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Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune d'Attainville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28sept21)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département du Val d’Oise MAIRIE D’ATTAINVILLE Arrondissement de Sarcelles
Canton de Fosses
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 22 septembre 2021 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date d’affichage le 22 septembre 2021 PRESENTS : 15 VOTANTS : 19
L’an deux mil vingt et un, le 28 septembre 2021 à 20 h 30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M CITERNE Yves
Etaient présents : Mme SCALZOLARO Lina, M MACCAGNAN Valerio, Mme LOPES Emmanuelle, M DOUBLEMART Stéphane, Mme CORNU Marie-Laure, M CUBEAU Didier, M DELPRETE Hervé, M BLONTROCK François, M ALAIMO Stéphane, Mme CAMPOS Elena, Mme DELSUPEXHE Carine, Mme JENEVEIN Sophie, M ALAN Benjamin, Mme JARRIGE Carole
Etaient absents excusés : Mme METHIVIER Stéphanie a donné procuration à Mme SCALZOLARO Lina M PRODANOVITCH Luc a donné procuration à M CITERNE Yves
M LADREZEAU José a donné procuration à Mme LOPES Emmanuelle Mme SALMON Catherine a donné procuration à M MACCAGNAN Valério
Secrétaire de séance : Mme JARRIGE Carole
Le compte rendu du 29 juin est adopté à l’unanimité
Délibération 2021/41
AUTORISATION DE REMBOURSER Mme ARCA Marjorie DE L’ACOMPTE VERSE POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2021 EN RAISON DU COVID 19
Le Maire expose à l’assemblée la demande de Mme ARCA Marjorie relative au remboursement de l’acompte de 750 € versé pour la réservation de la salle polyvalente en date du 11 septembre 2021 en raison du COVID 19.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
De rembourser à Mme ARCA Marjorie la somme totale de 750,00 € par mandat administratif. Délibération 2021/42
LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts visés à l’article R 331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne
Tous les immeubles à usage d’habitation.
Délibération 2021/43
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 38 LOGEMENTS LOCATIFS CHEMIN DU MESNIL AUBRY POUR UN MONTANT DE 997 085€ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Par courrier en date du 05 aout 2021 la société Clésence sollicite la garantie à hauteur de 100% de la Commune d’Attainville pour le remboursement d’un emprunt de 997 085€ constitué de 4 lignes de prêts pour l’acquisition en VEFA de 13 logements situés chemin du Mesnil Aubry 95570 ATTAINVILLE, ce prêt concours au financement de l’opération comportant au total 38 logements, que Clésence se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil
Vu le Contrat de Prêt n°124746 en annexe signé entre : CLESENCE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignation ; La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous
Offre CDC
Caractéristiques de la ligne du
prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe
Identifiant de la ligne de prêt 5436205 5436206 5436209 5436208
Montant de la ligne de prêt 46 817 € 134 634 € 390 188 € 425 446 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de la période 0,30% 1,44% 1,10% 1,44%
TEG de la ligne du Prêt 0,30% 1,44% 1,10% 1,44%
Phase de préfinancement
Durée de préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de
préfinancement -0,20% 0,94% 0,60% 0,94% Taux d'intérêt du
préfinancement 0,30% 1,44% 1,10% 1,44%
Règlement désintérêts du
préfinancement Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Index 1 Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,20% 0,94% 0,60% 0,94%
Taux d'interet2 0,30% 1,44% 1,10% 1,44%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement
Échéance
prioritaire
(intérêts différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts différés)
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DL DL DL DL
Taux de progressivité de
l'échéance 0% 0% 0% 0%
Taux plancher de
progressivité des échéances 0% 0% 0% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5% (Livret A)
2 Le (s) taux indiqué (s) ci-dessus est (sont) susceptible (s)de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune d’Attainville accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 997 085,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°124746 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Délibération 2021/44
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2013-56 RELATIVE AU HEURES SUPPLEMENTAIRES
Suite à la demande de la recette municipale il convient de préciser le cadre des agents pouvant bénéficier des IHTS
Après en avoir délibéré à l’unanimité
AUTORISE le paiement des heures complémentaires supplémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale, par le personnel stagiaire, titulaire, et non titulaire de la collectivité, dans la limite règlementaire d’un volume qui n’excède pas 25 heures par mois par agent et sur un décompte déclaratif.
Filière Cadre d’emploi Catégorie Administrative Rédacteur B Administrative Adjoints administratifs territoriaux C Animation Adjoints d’animation territoriaux C Technique Adjoints techniques territoriaux C Sociale Agents Territoriaux Spécialisés des C Ecoles Maternelles
Délibération 2021/45
SUPPRESSION D’UN POSTE D’ATSEM
À la suite du départ d’une ATSEM au 01/10/2021 il convient de supprimer le poste
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à décide à la majorité des voix 13 Pour 2 Abstentions 0 Contre
De supprimer le poste d’ATSEM au 01/10/2021 Délibération 2021/46
CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE CONTRACTUEL
Suite au départ d’une ATSEM au 01/10/2021 il convient de recruter un agent technique contractuel
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide
De créer un poste d’agent technique contractuel au 01/10/2021
Délibération 2021/47
MODIFICATION DES TARIFS ET DU REGLEMENTS DE LA CANTINE DE LA GARDERIE ET DU CENTRE DE LOISIRS
Suite à la demande de la Caisse d’Allocation Familiale, considérant la nécessité de revoir le règlement et les tarifs
Le conseil municipal, après en avoir délibérée à l’unanimité ADOPTE le règlement ainsi que les tarifs de la cantine du centre de loisirs joint en annexe
Délibération 2021/48
PROJET EDUCATIF
Dans le cadre de l’accueil périscolaire et extrascolaire, la commune a mis à jour le projet éducatif pour la mandature 2020-2026. Ce document formalise les intentions éducatives de la municipalité, les valeurs et les convictions qui sont à l’origine de son engagement. Ce projet permet : • Aux familles de mieux connaitre les objectifs de l’organisateur à qui elles confient leurs enfants et de confronter ces objectifs à leurs propres valeurs ou attentes,
• Aux équipes pédagogiques de connaitre les priorités de la municipalité et de rédiger les projets propres à chaque structure d’accueil.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Adopte le Projet Educatif annexé.
Délibération 2021/49
AVIS SUR LE PROJET D ARRETE PREFECTORAL DE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES DU VAL D’OISE
Par courrier du 07 juillet 2021, le Préfet du Val d’Oise a informé M Le Maire du projet d’arrêté préfectoral n°16249 portant approbation du classement sonore des infrastructures ferroviaires du Val d’Oise.
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres a pour objet de recenser les voies susceptibles de générer des nuisances sonores en vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments d’habitation à construire à proximité.
Il classe les infrastructures de plus de 50 trains par jour en cinq catégories, selon le niveau sonore de référence. A chaque catégorie correspond une largeur de secteur affecté par le bruit, de part et d’autre de l’infrastructure. Dans ce secteur s’appliquent, aux nouveaux bâtiments d’habitation et aux bâtiments sensibles, des valeurs d’isolement sont précisées dans l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996. Le classement sonore doit être annexé au plan local d’urbanisme conformément à l’article R15153 du code de l’urbanisme.
Le classement sonore des infrastructures ferroviaires du Val d’Oise a lieu d’être révisé pour tenir compte des évolutions structurelles du réseau, des matériels et du trafic. Afin de procéder à cette actualisation, chaque voie ferrée du département a fait l’objet d’un recensement et d’une proposition de classement. Sonore qu’il est soumis au conseil municipal
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des voix 13 Pour 2 Abstentions 0 contre
Emet un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures ferroviaire du Val d’Oise
Délibération 2021/50
VOTE D’UN COMPLEMENT DE SUBVENTION 2021 AU DODGEBALL CLUB 95
Vu la demande complémentaire du DODGEBALL
M le Maire propose le versement de
500 € Au DODGEBALL CLUB 95
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2021/51
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION INTERMINISTERIELLE DE LA TRANSFORMATION PUBLIQUE POUR L’ABONNEMENT A PANNEAU POCKET
L’abonnement à PANNEAUPOCKET est de 383,33€ HT pour 2 ans soit 460€ TTC
Il est demandé d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la direction interministérielle de la transformation publique pour le montant maximum
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la direction interministérielle de la transformation publique pour le montant maximum
La séance est levée à 21h50.