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Conseil Municipal - CM 6oct20
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune d'Attainville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 6oct20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département du Val d’Oise MAIRIE D’ATTAINVILLE Arrondissement de Sarcelles
Canton de Fosses
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 30 septembre 2020 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date d’affichage 30 septembre 2020 PRESENTS : 17 VOTANTS : 18
L’an deux mil vingt, le Mardi 06 octobre 2020 à 20 h 30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, sous la présidence de
M CITERNE Yves
Etaient présents Mme SCALZOLARO Lina, M MACCAGNAN Valerio, Mme LOPES Emmanuelle, M DOUBLEMART Stéphane, Mme SALMON Catherine, M CUBEAU Didier, M LADREZAU José, M PRODANOVITCH Luc, M DELPRETE Hervé, M BLONTROCK François, M ALAIMO Stéphane, Mme CAMPOS Elena, Mme DELSUPEXHE Carine, Mme JENEVEIN Sophie, Mme METHIVIER Stéphanie, M ALAN Benjamin
Etaient absents excusés Mme JARRIGE Carole a donné procuration à M CITERNE Yves
Mme CORNU Marie-Laure
Secrétaire de séance : M ALAN Benjamin
Le compte rendu du conseil municipal du 15 septembre 2020 est adopté à l’unanimité
Délibération 2020/62
AUTORISATION DE REMBOURSER M DUPLESSIS ET MME DUPLESSIS GAUTIER DE L’ACOMPTE VERSE POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE EN DATE DU 06 JUIN 2020 EN RAISON DU COVID 19
Le Maire expose à l’assemblée la demande de M DUPLESSIS et Mme DUPLESSIS et GAUTIER relative au remboursement de l’acompte de 350 € versé pour la réservation de la salle polyvalente en date du 06 juin 2020 en raison du COVID 19.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
De rembourser à M DUPLESSIS et Mme DUPLESSIS et GAUTIER la somme totale de 350,00 € par mandat administratif.
Délibération 2020/63
AUTORISATION DE REMBOURSER M CLAMOTE DE L’ACOMPTE VERSE POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE EN DATE DU 17 OCTOBRE 2020 EN RAISON DU COVID 19
Le Maire expose à l’assemblée la demande de M CLAMOTTE relative au remboursement de l’acompte de 350 € versé pour la réservation de la salle polyvalente en date du 17 octobre 2020 en raison du COVID 19.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
De rembourser à M CLAMOTE la somme totale de 350,00 € par mandat administratif. Délibération 2020/64
DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE AFIN DE SIEGER A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMINAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE
Il est demandé au conseil de désigner un commissaire afin de siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
DESIGNE Mme SCALZOLARO Lina comme commissaire à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.
Délibération 2020/65
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL A TITRE GRACIEUX AVEC L’ASSOCIATION « SUR LE CHEMIN DE L’ECOLE »SITUEE DANS L’ENCEINTE DE L’ECOLE 10 PLACE DES ALOUETTES.
Afin de permettre aux assistantes maternelles regroupées en association « sur le chemin de l’école » de disposer d’une salle de réunion, l’association « sur le chemin de l’école » et la Collectivité ont souhaité contractualiser un partenariat par la présente convention.
La convention définie donc les modalités de mise à disposition d’un local dans l’enceinte de l’école.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Délibération 2020/66
TRANSFERT DU PLU A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 136-II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les communautés d’agglomération exerceront de plein droit la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 1er janvier 2021 sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population du territoire s’y opposent.
Le transfert de la compétence à la communauté d’agglomération aura pour conséquence l’élaboration d’une planification du droit des sols à l’échelle de l’agglomération de Plaine Vallée.
Considérant que la commune d’ATTAINVILLE ne souhaite pas perdre la compétence en matière de PLU et document d’urbanisme, qui est une des compétences principales de la Commune, pour maitriser son cadre de vie et l’aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l’habitat, des commerces et des activités ;
Considérant qu’il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence du droit de sols, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur territoire en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;
Considérant que les documents de planification (PLHI, PDU …) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat,
Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR
Vu l’arrêté A 15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération « Plaine Vallée » à compter du 1er janvier 2016,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération selon l’arrêté préfectoral n° A20-034 en date du 10 janvier 2020.
Vu le plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 29 septembre 2016
Vu la délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme sur la commune en date du 30 juin 2020
Considérant que la communauté d’agglomération Plaine Vallée qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviendra de plein droit le 1er janvier 2021,
Considérant que si dans les trois mois précédant le 1edr janvier 2021 au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’aura pas lieu.
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de PLU
Après en avoir délibéré décide à l’unanimité Le Conseil Municipal
S’oppose au transfert de compétence, en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté d’agglomération PLAINE VALLEE
Délibération 2020/67
CREATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES ECOLES MATERNELLES
Vu le nombre d’élèves inscrit en petite section
Le maire propose :
La création d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe relevant de la catégorie C pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
DECIDE la création d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe relevant de la catégorie C pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Délibération 2020/68
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) le 30 juin 2020.
L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme ce PADD définit :
Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.
La réflexion a été menée, suite au diagnostic communal, en examinant le territoire au travers des grandes thématiques suivantes :
Le développement de l’habitat,
Les équipements,
Le développement économique,
Les transports et déplacements,
L’environnement et le paysage.
Ainsi, trois orientations majeures pour l’avenir de la commune sont déclinées :
Envisager un développement mesuré pour soutenir le dynamisme démographique et économique dans le respect de la protection des terres agricoles.
Préserver et améliorer le cadre de vie et le fonctionnement urbain Valoriser le patrimoine paysager et environnemental
Ces orientations seront mises en œuvre dans un souci de développement durable, prenant ainsi en compte les trois piliers que sont la préservation de l’environnent, l’équilibre social et le développement de l’économie.
Une personne a demandé quelle sera la largeur de la bande d’inconstructibilité le long des grands axes de circulation.
Mme PEQUIGNOT IngESPACES a répondu que l’intention est matérialisée schématiquement au PADD mais que la distance exacte sera définie ultérieurement par la commission urbanisme.
Une personne a demandé si les sols pollués sont avérés ou potentiels et les obligations qui en découlent pour la commune.
Mme PEQUIGNOT a répondu qu’il s’agit de sites potentiellement pollués, dont la liste est fournie par la DRIEE. La commune a simplement une obligation d’information de la population à cet égard.
Une élue a émis le souhait de réduire à 2 ha la zone d’activité intercommunale future, afin de préserver les terres agricoles et sachant que la commune a déjà subi une consommation importante liée aux aménagements routiers.
Après consultation de l’ensemble du Conseil, cette proposition a été retenue. M le Maire a expliqué que les difficultés qui en découlent sont financières, et que cela risque de faire porter un coût assez lourd à la CAPV. Il y a également une difficulté juridique au regard des engagements pris par la Municipalité précédente auprès de l’EPFIF. Selon la CAPV, l’opération ne sera pas rentable en dessous de 5 ha. Le bâti existant et son parking couvrent 1 ha.
Un projet existe rue du Moulin au droit d’une grande propriété. La commune ne souhaite pas l’autoriser.
Pour ce faire, le parc peut être indiqué comme protégé au PADD, puis au plan de zonage. Le conseil Municipal est d’accord sur ce point.
Un élu indique qu’il existe d’anciens remparts datant du XVIe siècle sur la commune, notamment rue du Goulot. Ils sont répertoriés dans l’ouvrage historique d’Attainville. La Commune prêtera cet ouvrage au BE afin que ces informations soient prises en compte dans le diagnostic et que les murs correspondants soient protégés.
Considérant que le conseil municipal a débattu sur les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme du Projet d’Aménagement et de Développement Durable relatif au Plan Local d’Urbanisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme du Projet d’Aménagement et de Développement Durable relatif au Plan Local d’Urbanisme.
La séance est levée à 22h30
Le Maire
Yves CITERNE