Compte-Rendu - CR 30092021

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Procès Verbal - 2022 03 31 CR

Compte-Rendu - CR 30092021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30092021)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Logement, 1

COMPTE RENDU DU

30 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre 2021, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET– Mme Claire NEURY- M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe

PIERRE - Mme Brigitte PERRIER- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA -Mme Isabelle DELAGE- Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN-– - Mme PELLER- M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - - Mme Jacqueline GERBOULLET

3 conseillers excusés :

M. Damien GINESTE (donne procuration à M. ZANCA)

M. Stéphane CAPOURET (donne procuration à Mme PELLER)

M. Daniel CHEMINEL (donne procuration à Mme BROIZAT)

1 conseiller non excusé :

M. Fabrice VIDAL

Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUILLET

2021

I – INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises par délégation depuis la précédente séance, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations attribuées au Maire au terme de la délibération du 16 juillet 2020.

2021/CP/01 COMMANDE PUBLIQUE – Pôle scolaire – Avenant n° 6 – Lot 16 – VRD - Plantations

Dans le cadre du marché concernant les travaux de construction d’un groupe scolaire, il est nécessaire de prendre en considération la variation d’un montant d'un lot à travers la mise en œuvre d’un avenant.

L'avenant porte sur le lot 16 – VRD - Plantations.2

Ce présent avenant résulte d’une régularisation administrative (suppressions et rajouts de travaux) dont le détail est mentionné sur les documents ci-joints :

_ ordre de service n° 12 (- 35 696.16 € HT)

_ ordre de service n° 18 (+ 7 250.00 € HT)

_ ordre de service n° 19 (- 19 589.74€ HT).

Total général du présent avenant – 48 035.90 € HT.

Le montant du marché initial pour le lot 16 s'élevait à 443 448.40 € HT.

En prenant compte des avenants précédents :

_ ordre de service n° 2 d’un montant de – 18 510.00 € HT,

_ ordre de service n° 4 d’un montant de + 5 981.00 € HT,

_ ordre de service n° 6 d’un montant de + 12 145.39 € HT,

_ ordre de service n° 7 d’un montant de + 99 930.99 € HT

_ ordre de service n° 9 d’un montant de + 8 575.38 € HT,

_ ordre de service n° 10 d’un montant de – 6 072.50 € HT,

_ ordre de service n° 11 d’un montant de + 1 389.00 € HT,

Le pourcentage d’augmentation du lot 16 est de 12.49%.

II – INFORMATIONS DONNEES PAR LE MAIRE

Vu les délibérations n° 2021-44 à 48 du Conseil Municipal en date du 04 mai 2021 autorisant le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet, à imputer les dépenses correspondantes et lancer la consultation de travaux s’y rapportant.

Le marché à procédure adaptée a été mis en ligne sur le profil acheteur marches- securises.fr des Affiches de Grenoble et du Dauphiné le 07 mai 2021.

5 offres reçues dans les délais.

Candidat

Montant total

(équipement et maintenance)

HT TTC

INEO INFRACOM (Rillieux La Pape – 69) 287 372.45 344 846.94

CAP SECURITE (Givors – 69) 305 855.49 367 026.59

SPIE CITYNETWORKS (Annecy – 74) 262 089.10 314 506.92

GROUPE SCOPELEC (Chaponost – 69) 398 476.27 478 171.52

EIFFAGE ENERGIE TELECOM SUD-EST

(Ambérieux d’Azergues – 69)

213 396.75 256 076.15

Après analyse des offres (prix et valeur technique), la Sté EIFFAGE a été retenue.

* Travaux d’aménagements de l’Avenue de la Libération – Mission de maîtrise d’œuvre

3 candidats ont été consultés.

3 offres reçues dans les délais.3

Candidat Montant total

HT TTC

Cabinet MERLIN (Lyon 7ème) 38 500.00 46 200.00

ALP’ETUDES (Moirans – 38) 34 800.00 41 760.00

Cabinet BEAUR (Romans sur Isère –

26)

39 000.00 46 800.00

Après analyse des offres (prix et valeur technique), la Sté ALP’ETUDES a été retenue.

_ Mise en place d’une climatisation au 1er étage de la Mairie

3 candidats ont été consultés.

2 offres reçues dans les délais.

Candidat Montant total

HT TTC

Sarl R. ENERGIE (Beauvoir de Marc) 6 940.08 8 328.10

Sté E2S (Fontaine – 38) 9 750.05 11 700.06

L’offre mieux disante de la Sarl R. ENERGIE a été retenue.

III – INSTITUTIONS POLITIQUES

2021/96 Règlement intérieur du Conseil municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et

suivants

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de

la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L

2122-23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,

Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 3 juillet 2020 suite aux

élections municipales et communautaires du 28 juin 2020,

Considérant que conformément à l’article L 2121-8 du code général des Collectivités territoriales,

dans les Communes de plus de 3 500 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur

dans les six mois qui suivent son installation,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui

peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et

règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement

démocratique de l’Assemblée locale,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, ci-joint,

Mme Peller : communication du dossier du conseil municipal à la presse, pas de précisions dans l’article 3. Comment cela va être fait ?

Convocation transmise à la presse et note de synthèse également.

Mme Peller : question par écrit au Maire ou à la Direction Générale ? Vous les déposer dans le bureau du DGS si le maire n’est pas disponible4

Mme Peller : allez-vous reprendre les CM à la mairie ?

Avec la situation Covid, c’est difficile, mais oui dès que possible on reviendra en mairie. Mme Gerboullet : certaines associations sont impactées par ce système, quand va-t-on revenir en mairie et libérer la salle C Delage

M. Pourrat : A priori le prochain CM sera en Mairie. Mais devrons certainement penser à une nouvelle salle du conseil puisque à partir de 5 000 habitants il y aura 29 conseillers Mme Gerboullet : Pourquoi n’avons-nous pas vu ce règlement du conseil en communication de communication ?

M. Pourrat : Le Covid nous a mis en retard sur beaucoup de commission et effectivement nous aurions dû le voir avant.

Le conseil municipal délibère pour :

▪ APPROUVER, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur

du Conseil municipal de la Commune de St Jean de Bournay pour le mandat 2020/2026.

▪ AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document

relatif à la présente délibération.

▪ VOTE

▪ Pour : Unanimité

▪ Contre : 0

▪ Abstention : 0

IV – RESSOURCES HUMAINES

2021/97 Recrutements d’agents contractuels sur des agents permanents

Conformément à l’article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Ces emplois sont occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

M. le Maire précise que la collectivité dispose de 3 emplois permanents dans la filière technique, conformément à la délibération du 30 juin 2021,

- 1 poste de technicien de catégorie B avec une spécialité maçonnerie - 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe de catégorie C pour des tâches de propreté et de la polyvalence dans d’autres services, comme le milieu scolaire - 1 poste d’adjoint technique 1ère classe de catégorie C pour la gestion de la propreté des locaux

Ces emplois sont inscrits au tableau des emplois, conformément à la délibération du 30 juin 2021, à temps complet.5

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal délibère pour :

- AUTORISER le recrutement d’agents contractuels sur la durée du mandat sur des emplois permanents inscrits au tableau des effectifs

- INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2021/98 Remboursement des frais de déplacement des agents communaux

VU le code général des collectivités territoriales

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

VU le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

VU l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévus à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006,

VU l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévus à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006,

VU l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006,

VU l’arrêté du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,6

VU le règlement interne fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents communaux,

CONSIDERANT que les agents territoriaux et collaborateurs occasionnels peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions, pour le compte de la collectivité,

CONSIDERANT que les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé,

CONSIDERANT la possibilité de limiter les remboursements prévus par les décrets et arrêtés susvisés,

CONSIDERANT la possibilité de déroger aux taux plafonds fixés par les arrêtés susvisés lorsque l’intérêt du service le justifie et pour tenir compte de situations particulières, et ce pour une période limitée,

CONSIDERANT les difficultés des agents à trouver une offre hôtelière à prix raisonnable, et une offre de restauration à prix raisonnable en dehors des fast food, dans certains métropoles car celles-ci ne correspondent pas à la réalité des taux maximaux forfaitaires (Paris, Bordeaux, Marseille, Lille, Nantes, Strasbourg, Montpellier et Toulouse)

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer le montant forfaitaire attribué aux agents en mission, notamment en matière de transports, d'hébergement, de restauration et de formations.

A ce titre, il convient de remettre à jour le règlement fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents communaux, annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal délibère pour :

- ADOPTER les dispositions ci -après ; à compter du 1er septembre 2021

- INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Article 1er : Bénéficiaires des frais occasionnés pour les déplacements temporaires

La commune de Saint Jean de Bournay rembourse des frais occasionnés par les

déplacements temporaires à :

• Tout agent qui reçoit de la commune une rémunération ;

• Tout stagiaire ou apprenti, rémunéré ou non ;

• Toute personne qui collabore aux commissions ou organes consultatifs de la

commune ou apporte son concours à la collectivité, si celle-ci bénéficie d’un ordre

de mission.7

Article 2 : Définition de la notion de commune

Par dérogation à l’article 4 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001, est considérée « comme

une seule et même commune » la commune de Saint Jean de Bournay sans ses communes

limitrophes, en ce qu’il convient de tenir compte de l’intérêt du service et de la situation

particulière de Saint Jean de Bournay qui n’est pas desservie par des transports publics.

Article 3 : Les déplacements pour les besoins du service

Les frais engagés par les personnes définies à l’article 1er à l’occasion de déplacements temporaires effectués dans le cadre d’une mission c’est-à-dire une personne, munie d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, sont pris en charge par la collectivité.

La personne peut obtenir un ordre de mission permanent, valable pour une année civile,

pour tous ses déplacements dans les départements du Rhône et de l’Isère.

Article 4 : Définition des sommes remboursées dans le cadre des frais de

déplacement

4.1 Frais d’hébergement

Les frais d’hébergement sont remboursés aux frais réels supportés par l’agent dans la limite du taux maximal du remboursement des frais d’hébergement fixé par l’article 1 de l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 .

Au jour de la présente délibération, ce taux est de 60 euros par nuitée.

4.2 Frais de repas

Les frais de repas sont remboursés sur la base des frais réels supportés par l’agent dans la limite du taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas fixé par l’article 1 de l’arrêté 03 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006.

Ce remboursement entraine, par conséquent, le retrait des titres restaurants équivalent.

Au jour de la présente délibération, ce taux est de 15,25 euros.

4.3 Frais de transports

Pour l’ensemble des déplacements temporaires, le transport est prioritairement effectué par le biais des transports en commun ou par véhicule de service.

Lorsque l’intérêt du service le justifie, ou que la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, la personne en déplacement peut faire usage d’un véhicule de service ou de son véhicule personnel. L’usage de l’un ou l’autre doit être autorisé préalablement par l’autorité territoriale.

L’utilisation d’un taxi ou la location d’un véhicule doit être motivée et autorisée par l’autorité

territoriale lorsque l’intérêt du service le justifie ou en cas de nécessité.

Selon les moyens envisagés :8

• Utilisation d’un transport en commun ou d’un taxi : les frais de transport sont

remboursés à hauteur des frais réels ;

• Utilisation d’un véhicule de service : les frais pris en charge sont ceux liés aux

péages et au stationnement ainsi que ceux liés à l’acquisition de carburants ou de

rechargement, occasionnés au cours du déplacement ;

• Utilisation d’un véhicule personnel : sont remboursés intégralement les frais liés

aux péages et au stationnement, occasionnés au cours du déplacement ;

Lorsque la personne a utilisé son véhicule personnel, elle est remboursée sur la base de l’indemnité kilométrique forfaitaire fixée par l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Le point de départ utilisé pour le calcul de cette indemnité est le lieu réel de

départ qui peut être la résidence administrative ou la résidence familiale. La

distance parcourue est calculée par l’utilisation d’un distancié accessible via

Internet.

• Location d’un véhicule : sont remboursés intégralement les frais de

location/assurance, les frais liés aux péages et au stationnement, ainsi que ceux

liés à l’acquisition de carburants ou de rechargement, occasionnés au cours du

déplacement.

Article 5 : Les déplacements pour stage

L’agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou l’agent qui se déplace,

hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action

de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation

professionnelle ;

A l’occasion d’un stage, les frais de déplacement sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels visés à l’article 4.

Toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

Article 6 : Les déplacements liés à une formation à la préparation d’un concours ou à

un examen professionnel

Seuls les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 4.3.

Toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de transport, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

Dans le cas des déplacements temporaires effectués pour les formations au concours ou

examen professionnel, la commune rembourse les frais de transport dans la limite d’un cycle

de formation par année civile.

Article 7 : Les déplacements liés à un concours ou à un examen professionnel

L’agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses9

résidences administrative et familiale, se voient remboursés ses frais de transport tels que définis à l’article 4.3.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.

Le remboursement des frais d’hébergement tel que défini à l’article 4.1 ne s’effectue que si

l’épreuve à lieu avant midi et que le déplacement est supérieur à 200 kilomètres de la

résidence administrative ou familiale et pour la nuit précédant l’épreuve.

Article 8 : Limites quant à la prise en charge des frais de déplacement

8.1 Diminution des frais de repas et d’hébergement remboursés

Lorsque l’agent à la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif, une

réduction de 50 % est appliquée sur les frais définis à l’article 4.2, avec une limite à 7,50

euros.

Lorsque l’agent à la possibilité de bénéficier d’un hébergement mis à disposition par

l’organisme l’accueillant, une réduction de 50 % est appliquée sur les frais définis à l’article

4.1, avec une limite à 30 euros.

8.2 Cas où l’agent est hébergé et nourri à titre gratuit

Dans le cas où l’agent est hébergé ou nourri à titre gratuit, le déplacement ne fait l’objet

d’aucun remboursement en frais d’hébergement ou de repas.

Article 9 : Dérogations quant à la prise en charge des frais de déplacement

Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et par dérogation aux

dispositions définies ci-avant et ce pour une période limitée à la durée de la mandature en

cours, le montant maximal des frais d’hébergement est porté à 100 € par nuitée et les frais

de repas à 20 € par repas, pour les hébergements et lieux de restauration se situant sur les

territoires de Paris, Bordeaux, Marseille, Lille, Nantes, Strasbourg, Montpellier et Toulouse.

Article 10 : Justification des frais donnant lieu à remboursement

Pour prétendre au remboursement des frais occasionnés dans le cas de leurs déplacements

temporaires, les personnes doivent obligatoirement fournir :

• L’ordre de mission qui a autorisé le déplacement. Dans le cadre des formations

ou concours, la convocation vaut ordre de mission ;

• Un état récapitulatif des frais de déplacement supportés ;

• Les pièces justificatives des frais supportés : facture, note ou autre ticket de

remise contre paiement ;

• Toute autre pièce définie par les textes réglementaires.

V- DEVELOPPEMENT URBAIN ET GESTION FONCIERE10

2021/99 Cession de la parcelle AK 544 lot A et C sur une surface de 19 750 m2

La Commune a souhaité, assurer un développement urbain maîtrisé et cohérent, qui puisse répondre à un cadre de vie de qualité tout en favorisant la mixité de l’offre de services.

Depuis plusieurs années un projet de délocalisation d’une surface commerciale a été engagée. En effet, l’enseigne commerciale de la société IMMO MOUSQUETAIRES, n’est pas propriétaire du terrain d’occupation, et ce ténement fait l’objet aujourd’hui d’une orientation d’aménagement programmée. Elle ne peut donc plus engager des travaux de mise aux normes par un agrandissement face à la précarité foncière.

Un appel à candidature a été lancé en juin 2016 pour l’aménagement d’un espace dédié à l’activité économique sur les terrains communaux de Pan Perdu, c’est l’offre d’IMMO Mousquetaires qui a été retenue.

La commune connait l’attractivité de cette enseigne pour sa population locale. Cette dernière étant attachée à des habitudes quotidiennes, la collectivité a justifié depuis de nombreuses années le projet qui vise à délocaliser de quelques centaines de mètres la surface commerciale, afin de ne pas rompre avec les intérêts de ses riverains. Ce projet nécessite l’aménagement d’un carrefour giratoire et d’un cheminement piéton pour desservir la surface commerciale. Ce projet est porté à travers une convention de projet urbain partenarial avec la communauté de communes Bièvre Isère

Vu les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune.

Vu les articles L2141-1et suivants du Code Général des Collectivités territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à une motivation du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vue de l’avis de la Direction du Patrimoine de L’Etat, Vu l’appel à candidature de juin 2016 concernant l’aménagement d’un espace dédié à l’activité économique sur les terrains communaux de Pan Perdu

Vu la sélection des candidats en septembre 2016,

Vu le projet d’IMMO MOUSQUETAIRES qui prévoit la création d’un bâtiment commercial d’environ 2 500 m2 sur une parcelle d’environ 2 ha.

La création d’un parking d’environ 150 places, et l’installation s’une station-service de 4 pistes.

Vu la présentation en revue de projet du 29 avril 2021,

Vu la consultation du Pôle d’Evaluation domaniale de la Direction Générale des Finances

publiques en date du 26 janvier 2021, concernant une cession de terrain pour la construction d’un

Intermarché, sur la RD502 de St Jean de Bournay.

Vu la proposition de la société IMMO MOUSQUETAIRES de 1 022 062.50 € HT soit 1 226 475 TTC, soit 51.75 € HT le m2, qui correspondant à une marge d’appréciation de plus 15% du montant fixé par les domaines.

Vu un montant conforme à l’estimation du Pôle d’Evaluation domaniale de la Direction Générale des Finances publiques sur le tènement de 19 750 m2 à Pan Perdu sur la parcelle communale AK 544 p LOT A d’une contenance de 19 106 m2 et LOT C d’une contenance de 644 m211

Monsieur le Maire précise que les frais afférents à cette cession, notamment les démarches administratives et les frais notariés, sont à la charge de l’acquéreur.

Mme Gerboullet ne comprend pas l’appel d’offre, reste des réponses à apporter en 2016. M. Pourrat précise que le projet a été initié par la mandature précédente en 2016, revu par la municipalité en place, avec la moitié de la parcelle et montant du terrain 15% au-dessus de l’expertise des domaines.

Mme Gerboullet précise que sur la candidature de juin 2016, il reste des questions, comme combien de candidat ? Je n’ai pas reçu d’éléments sur ces points. Ce n’est pas clair depuis le début dans ce dossier. Cela doit faire partie d’un appel d’offre. N’y a-t-il pas d’autre porteur de projet ? Ce terrain était mis à la vente alors que le document d’urbanisme ne permettait pas cette installation.

M. Pourrat : Ce n’est pas nous qui avons initié ce projet en 2016. Nous l’avons modifié et le terrain est classé aujourd’hui, en zone commerciale par le PLUI. Nous avons un autre porteur de projet, mais qui veut s’installer sur l’ouest de la commune, mais pas sur cette parcelle.

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- ACCEPTER le projet présenté par IMMO Mousquetaires concernant la construction d’un Intermarché au Secteur Pan Perdu parcelle AK 544 lot A et C sur une surface de 19 750 m2

- APPROUVER le montant de cession pour un montant de 1 022 062.50 € HT soit

1 226 475 TTC, selon les modalités énoncées,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents

relatifs à ce dossier.

VOTE

Pour :25

Contre : 1 (Mme Gerboullet)

Abstention : 0

-

2021/100 Convention de servitude entre ENEDIS et la Commune pour l’implantation d’un poste de transformation électrique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire présente au Conseil Municipal l’implantation d’un poste de transformation électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution d’électricité

Dans le cadre de cette opération, il y a eu lieu de signer une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune, qui est annexée à la présente délibération.

Cette convention concerne la parcelle communale cadastrée section AB, sous le n° 509, située Route de Charantonnay à ST JEAN DE BOURNAY, et a pour objet de consentir des droits de servitude au distributeur.

Ces droits consentis sont les suivants :12

• Occupation d’un terrain d’une superficie de 20 m², situé Route de Charantonnay

faisant partie de l’unité foncière cadastrée AB, n° 509, d’une superficie totale de 0 m²,

• Le dit terrain est destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant

électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution d’électricité. Le

poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet

emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et

renouvelés par ENEDIS.

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. Ces servitudes ne donnent pas droit à indemnité.

M Revelin précise que c’est à cheval sur une parcelle de M. Argoud et une autre de la mairie. 2 édifices en retrait de 4m de la route pour ne peut pas gêner la visibilité sur celle-ci

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- AUTORISER le Maire à engager les démarches auprès d'ENEDIS pour la

constitution de cette servitude concernant la parcelle communale cadastrée section

AB, sous le n° 509, conformément à la convention annexée à la présente

délibération ;

- PRENDRE ACTE de la signature de cette convention de servitude entre ENEDIS et

la Commune de ST JEAN DE BOURNAY

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

VI FINANCES

2021/101 Demande exceptionnelle de la commune de Culin

Concernant la Commune de Culin au titre de l’année scolaire 2019/2020, la somme des charges annuelles des écoles publiques de Saint-Jean de Bournay étant de 308 615.20 €, la Commune de Culin doit contribuer, conformément à l’article L212-8 du code de l’éducation, aux charges de scolarisation de l’enfant fréquentant l’ULIS, soit 825.17 €.

Pour les années prochaines, le montant annuel de cette participation sera, dans le cadre de chaque nouvelle année scolaire,

- Recalculée d’après le nombre d’enfants de la commune de résidence scolarisés au sein de la ULIS,

- Réactualisée compte-tenu de l’évolution de l’effectif des élèves et des charges des écoles publiques de Saint-Jean de Bournay.

Devant les difficultés d’équilibre budgétaire de la commune de Culin, notamment les investissements des 5 dernières années qui ont impacté lourdement les finances de la cette13

commune, pour répondre notamment à l'ouverture de 2 classes, avec un impact considérable sur leurs charges de fonctionnement.

Cette situation, connue de la part des instances départementales, est demandée à être prise en compte par la Commune de St Jean de St Jean de Bournay dans sa demande de participation financière aux locaux scolaires, pour l'accueil d'un élève. Suite à des échanges depuis la fin de l'année 2020, il réitère une demande de modération de cette participation.

La commune de Culin propose donc de régler 50% dudit montant, pour les années 2019- 2020 et 2020-2021, puis s'engage à revenir aux 100% de l’appel de la commune sur l'année 2021-2022.

M. Pourrat : demande du Maire de Culin qui a 1 seul enfant concerné. Il faut parfois savoir jouer la carte de la solidarité communale. Ils partagent leurs équipements sportifs avec le rugby de SJB.

Mme Broizat : C’est curieux comme délibération. Culin a de tels problèmes financiers ? M. Pourrat : Cela représente environ 600 €

Mme Gerboulet : y aura-t-il encore un enfant en ULIS en 2022

M. Pourrat : oui

M. Benatru : le problème serait de créer un précédent pour le futur

M. Gerboulet : et si demain ils ont 2 enfants en ULIS, quelle va être leur demande ? M. Neury, ils feront une autre demande et nous verrons à ce moment avec les nouveaux éléments

Mme Perrier : les difficultés de Culin sont remontées jusqu’au département et au vu du montant cela ne pose pas de problème de les aider, même si demain ils ont 2 enfants en ULIS.

Le Maire explique la situation. C’est une commune qui est en partenariat pour le sport. Cette question suscite des interrogations, car cela peut créer un précédent.

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- ACCEPTER que la commune de Culin au vu de ses difficultés financières règle 50% dudit montant, pour les années 2019-2020 et 2020-2021

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents

relatifs à ce dossier

- INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget

VOTE

Pour : 20

Contre : 2 (Mme Broizat, M. Cheminel)

Abstention : 4 (Mme Gerboullet, Mme Peller, M. Capouret, M. Benatru)

2021/102 Compétence Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur/ Madame le Maire expose que :

La compétence Accueil de loisirs sans hébergement porte sur l’accueil extrascolaire des enfants.

Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation.14

Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal.

La charge à répartir s’élève à 112 274 €.

La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour déterminer l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.

Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les AC de l’année N+1.

Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.

Activité 2020

COMMUNES Nbre % AC à appliquer en 2022

ARTAS 252 2.78 3 121

BEAUFORT 0 0.00 0

BEAUVOIR DE M. 209 2.30 2 582

BOSSIEU 85 0.94 1 055

BRESSIEUX 15 0.17 191

BREZINS 408.5 4.50 5 052

BRION 12 0.13 146

CHAMPIER 216 2.38 2 672

CHATENAY 28 0.31 348

CHATONNAY 1019 11.21 12 586

CULIN 135 1.49 1 673

FARAMANS 544 5.99 6 725

GILLONNAY 176 1.94 2 178

LA COTE ST ANDRE 0.00 0

LA FORTERESSE 70 0.77 865

LA FRETTE 230 2.53 2 841

LE MOTTIER 181 1.99 2 234

LENTIOL 0 0.00 0

LIEUDIEU 62 0.68 764

LONGECHENAL 49.5 0.55 618

MARCILLOLES 99 1.09 1 224

MARCOLLIN 0 0.00 0

MARNANS 0 0.00 0

MEYRIEU LES ETANGS 312 3.44 3 862

MONTFALCON 8 0.09 101

ORNACIEUX-BALBINS 175.5 1.93 2 167

PAJAY 0.00 0

PENOL 65 0.72 808

PLAN 6 0.07 79

PORTE DES BONNEVAUX 0.00 0

ROYAS 125 1.38 1 549

ROYBON 189.5 2.09 2 34715

SARDIEU 290.5 3.20 3 593

SAVAS MEPIN 109 1.20 1 347

SILLANS 799 8.80 9 880

ST AGNIN SUR B. 41 0.45 505

ST CLAIR SUR G. 22 0.24 269

ST ETIENNE DE ST G. 945.5 10.41 11 688

ST GEOIRS 44.5 0.49 550

ST HILAIRE DE LA C. 106 1.17 1 314

ST JEAN DE B. 814 8.97 10 071 ST MICHEL DE ST

GEOIRS 43.5 0.48 539

ST PAUL D'IZEAUX 20 0.22 247

ST PIERRE DE B. 0.00 0

ST SIMEON DE B. 0.00 0

STE ANNE SUR G. 273 3.01 3 379

THODURE 81 0.89 999

TRAMOLE 332.5 3.66 4 109

VILLENEUV DE M. 271 2.98 3 346

VIRIVILLE 214.5 2.36 2 650

TOTAUX 9 079.00 100 112 274

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- APPROUVER le rapport d’évaluation des charges transférées du 3 septembre 2020 joint ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ;

- AUTORISER le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

-

2021/103 Décision modificative du budget communal

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°2021/33 du conseil municipal en date du 25 mars 2021 approuvant le Budget Primitif,

Vu la délibération 2021/79 concernant la Participation de la Commune au capital de la SPL,

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.16

En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte la dépense concernant la participation de la Commune à 3 000 € au capital de la SPL, soit 30 actions d’une valeur nominale de 100 €, correspondant à une part de 0,25 % du capital de la société

Des écritures d’ordre entre les 2 sections à la demande de la trésorerie pour régularisation. Une diminution des dépenses imprévues en investissement de 28 000 €, pour un terrain de 22 000 €, un trop perçu de taxe d’aménagement à rembourser de 2380.38 €

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- APPROUVER la décision modificative n°1 du budget communal

- D’INSCRIRE les sommes correspondantes au budget

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

-

2021/104 Demande de subvention – Région Auvergne Rhône-Alpes – Mise en place d’un système de vidéo-protection – Déploiement de 36 caméras dans les espaces publics de la Commune – Modification du phasage17

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25, VU la loi n° 2007 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéo-protection,

VU la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo-protection,

VU l’arrêté ministériel du 03 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection,

VU l’arrêté n° 2015008-0020 du 08 janvier 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo-protection pour équiper l’établissement « Mairie de ST JEAN DE BOURNAY » situé à ST JEAN DE BOURNAY,

VU la demande transmise le 18 février 2020 et présentée par Monsieur le Maire, de renouvellement d’exploitation du système de vidéo-protection installé et autorisé à ST JEAN DE BOURNAY,

VU l’arrêté préfectoral n° 38-2020-06-10-069 du 10 juin 2020 autorisant la poursuite d’exploitation du système de vidéo-protection par Monsieur le Maire, pour une durée de cinq ans renouvelables,

VU la délibération 2021/45 du Conseil Municipal en date du 04 mai 2021 CONSIDERANT l’existence de risques particuliers de vols ou de délinquance pesant sur la Commune de ST JEAN DE BOURNAY,

CONSIDERANT qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics,

CONSIDERANT que l’amélioration et l’extension du dispositif de vidéo-protection existant sont des mesures adaptées et proportionnées, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la Commune (demande d’autorisation de modification du système existant transmise à la Préfecture de l’Isère, le 23 mars 2021) CONSIDERANT le déploiement de 36 caméras dans les espaces publics de la Commune. CONSIDERANT qu’il convient de modifier la présente demande de dossier de subvention pour la tranche 1. Le projet de vidéo-protection sera réalisé en 03 phases et non plus en 02 phases comme prévu initialement.

Changement sur la vidéo protection qui se fera en 3 phases pour capter un maximum de subvention.

1ère tranche hyper centre 2021. On attend la notification de la région : 7 caméras 2ème tranche en 2022

3ème tranche en 2023

Le Conseil Municipal, délibère pour :

_ AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le phasage des travaux, _ AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, _ AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès du Département de l’Isère,

_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet, _ IMPUTER les dépenses correspondantes et lancer la consultation de travaux s’y rapportant.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 018

VII - INFORMATIONS DIVERSES

Taxe d’ordure ménagère :

M. le Maire donne des informations concernant cette taxe.

Des informations ont été données dans le bulletin.

Les personnes qui veulent être renseignées peuvent appeler en mairie. Sur les réseaux sociaux, une information fausse circule, disant que cela n’a pas été expliquée, c’est faux, une information a été mise dans toutes les boites aux lettres en 2020. Ce n’est pas les conseillers de cette mandature qui ont choisi ce mode de calcul, c’est l’équipe précédente qui en fusionnant a fait appliquer l’article du code Général des Impôts. Le Maire revient sur les problèmes d’inégalités, quand une femme seule avec un enfant payait dans un 60m2 la même redevance que 2 cadres avec 5 enfants dans une grande maison de 250 m. C’était injuste, cette taxe est plus sociale qu’avant. Une réunion publique aura lieu à St de Bournay.

M. Benatru, prend la parole, pour dire qu’avec ce mariage avec la Bièvre, cela allait arriver. Fatalement, il savait que cette harmonisation au 1er janvier 2021 devait se faire. Le problème de la redevance entrainait un lourd débours, cette taxe aujourd’hui permet d’avoir la recette. Ce n’est pas une surprise, ce n’est pas une injustice, c’est qu’un certain nombre de personnes profitait d’un système plus avantageux.

Certains pensent ne plus trier, cela coutera encore plus chère.

Le Maire explique que l’Etat va augmenter la TGAP, elle va tripler, donc si on ne trie plus, cela va accentuer cette hausse.

Concernant l’impôt foncier, le conseil municipal n’a pas augmenté ce taux. C’est le département qui reverse directement à la commune pour compenser la taxe d’habitation. Mme Gerboullet lit des lettres des riverains, afin de faire part du mécontentement concernant cette taxe. Selon elle, la TOM va à l’encontre de l’impact écologique, elle demande la remise en question de cette taxe. Mme Gerboullet demande pourquoi un taux de 13.5%, alors que le taux moyen est autour de 9,5%.

M. Pourrat : c’est un point de vue et je le respecte, mais le système de la redevance était moins égalitaire et social que la TOM. La communication a été faite. Cette taxe est tombée de fait, pour être en règle avec le code général des impôts.

CCBI

M. Le Maire vient d’être nommé vice-président à la CCBI, Mme Levieux a fait le choix de ce changement pour s’occuper de sa famille, suite à la naissance de son deuxième enfant.

Boulodrôme : travaux terminés, belle infrastructure financée par la CCBI ;

Gens du voyage : convention signée et respectée avec la commune. Versement de 800€

Cadre de vie :

Retours négatifs cet été des st jeannais sur la propreté de SJB, une note de service aux Services techniques a été faite pour corriger ce problème.

M. Le Maire a d’ailleurs demandé suite au mécontentement des St Jeannais cet été, de réorganiser les services. Notamment sur l’entretien du cimetière et les espaces verts.

Travaux et sécurité :

M. Revelin explique les travaux prévus et les réflexions en cours.

Concernant les points d’apports volontaires, le besoin de créer de nouvelles localisations pour mailler la commune.

Il explique aussi une réflexion dans le hameau de Bournay pour la vitesse et la sécurité des riverains.

Un stop en sortie de la Place Montagnat, salle Claire Delage.

Il informe aussi des perturbations à l’Escale, qui fait l’objet d’une identification des réseaux enterrés pour faire un rond-point.

Les épisodes de pluie, ont fait qu’il y a eu une rue barrée route du Miraillet cet été.19

L’élagage des accotements et des haies va démarrer comme d’habitude dans les jours qui viennent.

Enfance Jeunesse :

Mme Neury, revient sur le repas test du 31 aout, apprécié.

Les effectifs de début d’année :

• 215, 107 élèves en élémentaire et maternelle

• 757 collégiens

• 220 enfants au lycée Bonnevaux et 20 apprentis

Invitations des anciens élus concernant la pose des plaques concernant le baptême des classes.

La nouvelle saison de Jaspir a débuté

Plantation des arbres prévue aux vacances de Toussaint.

Retard sur la démolition dans la cour

2023 livraison du nouveau gymnase

CME, campagne électorale débute.

CLSH a commencé, une 40 d’enfants accueillis.

Patrimoine :

Exposition au Musée Drevon et plusieurs spectacles aux journées du patrimoine. Des remerciements chaleureux à M. BERT.

Travaux avancent au musée.

Projet en réflexion sur des photographies sur des maisons remarquables sur St Jean de Bournay.

Fléchage des sentiers en discussion avec le Département, 4 tracés.

Culture :

Lancement de saison le 17 septembre à la Fabrique.

4 au 15 novembre : exposition photo au musée, à partir du 27 octobre. Un jardin officinal est en cours, en dessous de la Madone, avec des thématiques sur la sphère digestive, culinaire..

Partenariat avec les médiathèques se poursuit.

Projet de jumelage, réunion le 21 octobre aux Ifs.

Agriculture :

Mme Frizon, explique la 2ème réunion sur les miscanthus, présentation de l’itinéraire technique pour les agriculteurs, et de la filière. Ce projet intéresse des agriculteurs pour du paillage de végétaux, pour du chauffage.

Social :

Mme Matrat précise le nouvel accueil du mercredi géré par la commune, 40 enfants environ. Téléthon : réunion 13 octobre à la maison des associations.

Mme Peller, coordinatrice du Nord Isère pour le téléthon, a pris contact avec Mme Matrat. MOB : installation sur SJB début octobre. Accompagnement des jeunes sortis du milieu scolaire et des bénéficiaires du RSA.

Conférence du CCAS : 25 octobre, salle C. Delage avec ateliers d’accompagnement sur l’autonomie à domicile.

Santé :

Mme Delmont explique l’installation des médecins au mois de juin 2022. Elles officialisent leur venue sur St Jean de Bournay. Elles ont un engagement public, et s’inscrivent dans la perspective d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire. Elle relate les discussions avec les paramédicaux. Réunion le 8 octobre prévue.

Le projet reste de faire venir des spécialistes.

Economie et emplois20

M. Douheret rappelle son plan de rencontre avec les commerçants et artisans St Jeannais. Ces discussions enrichissent les réflexions sur l’aménagement de la ville. Un événement se construit pour les commerçants le week-end de la vogue, ils en sont à l’initiative, et la mairie viendra en soutien.

Une démocratie participative se met en place en mairie, avec une boîte physique et une boîte mail, les suggestions seront étudiées de manière juridique, technique et financière. Concernant les cafés de l’emploi, ils permettent la mise à jour avec Pôle emploi. (rencontres prévues les 6 octobre, 3 novembre et 10 décembre).

14 recruteurs présents le 6 octobre.

M. Douheret explique qu’il va s’absenter pour cause familiale. Il ne percevra pas son indemnité, il poursuivra son travail à distance et continuera pendant ces quelques mois d’absence de s’investir pour la commune.

M. Benatru fait un point sur la vaccination à la Bièvre. Encore des premières doses. Cette organisation est une belle réussite.

Mme Broizat revient sur l’état lamentable de la déchetterie. M. Le Maire explique qu’il a fait un courrier.

Il y a nécessité de revoir le fonctionnement.

C’est honteux aussi que les employés municipaux, pour une demi- journée de travail, ils restent 3 jours.

La revue de projet prévu le 14 octobre va être décalée ;

Mme Gerboullet, explique que pour l’élagage des haies, cela fait 3 fois que la ligne téléphonique est coupée.

Clôture de la séance 21h42