7 Juillet 2022 (fin d’année scolaire)

• CDD Adjoint animation 18,41/35ème jusqu’au 7 Juillet 2022 (fin d’année scolaire)

• CDD Adjoint animation 26,75/35ème jusqu’au 31 août 2022

• CDD Adjoint technique 15,59/35ème jusqu’au 31 août 2022

• CDD Adjoint technique 21,81/35ème jusqu’au 31 décembre 2021 (modifie la délibération

N°20210506-25C – entretien bâtiment périscolaire)

Décision du Conseil Municipal : VOTE CONTRE / POUR / ABSTENTION

10. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Vu les délibérations du 12 décembre 2016 et du 6 novembre 2017 du conseil municipal décidant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les filières et cadres d’emplois concernés, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 septembre 2021 Page 11 sur 12

Vu la création d’un poste d’Attaché en charge de la Direction du service Petite enfance, enfance, jeunesse, nécessitant la création, au titre du régime indemnitaire « RIFSEEP », d’un nouveau « groupe de fonction » au sein du cadre d’emploi des Attachés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE DE CREER un groupe 2 au cadre d’emploi des Attachés suivant les modalités d’application

du RIFSEEP établies dans la collectivité et de lui appliquer les montant suivants :

▪ Filière administrative

Cadre d’emplois des Attachés (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE Montant CIA

Plafonds

annuels

Réglementaire

Montant

plancher annuel

dans la

collectivité

Plafonds

annuels

Réglementaire

Montant

plancher dans la

collectivité

Groupe 2 (A2) Directeur de service 32 130 € 7 200 € 5 670 € 1 871 €

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : M Joël BARAUD

Question Amicale laïque :

M. le Maire : Nous confirmons que l’amicale laïque a été dissoute. Cela a été prononcé par M. Lemaître lors d’une assemblée générale extraordinaire. La décision leur revenait.

Question l’asso Plein Cap pour une demande du centre Héloïse :

M. le Maire : Nous confirmons que le centre Héloïse ne pouvait pas être utilisé car réquisitionné par l’accueil périscolaire aux vues du contexte sanitaire. Pour le moment, l’idéal est d’utiliser la salle 2 de la SPL en attendant de trouver une solution.

M. Métaireau : J’ai assisté à une réunion au Centre Héloïse en même temps que la demande de Plein Cap. Au mois d’août. Alors pourquoi Plein Cap n’a pas eu ?

M. le Maire : Ah oui, en effet, ce n’est pas normal. Il y a eu une erreur. Tant que les enfants n’utilisent pas ce centre, il est utilisable.

M. Métaireau : En parlant de salle, il serait intéressant d’aménager la salle du Pé de Vignard.

M. le Maire : Une fois la présentation de M. Salvat faite, on pourra prendre une décision sur l’avenir du lieu et ce qu’on en fera. Cela fera l’objet d’un débat.

Intervention de Valérie Bricard sur la rentrée scolaire.

Séance levée à 22h15 COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 septembre 2021 Page 12 sur 12

Joël BARAUD Valérie BARRAUD Valérie BRICARD Serge CABOCHE

Jean-Luc CHAIGNEAU Jérôme DESBORDES Jean-Luc GASCOIN Fadoua GERVAIS

Gilbert HOUSSAIS Marine KOTZE Thomas LEROUX Cécile MAJORAL

Jean-Louis METAIREAU Nelly NAUD Christian PELLOUET Marc PERETTI

Isabelle POIDEVIN Xavier RINEAU Isabelle ROUSSELOT