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Procès Verbal - PV conseil 2019 09 16 publication Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Fay-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 2019 09 16 publication)Thèmes du document : Banque, Famille, Handicap et inclusivité, 1

Délibérations affichées le 19 septembre 2019

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 septembre 2019

(N° 9)

-o-o-o-o-o-o-

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 présents : 15 votants : 18

L'an deux mil dix-neuf le seize septembre à vingt heures le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LABARRE, Maire.

Date de convocation : 10 septembre 2019

PRÉSENTS : Mmes et Mrs Sylvain BRETEL, Christian CHOTARD, Jean-Pierre CLAVAUD, Nelly DALLIBERT, Françoise GROUSSOLLE, Philippe JAGOT, Delphine JENECOURT, Claude LABARRE, Gaëlle LANDEAU-TROTTIER, Jean-Patrick LEGRAND, Frédéric LEMASSON, Romuald MARTIN, Olivier MERTZ, Nathalie POULIN et Sonia RIGOT

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS : Mmes et Mrs Jean-François BAUDRI (procuration à Sylvain BRETEL), Hervé BELLANGER, Eric CRUCHET (procuration à Jean-Pierre CLAVAUD), Christelle EYMARD, Christiane FOURAGE (procuration à Philippe JAGOT), Christine LEROUX et Bernard OLIVIER (procuration à Elisabeth GILLON).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Nathalie POULIN est désignée secrétaire de séance.

ASSISTANTE : Mme Christine ORAIN, Secrétaire Générale

Monsieur le Maire ouvre la séance,

Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre 15 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Après appel à candidature, Mme Nathalie POULIN est désignée secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu du 17 juin 2019 qui est approuvé par 17 voix "pour" et 1 abstention (M. CLAVAUD) et le compte-rendu du 8 juillet 2019 qui est approuvé par 17 voix "pour" et 1 abstention (M. LEGRAND).

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Présentation du projet éolien de Blain/Fay de Bretagne par M. François ORHAN du Syndicat d'Electrification de la Loire Atlantique (SYDELA) et M. Antoine GUICHARD de l’association Citoyens du Zef

Pourquoi faire de l’éolien sur Blain ? Pour répondre à un besoin énergétique local. La consommation énergétique de Blain est de 50 800 MWh/an. Un parc de 10 éoliennes produirait plus de 60 000 MWh/an, soit 118% de l'électricité consommée. D'après le rapport GIEC, l'éolien contribue à réduire les impacts environnementaux de la production d'électricité. Il faut un an pour rembourser la dette énergétique de l’éolienne. Le taux de rentabilité est d'environ 8% pour l'investisseur. Les recettes pour les propriétaires et exploitants des terrains d'implantation sont de 2 à 3 k€/MW/an. Les recettes fiscales sont d'environ 13 500 €/MW/an pour les communes.

Conditions pour réaliser un projet : du vent bien sûr transformé en énergie électrique acheminée au réseau public. Elle n’est pas consommée par le producteur, l’éolien est considéré comme intérêt collectif mais pas comme intérêt général donc on ne peut pas exproprier les propriétaires des parcelles. Il faut l’accord de l’exploitant et du propriétaire. L'implantation est soumise à de fortes contraintes d'aménagement : au minimum à 500m des habitations, distance inter éolienne : 3 à 5 diamètres de rotor entre 2 éoliennes.

Comment définir une Zone d’implantation potentielle : ZIP. Il faut inventorier les différents réseaux et voiries, le patrimoine classé et inscrit, les périmètres de sécurité : aéroport, radars, faisceaux hertziens. Pour définir une implantation, il faut mener des investigations à l’intérieur de la ZIP : étude naturaliste d'une durée d'un an (insectes, oiseaux, chauve-souris, flore), une étude paysagère centrée sur la ZIP à plus 15 km à la ronde, une2

étude de compatibilité radar et des études spécifiques : acoustique, géobiologique (vis-à-vis des élevages), stroboscopique, réception TV…

Sur Blain, la ZIP est identifiée, ainsi que le collectif qui peut porter ce projet. Le radar de météo France impacte les 2/3 de la Communauté de communes de Blain. 3 des 4 sites identifiés sont dans le rayon du radar mais à des niveaux de risques différents. Un seul site a été retenu, celui de l'Hôtel de France qui est situé en partie sur la commune de Fay de Bretagne. Cependant, il est envisageable de ne réaliser ce projet que sur Blain.

Historique de la réflexion : l'abandon du projet d'aéroport de Notre Dame des Landes a déclenché une forte pression des opérateurs éoliens. La commune de Blain a alors établi un partenariat avec le SYDELA qui a stoppé les démarches foncières des opérateurs identifiés. Un audit éolien a été réalisé par le SYDELA. Cet état des lieux a permis de construire une stratégie : 3 questions se sont posées : est-ce qu’un projet est toujours possible ? oui ; possibilité de laisser la place aux acteurs locaux ? oui ; quelle méthode ?

En avril, un appel à projets a été lancé pour sélectionner un opérateur et des rencontres citoyennes ont eu lieu. En mai, l’association Citoyens du Zef est créée ainsi qu'un comité de pilotage composé de la mairie de Blain, du SYDELA et des Citoyens du Zef. L’opérateur, ENGIE GREEN a été choisi. Le protocole d’accord est en cours d'écriture. En juillet, des réunions avec les propriétaires et exploitants ont eu lieu. Les Citoyens du Zef ont rencontré les riverains Blinois. Le projet est présenté aux conseils municipaux de Blain et Fay de Bretagne pour lancer le projet en octobre. Les différents partenaires sont la municipalité de Blain, la SEM Sydela Energie 44, les Citoyens du ZEF et Engie Green. M. GUICHARD, explique que l'association les Citoyens du Zef a été créée dans le cadre de ce projet. Il considère que les citoyens doivent être informés et impliqués. L’idée est d’être au plus près du projet pour entendre les citoyens, pour être actionnaire dans la prise de décision. Les membres de l'association ne sont pas des professionnels. Ils ont conscience que l'éolien génère également des nuisances. Une société est créée SAS Eolien de Blain qui va développer le projet.

Prochaines étapes : avoir un accord de principe des conseils municipaux de Blain et Fay de Bretagne pour lancer les études de faisabilité sur leur territoire. Ces études peuvent être réalisées sans ces accords.

M. le MAIRE propose de délibérer en octobre. M. CLAVAUD dit qu’il vaut mieux que les citoyens soient informés avant le vote du conseil et demande si le projet de Bouvron est toujours d’actualité. M. ORHAN répond que le site qui avait été présenté au conseil a été abandonné. M. CLAVAUD rappelle que les deux zones retenues sur la commune, la Courbe et la Richaudais se situent à l’entrée du bourg et que cela n’est pas anodin. Il rappelle que les multiples recours engagés en France contre les implantations éoliennes le sont à cause des nuisances sonores. La distance retenue dans ce projet, 500m entre les éoliennes et les maisons d’habitations, est très courte. Dans les recours engagés, la distance minimum de un kilomètre est souvent mise en avant. Il n’en est tenu aucun compte dans ce projet. M. ORHAN précise qu’un autre projet est en cours entre Bouvron et St Emilien de Blain. Le conseil a signé une convention il y a 1 à 2 ans, pour la protection de la faune et de la flore dans ce secteur. En effet, il y a deux ZNIEFF qui existent. Ce sont les études qui diront à quelle distance de ces zones les éoliennes pourront s’implanter. M. GUICHARD dit qu’il vaut mieux agir auprès de la population après l’accord du conseil municipal. Mme JENECOURT précise que ce n’est pas un projet Fayen mais Blinois. M. CHOTARD dit qu’il était important que le conseil soit informé pour que les élus puissent répondre aux questions de la population. C’est pourquoi M. le MAIRE demande en quoi cela engage la commune si elle donne ou non son accord. Si le conseil ne donne pas son accord, le SYDELA travaillera sur le territoire de Blain uniquement. M. le MAIRE dit qu’il n’y pas de blocage sur le fait de rencontrer la population avant de prendre une décision. M. ORHAN dit que c’est surtout l’avis des riverains qu’il faut connaitre, il faut prendre le temps de les rencontrer et de faire une information dans le bulletin municipal. C’est ce que Blain a choisi de faire. M. ORHAN ajoute qu’une réunion publique à Blain a été faite en avril. C’est suite à cette réunion que l’association Citoyens du ZEF qui a été créée. Mme JENECOURT demande ce que cela implique que de donner un accord de principe. M. ORHAN répond que cela permettra à la commune d'être impliquée dans le projet pour suivre l’avancée des études, elle fera partie du comité de pilotage. Il n’y a pas d’impact financier. Il faut être vigilant sur un point : si un élu est propriétaire ou sa famille de terrains concernés, il ne faut pas participer aux débats ni délibérer. M. le MAIRE demande qui est favorable à organiser une réunion publique. Une forte majorité l’est.

Elisabeth GILLON arrive en séance. Le nombre d'élus est modifié ainsi :

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 présents : 16 votants : 203

Délibération n° 2019-78

AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : PRESTATION DE SERVICE UNIQUE DE LA HALTE GARDERIE AVEC LA CAF

Monsieur le Maire donne la parole à Mme GILLON, adjointe à la petite enfance, enfance-jeunesse qui expose que le conseil municipal, dans sa séance du 4 avril 2016, avait approuvé la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service unique de la halte-garderie entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la commune de Fay de Bretagne.

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique.

La CAF propose un avenant à cette convention qui modifie certains articles des conditions particulières et générales. La PSU pourra ainsi être versée à l'ensemble des EAJE destinés aux enfants du quartier ou aux enfants salariés d'entreprises publiques ou privées. Les heures de concertation sont prises en compte. Par ailleurs, il détermine les conditions d'éligibilité et d'octroi des nouveaux bonus : mixité sociale et inclusions handicap.

L'avenant prend effet à compter du 01/01/2019 jusqu'au 31/12/2019.

Mme JENECOURT demande si les bonus : mixité sociale et inclusions handicap sont bien nouveaux. M. le MAIRE répond que oui. Elle demande également si on accueille des enfants porteurs de handicap. M. le MAIRE répond que c'est déjà arrivé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'avenant à la convention d’objectifs et de financement prestations de service unique de la halte- garderie entre la CAF et la commune de Fay de Bretagne, annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer cette convention et tous actes qui y sont liés.

Délibération n° 2019-79

CONVENTION CHARTE QUALITE PLAN MERCREDI

Monsieur le Maire donne la parole à Mme GILLON, adjointe à la petite enfance, enfance-jeunesse qui rappelle que dans sa séance du 13 novembre 2017, le conseil municipal avait approuvé la convention projet Educatif Territorial 2017/2020 établi entre la Préfecture, l'Inspection académique, la Caisse d'Allocations Familiales 44 et la commune de Fay de Bretagne, incluant notamment des activités périscolaires le mercredi.

Le Direction Départementale Déléguée de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DDDJSCS) a proposé à la commune d'établir une charte qualité plan mercredi à laquelle elle a donné un avis favorable. Cette charte organise l'accueil du mercredi.

La convention Charte qualité plan mercredi engage la commune à respecter cette charte, engage l'Etat à assister la collectivité dans l'organisation de cet accueil et engage la CAF à apporter son concours financier.

Vu l'avis favorable de la commission enfance-jeunesse

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la convention Charte qualité Plan mercredi, annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer cette convention et tous actes qui y sont liés.

Délibération n° 2019-80

TARIFICATION DES ACTIVITES, SORTIES ET CAMPS

DES SERVICES PETITE ENFANCE ET ENFANCE-JEUNESSE

Monsieur le Maire donne la parole à Mme RIGOT, adjointe aux finances qui rappelle que la grille tarifaire des activités, sorties et camps des services Petite-enfance et Enfance-jeunesse a été validé par le conseil municipal dans sa séance du 18 avril 2016.

Le 20 mai 2019, les membres du conseil modifient les tranches de tarification en fonction du quotient familial pour l'accueil au service enfance-jeunesse. Il est alors décidé d'harmoniser les tranches de quotient aux activités, sorties et camps.

La nouvelle grille tarifaire est présentée à la commission mixte finances/petite enfance-enfance-jeunesse du 5 septembre 2019, qui donne un avis favorable.

Aussi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix "pour" et 1 abstention (M. MERTZ) :4

FIXE la tarification des activités, sorties et camps des services petite-enfance et enfance-jeunesse conformément au tableau ci-après :

FIXE le calcul du coût de revient des activités, mini-camps et camps en fonction des services :

- Activités en halte-garderie et à l’accueil de loisirs extrascolaire Fagus Compagnie hors mini-camps et camps : le coût de revient de l'activité comprend le seul coût de l'activité ;

- Activités à l'accueil de loisirs extrascolaire Effay Jeunes : le coût de revient de l'activité comprend le coût de l'activité et le coût du transport ;

- Mini-camps et camps : le coût de revient de l'activité comprend l'ensemble des frais engendrés (activités, transport, nourriture…) hors coût d’encadrement.

Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er octobre 2019.

Délibération n° 2019-81

CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORTS EN TOILE TENDUE : PRET A TAUX FIXE

Monsieur le maire donne la parole à Mme RIGOT, adjointe aux finances qui rappelle que, dans le budget prévisionnel 2019, un prêt de 1 000 000 € était prévu pour financer la construction de la salle de sports en toile tendue. Quatre propositions de financeurs ont été étudiées et présentées à la commission finances qui a donné un avis favorable au prêt de la Caisse d'Epargne d'un taux de 0,27 % pour une durée de 14 ans.

Mme RIGOT précise qu'elle aurait préféré un emprunt sur 20 ans sachant que d'autres emprunts seront nécessaires pour les projets à venir. M. CLAVAUD dit que ce qui l’inquiète c’est qu’il y a un autre projet : le centre technique municipal dont on ne connait pas le montant. Dans le débat d'orientation budgétaire (DOB), le montant était le même que pour la salle de sports. Il y a aussi le projet d’extension du restaurant scolaire. Cela laisse supposer qu’on va l'autofinancer. Il trouve que ce n’est pas cohérent. M. le MAIRE répond qu'il respecte les projets inscrits dans le DOB : un emprunt de 1M€ pour la salle de sports et de 800 000 € pour le centre technique municipal. Le projet du restaurant municipal prend forme. Dans le DOB nous avions fait les estimations financières avec un taux à 2 % alors que l'on peut aujourd’hui emprunter à 0,27 %. Il se dit qu’il vaut mieux emprunter I M€ à un taux de 0,27 % dans la mesure où il pourrait y avoir une remontée des taux dans l'année à venir. M. CLAVAUD ajoute que si la commune emprunte 800 000 € pour le centre technique, il reste 700 000 € à autofinancer et on a toujours le projet de restaurant scolaire et de la rénovation du moulin à autofinancer pour ne parler que de ce que nous savons, le tout sur une période très courte. La capacité d'autofinancement va diminuer. M. le MAIRE dit qu’il est sûr qu’il y aura un 2ème emprunt. Concernant le

DE QF < 400

400 à <

600

600 à <

800

800 à <

1000

1000 à <

1200

1200 à <

1600 > 1600

5 < 10 1,75 € 2,29 € 2,83 € 3,38 € 3,92 € 4,46 € 5,00 €

10 < 20 3,50 € 4,58 € 5,67 € 6,75 € 7,83 € 8,92 € 10,00 €

20 < 30 7,00 € 9,17 € 11,33 € 13,50 € 15,67 € 17,83 € 20,00 €

30 < 40 10,50 € 13,75 € 17,00 € 20,25 € 23,50 € 26,75 € 30,00 €

40 < 50 14,00 € 18,33 € 22,67 € 27,00 € 31,33 € 35,67 € 40,00 €

50 < 60 17,50 € 22,92 € 28,33 € 33,75 € 39,17 € 44,58 € 50,00 €

60 < 80 21,00 € 27,50 € 34,00 € 40,50 € 47,00 € 53,50 € 60,00 €

80 < 100 28,00 € 36,67 € 45,33 € 54,00 € 62,67 € 71,33 € 80,00 €

100 < 120 35,00 € 45,83 € 56,67 € 67,50 € 78,33 € 89,17 € 100,00 €

120 < 140 42,00 € 55,00 € 68,00 € 81,00 € 94,00 € 107,00 € 120,00 €

140 < 160 49,00 € 64,17 € 79,33 € 94,50 € 109,67 € 124,83 € 140,00 €

160 < 180 56,00 € 73,33 € 90,67 € 108,00 € 125,33 € 142,67 € 160,00 €

180 < 200 63,00 € 82,50 € 102,00 € 121,50 € 141,00 € 160,50 € 180,00 €

200 < 220 70,00 € 91,67 € 113,33 € 135,00 € 156,67 € 178,33 € 200,00 €

220 < 240 77,00 € 100,83 € 124,67 € 148,50 € 172,33 € 196,17 € 220,00 €

240 < 260 84,00 € 110,00 € 136,00 € 162,00 € 188,00 € 214,00 € 240,00 €

260 < 280 91,00 € 119,17 € 147,33 € 175,50 € 203,67 € 231,83 € 260,00 €

280 < 300 98,00 € 128,33 € 158,67 € 189,00 € 219,33 € 249,67 € 280,00 €

300 < 350 105,00 € 137,50 € 170,00 € 202,50 € 235,00 € 267,50 € 300,00 €

350 < 400 122,50 € 160,42 € 198,33 € 236,25 € 274,17 € 312,08 € 350,00 €

400 < 450 140,00 € 183,33 € 226,67 € 270,00 € 313,33 € 356,67 € 400,00 €

450 < 500 157,50 € 206,25 € 255,00 € 303,75 € 352,50 € 401,25 € 450,00 €

500 < 550 175,00 € 229,17 € 283,33 € 337,50 € 391,67 € 445,83 € 500,00 €

550 < 600 192,50 € 252,08 € 311,67 € 371,25 € 430,83 € 490,42 € 550,00 €

600 < 650 210,00 € 275,00 € 340,00 € 405,00 € 470,00 € 535,00 € 600,00 €

650 < 700 227,50 € 297,92 € 368,33 € 438,75 € 509,17 € 579,58 € 650,00 €

TARIF EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL

A

TRANCHE5

restaurant scolaire nous avons un début d’études mais nous ne savons pas si le projet va se faire entièrement, ni à quel coût. Par contre nous savons que des aides importantes sont en général apportées pour ces projets.

Aussi, après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales formant le contrat N° 024438E établi par la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix "pour" et 9 abstentions (Mmes et Mrs OLIVIER, GILLON, DALLIBERT, CRUCHET, MERZ, JENECOURT, CLAVAUD, LANDEAU- TROTTIER et RIGOT), décide :

Article 1 :

Pour financer la construction d'une salle de sports en toile tendue, la commune de Fay de Bretagne contracte auprès de la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE un emprunt d’équipement local à taux fixe avec les caractéristiques suivantes :

- objet : financement de la construction d'une salle de sports en toile tendue

- montant : 1 000 000 € (1 million d'euros)

- durée : 168 mois

- dont différé en capital : Néant

- taux nominal annuel : 0,27 %

- périodicité : trimestrielle

- frais de dossier : 1 200 €

- TEG : 0,29 %

- Taux de période : 0,07 %

- Durée de période : 3 mois

- garanties : Néant

- dispositions particulières :

- L’emprunteur s’engage à ce que le versement de la totalité des fonds soit demandé au plus tard le 15/03/2020. A défaut, le prêt sera versé dans son intégralité à cette date.

- Préalablement au déblocage des fonds, l’emprunteur s’engage à remettre au prêteur la délibération

Article 2

M. le Maire est autorisé à signer le contrat dont le texte est annexé à la présente délibération.

Délibération n° 2019-82

AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN INFORMATIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES ET LA COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 11 décembre 2017, le conseil municipal avait approuvé la convention de service commun informatique établie entre la commune de Fay de Bretagne et la Communauté de communes Erdre et Gesvres.

Ce service a pour finalité de garantir le bon fonctionnement des systèmes de ces collectivités en optimisant leur architecture et leur organisation informatique pour en minimiser les temps d’indisponibilité, dans une logique de mutualisation – complémentarité et optimisation. Un ensemble de services de base appelé « socle commun » constitue le minimum des services proposés à ces collectivités.

L’avenant à cette convention concerne l’intégration au service commun informatique de trois nouvelles communes (Sucé sur Erdre, Vigneux de Bretagne et Treillières) et la prise en compte des équipements informatique des écoles pour l’ensemble des communes.

Mme LANDEAU-TROTTIER demande ce qui va être fait à l’école. M. le MAIRE répond que grâce à cette convention la CCEG va pouvoir venir sur place pour savoir ce qui dysfonctionne. Mme LANDEAU-TROTTIER demande si la commune fera les réparations nécessaires. M. le MAIRE de répondre que ce qui dépend de la CCEG sera financé par elle. Le reste sera étudié par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'avenant à la Convention de Service Commun informatique entre la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres et la Commune de Fay de Bretagne, joint à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant

Délibération n° 2019-83

CONVENTION DE SERVICE COMMUN

DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE

M. CHOTARD, adjoint à l’aménagement, expose :6

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet 2014 portant création d’un service commun « Conseil en Energie Partagé » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 octobre 2015 portant modifications de la convention de service commun Conseil en Energie partagé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 mai 2017 portant modifications de la convention de service commun Conseil en Energie Partagé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2019 portant modifications de la convention de service commun Conseil en Energie Partagé ;

Considérant qu’afin de mettre en place le Conseil en Energie Partagé, les Communes et la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ont souhaité créer un service commun permettant de partager une expertise dans le domaine de l’énergie entre plusieurs communes n’ayant pas la taille ou les ressources suffisantes pour s’en doter en interne ;

Considérant qu’en 2015, après un an de service, deux collectivités ont adhéré au Conseil en Energie Partagé, entrainant une modification de la convention initiale du fait des changements intervenus sur la répartition des temps d’intervention de l’agent et des collectivités membres ;

Considérant qu’en 2017, les collectivités adhérentes ont souhaité poursuivre l’exercice du service commun ; entrainant la sollicitation de la poursuite des dispositifs de soutiens financiers.

Considérant d’autre part que deux nouvelles collectivités ont souhaité adhérer au Conseil en Energie Partagé, entrainant une nouvelle modification de la convention de service commun du fait de nouveaux changements intervenus sur la répartition des temps d’intervention de l’agent et des collectivités membres ;

Considérant qu’en 2019, une nouvelle collectivité souhaite adhérer au conseil en Energie Partagé, il y a lieu de modifier à nouveau la convention de service commun du fait des changements intervenus sur la répartition des temps d’intervention des agents dorénavant concernés et des collectivités membres ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la participation de la commune de Fay de Bretagne au service commun « Conseil en Energie Partagé »

APPROUVE les termes de la convention relative à ce service

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

PROPOSE l'adjoint à l'aménagement en tant qu'élu et le directeur des services techniques en tant qu'agent, référents du Conseil en Energie Partagé

Délibération n° 2019-84

REFECTION DES VOIRIES INTEGREES DANS LE PERIMETRE DE L'EX ZAD AEROPORTUAIRE : VALIDATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT MODIFIES ET DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHOTARD, adjoint à l’aménagement, qui rappelle que dans sa séance du 17 juin 2019, le conseil municipal a approuvé le projet de réfection des voiries intégrées dans le périmètre de l'ex ZAD aéroportuaire. Les travaux avaient été estimés par la DDTM à un montant de 68 000 € HT.

Depuis, le maître d'œuvre a réalisé sa propre estimation qui s'élève à 122 350 € HT sur la section de Fay de Bretagne, le coût de la maîtrise d'œuvre reste inchangée à 2 720 € HT, soit un montant total de 125 070 € HT (150 084 € TTC). Monsieur le Préfet de la Loire Atlantique s'est engagé à participer à hauteur de 80 % du coût total des travaux à condition qu'ils soient démarrés dès 2019.

Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider ces travaux pour un coût prévisionnel estimé à 125 070 € HT (150 084,00 € TTC).

Le plan de financement est défini tel que :

DEPENSES RECETTES % Travaux 122 350 € Subvention Etat (DSIL) 100 056 € 80 % Maîtrise d'œuvre 2 720 € Autofinancement 25 014 € 20 % TOTAL HT 125 070 € TOTAL HT 125 070 € 100 % TOTAL TTC 150 084 € TOTAL TTC 150 084 €7

M. CHOTARD précise que la commune du Temple de Bretagne participera à hauteur de 5 991 € pour les travaux de la route conjointe aux deux communes ce qui diminuera l’autofinancement de Fay au montant de 19 023 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de réfection des voiries intégrées dans le périmètre de l'ex ZAD aéroportuaire.

DECIDE la réalisation de cette opération d’un montant estimatif global de 125 070 € HT (150 084 € TTC)

ARRETE le plan de financement comme suit :

DEPENSES RECETTES % Travaux 122 350 € Subvention Etat (DSIL) 100 056 € 80 % Maîtrise d'œuvre 2 720 € Autofinancement 25 014 € 20 % TOTAL HT 125 070 € TOTAL HT 125 070 € 100 % TOTAL TTC 150 084 € TOTAL TTC 150 084 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou un des adjoints à solliciter une subvention (DSIL) auprès de l'Etat.

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget

AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement un des adjoints, à signer les actes et courriers inhérents à ces subventions.

Délibération n° 2019-85

CONVENTION DE GESTION RELATIVE

AUX AMENAGEMENTS DE SECURITE AVEC LA REALISATION D’UN PLATEAU SURELEVE ET LA POSE DE RESINE GRAVILLONNEE, RD 15, « RUE DU 11 NOVEMBRE », « RUE JEAN FOURAGE » ET « RUE PIERRE POTIRON »

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHOTARD, adjoint à l’aménagement, qui expose qu'afin de réduire la vitesse en entrée d'agglomération, la commune a réalisé un aménagement de sécurité sur la RD 15 du PR33+120 au PR33+445, "Rue du 11 Novembre", "rue Jean Fourage" et "rue Pierre Potiron" : plateau surélevé et pose de résine gravillonnée.

Cet ouvrage bien que financé par la commune, étant situé sur le domaine public routier départemental, deviendra propriété du Conseil Départemental de Loire Atlantique après signature d'un procès-verbal de remise. La commune est autorisée à occuper, à titre gratuit, les emplacements nécessaires à l'implantation des ouvrages ou des aménagements.

En acceptant la gestion de cet ouvrage, la commune assurera à ses frais l'entretien à titre permanent des ouvrages suivants : Les bordures de trottoirs, les bordurettes et les caniveaux béton, les trottoirs, le plateau surélevé, les revêtements de chaussée spéciaux (résine gravillonnée), le réseau pluvial, la signalisation de police et la signalisation horizontale.

Le conseil départemental assurera à ses frais l'entretien de la bande de roulement en enrobé classique.

La convention est conclue pour 10 ans à compter de sa date de notification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix "pour" et 1 abstention (M. BAUDRI) :

APPROUVE la convention de gestion établie avec le Conseil Départemental de Loire Atlantique pour les aménagements de sécurité sur la RD 15 du PR33+120 au PR33+445, "Rue du 11 Novembre", "rue Jean Fourage" et "rue Pierre Potiron", ci-jointe

AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement un des adjoints à signer cette convention.

Délibération n° 2019-86

ACQUISITION DES PARCELLES ZO 77 ET 79 SISES RUE DE LA MADELEINE OCCUPEES PAR L'ANCIENNE DECHETTERIE INTERCOMMUNALE

M. le Maire donne la parole à M. CHOTARD, adjoint à l’aménagement, qui expose que M. le Maire a informé la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG), que la commune était intéressée par l'acquisition du site de l'ancienne déchetterie intercommunale sis rue de la Madeleine. M. le Président de la CCEG est disposé à le céder au prix de 16 704 € HT, valeur estimée par les Domaines. Il précise que les terres souillées lors de l'exploitation de la déchetterie ont fait l'objet d'une analyse de pollution en 2014 et ont été évacuées en 2016. M. le Maire rappelle également, pour information, qu'en 2012, la commune avait vendu la déchetterie à la CCEG pour un montant de 14 009,91 €.8

Vu l'inscription au budget communal 2019 du montant nécessaire à l'acquisition

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, par 19 voix "pour" et 1 abstention (M. BAUDRI)

D'ACQUERIR les parcelles ZO 77 et ZO 79 sises rue de la Madeleine 44130 Fay de Bretagne, d'une contenance totale de 2088 m², à la Communauté de Communes Erdre et Gesvres pour un montant de 16 704 €.

DE PRENDRE EN CHARGE les frais de notaire.

Délibération n° 2019-87

DENOMINATION D'UN PARKING

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHOTARD, adjoint à l’aménagement, qui expose que les travaux d'aménagement du parking situé à l'est de la médiathèque sont terminés. Ils ont permis la création de 21 places de stationnement dont une place PMR. Tout comme les autres parkings de la commune, Monsieur le Maire propose de lui donner un nom.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la situation géographique de ce parking, en limite de la médiathèque "La Grange" et ce nom étant connu des Fayens, il propose de nommer ce parking "La Grange".

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix "pour" et 1 abstention (M. JAGOT) :

ADOPTE la dénomination parking "La Grange"

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

M. le MAIRE rappelle qu'une étude commerciale financée par la CCEG, va être réalisée sur la commune d'octobre 2019 à mars 2020. Il est nécessaire de créer un groupe de travail qui se réunira environ 4 fois dans cette période. Pour respecter la parité des groupes d'opposition, il est proposé 4 élus majoritaires, et 1 élu de chaque liste d'opposition.

Mmes et Mrs Claude LABARRE, Christian CHOTARD, Jean-Pierre CLAVAUD, Françoise GROUSSOLLE et Jean-Patrick LEGRAND composent le groupe de travail.

Décision n°2019-06 du 22 juillet 2019 approuvant l’avenant n°1 lot 1 du marché de réhabilitation du réseau des eaux usées de la Place Saint Martin attribué à PRESQU'ILE ENVIRONNEMENT, d'un montant de 1 027,20 € HT, portant le marché à 89 151,70 € HT, soit un avenant de 1,01 %.

Décision n°2019-07 du 6 septembre 2019 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique de l'école Henri Rivière à GALLET Architecte Urbaniste - 6 rue des Juyons - 44330 La Chapelle Heulin.

M. CHOTARD dit qu’il y a un tassement de voirie Place St martin qui va être repris par l’entreprise rapidement dès qu’on aura l’autorisation des déviations.

M. CLAVAUD a vu une annonce pour un responsable d’espaces verts. Il demande si on l'a également publié en interne. M. le MAIRE répond que personne ne correspond à ce profil de poste en interne.

M. CLAVAUD a également vu que la commune recrute un agent administratif RH et compta. Il demande pourquoi en ressources humaines. M. le MAIRE répond que l’idée est de lui donner un portefeuille d’agents pour qu’il connaisse l’ensemble du processus de gestion de carrière et créer ainsi un binôme. L’agent en poste ne peut pas suivre correctement l’ensemble des dossiers tels que les risques psycho-sociaux, la formation… D'où la création de ce poste à temps non complet, sans pour autant augmenter l'effectif.

M. Le MAIRE informe le conseil que le remplaçant de Caroline HAUREIX, en urbanisme, est arrivé ce matin. Il va rencontrer des candidats au poste RH/compta cette semaine.

La séance est close à 22h10