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Déliberation - D26208 Convention avec l'employeur pour une intervention exterieure hors EPS dans une école publique
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D26208 Convention avec l'employeur pour une intervention exterieure hors EPS dans une école publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
DECISION N° 26208
Nomenclature ACTES : 1.4 Autres types de contrats
CONVENTION AVEC L'EMPLOYEUR POUR UNE INTERVENTION EXTERIEURE HORS
EPS DANS UNE ECOLE PUBLIQUE
Le Maire de la commune de Rognac,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-2 à L. 121-11 ;
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 911-4, L. 911-6 et D. 321-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°26005 du 27 mars 2026 donnant délégation du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs
aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu la convention à intervenir entre la commune de Rognac et l'Éducation nationale relative à l'intervention de personnels extérieurs au sein des écoles publiques de Rognac ; Considérant qu'à la demande du directeur d'école, des personnels extérieurs peuvent être appelés à intervenir afin d'apporter une aide aux tâches liées à l’enseignement, dans le respect des programmes et instructions de l'Éducation nationale ;
Considérant qu'il convient, à cette fin, de formaliser les conditions d'intervention de ces
personnels extérieurs par une convention conclue avec leur employeur ;
Considérant que l'identité du ou des intervenants ainsi que la nature des activités
auxquelles ils apportent leur concours sont précisées dans l'annexe 9 jointe à la convention ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'approuver ladite convention ;
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La convention ci-annexée, conclue avec l'Éducation nationale, ayant pour objet de permettre, à la demande du directeur de l’école, l'intervention de personnels extérieurs en vue d'apporter une aide aux tâches liées à l’enseignement, est approuvée.
ARTICLE 2 : DUREE
La convention prend effet à compter :
du 1° septembre 2026 jusqu’au 30 juin 2027.
La présente convention est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une
des parties, avant le début de l'année civile pour l’année scolaire suivante.
ARTICLE 3 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou publication :
e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il
appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans
le délai de deux mois :
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00 “Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
=“ Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
équivaut à un rejet implicite de la demande.
+ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
“Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE
CEDEX 06,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXECUTION
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires
accomplies selon l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire, le Directeur Général des Services, la Direction du service guichet unique éducation
& vie scolaire et jeunesse et l'Éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet des formalités de
transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE5 :
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera
rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Une
ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des actes
administratifs.
Affiché du Se Faità Rognac, le 8 juillet 2026 : de Fe ENT Pour le Maire et par délégation, fransmis en Sous-prêfec Madame la 1*° adjointe au Maire,
Jotifié le .1547909€a Marjorie NICOLAS