Compte-Rendu - CR DU 30 JUIN

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Compte-Rendu - CR DU 30 JUIN Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 30 JUIN)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Culture et patrimoine, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

30 JUIN 2021

OUVERTURE DE LA SEANCE à 19h30

Vifs remerciements du Maire, à l’ensemble des élus, pour leur présence et leur engagement dans le déroulement de ces élections, aux élus de l’opposition comme majorité municipales, et des agents pour l’organisation de ces scrutins.

M. Pourrat salue aussi le mandat de Daniel Cheminel en tant que conseiller départemental.

Il est procédé à l’appel des conseillers.

23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET Mme Claire NEURY – M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- Mme Béatrice DUREPAIRE – M. Damien GINESTE – M. Fabrice VIDAL-M. Daniel CHEMINEL- - M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET

4 conseillers excusés : M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme Marie José RUBIRA), Mme PELLER (donne procuration à M. Stéphane CAPOURET) Mme Isabelle DELAGE (donne procuration à Mme LUINO), Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. VERNAY)

Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT

Mme Magali DELMONT, arrivée à 19h45 mn, n’a pu prendre part à la première délibération.

Secrétaire de séance : M. Camille MONTAGNAT

I.APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 MAI 2021 Débat :

Aucune observation

VOTE2

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

I – INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

II – INSTITUTIONS POLITIQUES

2021/56 Détermination du nombre d’adjoints

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122- 2, il y a lieu de désigner le nombre d’adjoints.

En vertu de cet article, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints, sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal de Saint Jean de Bournay comptant vingt-sept membres, il ne peut donc disposer de plus de huit adjoints au maire.

Dès lors, M. le Maire propose la création d’un nouveau poste d’adjoint, en portant le nombre à 7 postes d’adjoint, afin d’assurer toutes les thématiques du projet de mandat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- FIXER le nombre d’adjoints à 7 à compter de ce jour

- VOTE

- Pour : 23

- Contre : 0

- Abstention : 3 (Mme GERBOULLET, Mme PELLER, M. CAPOURET)

M. Le Maire précise que cela a représenté 38 622 € d'économie sur cette 1ère année de mandat, par la baisse du nombre d'adjoints.

Arrivée de Mme DELMONT 19H45

2021/57 Election des adjoints

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2, il y a lieu de procéder à l’élection des adjoints au Maire.

M. le Maire invite les membres du conseil municipal à élire les adjoints au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

M. le Maire demande à M. VERNAY et Mme RUBIRA de poursuivre leur rôle d’assesseurs pour cette élection.

Un appel à candidature est réalisé durant la séance.3

M. Le Maire présente la liste Notre parti c’est Saint Jean, et propose les candidatures suivantes :

M. Michel REVELIN

Mme Emilie LEVIEUX

M. Yves ROUVIERE

Mme Christine MATRAT

M. François DOUHERET

Mme Claire NEURY

M. Camille MONTAGNAT

M. le Maire constate s’il n’y a pas d’autres candidatures, et appelle au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, remet son bulletin de vote fermé dans l’urne prévue à cet effet.

Les assesseurs assurent le dépouillement

M. le Maire prononce le résultat du dépouillement développant :

o Le nombre de bulletins dans l’urne : 27

o Le nombre de bulletins blancs ou nuls : 6

o Les suffrages exprimés : 21

o Le niveau de majorité absolue : 14

o Le décompte des voix pour la liste Notre parti c’est St Jean : 21

Les adjoints élus sont :

1er adjoint : M. Michel REVELIN

2ème adjoint : Mme Emilie LEVIEUX

3ème adjoint : M. Yves ROUVIERE

4ème adjoint : Mme Christine MATRAT

5ème adjoint : M. François DOUHERET

6ème adjoint : Mme Claire NEURY

7ème adjoint : M. Camille MONTAGNAT

M. le Maire informe l’assemblée des délégations qui seront accordées aux adjoints par arrêté du Maire :

• 1er adjoint en charge de l’Urbanisme, des Travaux, de la Voirie, des Espaces Verts, des Bâtiments et de la Propreté urbaine.

2ème adjoint n’est plus en charge des finances, cette thématique est assurée par M. le Maire, elle prend la délégation « Logement, habitat et mobilité », cette délégation recouvra Etude, suivi et coordination de la définition du besoin en matière d’aménagement urbain et de politique de logement, d’habitat et de mobilités.

• 3ème adjoint en charge de la vie associative, des Sports, et des relations avec les associations d'anciens combattants.

• 4ème adjoint en charge des Affaires sociales, des Personnes âgées et du Handicap. • 5ème adjoint en charge du Commerce, de l’économie et de l’emploi. • 6ème adjoint en charge des affaires scolaires et du jumelage voit sa délégation étoffée avec la culture, cela devient la Commission Enfance Jeunesse et culture (le jumelage est dans la culture)

• 7ème adjoint prend en charge la Commission Communication et systèmes numériques

La commission Finances sera assurée par M. le Maire.

M. le Maire souhaite également informer l’assemblée qu’il reste donc 5 conseillers délégués : M. Bernard VERNAY, conseiller délégué à l’environnement et à la transition écologique Mme Magali DELMONT, conseillère déléguée à la santé4

Mme Annie FRIZON, conseillère déléguée à l’agriculture

M. Philippe PIERRE, conseiller délégué au patrimoine et à l’évènementiel Mme Brigitte PERRIER, conseillère déléguée au cadre de vie

M. Pourrat félicite le travail entrepris par son exécutif, et l’arrivée de M. Montagnat en qualité d’adjoint.

M. Montagnat, remercie le Maire et ses co listiers. Il souhaite mener à bien la délégation qui lui est confiée. Il a plusieurs chantiers en cours dans cette thématique, notamment offrir plus de communication et d’informations à la population, et aussi conduire les réformes réglementaires liées à la digitalisation imposée par l’Etat.

2021/58 Création de commissions municipales thématiques permanentes

L’article L.2121-22 permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction, chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal.

Le nombre de commissions est librement fixé par le conseil municipal, tout comme le nombre des membres qui les composent.

M. le Maire propose la création d’une commission supplémentaire, ce qui fait 9 commissions municipales thématiques, à savoir :

- Commission Finances

- Commission Travaux, Voirie, Bâtiments, Urbanisme

- Commission des Affaires Sociale et de la Santé

- Commission Enfance Jeunesse et culture

- Commission du Sport, du Monde Associatif et du Patrimoine

- Commission du Commerce, de l’Economie et de l’Emploi

- Commission de l’Environnement, de l’Agriculture et du Cadre de Vie - Commission Communication et systèmes numériques

- Commission Logement, habitat et mobilité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- FIXER à 9 le nombre de commissions

- AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

- VOTE

- Pour : unanimité

- Contre : 0

- Abstention : 0

-

2021/59 Désignation des membres des commissions thématiques permanentes

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant au sein de chaque commission, de les désigner, en plus du Maire, qui est Président de droit de chaque commission.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (article L.2121- 22).5

Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement à l’unanimité.

Pour rappel, les 8 sièges au total, sont répartis de la façon suivante, 5 sièges pour la liste de M. Pourrat, 2 sièges pour la liste de M. Cheminel et 1 siège pour la liste de Mme Gerboullet.

Ainsi, M. le Maire sollicite le conseil municipal afin de voter à main levée pour désigner les membres de la 9ème commission créée. Les autres commissions ne changent pas leurs membres.

Pour la nouvelle commission créée, il est proposé les candidatures suivantes :

COMMISSION LOGEMENT, HABITAT ET MOBILITES

Emilie LEVIEUX

Camille MONTAGNAT

François DOUHERET

Bernard VERNAY

Christine MATRAT

Nathalie PELLER

Jacqueline GERBOULLET

Marc BENATRU

Après en avoir été invité à procéder aux opérations de vote, le Conseil Municipal décide de :

Le Conseil Municipal, est invité à procéder aux opérations de vote pour :

- DESIGNER les membres de cette nouvelle commission tels que présenté ci-dessus - AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

- VOTE

- Pour : unanimité

- Contre : 0

- Abstention : 0

III – RESSOURCES HUMAINES

Les ressources humaines occupent les services depuis quelques semaines. Un comité de travail, composé d’élus d’opposition et de la majorité travaillent en concertation afin de balayer l’ensemble des dispositions à mettre en place avec les nouvelles règles impactant la gestion des personnels de la collectivité.

C’est pourquoi, ce soir, l’ordre du jour est copieux.

Cette délibération est très encadrée et repose sur des montants fixés par décret. Le Maire rappelle que toutes les délibérations avant la présentation au conseil de ce soir, ont été adressées au Comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique de l’Isère et ont reçu un avis favorable.

2021/60 Nouvelles modalités concernant l’Indemnité liée à la fonction, la sujétion et l’expertise dans la collectivité6

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 27 aout 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions de décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération 7 février 2017 portant modification du régime indemnitaire, Vu l’avis du comité technique en date du 8 juin 2021,

Vu les crédits inscrits au budget,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, l’Etat a institué un nouveau régime indemnitaire le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel). Ce décret a pour objectif de supprimer toutes les primes et de créer une « prime unique » à terme (suppression des IFTS, IEMP, IAT, PSR, ISS). En revanche, le cumul est possible, par nature, avec les indemnités de dépenses engagées au titre des fonctions exercées (remboursement des frais engagés), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant, les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc…), les sujétions ponctuelles directement liée à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes), la prime de responsabilité versée au DGS.

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir l’agent.

➢ Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné, à l’exception des agents recrutés pour une durée inférieure à 1 an.

Les contrats, des agents placés sous contrat avant la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, feront l’objet d’un avenant entrant en vigueur au 01/07/2021.7

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

➢ Les attachés

➢ Les rédacteurs

➢ Les éducateurs des APS

➢ Les animateurs

➢ Les adjoints administratifs

➢ Les agents sociaux

➢ Les ATSEM

➢ Les adjoints d’animation

➢ Les puéricultrices

➢ Les ingénieurs

➢ Les techniciens

➢ Les adjoints techniques

➢ Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ➢ Les éducateurs de jeunes enfants

➢ Les auxiliaires de puériculture

➢ Les adjoints du patrimoine

➢ Les agents de maîtrise

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

• Des sujétions particulières ou du degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel

➢ La cotation des postes sera dorénavant réalisée selon la méthode HAY pour chaque nouvelle embauche

4 facteurs seront pris en compte :

:

La compétence

La profondeur et l’étendue des connaissances

pratiques/techniques/spécialisées

La portée et la diversité de la capacité de direction

Les aptitudes en relations humaines

L’initiative créatrice

Le cadre du raisonnement

Les exigences des problèmes

La finalité

La liberté d’action

L’impact et l’ampleur

Les conditions de travail

L’effort physique

L’environnement

L’attention sensorielle

Le stress psychologique

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants.8

CADRE C

GROUPE DE

FONCTIONS ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX SEUIL PLAFOND

GROUPE 1 Gestionnaire d'un service - Expertise juridique et

technique 1 200

Montant

maximum prévu

par décret

Agent gestionnaire de dossiers ; Agent d'exécution ou

d'accueil

Montant

maximum prévu

par décret GROUPE 2 960

GROUPE DE

FONCTIONS

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES SEUIL PLAFOND

ATSEM ayant des responsabilités particulières,

qualifications requises

Montant

maximum prévu

par décret GROUPE 1 1 200

Agent d'exécution

Montant

maximum prévu

par décret GROUPE 2 960

GROUPE DE

FONCTIONS ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX SEUIL PLAFOND

Sujétions particulières, qualifications requises

Montant

maximum prévu

par décret GROUPE 1 1 200

Agent d'exécution

Montant

maximum prévu

par décret GROUPE 2 960

GROUPE DE

FONCTIONS AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX SEUIL PLAFOND

Montant

maximum prévu

par décret GROUPE 1 Sujétions particulières, qualifications requises 1 200 Montant

maximum prévu

par décret GROUPE 2 Agent d'exécution 960

GROUPE DE

FONCTIONS AGENTS D'ANIMATION TERRITORIAUX SEUIL PLAFOND

Montant

maximum prévu

par décret GROUPE 1 Sujétions particulières, qualifications requises 1 200 Montant

maximum prévu

par décret GROUPE 2 Agent d'exécution 9609

CADRE B

GROUPE DE

FONCTIONS REDACTEURS SEUIL PLAFOND

GROUPE 1 Encadrement d'un service -coordination, pilotage.

Expertise juridique et technique 3 000

Montant

maximum prévu

par décret

GROUPE 2

Personnel ayant des responsabilités particulières et

une relative autonomie. Expertise dans un domaine

particulier. Assiste le responsable de Pôle dans les

domaines de la gestion budgétaire, ressources

humaines, marchés publics, communication, politique

culturelle, environnementale .. 2 000

Montant

maximum prévu

par décret

GROUPE 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de

direction, gestionnaire

Montant

maximum prévu

par décret 1 800

GROUPE DE

FONCTIONS TECHNICIENS SEUIL PLAFOND

GROUPE 1 Encadrement d'un service -coordination, pilotage. Expertise juridique et technique 3 000 Montant maximum prévu

par décret

GROUPE 2

Personnel ayant des responsabilités particulières et

une relative autonomie. Expertise dans un domaine

particulier. Assiste le responsable de Pôle dans les

domaines techniques (voirie, assainissement, travaux

publics, bâtiments.) 2 000

Montant

maximum prévu

par décret

GROUPE 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant

technique 1 800

Montant

maximum prévu

par décret

GROUPE DE

FONCTIONS ANIMATEURS SEUIL PLAFOND

GROUPE 1 Encadrement d'un service -coordination, pilotage.

Expertise juridique et technique 4 000

Montant

maximum prévu

par décret

GROUPE 2

Personnel ayant des responsabilités particulières et

une relative autonomie. Expertise dans un domaine

particulier. Assiste le responsable de Pôle dans les

domaines de l'animation. 2 000

Montant

maximum prévu

par décret

GROUPE 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant

technique 1 800

Montant

maximum prévu

par décret10

CADRE A

GROUPE DE

FONCTIONS ATTACHES TERRITORIAUX SEUIL PLAFOND

GROUPE 1

Direction générale des services

Montant

maximum prévu

par décret 7 000

GROUPE 4

Chargé de mission à forte expertise. Encadrement de

proximité, expertise juridique et technique avec

pilotage de projets 4 000

Montant

maximum prévu

par décret

GROUPE DE

FONCTIONS INGENIEURS TERRITORIAUX SEUIL PLAFOND

GROUPE 2 Encadrement d'un service -coordination, pilotage.

Expertise juridique et technique

Montant

maximum prévu

par décret 5 000

GROUPE 4 Chargé de mission à forte expertise. Encadrement de proximité, expertise juridique et technique avec

pilotage de projets 4 000

Montant

maximum pévu

par décret

➢ Prise en compte de l’expérience professionnelle :

L’expérience professionnelle est prise en compte dans un premier temps lors du recrutement de l’agent :

- Nombre d’années d’expérience sur un poste similaire,

- Mobilités réalisées permettant la diversification des expériences, et pertinence de celles-ci,

- Formations suivies

Puis tout au long de la carrière en fonction de l’expérience acquise par la pratique et reposant sur :

- Mobilisation des acquis de l’expérience professionnelle en vue de consolider les connaissances pratiques du poste :

o Connaissances étendues du domaine d’activité,

o Autonomie dans la gestion des tâches et des priorités,

o Compréhension rapide des problématiques diverses,

o Réactivité.

- L’élargissement des compétences et l’approfondissement des savoirs : o Formations suivies,

o Appréhension de nouveaux domaines d’activité et de compétence. - Capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté : o Diffusion de son savoir,

o Force de proposition,

o Maîtrise de son environnement de travail.

- Réalisation d’un travail de grande qualité.11

Les montants qui seront définis individuellement par arrêtés, selon les orientations définies ci-dessus, pourront être réexaminés au regard de l’expérience professionnelle de l’agent tel que précédemment définie :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois suite à la réussite d’une promotion d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Il convient de préciser que ce réexamen ne donnera lieu à revalorisation du montant que lorsqu’il est avéré que l’agent a enrichit son expérience professionnelle et exploite celle-ci pour mener à bien ses missions.

➢ Périodicité et modalité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

Elle suit le traitement de l’agent dans les cas de congés payés ou RTT, congés maternité, congés paternité, accident de travail, et la maladie.

L’IFSE est suspendue à concurrence d’1/30ème par période d’absence autre que ces cas, et sur le ou les jours de carence, car elle suit le traitement.

Lors de la mise en œuvre de l’IFSE, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonction de sujétion et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonction de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Les montants maxima (plafonds), tels que définis dans le tableau ci-dessus, évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’ :

- ABROGER à compter du 1er juillet 2021 la délibération du 7 février 2017 concernant la mise en place de la réforme du régime indemnitaire, RIFSEEP, - INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/07/2021.

- DECIDER que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci- dessus.

- DELEGUER à Mr le Maire l’élaboration d’un règlement intérieur portant sur les modalités d’attribution et de versement des primes et indemnités. - PREVOIR les crédits correspondants au budget.

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 012

Abstention : 0

2021/61 Nouvelles modalités d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel avait une utilisation qui ne correspond pas à l’esprit de la loi, il est donc remis en adéquation avec ses modalités d’attribution. Le CIA sera donc en lien avec l’entretien professionnel annuel (EPA) des agents conformément à la loi.

Il représentera un montant fixe, non indexé à l’IFSE ni au traitement indiciaire afin que les postes des catégories A, B et C puissent prétendre aux mêmes montants.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 27 aout 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions de décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération abrogée du 7 février 2017, et la nouvelle délibération instaurant le nouveau régime indemnitaire le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Vu l’avis du comité technique en date du 8 juin 2021,

Vu les crédits inscrits au budget,

Pour rappel le RIFSEEP est composé

- De l’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise) liée au poste de

l’agent et à son expérience professionnelle (déjà mise en place) et

- Du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) versé selon l’engagement professionnel

et la manière de servir l’agent

La politique managériale se veut responsabilisante et l’entretien professionnel doit rester un acte de management et non un exercice de gestionnaire.

Voilà pourquoi, il est proposé, tout en conservant les critères liés à l’engagement professionnel et à la manière de servir, de revoir le lien entre l’attribution du CIA et l’évaluation des critères.13

Lors de l’entretien sont évalués :

➢ Le bilan général de l’activité de l’agent

➢ La valeur professionnelle et la manière de servir

➢ Les objectifs pour l’année suivante et les perspectives d’amélioration des résultats professionnels

➢ Les formations

➢ Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité

Le CIA est instauré pour l’année 2021 avec de nouvelles modalités au regard de la valeur professionnelle et de la manière de servir.

Vu l’avis du comité technique en date du 8 juin 2021,

La mise en œuvre du CIA serait effective à compter du 1er juillet 2021 Le CIA sera corrélé à l’entretien professionnel annuel (EPA) des agents. Il représentera un montant fixe, non indexé à l’IFSE ni au traitement indiciaire afin que les postes des catégories A, B et C puissent prétendre aux mêmes montants. Il suivra le schéma de l’appréciation globale littérale des EPA en ces termes : Après concertation d’un groupe de travail d’agents, il est proposé le barème suivant :

▪ 0€ pour objectifs non atteints et une efficacité dans l’emploi non conforme aux attentes

▪ 200€ pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances majoritairement en acquisition ou qui restent à améliorer

▪ 400€ pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances conformes aux attentes

▪ 600€ pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances supérieures aux attentes

Tout agent bénéficiant de 2 croix au moins évaluées supérieures aux attentes concernant la valeur professionnelle et la manière de servir, pourra bénéficier, à l’appréciation du N+1, d’une prime de 600 € en lieu et place des montants de 0, 200, ou 400 applicables automatiquement.

Ces éléments seront majorés afin de prendre en compte la manière de servir et la valeur professionnelle afin de conduire à une politique de gestion des ressources humaines, et que l’entretien concourt à une politique de management.

- + 200€ maximum pour une manière de servir et une valeur professionnelle supérieure aux attentes en circonstances exceptionnelles ou sur l’ensemble des 3 critères

Dans la limite d’un maximum cumulé de 800€. Il sera versé en 2 fois à part égale, en juin et novembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- ABROGER à compter du 1er juillet 2021 la délibération du 7 février 2017 concernant la mise en place de la réforme du régime indemnitaire, RIFSEEP,

- INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/07/2021.

- DIRE que les crédits sont portés au chapitre 012 du budget principal.14

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2021/62 Prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction

La prime de responsabilité faisant partie des indemnités d’un DGS d’une commune de plus de 2000 habitants, c’est pour être conforme à la gestion des personnels de direction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu l’avis du comité technique en date du 8 juin 2021

Vu les crédits inscrits au budget,

Conformément à l'article 2 du décret 91-875 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants.

Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l’agent.

Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’ :15

• ADOPTER la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée.

• DIRE qu’elle prendra effet à compter du 1er avril 2021 et sera applicable aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur général des services.

• INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2021/63 Nouvelles modalités d’octroi de l’indemnité d’administration et de technicité

Un régime dérogatoire subsiste pour l’application du RIFSEEP, à savoir la filière à laquelle appartient la police municipale. Par équité de traitement envers les agents, les modalités d’octroi sont revues afin d’avoir une politique managériale équitable au sein des services.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU l’avis du comité technique en date du 8 juin 2021

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT QUE conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.16

Le crédit global de l'IAT peut être calculé en multipliant le montant annuel de référence pour le grade considéré par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l'organe délibérant, puis par l'effectif des membres de chaque grade dans la collectivité. La collectivité fixe le montant annuel de référence au taux maximum de 8 par le nombre de bénéficiaire de chaque grade présent dans la collectivité.

L'indemnité d'administration et de technicité concerne les agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Service d'affectation

POLICE

MUNICIPALE

Chef de police municipal

Brigadier-chef principal

Brigadier

POLICE

MUNICIPALE

POLICE

MUNICIPALE

Chef de service de police municipale principal de 1ère

classe

Chef de service de police municipale principal de 2ème

classe

Chef de service de police municipale

POLICE

MUNICIPALE

Conformément au décret n° 91-875, M. le Maire fixe et peut moduler les attributions individuelles.

L'attribution individuelle est liée à la valeur professionnelle des agents selon le décret instituant l'IAT (notamment sur la base de l'appréciation générale issue du dernier entretien professionnel de l'agent).

Lors de l’entretien sont évalués :

➢ Le bilan général de l’activité de l’agent

➢ La valeur professionnelle et la manière de servir

➢ Les objectifs pour l’année suivante et les perspectives d’amélioration des résultats professionnels

➢ Les formations

➢ Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité

Critères non exhaustifs permettant d'apprécier la valeur professionnelle :

▪ 0 coefficient d’IAT pour objectifs non atteints et une efficacité dans l’emploi non conforme aux attentes

▪ 3 coefficients IAT pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances majoritairement en acquisition ou qui restent à améliorer

▪ 5 coefficients IAT pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances conformes aux attentes

▪ 6 coefficients IAT pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances supérieures aux attentes

Ces éléments seront majorés afin de prendre en compte la manière de servir et la valeur professionnelle afin de conduire à une politique de gestion des ressources humaines, et que l’entretien concourt à une politique de management.17

- + 2 coefficients d’IAT soit coefficient 8 (taux maximum pour une manière de servir et une valeur professionnelle supérieure aux attentes en circonstances exceptionnelles ou sur l’ensemble des 3 critères)

L’IAT est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

Cette indemnité suit le traitement de l’agent dans les cas de congés payés ou RTT, congés maternité, congés paternité, accident de travail, et la maladie.

L’IAT est suspendue à concurrence d’1/30ème par période d’absence autre que ces cas, et sur le ou les jours de carence, car elle suit le traitement.

L'IAT est cumulable avec les IHTS.

Il est précisé que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2021 et pour la campagne des entretiens professionnels qui seront prises en compte pour 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’ :

- ABROGER toutes les anciennes dispositions concernant la mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité

- INSTAURER l’indemnité d’administration et de technicité dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/01/2022.

- DIRE que les crédits sont portés au chapitre 012 du budget principal.

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2021/64 Modalités de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF)

Toujours pour être en conformité avec les règles de gestion, M. Le Maire propose de voter les modalités de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction. Celle-ci n’est destinée qu’aux agents de la police municipale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000

Vu le décret n°2006 -1397 du 17 novembre 2006

Vu l’avis du comité technique en date du 8 juin 2021,

Vu les crédits inscrits au budget,18

Les agents relevant des grades du cadre d’emplois de la filière de la police municipale pourront bénéficier d’une indemnité de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

Le montant individuel attribué au titre de l’ISF est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

L’ISF fait l’objet d’un versement mensuel

Chef de service de police municipale

principal de 1ère classe

Chef de service de police municipale

principal de 2ème classe (au-delà IB 380)

Chef de service de police municipale

(au-delà IB380)

30% du traitement brut soumis à

retenue pour pension

Chef de service de police municipale

principal de 2ème classe (jusqu’à IB 380)

Chef de service de police municipale

(jusqu’à IB 380)

22% du traitement brut soumis à

retenue pour pension

Brigadier-chef principal

Brigadier

Gardien de police

20% du traitement brut soumis à

retenue pour pension

Cette prime pourra être versée aux agents titulaires et stagiaires.

Elle suit le traitement de l’agent dans les cas de congés payés ou RTT, congés maternité, congés paternité, accident de travail, et la maladie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, est inviter à :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- ABROGER toutes les anciennes dispositions concernant la mise en place de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction

- INSTAURER l’indemnité spéciale mensuelle de fonction dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/07/2021.

- DIRE que les crédits sont portés au chapitre 012 du budget principal.

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2021/65 Modalités de versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,19

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu l’avis du comité technique en date du 8 juin 2021,

Vu les crédits inscrits au budget,

M. le Maire informe qu’il revient à chaque collectivité de prendre une délibération fixant, par cadre d’emplois, la liste des emplois qui, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par l’article 2 du décret n°2020-60 du 14 janvier 2002.

M. le Maire appelle qu’en fonction des besoins du service, les agents peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale, et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale, dans la limite fixée par la réglementation en vigueur.

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

En application du décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou en partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.

Les indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS) sont attribuées aux fonctionnaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droits publics relevant des cadres d’emplois fixés dans le tableau ci-dessous, pour l’exercice des fonctions relevant de leurs cadres d’emplois :

Seuls peuvent y prétendre les agents appartenant aux grades de catégorie C et de catégorie B.

CADRES D’EMPLOIS GRADES

CATEGORIE B

Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur

Technicien Technicien principal de 1ère classe Technicien principal de 2ème classe

Technicien

Animateur Animateur principal de 1ère classe Animateur principal de 2ème classe

Animateur

Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale principal de 1ère classe

Chef de service de police municipale principal

de 2ème classe

Chef de service de police municipale20

CADRES D’EMPLOIS GRADES

CATEGORIE C

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif

Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique

Agent de maîtrise Agent de maitrise principal Agent de maitrise

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

Adjoint du patrimoine

Agent de police municipale Chef de police municipal Brigadier-chef principal

Brigadier

Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 1ère classe Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Adjoint d’animation

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles

ATSEM principal de 1ère classe

ATSEM principal de 2ème classe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- ABROGER toutes délibérations antérieures liées aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires (IHTS)

- DECIDER le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), et des indemnités d’heures complémentaires pour les agents de la commune de Saint Jean de Bournay selon les modalités exposées ci-dessus. - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- CHARGER M. le Maire de transmettre la présente au préfet, au président du centre de gestion de la fonction publique de l’Isère et au Trésor Public pour exécution.

- VOTE

- Pour : unanimité

- Contre : 0

- Abstention : 0

2021/66 Tableau des effectifs des emplois permanents

M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.21

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Sur la proposition du Maire,

Ce tableau a été complètement repris et doit faire l’objet de modifications, puisque des agents sont en poste sur des fonctions.

Il est proposé de réactualiser le tableau des effectifs avec la date de nomination des agents sur le poste.

Cela concerne les emplois annexés à la présente délibération,

Considérant le tableau des effectifs annexé,

Considérant la volonté de pérenniser un emploi de chargé de communication, un emploi d’agent d’accueil,

Considérant la nécessité de répondre aussi au besoin de l’accueil périscolaire du mercredi et des besoins périscolaires en semaine,

Le conseil municipal, est invité à délibérer pour créer les postes suivants à compter du 1er juillet 2021:

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer :

▪ Un poste à Temps Non Complet, à 80% d’adjoint administratif,

▪ Un poste à Temps complet d’adjoint administratif,

▪ Un poste à Temps Non Complet, 80% d’adjoint d’animation,

▪ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier :

▪ un poste d’adjoint technique à Temps Non Complet 85% , pour le passer à Temps Non Complet 92%

et de procéder à la suppression dans le même temps de 4 postes. (Agents en retraite)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- POURVOIR les emplois ainsi créés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le recrutement des agents de la Fonction Publique territoriale.

- APPROUVER le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 30 juin 2021, qu’il résulte de ces modifications,

- AUTORISER M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération,

- INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 022

Abstention : 0

IV– FINANCES

2021/67 Budget communal 2021 – Admission en non-valeur

Madame le Receveur Municipal a signifié à la Commune son impossibilité de recouvrer les créances établies entre 2017 et 2021, pour un montant de 4 432.44 €. Ces créances concernent essentiellement la participation à l’assainissement.

Vu l’instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le créancier revient à meilleure fortune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- AUTORISER la mise en non-valeur de l’ensemble des créances pour un montant de 4 432.44 €.

- AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2021/68 Modification du tableau des tarifs municipaux 2021

Monsieur le Maire précise que le tableau des tarifs municipaux est modifié, afin de pouvoir intégrer la caution et le prix du m2 des jardins familiaux, ainsi que le droit d’occupation temporaire des terrasses au m2 / par an.

NATURE DES SERVICES TARIFS 2021

DROIT DE PLACE

* abonnés 0.60 €/ml

* non abonnés 1.10 €/ml

* droit annexe d’électricité (forfait journalier par commerçant) 1.00 €

* fête foraine de la St Pierre (durée de la fête) 1.30 €/m2

* fête foraine autres cas (cirques) (jour d’occupation) 0.70 €/m2

* marchand forain autre que jour de marché 130.00 €/jr

* caution pour installation de cirques et chapiteaux 1 000.00 €

* droit de stationnement parking du cimetière

* droit d’occupation temporaire des terrasses au m2 / par an

40.00 €/jr

12€ m2

POIDS PUBLICS

* 0 à 3 000 kg 2.73 €

* 3 001 à 10 000 kg 5.36 €

* 10 001 à 20 000 kg 7.75 €23

* 20 001 à 30 000 kg 10.37 €

* plus de 30 000 kg 13.21 €

* carte 13.55 €

JARDIN DU SOUVENIR

* plaque jardin du souvenir 40 €

ENCART PUBLICITAIRE BULLETIN MUNICIPAL

* le pavé (2 parutions) 100.00 €

TARIFS DE LOCATION DES JARDINS FAMILIAUX

* location du m2 par an 0.80 €

* caution annuelle pour la location d’un jardin familial par an 300 €

CONCESSION CIMETIERE

* trentenaire (tarif au m²) 120.00 €

COLUMBARIUM

* concession 10 ans 650.00 €

* concession 30 ans 1 200.00 €

PHOTOCOPIE

* la photocopie A4 0.15 €

A3 0.25 €

PHOTOCOPIE COULEUR

* la photocopie couleur A4 0.35 €

A3 0.50 €

M. Cheminel, est déçu que l’on fasse payer les terrasses. Le Maire rappelle qu’il est interdit de faire la gratuité. C’est pour être en conformité avec la loi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- MODIFIER le tableau des tarifs municipaux 2021, tels que présentés ci-dessous - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

VOTE

Pour : 26

Contre : 1 (M. Cheminel)

Abstention : 0

2021/69 Tarifs de la piscine municipale à compter du 1er juillet 2021

Le choix a été fait de privilégier les abonnements en maintenant leur tarif 2018, et de ne pas augmenter l’ensemble de la tarification. En effet, le conseil municipal souhaite pérenniser et garantir cette offre à vocation sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- APPROUVER les tarifs d’entrée de la piscine communale

Proposition

10 entrées plein tarif 30€

10 entrées tarif réduit 20€

ticket plein tarif 4€

ticket tarif réduit 3€

tarif groupe à partir de 10

personnes (par entrée)

1€24

- VALIDER que ces tarifs en vigueur resteront inchangés tant qu’une nouvelle délibération ne viendra pas les modifier.

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2021/70 Tarifs de l’accueil périscolaire à compter du 1er septembre 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L 2331-2 ,

Vu le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux collectivités territoriales permettant de fixer librement les tarifs de la restauration scolaire,

Vu le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales relatif au relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que les tarifs de l'accueil périscolaire varient en fonction du quotient familial,

Considérant la convention d'objectifs et de financement relative aux ALSH établie entre la CAF et la commune qui impose de tenir compte du revenu pour la tarification des familles extérieures à la commune de Saint Jean de Bournay,

Considérant l'organisation du temps d'accueil périscolaire retenue au terme d'une réflexion menée dans le cadre d'une démarche intercommunale,

Vu la commission scolaire du 10 juin 2021,

Prix de l’accueil par séance : même tarif pour le matin, midi et le soir (Garderie)

Tarifs garderie, matin, midi ou soir Tarifs midi prise en charge des PAI

Quotients

Familiaux

Prix enfants de St

Jean de Bournay

Prix enfants de

Royas

Prix enfants des

autres communes

Prix enfants de St

Jean de Bournay

Prix enfants de

Royas

Prix enfants des

autres communes

Jusqu’à 620 0.80 € 0.88 € 0.96 € 2.30 € 2.53 € 2.76 €

621 à 1000 0.90 € 0.99 € 1.08 € 2.40 € 2.64 € 2.88 €

1001 à 1300 1.00 € 1.10 € 1.20 € 2.50 € 2.75 € 3 €

1301 et + 1.10 € 1.21 € 1.32 € 2.60 € 2.86 € 3.12 €

Prix d’un « Repas + accueil temps méridien »

Quotients familiaux Prix enfants de St Jean

de Bournay

Prix enfants de

Royas

Prix enfants des

autres communes

Jusqu’à 620 4.20 €

0.80 +3.40 = 4.20€

4.62 €

0.88+3.74 = 4.62€

5.04 €

0.96+4.08 = 5.04€

621 à 1000 4.50 €

0.90+3.60 = 4.50€

4.95 €

0.99+3.96 = 4.95€

5.40 €

1.08+4.32= 5.40€

1001 à 1300 4.90 €

1.00+3.90= 4.90€

5.39 €

1.10+4.29 = 5.39€

5.88 €

1.20+4.68 = 5.88€

1301 et + 5.00 €

1.10+3.90= 5.00€

5.50 €

1.21+ 4.29 = 5.50€

6.00 €

1.32+4.68 = 6.00€25

Grille tarifaire des « Accueils des mercredis » (tarifs harmonisés avec les Communes partenaires)

Quotients

familiaux

Communes partenaires

Communes extérieurs

journée ½ sans repas ½ journée avec

repas

journée ½ sans repas ½ journée avec

repas

0-300 6.60 3.85 5.50 11.88 6.93 9.9 301-500 7.70 4.40 6.05 13.86 7.92 10.89 501-700 8.80 4.95 7.15 15.84 8.91 12.87 701-800 9.90 5.5 7.70 17.82 9.9 13.86 801-1000 11.55 6.32 9.07 20.79 11.37 16.32 1001-1300 13.20 7.15 9.90 23.76 12.87 17.82 1301-1600 14.85 7.97 11.27 26.73 14.34 20.28 1601-1900 15.95 8.52 11.82 28.71 15.33 21.27 1901-2200 17.05 9.07 12.92 30.69 16.32 23.25 2201 et plus 18.15 9.62 13.47 32.67 17.31 24.24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- APPROUVER les tarifs des services périscolaires tels que présentés ci-dessus - DECIDER de leur application à compter du 1er septembre 2021 - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

V- DEVELOPPEMENT URBAIN ET GESTION FONCIERE

2021/71 Autorisation d’urbanisme se rapportant au projet de délocalisation d’Intermarché

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21. Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article R 421-9

Considérant que le projet consiste à la vente d’une parcelle communale, cadastrée section AK, sous le n° 544,

Considérant que par leur nature les travaux rentrent dans le champ d'application d'une demande de déclaration préalable,

Considérant qu'il convient de donner au Maire l'autorisation de déposer une déclaration préalable au nom de la commune pour une division foncière

Le Maire informe le Conseil Municipal que pour les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) déposées au nom de la commune, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et à signer une telle demande.

En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l'article L2122-21 du CGCT.

Le projet de division est soumis, conformément au code de l'urbanisme, au dépôt d'une déclaration préalable.

Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R421-l-l. 1er alinéa, la demande de déclaration préalable est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire.

Il est demandé au Conseil Municipal d'habiliter Monsieur le Maire à signer et déposer la demande de déclaration préalable ainsi que tout acte s'y rapportant afin de permettre la26

réalisation la réalisation du projet de délocalisation de l’Intermarché. Il est également demandé au Maire de signer l'arrêté (accordant ou refusant la demande d'autorisation d'urbanisme après instruction).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- APPROUVER le projet de délocalisation d’Intermarché

- AUTORISER le Maire à signer et à déposer la demande de déclaration préalable pour la division foncière, ainsi que toutes autres autorisations d’urbanisme se rapportant à ce projet.

- VOTE

- Pour : 26

- Contre : 1 (Mme GERBOULLET)

- Abstention : 0

2021/72 Acquisition de la parcelle AW 117 – Notre Dame des Lumières

Afin de promouvoir et de maintenir le patrimoine existant de la Commune, celle-ci souhaite acquérir pour la somme de 1.00 € symbolique la propriété cadastrée section AW, sous le n° 117, où est implantée « La Madone » dite Notre Dame des Lumières appartenant à l’Association Diocésaine de Grenoble.

Un courrier a été transmis dans ce sens à cette association qui a répondu favorablement le 29 janvier 2021.

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Etant entendu que l’avis du service des domaines n’est pas nécessaire, Vu les autorisations des propriétaires

M. Cheminel est content de cette acquisition. M. Revelin explique que la commune est à la recherche d’un propriétaire qui réside à l’étranger. Mme Broizat souhaite que les travaux puissent être engagés. M. Cheminel explique qu’il pourra y avoir des subventions au niveau du Département, dans la commission culture. Il se charge de se faire le relai.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir pour le compte de la Commune, la parcelle AW 117,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

- VOTE

- Pour : unanimité

- Contre : 0

- Abstention : 027

VI ENFANCE JEUNESSE

2021/73 Règlement intérieur et plan d’organisation de la surveillance et des secours de la piscine municipale

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’état d’urgence sanitaire il convient de modifier le règlement intérieur et le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour la piscine municipale.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, à l’appui des projets de règlement intérieur et de POSS annexés à l’ordre du jour de la présente séance, d’accepter les dispositions présentées,

M. Cheminel souhaite que soit rajouter « interdiction des tenues intégrales. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- . APPROUVER le règlement intérieur de la piscine municipale pour la saison 2021 et à venir,

- . APPROUVER le nouveau Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour la piscine municipale pour la saison 2021 et à venir, - . AUTORISER M. le Maire à prendre les mesures nécessaires afin de les rendre exécutoires.

- VOTE

- Pour : unanimité

- Contre : 0

- Abstention : 0

2021/74 Convention portant réglementation des cours privés de natation dans la piscine municipale de St Jean de Bournay

Considérant le service rendu à la population en permettant notamment aux enfants de bénéficier de leçons particulières de la part d’un MNS, dans le cadre de leur apprentissage à la natation,

Considérant que la possibilité d’effectuer des cours privés de natation par les MNS fait souvent partie des conditions de recrutement de la part de ces derniers,

La convention, jointe en annexe, précise les modalités d’organisation des cours privés de natation dans la piscine municipale de St Jean de Bournay

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- APPROUVER la convention portant réglementation des cours privés de natation dans la piscine municipale de St Jean de Bournay, jointe à la présente délibération,

- AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

- VOTE

- Pour : unanimité28

- Contre : 0

- Abstention : 0

2021/75 Convention de mise à disposition de la piscine municipale de St Jean de Bournay à l’Aquaclub du Dauphiné

La commune met à disposition du club la piscine de Saint-Jean-de-Bournay afin de lui permettre

d’exercer les activités reconnues à la Fédération Française de Natation (natation, natation synchronisée,

Water-polo, Aquaform).

La convention, jointe en annexe, précise les modalités mise à disposition de la piscine

municipale de St Jean de Bournay à l’Aquaclub du Dauphiné,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- APPROUVER la convention de mise à disposition de la piscine municipale de St

Jean de Bournay à l’Aquaclub du Dauphiné, jointe à la présente délibération,

- AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents

nécessaires au suivi de ce dossier.

- VOTE

- Pour : unanimité

- Contre : 0

- Abstention : 0

2021/76 Règlement des services périscolaires communaux de St Jean de Bournay

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Considérant qu’à compter du 1er septembre 2021, la commune reprend la gestion de l’accueil du mercredi,

Vu l’avis favorable de la commission scolaire du 10 juin 2021,

Vu le règlement annexé à la présente délibération,

Considérant que la mise en service du nouveau groupe scolaire Joannès Lacroix entraîne des modifications dans l’organisation des services périscolaires, il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement.

Ces modifications concernent principalement :

- Les lieux d’accueils restauration scolaire et les accueils du mercredi

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- APPROUVER les termes du règlement intérieur des structures d’accueil communales annexé à la présente délibération,29

- AUTORISER l’application de ce nouveau règlement à compter du 1er septembre 2021

- VOTE

- Pour : unanimité

- Contre : 0

- Abstention : 0

2021/77 Convention d’occupation temporaire de locaux pour ALSH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1, L 5211-4-3 et D 5211-16

Vu l’avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du 18 mars 2021

La Commune de Saint Jean de Bournay confère à Bièvre Isère Communauté, un droit d’occupation de locaux affectés au Service Enfance et jeunesse pour l’organisation de l’Accueil de loisirs des vacances d’Eté 2021.

La convention, jointe en annexe, précise les modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’occupation des locaux pour l’ALSH de l’été 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- APPROUVER la convention d’occupation temporaire de locaux pour ALSH jointe à la présente délibération,

- AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

- VOTE

- Pour : unanimité

- Contre : 0

- Abstention : 0

VII ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

2021/78 Règlement des jardins familiaux

La Municipalité a souhaité mettre en œuvre un projet de jardins partagés afin de réunir les habitants sur un lieu de rencontres et d'échanges. Le jardin joue un rôle important dans l'animation de la vie locale par la promotion des valeurs de convivialité et de solidarité. Une parcelle, cadastrée section AV, sous le n° 312, située Avenue de la Libération, a été aménagée selon le plan joint.

Un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement, les règles de jardinage et de bon usage sont mises en place.

Des jardins de 60 m2 maximum et une caution de 300 € sont des éléments rectifiés dans le règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de:

- VALIDER le règlement intérieur des jardins familiaux de St Jean de Bournay30

- APPROUVER l’occupation qui reposera sur le règlement pour la gestion des jardins familiaux entre la Municipalité et l'usager

- AUTORISER M. le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à ce projet

- VOTE

- Pour : unanimité

- Contre : 0

- Abstention : 0

La séance est levée à 21h

VII - INFORMATIONS DIVERSES

La CCBI est actionnaire de la Structure SPLA ; elle engage donc une concession d’aménagement avec « ISERE AMENAGEMENT » pour une extension de la ZAE Pré de la Barre à St-Jean de Bournay sur un ténement d’environ 152 186 m2.

La concession d’aménagement constitue un contrat entre Bièvre Isère Communauté et un aménageur à qui l’on délègue les études & les travaux d’aménagements. Ce concessionnaire :

Gère le foncier et réalise toutes les études opérationnelles liées à la réalisation de la Zone. aménage et réalise les équipements d’infrastructures.

Assure l’ensemble des tâches de conduite de gestion de l’opération (technique, administrative, juridique…).

L’objectif est le développement économique de notre territoire pour l’implantation de la société FITT. C’est une société qui ramènerait des emplois sur la commune. M. Le Maire proposera dans un prochain conseil de rentrer au capital d’Elégia « SPL Isère Aménagement », afin de construire un partenariat avec la commune de St Jean de Bournay. M. le Maire demande si M. Cheminel avait fait appel à cette structure ? M. Cheminel explique qu’il a travaillé avec cette structure, mais pas en tant qu’actionnaire.

Vie communale :

M. Pourrat explique le conseil d’administration de l’EHPAD qui s’est tenu le 28 juin. Les comptes de l’établissement ont été validés. Il est noté un taux d’occupation en légère baisse suite au Covid, il y a des places vacantes à l’EHPAD ;

Sécurité :

M. le Maire explique les problèmes de sécurité, puisque que le tabac a été vandalisé à la voiture bélier.

Ouverture des plis de la vidéoprotection le 1er juillet et recrutement du 3ème policier municipal le 6.

Vie associative :

Présentation du projet du gymnase aux associations le 30 juin 2021

1er trimestre 2023 livraison du gymnase prévue si pas d’imprévus.

Travaux :

Emplois en cours, fauchage et élagage faits en septembre.

Commission scolaire :31

Réorganisation des services, suite à la fermeture d’une classe, enquête de satisfaction lancée, plantation des arbres prévue pour cet automne, ainsi que 3 arbres en pot sur la place est à l’étude pour végétaliser un peu l’entrée. Festival Berlioz 1er juillet.

CME : bilan de leur mandat a été fait le 16 juin 2021, célébration de l’arbre des naissances, un magnolia. 4ème élection prévue à la rentrée.

Culture :

Remerciements des bénévoles et des élus pour leur aide pour la fête de la musique, pour ce grand moment de partage.

Assemblée générale Jaspir prévue le 2 juillet.

Patrimoine

Travaux du musée Drevon commencés. 18 et 19 septembre journées du patrimoine.

Commission culture de CCBI :

• Prêts d’instruments de musique gratuit.

• Prix des lecteurs Bièvre Isère en cours.

• Festival des arts allumés, programme dans le bulletin.

• Belles actions de la Bièvre en matière de cinéma.

Projet santé :

Mme Delmont explique les raisons qui freinent la création d’une association pour la labellisation d’une MSP. Certaines contraintes imposées par l’ARS, dans cette conduite de projet.

2 médecins sont intéressés pour venir s’installer sur la commune. Elles sont favorables à la création d’une MSP. Elles souhaitent être mises en relation avec les partenaires de santé. Elles doivent s’installer en mai 2022, dans le RDC de l’ancien Relai d’assistantes maternelles.

Question de Mme Gerboullet concernant le projet de méthaniseur :

Des questionnements sur le retrait de certains agriculteurs. M. Pourrat explique qu’il y a des recours.

Elle précise que des jeunes enfants travaillent au cimetière. L’adjoint aux travaux va s’y rendre pour constater.

M. Cheminel précise les aides départementales octroyées aux partenaires de St Jean de Bournay.

700 € sur Ehpad de la barre

5000 € pour l’avangarde

2500 € Bacobaclub

4935 € pour le tennis de table