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Conseil Municipal - CM 30Juin20
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune d'Attainville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30Juin20)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département du Val d’Oise MAIRIE D’ATTAINVILLE Arrondissement de Sarcelles
Canton de Fosses.
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 24 juin 2020 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date d’affichage : 24 juin 2020 PRESENTS : 17 VOTANTS : 18
L’an deux mil vingt, le Mardi 30 juin 2020 à 20 h 30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué par le maire sortant, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M CITERNE Yves
Etaient présents Mme SCALZOLARO Lina, M MACCAGNAN Valerio Mme LOPES Emmanuelle Mme SALMON Catherine M DOUBLEMART Stéphane, Mme CORNU Marie-Laure, M CUBEAU Didier, M LADREZAU José, M PRODANOVITCH Luc, M DELPRETE Hervé, M BLONTROCK François, M ALAIMO Stéphane, Mme CAMPOS Elena, Mme DELSUPEXHE Carine, Mme JENEVEIN Sophie, Mme JARRIGE Carole
Etaient absents excusés : Mme METHIVIER a donné procuration à M CITERNE Yves M ALAN Benjamin
Secrétaire de séance : Mme JARRIGE Carole
Le compte rendu du conseil municipal du 03 juin 2020 est adopté à l’unanimité
Délibération 2020/35
TENUE DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIT CLOS
En vertu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, modifiant le caractère public de la réunion du conseil municipal prévu par l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances du conseil municipal se dérouleront à huit clos pour la durée de l’état d’urgence sanitaire
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE la tenue de la séance du conseil municipal à huit clos
Délibération 2020/36
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 BUDGET PRINCIPAL
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que toutes les dépenses et recettes sont justifiées,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 du budget lotissement par Mademoiselle le Receveur n’appelle aucune observation de sa part.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2019
Délibération 2020/37
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET PRINCIPAL
Sous la présidence de M Le Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget principal 2019 qui s’établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 1 552 187.00€
011 Charges à caractère général 505 170,34€
012 Charges de personnel 606 732,49€
014 Atténuation de produits 98 647.00€
65 Charges de gestion courante 105 826.86€
66 Charges financières 1 087,45€
67 Charges exceptionnelles 2 975,00€
042 Transfert entre section 231 747,86€
Recettes 1 573 594.73€
013 Atténuation des charges 1 776,95€
70 Produit des services 340 897,36€
73 Impôts et taxes 597 692.44€
74 Dotations et participations 264 553,72€
75 Autres produits gestion courante 134 108,15€
76 Produits financiers 31,68€
77 Produits exceptionnels 230 761,87€
042 Transfert entre section 3 772,56€
Résultat de l’exercice 21 407,73€ (excédent).
Résultat antérieur reporté 761 740,93€ (excédent).
Excédent de clôture : 783 148,66€
Investissement
Dépenses 115 324,57€ Recettes 861 954,81€
Résultat de l’exercice : 746 630,24€ (excédent).
Résultat antérieur reporté : 210 785,76€ (excédent).
Résultat de clôture : 957 416,00 €
Résultat de clôture cumulé : 1 740 564.66€
Déficit des restes à réaliser en : - 589 845,54€ (déficit)
Résultat final : 1 150 719.12€ Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2019 du budget principal.
Délibération 2020/38
VOTE DES 3 TAXES POUR L’ANNEE 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de voter les taux des taxes suivantes pour l’année 2020 sans augmentation soit :
* Taxe d’habitation 8,21% (taux 2019) * Taxe foncière (bâti) 7,38% (taux 2019) * Taxe foncière (non bâti) 45,79 % (taux 2019)
Délibération 2020/39
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 BUDGET PRINCIPAL
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Adopte le budget primitif 2020 du budget principal, qui se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 2 024 500,00€
011 Charges à caractère général 698 500,00€
012 Charges de personnel 748 800,00€
014 Atténuation de produits 100 000.00€
65 Autres charges de gestion courante 190 900,00€
66 Charges financières 700,00€
67 Charges exceptionnelle 3 000,00€
042 Opération d’ordre de transfert entre section 976,00€
022 Dépenses pour imprévues Font 110 000,00€
023 Virement à la section d’Investissement 171 624.00€
Recettes 2 024 500,00€
013 Atténuations de charges 51,34€
70 Produits des services 318 700,00€
73 Impôts et taxes 577 300,00€
74 Dotations et Participations 221 500,00€
75 Autres Produits de gestion courant 120 000,00€
77 Produits exceptionnels 3 800,00€
R002 Résultat reporté 783 148,66€
Equilibré en section d’Investissement. INVESTISSEMENT :
Dépenses 1 234 300,00€
Recettes 1 234 300,00€
Délibération 2020/40
VOTE DE LA SUBVENTION 2020 A L’ASSOCIATION SPORTIVE ATTAINVILLOISE
M le Maire propose le versement de
1 500 € à l’Association Sportive Attainvilloise
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2020/41
VOTE DE LA SUBVENTION 2020 AU COMITE DES FETES
M le Maire propose le versement de
2 400 € au Comité des Fêtes d’ATTAINVILLE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2020/42
VOTE DE LA SUBVENTION 2020 A ATTAINVILLE FUTSAL CLUB
M le Maire propose le versement de
1 500 € A ATTAINVILLE FUTSAL CLUB
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2020/43
VOTE DE LA SUBVENTION 2020 AU DODGEBALL CLUB 95
M le Maire propose le versement de
1 000 € Au DODGEBALL CLUB 95
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus. Délibération 2020/44
VOTE DE LA SUBVENTION 2020 A L’ARESMA.
M le Maire propose le versement de
1 500 € à l’Association ARESMA
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2020/45
VOTE DE LA SUBVENTION 2020 Val d’Oise Environnement
M le Maire propose le versement de
800 € Val d’Oise Environnement
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des voix 17 Pour 1 Abstention 0 Contre
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2020/46
VOTE DE LA SUBVENTION 2020 A LA CROIX ROUGE
M le Maire propose le versement de
200 € à l’Association Croix Rouge
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2020/47
VOTE DE LA SUBVENTION 2020 A AUX ANCIENS COMBATTANTS
M Maire propose le versement de
250 € AUX ANCIENS COMBATTANTS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2020/48
VOTE DE LA SUBVENTION 2020 A L’ASSOCIATION ADVOCNAR (Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes)
M le Maire propose le versement de 300 € ADVOCNAR (Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Délibération 2020/49
AUTORISATION DE REMBOURSER M BARRAUD ET MME RODRIGUES DE L’ACOMPTE VERSE POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE EN DATE DU 25 JUILLET 2020 EN RAISON DU COVID 19
Le Maire expose à l’assemblée la demande de M BARRAUD et Mme RODIGUES relative au remboursement de l’acompte de 350 € versé pour la réservation de la salle polyvalente en date du 25 juillet 2020 en raison du COVID 19.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
De rembourser à M BARRAUD ET Mme RODRIGUES la somme totale de 350,00 € par mandat administratif.
Délibération 2020/50
AUTORISATION DE REMBOURSER MADAME France KERVELLA DE L’ACOMPTE VERSE POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE EN DATE DU 11 AVRIL 2020 EN RAISON DU COVID 19
Le Maire expose à l’assemblée la demande de Mme France KERVELLA relative au remboursement de l’acompte de 350 € versé pour la réservation de la salle polyvalente en date du 11 avril 2020 en raison du COVID 19.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
De rembourser à Mme France KERVELLA la somme totale de 350,00 € par mandat administratif.
Délibération 2020/51
AUTORISATION DE REMBOURSER Mme MARTA DE L’ACOMPTE VERSE POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE EN DATE DU 28 JUIN 2020 EN RAISON DU COVID 19
Le Maire expose à l’assemblée la demande de Mme MARTA relative au remboursement de l’acompte de 350 € versé pour la réservation de la salle polyvalente en date du 28 juin 2020 en raison du COVID 19.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
De rembourser à Mme MARTA la somme totale de 350,00 € par mandat administratif.
Délibération 2020/52
DESIGNATION DES JURES D’ASSISES
Vu l’arrêté préfectoral 2020-004 du 17 janvier 2020 et fixant la nouvelle répartition des jurés d’assises appelés à siéger au cours de l’année 2021.
Il convient de tirer au sort un nombre de 3
Ont été tiré au sort : Mme VAN HAETSDAELE Laetitia Gisèle Thérèse 76 rue de Paris 95570 ATTAINVILLE née le 01/07/190 à DOMONT
M MEMHELD Gilles Marie 13 avenue des Chardonnerets 95570 ATTAINVILLE né le 09/07/1968 à Fontainebleau
Mme GRAULLE Stéphanie Sophie épouse RANDE 9 rue de la Plaine de France 95570 ATTAINVILLE née le 22/08/1976 à Sarcelles
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au tirage au sort, d’après les listes électorales, DESIGNE à l’unanimité les Jurés d’Assises qui devront éventuellement siéger en 2021.
Délibération 2020/53
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020/19 DU 03 JUIN 2020
Vu les élections de Mars 2020
Vu le code électoral notamment l’article L19 4ème 7ème paragraphe
Il est nécessaire de modifier la délibération 2020/19 du 03 juin 2020
Dans les communes de plus de 1000 habitants pour lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal la commission se compose exactement comme une commune de moins de 1000 habitants
DECIDE de procéder à l’élection, d’un membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales.
M Le Maire propose que le vote s’effectue à mains levées
Cette proposition est acceptée à l’unanimité
1er tour
On obtenu
Nom Prénom Mme CORNU Marie-Laure 18 voix
Après en avoir procéder au vote, Mme CORNU Marie-Laure est élue à l’unanimité.
Délibération 2020/54
DÉLIBÉRATION DE PRESCRIPTION
DE RÉVISION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME
ET DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
Objet : Délibération du Conseil municipal prescrivant la révision d’un Plan local d’urbanisme (PLU).
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants ; VU les articles L.103-2 et L103-3 du Code de l’urbanisme qui impose la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national pour l’environnement (ENE) ;
VU la loi n°2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
VU la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU le Plan Local d’urbanisme (PLU) opposable approuvé le 29 septembre 2016.
Monsieur le maire,
PRÉSENTE au conseil municipal les raisons qui le conduisent à envisager la révision d’un Plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal. Cette révision est rendue nécessaire pour les raisons suivantes :
Le Plan Local d’Urbanisme ne correspond pas aux exigences actuelles de l’aménagement spatial de la commune ; Il est ainsi nécessaire d’envisager une réorganisation de l’espace communal et une redéfinition de l’affectation des sols en vue de préserver la qualité architecturale du village et son environnement. Il importe donc que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable afin de permettre un développement harmonieux de la commune, respectueux de ses habitants.
EXPOSE qu’il convient de définir, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, les modalités de concertation organisée par la commune avec la population, tout au long de la procédure de révision de son document d’urbanisme ;
PRÉCISE qu’à l’issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal (à l’unanimité),
DÉCIDE de prescrire la révision d’un Plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
DÉCIDE que la révision a pour objectifs :
D’élaborer un projet d’aménagement et de développement durables respectueux de l’identité du village et de son environnement, en particulier en ce qui concerne les zones ouvertes à l’urbanisation en consommation d’espaces naturels et agricoles,
De prendre en compte le projet de restructuration du centre-village, De réfléchir sur le devenir du centre hospitalier Roger Prévot
De retravailler les orientations d’aménagement et de programmation afin de mieux encadrer les futures opérations
De retravailler le règlement et ses documents graphiques pour en améliorer la lisibilité et favoriser un urbanisme de qualité
De doter la commune d’un document d’urbanisme prenant en compte les dispositions la loi dite « ALUR » (notamment refonte du règlement selon la nouvelle codification) ; De doter la commune d’un document d’urbanisme numérisé, conforme au standard validé par le conseil national de l’information géographique (CNIG), afin de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme ; DÉCIDE d’organiser la concertation préalable pendant la durée la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) selon les modalités suivantes :
Modalités de concertation :
Mise à disposition du public des pièces du PLU en mairie au fur et à mesure de leur validation Mise à disposition d’un registre pour consigner les remarques de la population Exposition par le biais de panneaux tout au long de la procédure Informations dans le bulletin municipal et sur le site internet
Réunion publique
DIT que, conformément à l’article L.132-10 du Code de l’urbanisme, les services de l’État seront associés à la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) ;
DÉCIDE de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 132-10 à L. 132-13 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;
PRÉCISE qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme, la commune décidera de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du CU, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.
PRÉCISE que, conformément au Code de l’urbanisme, le projet arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux personnes publiques qui auront demandé à le recevoir, afin d’être en mesure d’émettre un avis ;
PRÉCISE que, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, cette délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
d’un affichage en mairie pendant au moins un mois,
d’une publication dans un journal diffusé dans le département : le Parisien Val d’Oise
PRÉCISE que cette délibération deviendra exécutoire dès sa transmission à la préfecture / sous- préfecture de Sarcelles et dès l’accomplissement des mesures de publicité citées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le maire l’autorisation de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services nécessaire à la révision de son document d’urbanisme.
RAPPELLE que les crédits destinés au financement des dépenses en découlant seront ouverts au budget à l’article 202
DÉCIDE de solliciter auprès de l’État, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision de son document d’urbanisme, et que les crédits destinés au financement des dépenses en découlant soient inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre [74] article [746 ).
PRECISE que la présente délibération sera notifiée par le maire à :
Monsieur le préfet du Val d’Oise
Aux présidents du conseil régional d’Ile de France et du conseil départemental du Val d’Oise ;
Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture
Aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports ;
Au président de la communauté d’agglomération Plaine Vallée ; Aux maires des communes limitrophes ou, le cas échéant, aux présidents des E.P.C.I. voisins compétents en matière de PLU :
Baillet en France, Ezanville, Le Mesnil Aubry, Maffliers, Moisselles, Vilaines- Sous-Bois, Villiers-Le-Sec, Communauté de Communes Carnelle Pays de France, Roissy Pays de France
- Les associations suivantes :
ATTAINVILLE MA CAMPAGNE
APHPA (Association pour la Protection du Hameau de la Pépinière et des Alentours) Les Amis de la Terre
Val d’Oise Environnement
Faire Vivre ATTAINVILLE
- le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du SCOT
- le cas échéant, au président de l'établissement public gestionnaire du SCOT limitrophe
La délibération de prescription de révision d’un plan local d’urbanisme est ADOPTÉE A L’UNANIMITE
La séance est levée à 23h00
Le Maire
Yves CITERNE