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Conseil Municipal - CM 29juin21
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune d'Attainville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29juin21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
Département du Val d’Oise MAIRIE D’ATTAINVILLE Arrondissement de Sarcelles
Canton de Fosses
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 23 juin 2021 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date d’affichage 23 juin 2021 PRESENTS : 15 VOTANTS : 16
L’an deux mil vingt, le Mardi 29 juin 2021 à 20 h 30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M CITERNE Yves
Etaient présents Mme SCALZOLARO Lina, M MACCAGNAN Valerio, Mme LOPES Emmanuelle, Mme SALMON Catherine, M DOUBLEMART Stéphane, Mme CORNU Marie-Laure, M CUBEAU Didier, M LADREZAU José, M PRODANOVITCH Luc, M BLONTROCK François, Mme CAMPOS Elena, Mme DELSUPEXHE Carine, Mme JENEVEIN Sophie, Mme METHIVIER.
Etaient absents excusés M DELPRETE Hervé a donné procuration à Mme SCALZOLARO Lina M ALAIMO Stéphane M ALAN Benjamin, Mme JARRIGE Carole
Secrétaire de séance : Mme METHIVIER Stéphanie
Le compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2021 est adopté à l’unanimité
Délibération 2021/26
AUTORISATION DE REMBOURSER Mme LEROY Christiane DE L’ACOMPTE VERSE POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2020 EN RAISON DU COVID 19
Le Maire expose à l’assemblée la demande de Mme LEROY Christiane relative au remboursement de l’acompte de 350 € versé pour la réservation de la salle polyvalente en date du 19 septembre 2020 en raison du COVID 19.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
De rembourser à Mme LEROY Christiane la somme totale de 350,00 € par mandat administratif.
Délibération 2021/27
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN URBANISME ET D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DES SOLS AU SEIN DE LA COMMUNE D’ATTAINVILLE
La mise à disposition régulière d’un instructeur des autorisations d’occupation du sol, la collectivité participe aux frais d’intervention du CIG à concurrence du nombre d’heure de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé et révisé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du Centre Interdépartemental de Gestion. L’intervention du Centre Interdépartemental de Gestion portera exclusivement et au choix de la collectivité sur ou partie des missions suivantes :
Droit de l’urbanisme
Instruction du droit des sols
PLU
Actes en la forme administrative dans le cadre d’un projet d’aménagement
Soit 61,00€ par heure pour les collectivités affiliées de 1001 à 3500 habitants
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Dit que la fréquence de l’intervention sera en fonction des besoins de la commune, pour un tarif horaire de 61,00€
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, qui sera annexée à cette délibération.
Délibération 2021/28
Objet : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme.
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, ses articles, L.101-2, L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants, ainsi que l’article L.103-2,
Vu la délibération en date du 30 juin 2021 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;
Considérant qu'un débat a eu lieu le 06 octobre 2020 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;
Entendu l'exposé de Monsieur le maire ;
Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;
Vu la décision n° MRAC IDF-2021-8192 réceptionnée en mairie le 09-04 2021, exemptant la révision du P.L.U. de la réalisation d'une évaluation environnementale, en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme,
Vu la phase de concertation menée en mairie du 01/07/2020 au 28/06/2021
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à sa révision ;
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix 15 voix POUR 1 Abstention 0 voix Contre
Arrête le projet de plan local d'urbanisme de la commune d’Attainville tel qu'il est annexé à la présente ;
Tire le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;
Précise que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis :
- à l'ensemble des personnes publiques associées à la révision du plan local d'urbanisme ; - aux communes limitrophes qui en ont fait la demande ;
- aux présidents d'associations agréées qui en ont fait la demande. Délibération 2021/29
MODIFICATION DES STATUS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D’OISE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait du Comité Syndical en date du 15 avril 2021 de modifier les statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DECIDE
A l’unanimité
D’approuver les statuts modifiés, et annexés à la présente délibération :
Les articles 2 (objet), 3 (compétences) et 4 (missions et activités complémentaires) sont modifiés : Le syndicat est autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité : ses prérogatives sont mises à jour conformément à la législation en vigueur Le syndicat est autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz : ses prérogatives sont mises à jour conformément à la législation en vigueur
Le syndicat se dote de compétences optionnelles
Contribution à la transition énergétique,
Infrastructure de charge,
Energies renouvelables et efficacité énergétique ;
Les missions et activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de ses compétences sont étendues.
Délibération 2021/30
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES EN ENERGIEDU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D’OISE
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,
Vu le Code des collectivités Territoriales,
Vu la suppression de certains tarifs règlementés de vente d’électricité et de gaz naturel, Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie Vu la délibération 2017/45 de la Commune d’Attainville relative à la décision d’adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergie et services associés
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DECIDE
A l’unanimité
De renouveler son adhésion au groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés du groupement de commande du SMDEGTVO accord-cadre de 4 ans, début 01 janvier 2022.
Délibération 2021/31
ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M 57
Le budget communal est actuellement présenté sur les bases de la nomenclature M14, norme correspondant aux communes.
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71 tels que le maintien d’une nomenclature fonctionnelle et par nature ; possibilité de voter par nature ou par fonction ; existence de chapitres globalisés; etc. Il a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (CFU) et sera généralisé à l’ensemble des collectivités locales au 1er janvier 2024.
La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :
- Principe de pluriannualité : la M57 prévoit la possibilité de définir des autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE).
- Fongibilité des crédits : L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d’investissement versées.
L’adoption de la M57 suppose l’approbation d’un règlement budgétaire et financier qui décrit l’ensemble des procédures budgétaires et financières, en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe. Cette approbation peut intervenir à une date postérieure à l’adoption de la M 57 mais obligatoirement avant la première délibération budgétaire, soit avant le vote du BP 2022.
L’adoption du règlement budgétaire et financier interviendra lors d’un prochain conseil municipal et avant le vote du BP 2022. Il précisera notamment sous quelles conditions, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), la pluriannualité des crédits, présentation du budget par nature ou par fonction, le traitement des provisions et dépréciations et la durée des amortissements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 106 II de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité, à compter du 1er janvier 2022, l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Commune d’Attainville géré selon la comptabilité M14.
Délibération 2021/32
VOTE DE LA SUBVENTION 2021 A L’ASSOCIATION SPORTIVE ATTAINVILLOISE
M le Maire propose le versement de
1 500 € à l’Association Sportive Attainvilloise
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus. Délibération 2021/33
VOTE DE LA SUBVENTION 2021 AU DODGEBALL CLUB 95
M le Maire propose le versement de
1 000 € Au DODGEBALL CLUB 95
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2021/34
VOTE DE LA SUBVENTION 2021 A ATTAINVILLE FUTSAL CLUB
M le Maire propose le versement de
1 500 € A ATTAINVILLE FUTSAL CLUB
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des voix 10 voix Pour 4 abstentions 2 voix Contre
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2021/35
VOTE DE LA SUBVENTION 2021 A L’ARESMA.
M le Maire propose le versement de
1 500 € à l’Association ARESMA
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2021/36
VOTE DE LA SUBVENTION 2021 A AUX ANCIENS COMBATTANTS
M Maire propose le versement de
250 € AUX ANCIENS COMBATTANTS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2021/37
VOTE DE LA SUBVENTION 2021 A L’ASSOCIATION ADVOCNAR (Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes)
M le Maire propose le versement de 200 € ADVOCNAR (Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2021/38
VOTE DE LA SUBVENTION 2021 A LA CROIX ROUGE
M le Maire propose le versement de
400 € à l’Association Croix Rouge
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à verser la subvention énoncée ci-dessus.
Délibération 2021/39
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE LA DELIBERATION 2016/76 RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME INDEMNITAIRE DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Il s’agit d’ajouter en cas de congés maladie inférieur à un an le cas de la longue maladie.
Article 5 : sort des primes en cas d’absence
La part fixe et La part variable :
En cas de congés d’adoption, de maternité, de paternité, le régime indemnitaire suivra le sort du
traitement.
En cas de congés maladie
o Absence inférieur à un an en raison d’un Accident du travail, de la Maladie
Professionnelle, d’un Congé de Maladie Ordinaire, d’un congé pour longue maladie,
une retenue de 1/30ème est appliquée par jour d’absence après avoir appliqué une
franchise de 10 jours dans la même année civile
o Absence en raison d’un Congé de Longue Maladie, Congé de Longue Durée, Congé de
Grave Maladie, Accident du travail et maladie professionnelle supérieur à un an
d’absence, le régime indemnitaire n’est plus versé ; sauf pour la période de
transformation du congé de maladie ordinaire en longue maladie, ou en longue durée ou
en grave maladie et correspondant au 10 jours de franchise citée ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve la modification de l’article 5 rédigé ci-dessus Délibération 2021/40
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT « LABEL ECOLES NUMERIQUES 2020 » POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE AVEC LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
L’ambition de cet appel à projet est de faire en sorte que l’innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leur diversité et de leur singularité.
Approuve le plan de financement suivant pour l’achat d’équipement informatique pour l’école d’Attainville Dépenses : 6540 € TTC
Subvention ETAT : 3 270€
Autofinancement communal 3 270€ TTC
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise M Le Maire à signer les documents correspondants
La séance est levée à 22h30
Le Maire
Yves CITERNE