Conseil Municipal - 1 25ann

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Conseil Municipal - 1 25ann Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 25ann)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 1

AVENANT 2

Convention de prestations de services entre la Ville de Rouen et le Centre Communal d’Action Sociale de Rouen en date du 22 février 2022

ENTRE :

La Ville de Rouen, représentée par Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint au Maire chargé des Affaires Générales, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal ,

D'UNE PART

ET :

Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) situé 2 rue de Germont à ROUEN, représenté par Caroline DUTARTE agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du .

D'AUTRE PART,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un Etablissement Public Administratif communal. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L123.4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Afin de l’aider dans l’exercice de ses attributions et dans le prolongement de la coopération formalisée entre les deux structures depuis 2011, la Ville de Rouen a apporté son savoir-faire et son expertise. Une convention de prestation de services en date du 22 février 2022 fixe les dispositions relatives aux concours apportés par la Ville de Rouen au C.C.A.S. et réciproquement. Elle recense les domaines concernés et fixe les modalités d’intervention de chacun. Elle précise également la nature et les modalités de calcul de leur coût sauf dispositions particulières.

L’échéance de cette convention a été prorogée d’un an soit jusqu’au 1er janvier 2026 afin de réaliser l’état des lieux de la mutualisation. Il en ressort qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements notamment de clés de répartition de refacturation et de périmètre d’intervention.

C’est pourquoi, comme le permet son article 2, il est proposé de proroger d’un an supplémentaire la convention de prestation de services, soit jusqu’au 1er janvier 2027 par un second avenant, présenté en annexe. Ce délai permettra d’adapter les dispositions de la mutualisation entre la Ville et le C.C.A.S.

De plus, il convient concomitamment :

- de supprimer les dispositions relatives aux systèmes d’information. En effet, une convention de service commun « Numérique au service de l’action publique » tripartite est mise en œuvre entre la Ville, la Métropole Rouen Normandie et le C.C.A.S au 1er janvier 2026 ;

- de mentionner les prestations apportées par la Direction Générale des Services relatives à l’Inspection Générale des Services et à la Mission Qualité et Organisation.2

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Article 1 er – Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger la convention pour une durée d’un an et de supprimer de la liste des fonctions supports payantes celles relatives aux systèmes d’information.

Article 2 – Modifications

L’article 2, « durée, résiliation, reconduction » est modifié de la façon suivante :

La convention de prestation de services prendra fin le 1er janvier 2027, sauf dénonciation votée

par l’assemblée délibérante de chacune des parties et notifiée par lettre recommandée

moyennant un préavis fixé à 6 mois. Elle pourra cependant être prorogée de façon expresse et

par voie d’avenant.

L’article 3 « définition des fonctions supports payantes » est modifiée de façon suivante :

Le C.C.A.S. bénéficie du support régulier des services de la Ville de Rouen pour l’exercice des

fonctions suivantes :

- Les ressources Humaines (part non transformée en service commun) ;

- Gestion du parc Automobile ;

- Affaires juridiques / commande publique ;

- Communication, relations publiques et manifestations ;

- Espaces Verts (Elagage) ;

- Courrier.

Le contenu des supports est détaillé dans la convention pour chacune des fonctions précitées.

Ils seront mis en œuvre dans le respect des procédures internes définis au sein de chacun des

services municipaux.

L’article 5 « Concours ponctuels apportés par la ville à titre gratuit » est modifiée de la façon suivante :

Il pourra également recevoir gratuitement des concours de chacune des directions municipales notamment sous forme de conseils ou services particuliers comme par exemple : - Le concours de la Direction Générale des Services (Mission Communication Interne, Inspection Générale des Services, Mission Qualité et Organisation, …) ; - L'accompagnement de la Direction de la Tranquillité Publique ;

- L'apport de la Direction de la Logistique et des Achats (Déménagements, EPI, ...) ; - …

Article 4 – Mise en œuvre

Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale non modifiées par le présent

avenant demeurent applicables.3

Fait à Rouen, en 2 exemplaires, Ie

Pour le Maire et par délégation, Pour le Président et par délégation,

L’Adjoint au Maire, La Vice-Présidente du C.C.A.S. de Rouen,

Matthieu DE MONTCHALIN Caroline DUTARTE