Compte-Rendu - 1702668945 CR 30092021

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Compte-Rendu - 1702668945 CR 30092021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Pérignat-lès-Sarliève. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1702668945 CR 30092021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Aménagement du territoire, Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2021

Compte-rendu de séance (affiché le 06/10/2021)

PRESENTS : Éric GRENET, Sébastien DONADIEU, Colette LAVERGNE, Olivier NAUDAN à partir de la

délibération N°10, Séverine BERAUD JOUSSOUY, Alisson MARESCAUX, Cyrielle QUATREVAUX, Cédric

MARQUET, Thibaut TASSOU, Claudine FAURE, Pascal DUC, Andrée CHERON, Arnaud SERRE, Marie-

Hélène VERGNE, Bernard DE LA ROQUE, Claire MOSNIER, Argimiro LOPEZ, Anne RABANY, Amine-

Xavier CHAABANE, Michel BODEVEIX.

ABSENTS-EXCUSES : Jean-Pierre AUJEAN (pouvoir à Bernard DE LA ROQUE), Jany LOPEZ (pouvoir à

Sébastien DONADIEU), Thibaut TASSOU (pouvoir à Anne RABANY) jusqu’à la délibération n°6,

Nathalie DINI (pouvoir à Michel BODEVEIX), Olivier NAUDAN jusqu'à la délibération n°9.

Date de convocation : 24/09/2021

Nombre de votants : 22 puis 23 à/c de la délibération n°10

Nombre de voix : 22 puis 23 à/c de la délibération n°10

M. Cédric MARQUET est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour

- Signature du registre de présence au conseil municipal.

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021.

- Information quant aux décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

- Délibérations :

1) Décision modificative N°1 — Budget principal de la commune,

2) Limitation de l’exonération de la TFPB en faveur des constructions à usage d'habitation,

3) Admission en non-valeur et en créances éteintes —- Budget principal,

4) Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres,

5) Règlement Intérieur de la Commission d'Appel d'Offres,

6) Compromis de vente « La Miséricorde »,

7) Eclairage cheminement piétons aux abords de l’école - Convention avec le SIEG,

8) Modification des statuts du SIEG,

9) Charte relative aux réseaux et équipements de téléphonie mobile,

10) Fourrière animale —- Convention avec l'APA,

11) Convention viabilité hivernale avec la métropole,

12) Astreinte communale — Viabilité hivernale 2021/2022,

13) Mutualisation de service « Espaces verts sur voirie » - Fiche sectorielle 2021.

-Questions diverses.

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 05 mai 2021 :

Le compte rendu de séance du 1° juillet 2021est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.it 'É

28 Sarliève

Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

- Information quant aux décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations :

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 11 juin 2020, donnant délégation au Maire pour toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

DECISION DU MAIRE N°004/2021 PORTANT SUR LA MODIFICATION PAR VOIE D'AVENANT DU

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE « LES DELICES DE CARL »

VU le courrier de M. Porfirio AFONSO DA SILVA signifiant le changement de raison sociale de sa

société,

VU l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la société ELIFONSO,

DECIDE :

Article 1 - De procéder, par voie d’avenant n°3 à la modification du bail commercial initial en ce qui

concerne la raison sociale du cosignataire au contrat.

DELIBERATION 1 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL

Eric GRENET présente le rapport suivant :

Il'est proposé au conseil municipal de valider la décision modificative suivante :

Mouvements nécessaires afin de rectifier les résultats du compte administratif 2020 conformes au

compte de gestion définitif 2020 repris au vote du budget primitif 2021 :

Section d'investissement - Dépenses :

- 001 « Solde d'exécution reporté » - 1858.19€

(Résultat du CA 2020 après reprise du résultat antérieur : - 1858.19€)

-__ Chapitre 40 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » : + 1858.19€

(020 « Dépenses imprévues » + 1858,19 €)

Section d'investissement - Recettes :

- Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : - 1858.19€

(Cpt 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé — 1858.19€)

- Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : + 1858.19€

(Cpt 10222 FCTVA + 1858.19€)

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code des Juridictions Financières,

Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés adopte la décision modificative n°1 au

budget principal de la commune telle que présentée précédemment.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/10/2021.

©Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

DELIBERATION 2 : LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE LA TFPB SUR LES CONSTRUCTIONS

Eric GRENET présente le rapport suivant :

Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de

limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments

ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces

immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et

suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même

code.

Il propose limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments

ruraux en logements, à 40 % tous les immeubles à usage d'habitation.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.

Délibération :

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :

- décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en

faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions

de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les

immeubles à usage d’habitation.

-__ charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/10/2021.

DELIBERATION 3 : ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ÉTEINTES — BUDGET PRINCIPAL

Eric GRENET présente le rapport suivant :

Eric GRENET présente au conseil municipal les demandes transmises par M. LOYE, Administrateur des

Finances Publiques, d'admission :

- en non-valeur (créances potentiellement recouvrables) pour un montant global de 3 161,99 €

réparti sur 18 titres de recette émis entre 2008 et 2020 au budget principal de la commune :

o Périscolaire : 315,99 €

o TLPE : 56,00 €

o Location de salle : 2790,00 €

- en créance éteinte (créance définitivement annulée) pour un montant global de 585,73 € réparti

sur 1 titre de recette émis en 2016 au budget principal de la commune :

o Location de salle : 585,73 €

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement ayant été mises en œuvre, il est proposé au

conseil municipal d'admettre en non-valeur où en créance éteinte ces titres de recette.Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code des juridiction financières,

Vu la liste annexée des admissions en non-valeur,

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- admet en non-valeur les titres de recette faisant l'objet de la présente délibération; cette

opération fera l’objet d’un mandat au budget principal de la commune au compte 6541,

- admet en créance éteinte le titre de recette faisant l'objet de la présente délibération ; cette

opération fera l’objet d’un mandat au budget principal de la commune au compte 6542,

- à prévoir les crédits nécessaires au budget général de la commune pour leur prise en charge

aux articles 6541 et 6542.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/10/2021.

DELIBERATION 4 : ÉLECTION DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

Sébastien DONADIEU présente le rapport suivant :

Depuis la réforme de la commande publique engagée en 2015 (ordonnance 2015-899 du 23 juillet

2015) et en 2016 (décret 2016-360 du 25 mars 2016), l’organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres (CAO) ne sont plus décrits par le code des marchés publics qui a été

abrogé.

Ce sont dorénavant les articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

établissent les règles de composition et le rôle de la CAO pour l'attribution des marchés publics

passés selon une procédure formalisée. Les règles d'organisation et de fonctionnement ne sont pas

précisées par le CGCT.

Les marchés d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée sont attribués par l'assemblée

délibérante : dans le cas de Pérignat-lès-Sarliève, le Maire par délibération du 11 juin 2020. En

application des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales, l'assemblée délibérante peut déléguer le pouvoir d'attribution de ces marchés à

l'exécutif local.

Les marchés d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (hors procédure du

concours) sont attribués par la commission d’appel d'offres.

Les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit

que :

- lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d'offres

comporte en plus du maire ou son représentant, Président, trois membres du conseil municipal

élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote

préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir.Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si

les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus

âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le

suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite

liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit

sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il'est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve

dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au

remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Monsieur le Maire donne lecture de la liste commune établie en séance du Conseil Municipal étant

convenu, par engagement moral et dans un souci de transparence de l’action publique, que le recours

au suppléant du groupe non majoritaire sera prioritairement recherché en cas d'absence du titulaire

au sein de la commission d'appel d'offres :

Liste commune :

Titulaires : Suppléants :

- M. Sébastien DONADIEU - M. Jean-Pierre AUJEAN

- Mme Jany LOPEZ - Mme Alisson MARESCAUX

- Mme Nathalie DINI - M. Michel BODEVEIX

Les membres de la commission d'appel d'offres, ainsi élus, sont :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

- M. Sébastien DONADIEU - M. Jean-Pierre AUJEAN

- Mme Jany LOPEZ - Mme Alisson MARESCAUX

- Mme Nathalie DINI - M. Michel BODEVEIX

Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/10/2021.

DELIBERATION 5 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Sébastien DONADIEU présente le rapport suivant :

Depuis la réforme de la commande publique engagée en 2015 (ordonnance 2015-899 du 23 juillet

2015) et en 2016 (décret 2016-360 du 25 mars 2016), l’organisation et le fonctionnement de la

commission d'appel d'offres (CAO) ne sont plus décrits par le code des marchés publics qui a été

abrogé.

Ce sont dorénavant les articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

établissent les règles de composition et le rôle de la CAO pour l'attribution des marchés publics

passés selon une procédure formalisée. Les règles d'organisation et de fonctionnement ne sont pas

précisées par le CGCT.

Il appartient donc à la commune d'établir un règlement intérieur qui viendra combler ce vide

juridique. Ce dernier peut être conçu en référence à l’ancien article 22 du code des marchés publics,

E?‘Ce Pérignat

2 Sarliève

Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

tout en respectant les principes édictés par le CGCT pour le fonctionnement des commissions

communales (article L2121-2 du CGCT).

Le règlement intérieur établi pour le fonctionnement de la CAO de Pérignat est présenté en annexe à

la présente délibération. Ses principales dispositions sont les suivantes :

La CAO est présidée par le Maire ou son représentant,

Trois membres titulaires et trois membres suppléants sont désignés,

En cas de démission d’un membre titulaire ou suppléant, c'est le suivant de liste qui devient

membre,

La CAO est compétente pour choisir le titulaire du marché dans le cadre d’une procédure

formalisée,

La convocation est adressée au minimum 3 jours avant la date de réunion aux membres de la

CAO,

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres sont présents,

Les réunions de la CAO ne sont pas publiques.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.

Délibération :

Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu les articles L1414-1, L1414-2, L1411-5 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement intérieur de la CAO annexé à la présente délibération,

Vu la délibération du 30/09/2021 actant la composition de la CAO de Pérignat,

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés adopte le règlement intérieur de la

Commission d'Appel d'Offres.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/10/2021.

DELIBERATION 6 : COMPROMIS DE VENTE « LA MISÉRICORDE » retirée

Ce dossier n’étant pas prêt, Éric GRENET le retire de l’ordre du jour.

DELIBERATION 7 : ÉCLAIRAGE CHEMINEMENT PIÉTONS AUX ABORDS DES ÉCOLES — CONVENTION

AVEC LE SIEG

Sébastien DONADIEU présente le rapport suivant :

Actuellement, il n'existe pas d'éclairage sur le sentier piétonnier qui longe les cours de récréation et

permet d'accéder aux locaux périscolaires. Un éclairage est nécessaire le matin et le soir en période

d'horaires d'hiver.

Il est proposé au conseil municipal d'adopter la convention de partenariat avec le SIEG pour la mise

en place de l'éclairage public du cheminement piétons aux abords de l’école.

La convention, annexée à la présente délibération, estime le coût des travaux à 18 000 € HT. La

commune financera, par fonds de concours versé au SIEG, 50% de ce montant et 100% de l’éco taxe,

à savoir 9 001,20 €.$ œ

Pérignat 2 Sarliève

Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

Arrivé de Thibaut TASSOU.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du SIEG du 15 novembre 2008 fixant les conditions de transfert de la compétence

éclairage public,

Vu la loi de finances rectificative 2009 autorisant les communes à verser des fonds de concours aux

syndicats dont elles sont membres,

Vu la délibération du SIEG du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement appliqués aux

travaux de l’éclairage public,

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés valide la convention établie entre le SIEG

et la commune de Pérignat pour le financement de l'éclairage public du cheminement piétons aux

abords de l’école et autorise le Maire à la signer.

Michel BODEVEIX demande s’il est possible de profiter de ces travaux pour faire déposer le

candélabre situé à l’angle de la rue des Charrots et de la rue d’Aubière et/ou faire tailler le tilleul qui

en a grand besoin. Argimiro LOPEZ et Sébastien DONADIEU regardent ce qu'il est possible de faire.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/10/2021.

DELIBERATION 8 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIEG

Argimiro LOPEZ présente le rapport suivant :

Chacun a pu prendre connaissance des statuts modifiés du SIEG du Puy-de-Dôme adoptés par le

comité syndical lors de sa séance du 24 juin 2021 et qui peuvent se résumer comme suit :

- Le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme devient « Territoire

d'Énergie Puy-de-Dôme » (TE63) (article 1” des statuts)

- Prise en compte de la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux

d’Energie (article 1.1 de l'annexe 1)

-__ Modification du nom de certains Secteurs Intercommunaux d’Energie (articles 2.1.2 et 2.2.3

de l'annexe 1)

Intégration des adhérents à la compétence infrastructures de recharge pour les véhicules

électriques (IRVE) (article 4 de l'annexe 1)

Conformément aux dispositions visées à l'article L.5211-5 du CGCT, les conseils municipaux des

communes et EPCI adhérant au SIEG du Puy-de-Dôme sont invités à se prononcer sur ces

modifications statutaires.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.

Délibération :Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

d'une part ;

Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat;

Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de Pérignat-lès-Sarliève adhère, modifie ses statuts.

Le rapporteur donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- approuve les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3,4 et 5 et 5 ter, intégrant la fusion

de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d’Energie

-__ donner dans ce cadre, mandat au maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/10/2021.

DELIBERATION 9 : CHARTE RELATIVE AUX RÉSEAUX ET ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉPHONIE MOBILE

Éric GRENET présente le rapport suivant :

Chacun a pu prendre connaissance de la charte relative aux réseaux et équipements de téléphonie

mobile adoptée par le Conseil métropolitain lors de sa séance du 2 juillet dernier qui a vocation à

s'appliquer dans les 21 communes de la Métropole de manière uniforme. Cette charte vise à trouver

un ajustement local à la réglementation nationale; son élaboration s’est faite en concertation avec

les communes, les associations d'usagers et les opérateurs de communications électroniques.

Dans le respect des compétences respectives de Clermont Auvergne Métropole et de ses communes

membres, et afin de permettre un développement raisonné des réseaux de téléphonie mobile, la

présente charte prévoit de :

- Mettre en place un mode opératoire permettant de répondre aux obligations légales et

réglementaires des opérateurs en termes de couverture et de qualité de service, d'offrir un

service de qualité tout en prenant en compte les questionnements de la population

concernant la téléphonie mobile ;

- Gérer l'implantation de nouvelles stations de base et les modifications substantielles des

stations existantes dans le respect des principes d’information, de concertation et de

transparence ;

- Veiller à la bonne intégration paysagère des installations dans l’environnement.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.

Délibération :

Vu la délibération 20210702 041 du 2 juillet 2021 du conseil métropolitain adoptant la charte relative aux réseaux et équipements de téléphonie mobile ;

Le rapporteur donne lecture la charte relative aux réseaux et équipements de téléphonie.

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :ci Pérignat

2 Sarliève

Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

- valide la charte relative aux réseaux et équipements de téléphonie, annexée à la présente

délibération :

- autorise le Maire à signer cette charte ainsi que tous documents relatifs à l’exécution de la

présente délibération.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/10/2021.

DELIBERATION 10 : FOURRIERE ANIMALE - CONVENTION AVEC L'APA

Éric GRENET présente le rapport suivant :

Conformément à l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune doit

disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants

ou en état de divagation.

La commune de Pérignat-lès-Sarliève n'ayant pas les moyens matériels de gérer ce service public en

régie, il est proposé au conseil municipal de valider un partenariat avec l'Association Protectrice des

Animaux du Puy-de-Dôme (APA) qui, sur son site de Gerzat, propose un service de fourrière animale.

La convention établie est présentée en pièce jointe à la délibération, elle prévoit notamment :

- La conduite des animaux au refuge de l'APA situé au lieu-dit les Bas Charmets à Gerzat,

-__ L'APA prend en charge et assure la responsabilité des animaux recueillis,

-_ La recherche des propriétaires appartient à l'APA,

- Après 8 jours francs, si l'animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et

peut faire l’objet d’un placement en famille d'accueil,

- Après un délai de 90 jours l'animal peut faire l’objet d’une adoption définitive, - La durée de la convention est de 3 ans, elle peut être dénoncée annuellement sous un délai

de deux mois,

- La contribution financière à l'APA sera de 0.609 € par habitant la première année, 0.624€ la

deuxième année et 0.639€ la troisième année.

Arrivé d'Olivier NAUDAN.

Éric GRENET précise que cette convention avec l'APA ne prévoit pas la capture des animaux

(actuellement réalisée par les agents des services techniques). C'est la raison pour laquelle, la

présente convention pourrait être dénoncée en 2022 dès lors que la commune pourra intégrer le

groupement de commande de fourrière animale porté par la commune de Clermont-Ferrand, lequel

prévoit la capture des animaux (convention globale).

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés valide la convention établie entre la

commune et l'APA du Puy de Dôme pour la gestion du service de fourrière et à autoriser le Maire à

la signer.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/10/2021.Pérignat 26 Sarliève

Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

DELIBERATION 11 : CONVENTION VIABILITÉ HIVERNALE AVEC LA MÉTROPOLE

Sébastien DONADIEU présente le rapport suivant :

Le transfert de la compétence voirie à la Métropole implique également le transfert de l’organisation

de la viabilité hivernale. La Métropole a fait le choix, pour mieux maîtriser le territoire et ses

particularités, de conventionner avec les communes membres pour organiser le déneigement des

routes.

La convention présentée en annexe a pour objet d'établir une coopération étroite entre les services

de la Métropole et des communes membres pour assurer réactivité et efficacité en cas de

déclenchement d’un épisode neigeux. | s’agit d’un renouvellement de convention après un premier

partenariat entre la Métropole et la commune de Pérignat pour les hivers 2021/2022, 2022/2023 et

2023/2024.

Les principaux points à retenir sont les suivants :

- Clermont Auvergne Métropole assure la coordination des moyens de déneigement sur

l'ensemble du territoire,

- Les communes assurent le pilotage opérationnel des moyens et des équipes et

déclenchent les opérations de déneigement,

- Des moyens humains et techniques sont mis à disposition de la Métropole, les moyens

affectés par la commune sont remboursés par la Métropole.

Pour Pérignat, à noter que la commune s'engage à mettre à disposition un ETP et du matériel

{tracteur + camion) lors du déclenchement des opérations de déneigement. Un régime d’astreinte

sera établi pour les agents qui interviendront le week-end.

En parallèle, la Métropole s'engage à affecter à Pérignat un camion de déneigement et un chauffeur.

La convention s’appliquera aux hivers 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. Elle est présentée en

annexe à la présente délibération. Elle a été transmise au centre de gestion pour présentation au

comité technique du 23 novembre 2021.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.

Délibération :

Vu la loi 84 — 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-4-1 et

D5211-16,

Vu l'arrêté préfectoral 16-02952 du 16/12/2016 portant transformation de la Communauté

d'agglomération en Communauté urbaine,

Vu la convention de viabilité hivernale annexée à la présente délibération,

Sous couvert de l’avis du comité technique du 23 novembre 2021,

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- _- valide les termes de la convention de mise à disposition de moyens établie avec la Métropole

pour la gestion du déneigement pendant l’hiver 2021/2022,

- _-autorise le Maire à signer la convention.

10Pé save

Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/10/2021.

DELIBERATION 12 : ASTREINTE COMMUNALE - VIABILITÉ HIVERNALE 2021-2022

Éric GRENET présente le rapport suivant :

Par convention la commune s’est engagée à gérer les opérations de déneigement sur son territoire

pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.

Pour l'hiver 2021/2022, il est nécessaire d'organiser les moyens humains municipaux mobilisables

pour le déneigement et de créer une astreinte de week-end et de jours fériés.

Descriptif de l’astreinte mise en place :

Elle concerne deux agents des services techniques :

Agent titulaire : Adjoint technique territorial principal 1ère classe,

Agent suppléant : Adjoint technique territorial principal 2ème classe,

Un seul agent sera mobilisé à l'exception d'un épisode neigeux sévère qui pourrait nécessiter

l'intervention de deux agents.

- Organisation de l’astreinte :

Elle sera déclenchée par un élu communal en fin de semaine en fonction des prévisions

météorologiques du week-end.

Elle sera mise en place selon deux possibilités :

- Formule week-end du vendredi soir au lundi matin.

-__ Soit uniquement le samedi ou le dimanche ou le jour férié en question.

Les plages horaires d’astreinte seront communiquées par l'autorité territoriale à l'agent en fonction

des besoins estimés.

L'agent aura l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir.

Un téléphone portable sera mis à sa disposition.

- _ Réglementation et rémunération :

L'astreinte mise en place entre dans le champ des astreintes d'exploitation. La période d’astreinte

sera rémunérée conformément à la réglementation en vigueur qui prévoit des forfaits week-end et

journaliers pour les samedis, dimanches et jours fériés.

Forfait week-end : 116.20€

Dimanche et jour férié : 46.55€

Samedi : 37.40€

La mise en place d’une astreinte sur déclenchement, sous un délai de moins de 15 jours, suppose la

majoration des indemnités de 50 %.

En cas de déclenchement de l'intervention, l'agent sera rémunéré selon le régime de l'IHTS

{indemnité horaire pour travaux supplémentaires) si son temps de travail hebdomadaire a été

dépassé. Cette indemnité a été votée le 03/12/2014 dans le cadre de la délibération instituant le

cadre général du régime indemnitaire des agents de la commune.Pérignat 28 Sarliève

Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

La présente délibération sera soumise au comité technique du 23 novembre 2021.

L'astreinte couvrira la période 1er novembre 2021 au 30 avril 2022.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.

Délibération :

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation

ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du

logement,

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux d’indemnités et les modalités de compensation des

astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur,

Vu la délibération du 03/12/2014 instituant le cadre général du régime indemnitaire communal,

Sous couvert de l'avis du comité technique du 23 novembre 2021,

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés valide la création d’une astreinte

communale pour l’organisation de la viabilité hivernale 2021/2022 selon les modalités décrites

dans le précédent rapport.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/10/2021.

DELIBERATION 13 : MUTUALISATION DE SERVICE ESPACES VERTS SUR VOIRIE — FICHE SECTORIELLE

2021

Eric GRENET expose le rapport suivant :

Par délibération du 15 décembre 2016, le conseil municipal a validé le contenu d’une convention de

mise à disposition de services avec la Métropole pour l’exercice de la compétence espaces verts sur

voirie. Ainsi depuis le 1°’ janvier 2017, 0.3 ETP des services techniques sont mis à disposition de la

Métropole. Les agents concernés restent hiérarchiquement sous la responsabilité du Maire.

La convention prévoit que chaque année les parties délibèrent pour ajuster le détail des missions

mutualisées et des fiches sectorielles qui synthétisent les éléments techniques et financiers liés à

l’exercice de la mission.

Pour l’année 2021, en accord avec les services de la Métropole, il est proposé de ne pas modifier les

termes de la fiche sectorielle qui a été établie en 2020 : 0,3 ETP sont de nouveau retenus.

Le montant du remboursement prévisionnel annuel de la Métropole est établi à 15 285€ en 2021

contre 14 873€ l’année précédente. Une augmentation de la masse salariale remboursée de 1,5 % a

été appliquée.

La fiche sectorielle 2021 est présentée en annexe à la présente délibération.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.CCS.

Pérignat 26 Sarliève

Conseil Municipal - Séance du 30 Septembre 2021

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-

16,

Vu la délibération 2016-55 du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 validant les statuts et les

compétences de la Communauté urbaine,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la convention de mise à disposition de service signée le 25/04/2017 entre la Mairie de Pérignat-

lès-Sarliève et la Communauté Urbaine,

Vu la fiche sectorielle 2021 annexée à la délibération,

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés valide la convention de mise à disposition

de service établie entre la Mairie de Pérignat-lès-Sarliève et la Métropole pour la mission espaces

verts sur voirie.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/10/2021.

AGENDA :

01/10 : Apéro concert

02 et 03/10 : Fête de l’automne

03/10 : Festival Oreille du monde

14/10 : Réunion publique Avenue de la république à 19 heures à l'Affiche

Du 04 au 09/09 : La semaine bleue avec jeudi soir conférence sur la Nutrition et vendredi soir

Cooking family.

La séance est clôturée à 21h15.

Éne BMENET

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