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Procès Verbal - PV seance du 10 decembre 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 10 decembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILL € D € P € TIT € -ROSS € LL €
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL DU MUNICIPAL EN DATE DU 10 DECEMBRE 2024
Sous la présidence de Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,
qui ouvre la séance à 18h30.
conseil municipal s'est réuni en son lieu ordinaire de séances après convocation du 03 décembre 2024.
Monsieur le Maire, souhaite la bienvenue àl'assemblée, au public et procède à l'appel nominal des conseillers :
Présents 18 :
Christian KOENIG, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD, Denis JUNG, Angélique
LERPS, Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Didier KEUPER, Cïstine MOUYNET, Roland
OBRINGER, Olivier BECKER, Philippe GREPIN, Gérard BRUCK, Anne-Dominique SCHMITT, Blanche KIEFER,
conseillers municipaux.
Excusés Il :
Sidonie LAUBERTEAUX, Frank PFISTER, Chantal PLATTE, Céline KLEIN, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Gilles
MULLER, Gaetano CIGNA, Christophe AREND, Pauline DELISSE, Gert+'ude FREYTAG.
Procurations 07 :
Sidonie LAUBERTEAUX à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Christian KOENIG, Céline KIiEIN à Pascal DURAND,
Mandy HOY à Eric FF,DERSPIEL, Christine CLEMENT à Joël KAISER, Gilles MULLER à Didier KEUPER, Pauline
DELISSE à Anne-Doîninique SCHMITT.
Le quorum étant atteint, le conseiJ peut valablement délibérer.
Avant de passer àl'ordre du jour, Monsieur le Maire demande de pouvoir y adjoindre un point supplémentaire, à
savoir :
POINT 34 - RESSOÏTRCES HÏ)MAINES - Création d'un poste en contrat PEC (Parcours Emploi Compétences)
Le conseil municipal n'émet pas d'objection à adjoindre ce point à l'ordre du jour.
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2024
Aucune remarque n'étant soulevée, le procès-verbal de la séance précédente est approuvé par l'ensemble des
membres présents.
Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire communique àl'assemblée délibérante les éléments suivants :
> Informations aux membres de l'Assemblée délibérante (délégation du CM au Maire art. L2122-22
du CGCT)
- Délégations des dépenses de plus de 5 000 € (joint en annexe)
TabJeau des déclarations d'intention d'aliéner
12 DIA pour la période du 24 septembre au 28 novembre 2024
Mairie de Petite-Rosselle : 78, rue de l'Eglise - B.P 80047 - 57540 PETlTE-ROSSELLE
f : 03 87 85 27 10 - Fax :03 87 84 72 70 * Email : mairie@mairie-petiterosselle.fr * Site internet : www.mairie-petiterosselle.fr Date de Références cadastrales Su'perficie du terrain Décision Commune
dépôt
COQ'[_JÉ AU CM
DECEMBRE 2024
24/09/24 Section no 15 - no 17
Parcelles no 269 et 587
314 ma Elle renonce à son droit de préemption
01/10/24 Section no 05
Parcelles no 424 et 533
261 ma Elle renonce à son droit de préemption
l1/l 0/24 Section no 12
Parcelle no 1ll (lot A)
1604 m' Elle renonce à son droit de préemption
ll/l 0/24 Section no 12
Parcelle no 1604 (lot B)
1604 ma Elle renonce à son droit de préemption
16/1 0/24 Section no 17
Parcelle no 160
3976 mF Elle renonce à son droit de préemption
28/1 0/24 Section no 12
Parcelle no 321
588 m' Elle renonce à son droit de préemption
04/1 1/24 Section no 16
Parcelle no 242
257 ma Elle renonce à son droit de préemption
08/1 1/24 . Section no 12
Parcelles no 308-330-345
998 ma Elle renonce à son droit de préemption
18/1 1/24 Section no 17
Parcelles no 1080-1083
423 ma Elle renonce à son droit de préemption
18/1 1/24 Section no 16
Parcelle no 451
467 m" Elle renonce à son droit de préemption
19/1 1/24 Section no 15
Parcelle no 482
299 m" Elle renonce à son droit de préemption
28/1 1/24 Section no 17
Parcelles no 288 et 976
1521 ma Elle renonce à son droit de préemption
Décision du Maire 007-2024 - Signature de la convention de raccordement ENEDIS pour le
CTM (joint en a»exe)
Décision du Maire 008-2024 - Emprunt 2024 de 1000 000,OO € - construction d'un CTM (joint
en annexe)
Désherbage des livres de la Bibliothèque Municipale
Monsieur le Maire informe que la responsable de la Bibliothèque a désherbé 855 liwes, le 12 novembre 2024.
> Communications :
- Rapport social unique 2023 (joint en annexe)
Monsieur le Maire informe que des viremœts de crédits ont été effectués comme le prévoit la nomenclature M57 :
* Virement de crédit no4 en date du 05 novembre 2024 :
Du chapitre 21- opération lOI : - 2 000 €
Du chapitre 21- opération 104 : + 2 000 €
* Virement de crédit no5 en date du 20 novembre 2024 :
Du chapitre 21- article 2188 - opération 102 : - 600 €
Du chapitre 21- article 2188 - opération 133 : + 600 €
L'ordre du jour est ensuite développé comme suit :
IADMINISTRATION GENERALEI
Point O1- Désignation du secrétaire de séance
Point 02 - Motion pour la défense du service postal IFINANCES I RESSOURCES HUMAINESI
Point 03 - Mise à jour du règlement intérieur de la restauration scolaire
Point 04 - Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement avant vote du budget 2025
Point 05 - Avance de trésorerie - budget C.C.A.S
Point 06 - Versement d'une subvention 2025 à l'ESPR pour l'entretien des vestiaires
Point 07 - Versement d'acomptes sur les subventions 2025 à l'ASBH
Point 08 - Versement de subventions aux associations patriotiques
Point 09 - Demande de subvention Département - école de musique
Point 10 - Participation chantier d'insertion 2024 - convention
Point 11- Admissions en non-valeur
Point 12 - Refacturation des fluides sous forme de charges
Point 13 - Refacturation de la participatiori aux travaux du clocher au coùseil de fabrique St Théodore
Point 14 - Don de tableaux Aquarelle
Point 15 - Actualisation du règlement intérieur du personnel
Point 16 - Actualisation des autorisations spéciales d'absence
Point 17 - Forfait R.T.T
Point 18 - Régime indemnitaire de la filière police municipale
Point 19 - Contrat collectif risque « Prévoyance » et participation employeur
Point 20 - Abattement des primes lors des congés de maladie et autorisations spéciales d'absence
Point 21- Mise en place de titres-restaurant
Point 22 - Suppressions de poste
Point 23 - Création de poste
Point 24 - Reconduction de la convention SPA pour l'année 2025
IURBANISMEI
Point 25 - Dénomination de rue
Point 26 - Collège Louis Armand : reprise du talus - sorties de mises à disposition
Point 27 - Construction d'une centrale biomasse à Velsen - Avis de la commune
Point 28 - Réseau de chauffage urbain : convention d'assistance à maître d'ouvrage
Point 29 - Convention de servitudes ENEDIS - Pose d'un poste de transformation électrique sur la parcelle 520 -
section 9
Point 30 - Convention de servitude ENEDIS - Pose ligne 400 Volts pour nouveau CTM
Point 31- Reconduction de la convention d'assistance architecturale et urbaine avec le CAUE
Point 32 - Demande de subvention DETR - Equipement numérique Ecole Vieille-Verrerie
Point 33 - Signature d'une convention tripartite Commune-Département-Forbus
POINT SUPPLEMENT AIRE
IRESSOURCES HUMAINESI
Point 34 - Création d'un poste en contrat PEC (Parcours Emploi Compétences)
Point 35 - Questions orales
ADMINISTRATION GENERALE
POINT O1 - Désignation du secrétaire de séance
VUl'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer, en début de chaque séance, uri secrétaire de séance.
Le Maire propose au Conseil Municipal,
> de nommer Mme Laetitia SEGAUX-FRANCOIS, Directrice Générale des Services, en qualité de
secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité.
POINT 02 - Motion pour la défense du service postal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentl'article L 2121-29
CONSIDERANT que le gouvemement a décidé de supprimer 50 millions d'euros du contrat de présence postale ;
CONSIDERANT que la Poste reste encore aujourd'hui, pour des millions d'usagers, un organisme qui rend de
grands services à la population : courrier, colis, senrices bancaires, etc.
CONSIDERANT la demande formulée par le collectif de maintien du bureau de poste de Moulins-Lès-Metz ;
Le Maire propose au Conseil Municipal, de signer cette niotion
Adopté à l'unanimité.
POINT 03 - Mise à iour du règlement intérieur de la restauration scolaire
VU la délibération no 129/2014 du 2 décembre 2014 modifiant le règlement intérieur du service de la restauration
scolaire, notamment dû au changement du lieu de restauration des demi-pensionnaires et des dispositions
d'accueil des collégiens ;
CONSIDERANT qu'en raison des modifications des modalités d'inscription et de paiement des factures ;
APRES avis favorable de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Le Maire propose au Conseil Municipal,
De modifier le règlement intérieur du service de la restauration scolaire, à compter du 1" janvier 2025
tel qu'annexé à la présente.
Adopté à l'unanimité.
POINT 04 - Autorisation d'engagement des dépenses d=investissement avant vote du
budget 2025
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité ter'ritoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentio»ée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
VU l'article L1612-1 modifié par la LOI no2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au consei} municipal :
> de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette, conformément au tableau annexé à la présente.
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 10 DECEMBRE 2024
Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement avant l'adoption
du budget primitif 2025
Dépenses d'investissement inscrites au budget primitïf 2024 2 a18 234,75 €
Total autorisé soit 25 % 704 558,69 €
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT Montants et
affectations 2025
102 Mobilier et matériel scolaire IOO 500,00 €
21312 - DAAT * travaux école élémentaire Vieille Verrerie 33 500,00 €
21831 - achats informatiques école élémentaire Vieil1e Verrerie 67 000,OO €
108 Voirie 47 500,00 €
2315 - MOE + travaux requalification rue Saint Joseph 47500,00 €
117 Espace La Concorde 56 000,Oû €
21352 - Remplacement SS/ par type 2b 56 000,OO €
169 Centre technique municipal 500 000,OO €
2313 - Construction CTM 500 000,OO €
TOT AUX 704 000,OO €
Adopté à l'unanimité.
POINT 05 - Avance de trésorerie - budget C.C.A.S.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29
VU l'instruction budgétaire M57 ;
CONSIDERANT que le budget du Centre Communal d'Action Sociale est doté d'une autonomie financière qui
a pour conséquence l'individualisation de sa trésorerie ; CONSIDERANT la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget dès le début de l'exercice 2025 avant
même la perception de recettes suffisantes ;
CONSIDERANT que l'avance de trésorerie est une opération non budgétaire ;
CONSIDERANT que ces avances de trésorerie sont remboursables en tout ou partie, dès lors que les fonds
disponibles sur le compte au Trésor Public du budget du C.C.A.S. le permettront ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024.
Il est proposé au conseiÏ municipal :
> d'autoriserleversementd'uneavancedetrésoreriedubudgetprincipalde1aCommuneaubudgetduC.C.A.S.,
d'un montant de IO OOO euros maximum.
Adopté à l'unanimité.
POINT 06 - Versement d'une subvention 2025 à l'ESPR pour l'entretien de vestiaires
L'entretien des vestiaires du stade CWS est assuré par l'ESPR tandis que celui du terrain est confié àl'entreprise
DHR missionnée par la commune.
Pour 2025, la Ville souhaite renouveler son soutien à cette association en lui versant des acomptes mensuels de
200,- € soit un montant annuel de 2 400,- € .
CONSmERANT la nécessité de délibérer chaque exercice pourl'attribution des subventions ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> d'attribuer en 2025 une subvention d'un montant de 2 400,- € à l'ESPR pour l'entretien des vestiaires ;
> d'en autoriser le versement par douzième, soit 200,- € par mois ;
> de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025, chapitre 65 - article 65748.
Adopté à l'unanimité.
POINT 07 - Versement d'acomptes sur les subventions 2025 à 15ASBH
Chaque année, plusieurs subventions de fonctionnement sont allouées à l'ASBH en fonction de leurs projets et
actions sur la commune.
Pour permettre à l'association de fonctionner dès janvier, la commune verse des acomptes mensuels
correspondants chacun à IO% du montant de la subvention allouée pour l'exercice N-1.
Ces acomptes sont versés de janvier à mai et font l'objet d'une convention jointe en annexe. Ils seront défalqués
du montant total de la subvention qui leur sera octroyée pour l'année en cours, et qui fera, une fois la subvention
votée, l'objet d'une convention « solde ».
En 2024, le montant global de la subvention était de 116 000,- € , un versement de cinq acomptes de 11600,- € est
à prévoir. APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> d'autoriser le versement de cinq acomptes de 1l 600,- € de janvier à mai 2025 ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « acomptes » 2025
> de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025, chapitre 65 - article 65748.
Adopté à l'unanimité.
POINT 08 - Versement de subventions aux associations patriotiques (UNC, ACVG)
Le versement des subventions aux associations patriotiques étant assujetti à leur présence aux commémorations
officielles, il y a lieu d'en délibérer, sachant que le crédit budgétaire est inscrit à l'article 65748 du budget 2024.
APRES avis favorable de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> d'octroyer aux associations patriotiques les subventions telles que définies ci-dessous :
Anciens Combattants et Victimes de Guerres 200 €
Union des Combattants section de Petite-Rosselle et environs 180 €
Adopté à l'unanimité.
POINT 09 - Demande de subvention Département - école de musique
Dans le cadre d'actions culturels et de projets artistiques et culturels de l'école de musique, la Ville souhaite
solliciter le soutien du Département de la Moselle.
CONSIDERANT la possibilité de solliciter une subventiûn auprès du Département de la Moselle ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> de solliciter une subvention auprès du Dépanement de la Moselle en respectant le plan de financement
ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES MONT ANTS RECETTES MONT ANTS
Fournitures d'entretien et de
petit équipement
1000,OO Département 3 000,OO
Autres fournitures 600,00 Fonds propres 152 890,00
Entretien et réparation 900,00
Autres impôts et taxes 450,00
Frais de personnel 152 240,00
Rémunérations intermédiaires et
honoraires 200,00
Frais de formation 500,00
TOT AL DEPENSES 155 890,00 TOT AL RECETTES 155 890,00 > de s'engager à réaliser l'opération et de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2025
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette présente demande de subvention.
Adopté à l'unanimité.
POINT 10 - Participation chantier d'insertion 2024 - convention
Chaque année, le chantier d'insertion de 1'ASBH est sollicité afin de réaliser diverses prestations telles que le
désherbage ou les espaces verts de la comrnune.
Dans ce cadre, pour 2024, 1'ASBH sollicite tme panicipation de 50 000 € pour le chantier d'insertion qui est mis
à disposition de la ville.
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseiÏ municipal,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2024 ;
> de procéder au versement de la somme de 50 000 € prévue au budget primitif 2024, article 6568.
Adopté à l'unanimité.
POINT l1- Admission en non-valeurs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L21-21-17 et L 2121-29,
VU la demande d'admission en non-valeurs de Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Saint-
Avold en date du 10 juin 2024 ;
CONSIDERANT quel'admission en non-valeur est une mesure d'ordre comptable et budgétaire qui a pour but
de faire disparaitre les créances in'écouwables des écritures de prise en charge du comptable public. L'admission
en non-valeur n'empêche nullement un recouwement ultérieur si le redevable revenait à une situation le
permettant.
Le détail des produits à admettre en non-valeurs se décompose comme suit :
EXERCICE
2018
TITRE
T-252
RESTE DU
600,00 €
MOTIFS DE LA PRÉSENT ATION
Combinaison infructueuse d'actes
600,00 €
2017 T-429 30,00 € Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-381 157,50 € Combinaison infnuctueuse d'actes
187,50 €
TOT AL GENERAL 787,50 €
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ; Il est proposé au conseil municipaJ,
> d'approuver l'admission en non-valeurs des créances énumérées ci-dessus pour un montarit total de 787,50 € . Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de fonctionnement de la commune sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
Adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire précise que la Cheffe du Service de Gestion Comptable a tenté de retrouver des créanciers pour les dettes, mais n'a pas pu recouwir les créances.
POINT 12 - Refacturation des fluides sous forme de charges : annule et remplace la
délibération no 034/2024 du 02 iuillet 2024
La commune est propriétaire de bâtiments dont les appartements sont proposés à la location. La délibération de
2001 prévoyait la facturation d'un montant forfaitaire pour les immeubles situés au 2 rue de la fontaine et au 109
rue du Général de Gaulle couwant les charges. Étant donné la hausse des coûts de l'énergie, celle-ci ne couvre
plus suffisamment les dépenses réelles subies par la commune.
Afin de procéder à une refacturation plus cohérente, il convient de réaliser des relevés de compteurs lorsque ceux-
ci existent. Si aucun compteur n'est présent, une refacturation sera établie en fonction de la superficie des
logements.
APRES avis favorable de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> de procéder à la refacturation des fluides, à chaque locataire, à la consommation réelle soit selon les
compteurs existants soit selon la superficie du logement pour les adresses suivantes :
* 2 rue de la Fontaine
* 109 rue du Général de Gaulle
Adopté à l'unanimité.
POINT 13 - Refacturation de la participation aux travaux du clocher au conseil de fabrique
St Théodore
CONSIDERANT la demande de travaux sur le clocher de l'église Saint Théodore émise par le conseil de fabrique
Saint Théodore ;
CONSIDERANT le budget inscrit au budget primitif 2024 pour réaliser les travaux ;
CONSIDERANT la proposition du conseil de fabrique de participer financièrement à hauteur de 1400 € ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal :
> d'autoriser la refacturation des travaux sur le clocher de l'église St Théodore au conseil de fabrique St Théodore à hauteur de 1400 € . Adopté à l'unanimité.
POINT 14 - Don de tableaux Aquarelle
Docteur Lang de Kerbach souhaite faire don à la ville de 4 aquarelles peintes par son père décédé Monsieur
HUTZEL Bertrand né le 06/07/1928 à Petite-Rosselle. Les aquarelles mesurent environ 1,20 m * 1 m et évoquent:
I/le début de l'ère industrielle avec une vue sur PR
2/ Louis XVI et la fuite de Varemes
3/ Le porteur d'eau
4/ Titre non communiqué
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal :
> d'accepter le don des 4 aquarelles ;
> de les inscrire dans l'actif de la commune.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
POINT 15 - Actualisation du règlement intérieur du personnel
Le règlement intérieur a pour objectif de :
- fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité ;
- rappeler les droits et obligations des agents ;
- décliner les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les préciser afin d'organiser la vie
dans la collectivité ;
- préciserlesprincipesgénérauxd'utilisationdel'espaceetdumatériel;
- préciser éventuellement certaines règles relatives àl'hygiène et à la sécurité si la collectivité ne souhaite
pas adopter un règlement spécifique.
Le précédent règlement avait été adopté le 9 décembre 2021.
Dans le projet d'actualisation du règlement intérieur, des poiüts ont été ici précisés, notamment s'agissant de la
procédure de prise de congés, de RTT, et del'utilisation et de la monétisation du compte épargne temps (CET).
Le règlement intérieur du personnel actualisé fera l'objet d'une transmission à l'ensemble des agents qui en
accuseront réception.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance d2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique ;
VU le décret d85-603 du lO juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive
dans la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le règlement intérieur du personnel communal ; APRES avis favorable des membres de la coînmission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> de modifier le règlement intérieur du personnel communal adopté par délibération en date du 9 décembre
2021, et ce à compter du 1"' janvier 2025.
Adopté à l'unanimité.
POINT 16 - Actualisation des autorisations spéciales d'absence
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit
l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents publics territoriaux.
Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des événements
familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité social
territorial.
Le Maire propose, à compter du 01/01/2025, de retenir les autorisations d'absences telles que présentées dans le
tableau ci-dessous :
Evènement concerné Nbre de jours
Mariage/PACS de l'agent 5 j. ouvrables consécutifs
Mariage/PACS d'un enfant (y
compris celui du conjoint)
Mariage/PACS d'un
ascendant, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
Décès/maladie très grave
conjoint, enfant, père, mère,
beaux-parents
Décès d'un enfant âgé de plus
de 25 ans
Décès d'un enfant âgé de
moins de 25 ans ou d'une
personne âgée de moins de 25
ans dontl'agent a la charge
effective et permanente ou
quel que soitl'âge del'enfant
décédé, lorsque renfant
décédé était lui-même parent
Décès/maladie très grave
ascendants, frère, sœur, beau-
frère, belle-sœur, grands-
parents, oncle, tante, neveu,
nièce, cousin, cousine
Naissance ou adoption
3 j. ouvrables consécutifs
1 jour
3 j. ouvrables non consécutifs,
fractionnement possible en !/2 journée
12 j. ouvrables non consécutifs,
fractionnement possible en H journée
14 j. ouvrés
1j. ouvré
3 jours ouvrables
Déménagement I jour PMA
DOîl du sang
Don de plasma et de
plaquettes
Vaccination anti-
grippale ou covid-19
Rendez-vous médicaux
Rentrée scolaire
Accordées aux agentes publiques
pour la durée del'examen concernant
les actes médicaux nécessaires à
l'assistance médicale à la procréation.
Le cas échéarit, son conjoint, agent
public, peut également bénéficier
d'une autorisation d'absence pour
assister à 3 au plus de ces actes
médicaux obligatoires.
Durée nécessaire pour le don et le
trajet*
Durée nécessaire pour le don et le
trajet*
Durée nécessaire pour la vaccination
et le trajet
4 heures par an
Jusqu'à la 6è' incluse, possibilité de
commencer le travail I heure après la
rentrée
Concours ou examens FPT Limité à 2 par an.
dans le département Le jour des épreuves
Concours ou examens FPT L'm"é a' 2par an'
hors département Lejourdes épreuves + 5. au-delà de 400km AR
*sera privilégié le don lors des jours de « collecte )) organisés sur la commune.
L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 aris, aucune
limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.
Les autorisatiûns spéciales d'absence demeurent sous réserve de nécessité de service.
VU l'actualisation du règlement intérieur du personnel communal ;
APRES avis favorable du Comité social territorial en date du 15 octobre 2024 ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> d'adopter la proposition ci-dessus fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d'absence à compter du l"' janvier 2025.
,Adopté à l'unanimité.
POINT 17 - Forfait R.T.T.
Actuellement les agents administratifs travaillent sur une semaine de 35 heures à raison 4,5 jours, étant donné la
demi-journée de libre dite flottante.
Une proposition de travail sur une semaine complète de 38h45 est proposée, permettant de donner des droits à
R.T.T. à chaque agent travaillant au-delà de la durée moyenne de référence. Les repos compensateurs pourront être accolés à un jour férié ou à une période de congés annuels. La possibilité
est laissée à chaque agent d'effectuer plusieurs cumuls annuels de cinq jours de repos compensateurs RTT, à la
condition évidente que les droits nécessaires à ces cumuls soient acquis et sous réserve de l'accord du responsable
hiérarchique en fonction des nécessités de service et du respect de la règle des 50 % de présence des effectifs pour
garantir la continuité du service public.
Ils seront pris, au choix del'agent, soit au rythme de !/i journée de repos compensateurpar semaine, soit ils pourront
être cumulés annuellement.
Aucune anticipation sur les droits ne sera tolérée.
Les situations suivantes n'ouvrent pas droit aux repos compensateurs :
- les congés annuels,
- les congés supplémentaires accordés par l'Autorité Territoriale,
- les abserices (maladies, maternité, accident de travail...),
- les exclusions temporaires de fonctions.
- les jours fériés
APRES avis favorable du Comité social territorial du 15 octobre 2024 ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal :
> de mettre en place le forfait R.T.T. pour le personnel administratif à compter du 1" janvier 2025.
Monsieur le Maire précise que seul le service administratif est concernépar le forfait R.T.T.
Adopté à la majorité
Pour :24
Contre : OO
Abstention : OI- Monique MATHIEU
POINT 18 - Régime indemnitaire de la filière police municipale
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction
publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et relevant du cadre d'emplois
des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire
dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes champêtres était composé
del'indemnité spéciale mensuelle des forictions (ISMF) et del'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
laquelle ne pouvait être versée qu'aux agents de catégorie C dont l'indice brut était inférieur à 380.
Monsieur le Maire précise toutefois qu'un nouveau régime indemnitaire des agerits relevant des cadres d'emplois
de la filière police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres a été institué par le décret no 2024-614
du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire.
Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers
municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Il étend ainsi àl'ensemble des agents publics des cadres d'emplois de lapolice mtmicipale et des gardes champêtres
l'actuelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), avec des taux plafonds réévalués et tme
composition en deux parts : tme part fixe et une part variable tenant compte de l'erigagement professionnel et de la
manière de servir. À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération ce régime
indemnitaire en lieu et place du précédent après consultation pour avis du Comité Social Territorial (C.S.T.).
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le régime indemnitaire antérieur avait été instauré au sein de la
collectivité.
Par conséquent, il importe que le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération avant le l" janvier
2025 au motif que les décrets qui régissaientl'ancien régime indemnitaire seront abrogés à compter de cette date.
Aussi, la non mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne plus pouvoir verser
un régime indemnitaire aux agents de police municipale et gardes champêtres.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour mener à bien les
missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives,
la collectivité souhaite instaurerl'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) et abroger la ou les
délibération(s) instaurantl'indemnité d'administration et de technicité (IAT) etl'indemnité spéciale mensuelle de
fonctions (ISMF).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-13
VU le décret no 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevarit du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
CONSIDERANT le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs
missions au sein de la collectivité ;
APRES avis favorable du Comité social territorial en date du 15 octobre 2024 ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé :
> d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions ci-après ;
> d'abroger la ou les délibération(s) instaurant l'indemnité d'administration et de tecbnicité (IAT) et
l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) ;
> de décider :
Article I
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1"' janvier 2025.
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres
d'emplois suivants :
les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Article 3 :
D'instaurer une part fixe del'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Son montant correspondra au pourcentage mentiomé ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à
retenue pour pension un taux individuel :
12 % (au maximum 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
15 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Article 4 :
D'instaurer une part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant plafond sera
le suivant :
2 595 € (au maximum 7 000 € ) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
1 968 € (au maximum 5 000 € ) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part variable sera attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon
des critères d'appréciation de la valeur professionnelle retenus pour l'entretien professionnel annuel.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50
% du plafond défini à l'article 5. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements
dépasse ce même plafond.
Article 5 :
Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité lorsque le montant global (part fixe et part variable)
mensuel perçu par l'agent public est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion
de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % mentionné àl'article 4 dans la limite du
montant mentionné à l'article 4.
Article 6 :
Conformément au décret no2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, en cas d'absence, l'ISFE des agents de police
municipale sera modulée selon les dispositions suivantes :
L'ISFE sera maintenue aux agents momentanément indisponibles jusqu'au lOè""' jour d'absence cumulé. La
retenue indemnitaire sera applicable à compter du 1lè" jour et sera calculée sur la base de 1/30è" par jour
d'absence.
Les absences prises en compte sont les suivantes :
- maladie ordinaire ;
- congés pour maladie professionnelle ;
- autorisations spéciales d'absence (ASA) prévues au règlement intérieur du personnel communal à
l'exception des autorisations d'absence relatives au mariage de l'agent ou suite au décès d'un
proche.
L'appréciation de la période de calcul se fera sur une période lissée de douze mois, à compter de chaque absence.
Ce régime de modulation ne s'applique pas dans les cas suivants : hospitalisation, congés annuels, congés pour
maternité, congés de paternité, congés pour accueil del'enfant ou pour adoption.
L'autorité territoriale se réservera, en outre, la possibilité d'apprécier, au cas par cas, l'opporhmité d'appliquer
systématiquement cette modulation selon les circonstances des absences.
Le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a vocation à être réajusté, après
chaque entretien professionnel et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur
l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou
non se traduire par une baisse.
Article 7 :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacerl'indemnité spéciale mensuelle de
fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret no 2002-60 du 14 janvier 2002,
les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets no 2000-815 du 25
août 2000 et no 2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 8 :
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 9 :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Article 10 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Adopté à l'unanimité.
POINT 19 - Contrat collectif risque «prévoyance», adhésion à la convention de
participation du CDG et participation employeur
Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale de la Moselle a, conformément àl'article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d'engager une
consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et
pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.
En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d'urie comptabilité analytique, le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et
établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de
mise en place d'une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière armuelle correspond à
0,14% de la masse salariale assurée.
Conformément à l'article 22 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion
pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et
établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d'adhésion.
Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d'attribuer l'offre
au groupement formé par l'assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l'avis
formulé par le comité technique départemental).
Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l'article 22 bis de la loi no83-634
du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles
leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant
la mise en œuvre de dispositifs de solidarité eritre les bénéficiaires, actifs et retraités. Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
Risques garantis
Taux de
cotisation
Niveau de
garantie
Adhésion
Garanties de base
Incapacité de travail
Invalidité permanente
1,88%
95%
95%
Obligatoire
Options
(au choix del'agent)
Minoration de retraite
Décès/PTIA
0,65%
0,45%
95%
lOO%
Facultative
Le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026
Le contrat est à adhésions facultatives
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer
L'assiette de cotisation est celle retenue par l'employeur :
OU
Traitement brut indiciaire + NBI
Traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (àrexclusion du CIA)
J L'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12 ;
VU le Code des Assurances ;
VU le décret no2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémeritaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d'une
consultation pour la passation d'une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans
le domaine de la protection sociale complémentaire ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité tecffiique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;
VU la délibération du Centre de Gestiori de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de
participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;
VU l'exposé du Maire ;
APRES avis favorable du Comité social territorial du 15 octobre 2024 ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal :
> de décider :
de faire adhérer la commune à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de
gestion et dontl'assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM ;
que la cotisation de l'agerit sera calculée sur le traitement de base + NBI ;
que la participation financière mensuelle, sur les garanties de base uniquement, par agent sera de : INDICEMAJORÉ MONTANT BRUTMENSUEL PAR AGENT
IM de 366 à 453 20 €
IMde454à518 23 €
IMde 519 à 583 26 €
IM de 584 à 669 30 €
IMde 670 à 756 34 €
IM de 75 7 à 826 38 €
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documerits qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Ceritre de Gestion de la Moselle,
Adopté à l'unanimité.
POINT 20 - Abattement des primes lors des congés de maladie et autorisations spéciales
d'absence
1. Pour l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) oul'Indemnité Spéciale de
Fonctions et d'Engagement (ISFE), liée au poste
Conformément au décret no2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, en cas d'absence, l'IFSE ou ISFE des agents de
police municipale seront modulées selon les dispositions suivantes :
L'IFSE ou 1'ISFE sera maintenue aux agents momentanément indisponibles jusqu'au lOè' jour d'absence cumulé.
La retenue indemnitaire sera applicable à compter du l lè" jour et sera calculée sur la base de 1/30è" par jour
d'absence.
Les absences prises en compte sont les suivantes :
- maladie ordinaire ;
- congés pour maladie professionnelle ;
- autorisations spéciales d'absence (ASA) prévues au règlement intérieur du personnel communal à
l'exception des autorisations d'absence relatives au mariage de l'agent ou suite au décès d'un proche.
L'appréciation de la période de calcul se fera sur une période lissée de douze mois, à compter de chaque absence.
Ce régime de modulatiori ne s'applique pas dans les cas suivants : hospitalisation, congés annuels, congés pour
maternité, congés de paternité, congés pour accueil del'enfant ou pour adoption.
L'autorité territoriale se réservera, en outre, la possibilité d'apprécier, au cas par cas, l'opportunité d'appliquer
systématiquement cette modulation selon les circonstances des absences.
2. Pour le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à la manière de servir de l'agent
Le CIA ne sera pas automatiquement impacté par une retenue.
En effet, il appartient au responsable hiérarchique direct del'agent d'apprécier, àl'occasion de l'entretien annuel,
l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de
servir de l'agent, et si le CIA doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l'année suivante.
La proposition du supérieur hiérarchique direct faitl'objet d'une validation par la Directrice Générale des Services
etl'autorité territoriale.
APRES avis favorable du Comité social territorial en date du 15 octobre 2024 ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil nïunicipal > de déciderl'application des retenues sur le régime indeitaire pour absentéisme, telles que présentées
ci-dessus, à compter du 1"' janvier 2025 ;
> d'abroger la délibération antérieure.
Adopté à l'unanimité.
POINT 21 - Mise en place de titres restaurant
Le titre restaurant est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'y a pas de cantine ou de
restaurant d'entreprise. La remise de titres restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur mais constitue une
action sociale envers ses agents.
L'action sociale est aussi uri outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contribue
également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment
dans le domaine de la restauration, du logement, del'enfance et des loisirs.
Conformément au code général de la fonction publique, l'attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal
des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de
salaires et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir.
Le titre restaurant est en partie finaricé par l'employeur, qui doit prendre à sa charge entre 50 et 60 % de sa valeur.
Pour pouvoir bénéficier de titres restaurant, l'horaire de repas doit être compris dans la journée de travail del'agent.
Par conséquent, tous les agents n'y auront pas le droit.
Monsieur le Maire propose au Conseil de faire bénéficier des titres restaurant aux agents le souhaitant, de
fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7 € avec une prise en charge de 50 % de la collectivité.
Les bénéficiaires des titres restaurant seront les agents titulaires et les agents contractuels de droit public.
Les agents en charge de la surveillance de la restauration scolaire sont exclus étant donné qu'un repas leur est
fourni chaque jour par la commune.
Cette mise en place s'effectuera à l'issue du marché public qui sera lancé. Il faut compter un délai raisonnable de
3 mois.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi no 2007-209 du 19 féwier 2007 ;
APRES avis favorable du Comité social territorial en date du 15 octobre 2024 ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal :
> de mettre en place les titres restaurant courant 1" semestre 2025 au bénéfice du personnel de la collectivité ;
> de fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7 € ;
> de fixer la participation de la collectivité à 50 % de la valeur du titre ;
> d'inscrire les crédits correspondants au budget ; > d'autoriser Monsieur le Maire à lancer le marché public et à signerl'ensemble des documents nécessaires.
Monique Mathieu demande si la cantine scolaire n'est pas considérée comme un restaurant d'entreprise. Monsieur le Maire
lui répond par la négative.
Adopté à l'unanimité.
POINT 22 - Suppression de postes
Conformément à l'article L542-2 du Code Général de la Fonction publique, un emploi relevant de la fonction
publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté
par la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L4.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs ;
CONSIDERANTl'avis favorable du comité social territorial en date du 15 octobre 2024 ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal
> de supprimer les postes suivants :
Nbre Caté-
gorie
Filière Grade
Nb
h.
hebdo
Motif Date de suppression
l c
Administrative
Adjoint administratif
territorial principal de
2è" classe
35h Avancement de
grade
01/12/2024
1 c
Rédacteur principal de
2a""' ClaSSe
35h Avancement de
grade
03/07/2024
1 c
Technique
Adjoint technique
principal de 2è" classe
24h Avancement de
grade
01/10/2024
1 c
Adjoint technique
principal de 2è" classe 35h
Avancement de
grade
OI/1 1/2024
Adopté à l'unanimité.
POINT 23 - Création de poste
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés parl'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L3 13-1 et L332-8 ;
VU le décret no 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux coriditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses et applicables aux fonctio«aires de la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 21, 22 et 24 ;
CONSIDERANT le tableau des effectifs ; APRES avis favorable des membres de la coînmission Finances en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal :
> de créer le poste suivant :
Nbre
Caté-
gorie
Filière Grade
Nb
h.
hebdo
Motif Date de création
1 c Technique
Adjoint technique
territorial
35 h Création de poste 15/01/2025
Adopté à l'unanimité.
POINT 24 - Reconduction de la convention avec la SPA pour 15année 2025
Exposé des faits
La gestion des chats « dits libres » consistant à les capturer pour les identifier et les stériliser puis à les
relâcher sur leur territoire, avait fait l'objet de la signature d'une convention de partenariat avec la SPA.
Ce partenariat est arrivé à échéance. Le nombre de chats pris en charge dans le cadre de la convention
précédente s'élevait à 20 stérilisations/castrations.
Ce procédé régule les populations félines tout en leur permettant de continuer de jouer leur rôle naturel de
lutte contre les rongeurs.
Afin de poursuiwe cette gestion, des chats « dits libres », la signature d'une nouvelle convention s'avère
nécessaire. Le nombre de chats pris en compte dans le cadre de cette nouvelle convention peut être fixé à
30.
APRES avis favorable de la commission Finances en date du 27 novembre 2024.
Il est proposé au conseil municipal,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat avec la SPA
à intervenir pour l'année 2025
> D'octroyer une subvention de 1650 € à la SPA pour l'année 2025.
Adopté à l'unanimité.
POINT 25 - Dénomination de rue
Exposé des faits
La voie située entre la rue C et la rue del'Ecole ne porte pas de dénomination.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret no2023-767 du 11/08/2023, CONSIDERANT qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAM[T, pompiers, forces
derordre, qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la Poste et d'autres
services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de
procéder à leur numérotation.
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et
lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
CONSIDERANT que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la
délibération est exécutoire par elle-même.
VU l'avis favorable de la commission d'urbanisme et d'aménagement en date du 26 novembre 2024
Il est proposé au Conseil Municipal,
> De retenir la dénomination « Impasse de la Rosselle » pour la voie entre la rue C et la rue de l'Ecole.
Adopté à l'unanimité.
POINT 26 - Collège Louis Armand : reprise du talus et sorties de mises à disposition
Exposé des faits
Faisant suite à une réunion entre les élus de la ville et le Département et plus particulièrementl'UTT de Forbach-
Saint-Avold (Unité Technique Territoriale), cette dernière envisage de sortir de la convention de mise à disposition
signée en 1985, le cheminement devant le collège, le parking, les locaux sur ledit parking ainsi que le talus côté
Rue de l'Eglise. Ces mises à disposition font partie de la section 14 - parcelle 126.
Un courrier a été adressé àl'UTT pour confinner que, suite aux divers échanges, ces éléments seront intégrés dans
le domaine public communal.
Concernant le talus côté Rue del'Eglise, celui-ci ne sera intégré dans le domaine communal qu'après remise en
état par le Dépanement, à savoir traitement et mise en place de plantations couvre-sol.
Les frais d'arpentage seront pris en charge par le Département.
VU l'avis favorable de la commission d'urbanisme et d'aménagement en date du 26 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'émettre un avis favorable à la sortie du cheminement, du parking, des locaux sur ledit parking, ainsi que
le talus côté Rue de l'Eglise de la convention de mise à disposition signée en 1985, éléments faisant partie de
la section 14 - parcelle 126.
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la demande de l'Unité Tecque Territoriale concernant cette affaire.
Adopté à l'unanimité. POINT 27 - Construction d'une centrale biomasse à Velsen - Avis de la commune
Exposé des faits
La société AVA Velsen a déposé auprès du Ministère de l'Environnement, du Climat, de la Mobilité, de
l'Agriculture et de la Protection des Consommateurs de la Sarre un dossier de construction et d'exploitation d'une
nouvelle installation de traitement biologique des déchets. La mise en service est prévue pour juillet 2026.
Une consultation du public transfrontalière a eu lieu du 24 octobre au 25 novembre 2024.
La commune est égalemerit invitée à donner son avis quant à cette construction.
CONSIDERANT l'avis défavorable de la commission « urbanisme et aménagement » en date du 26 novembre
2024, pour les raisons suivantes :
La première habitation se situera à 281 mètres de la centrale biomasse, secteur daris lequel se trouve déjà
l'usine d'incinération d'AVA VELSEN
L'implantation de cette centrale génèrera indubitablement, du fait de sa proximité, des nuisances sonores
et olfactives
La ville de Petite-Rosselle a déjà subi l'implantation dans la partie nord de la commune de 2 éoliennes
qui constituent une gêne visuelle dans le paysage par leur dimensionnement et leur positionnement et qui
perturbent les écosystèmes existants
Enfin, la présence d'une usine de farines animales à la frontière entre Grande-Rosselle et Petite-Rosselle
provoque déjà une nuisance sonore incontestable 24h/24h et notamment dans la Rue des Fleurs et la cité des Quatre
Vents.
Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'émettre un avis défavorable à ce projet de construction d'une centrale biomasse à Velsen
Monsieur le Maire infïorine que cette centrale biomasse serait identique à celle située à Morsbach, mais en plus moderne. Il n'y aurait pas de stockage à /'air libre.
La commune est déjà impactéepar les rwisances olfactives et visuelles de Velsen,par les éoliennes et par l'usine à farines animales située dans la commune de Grande-Rosselle.
Adopté à l'unanimité.
POINT 28 - Réseau de chauffage urbain : Convention d'assistance à maître d'ouvrage
Exposé des faits
Dans le cadre du réseau de chauffage urbain et, plus précisément, du projet de construction d'une centrale
biomasse/géothermique, la ville souhaite se faire accompagner par une AMO pour ce faire. L'équipe d'AMO
(accompagnement technique et juridique) sera composée du bureau d'études BET ECO 3 E ; compétent en toutes
activités des conseils en exploitation ainsi que du cabinet GARTNER, expert dans les activités de conseils et
représentation dansl'ensemble des disciplines du droit public.
En effet, le contrat de Commodat arrivant à échéance au ler septembre 2025, un nouveau contrat de concession
du réseau de chaleur dewa être lancé.
Ainsi, l'AMO accompagnera la ville au titre des missions suivantes :
lo) Phase 1- procédure relative au Dossier de Consultation des Entreprises pour un montant de 31 680 € TTC (17 280 € TTC et 14 400 € TTC)
2o) Phase 2 - Procédure relative au suivi des travaux technologiques pour un montant de 15 900 € TTC (13 500 € TTC et2 400 € TTC)
Soit un montant forfaitaire global de 47 580 € TTC.
VUl'avis favorable de la commission d'urbanisme et d'aménagement en date du 26 novembre 2024 ; Il est proposé au Conseil Municipal
> D'émettre un avis favorable à l'accompagnement d'une assistance à maître d'ouvrage composée du bureau
d'études BET ECO 3E et du cabinet juridique GARTNER, afin de réaliser les études pour la mise en œuwe
d'une procédure de concession du réseau de chaleur situé sur la commune de Petite-Rosselle, pour un montant
de 47 580,- € ITC
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance à maître d'ouvrage
> De s'engager à la réalisation de cette opération, et à inscrire les crédits correspondants au budget de la ville
> De solliciter les subventions afférentes aux études auprès de I'ADEME et du dispositif CLIMAXION
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs aux présentes demandes de subvention,
ainsi qu'à la passation d'un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux.
Adopté à l'unanimité.
POINT 29 - Convention de servitudes ENEDIS - Parcelle section 9-no 520
Exposé des faits
ENEDIS souhaite effectuer des travaux pour la pose d'un poste de transformation électrique et tous les accessoires
sur la parcelle 520 section 09 appattenant à la comrnune, afin d'alimenter le réseau de distribution publique.
La réalisation de ces travaux est soumise à la signature d'une convention de servitudes pour chacune des parcelles
entre ENEDIS et la Ville de Petite-Rosselle. Cette convention fixe les droits et obligations de chacune des parties.
CONSIDERANT que cette convention reconnait à ENEDIS les droits prévus àl'article 1.
CONSIDERANT qu'ENEDIS veillera à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait
avant son intervention.
CONSIDERANT que le propriétaire sera préalablement averti des interventioris
VU l'avis favorable de la commission d'urbanisme et d'aménagement en date du 26 novembre 2024
Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'émettre un avis favorable à la signature de la convention de servitudes d'ENEDIS
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitudes avec ENEDIS ainsi que tout docume:nt
se rapportant à cette affaire
Monsieur Koenig précise qu'il s'agit du giratoire situé dans le quartier Urselsbach (rue Général de Gaulle).
,dopté à l'unanimité.
POINT 30 - Convention de servitudes ENEDIS - Pose ligne 400 Volts pour nouveau CTM
Exposé des faits
Afin de pouvoir procéder au raccordement du nouveau CTM, ENEDIS souhaite poser une ligne 400 Volts qui
traversera les parcelles suivantes :
Section 06 - parcelles no 339 - 383 et 267
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous, sur les parcelles cadastrée ci-dessus,
la commune reconnait à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : lo) Etablir à demeure dans une bande de 3m de larges, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 120 m ainsi que ces accessoires
2 o) Etablir au besoin des bornes de repérage
3 o) Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec
pose d'un câble en tranchée
4o) Effectuerl'élagage,l'enlèvement,l'abattage ou le dessouchage de tüutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages. Etant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur. 5o) Utiliser les ouwages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
ENEDIS veillera à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Il est proposé au ConseiÏ Municipal,
> D'émettre un avis favorable à la signature de la convention de servitudes d'ENEDIS
> D'autoriserMonsieurleMaireàsigner1aditeconventiondeservitudesavecENEDISainsiquetoutdocument
se rapportant à cette affaire
Monsieur Koenig informe que cette pose de ligne se situe à l'angle du Pferdestall - Espace la Concorde vers le Tennis Club. Une tranchée a été réalisée pour la pose des gaines.
Adopté à l'unanimité.
POINT 31- Reconduction de la convention d'assistance architecturale et urbaine avec le
CAUE
Exposé des faits
La présente convention a pour objet l'assistance architecturale à la collectivité à l'occasion des demandes
d'autorisation en application du droit des sols, ainsi que des conseils aux propriétaires ayant un projet de
construction neuve, de rénovation, d'extension ou de ravalement.
VU la loi surl'architecture du 3 janvier 1977 ;
VU la loi de Maîtrise d'Ouvrage Publique du 12 juillet 1985 ;
VU l'article 2 de la Charte del'Environnement de 2004, associée à la Constitution Française le 1" mars 2005
CONSIDERANT que les actions du CAÏJE revêtent uri caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques
publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, qu'à ce titre, le CAUE
ne peut être chargé de maîtrise d'œuwe ;
CONSIDERANT que cette convention est conclue pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2027,
moyennant tme panicipation volontaire de 3 500,- € par an, qui s'effectuera selon les modalités suivantes :
la première de 1 750,- € sera effectuée au terme du l" trimestre,
la seconde de 1 750,- € sera effectuée au terme du 4'è' trimestre.
Toutefois, les parties conviennent qu'il pourra être mis fin à la présente convention au teme de chaque année
civile. La résiliation est alors notifiée trois mois avant le terme.
APRESl'avis favorable de la commission de rurbanisme et de l'aménagement en date du 26 novembre 2024 Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance architecturale et urbaine avec le CA{JE, ainsi que tout document s'y rapportant, pour la période du 1"' janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;
> De verser au CAUE une participation volontaire et forfaitaire de 3 500,- € par an, au titre de contribution générale de l'activité du CAUE.
Monsieur le Maire précise que ce service est gratuit et mis à disposition des administrés.
Adopté à l'unanimité.
POINT 32 - Demandes de subvention DETR 2025 - Equipement numérique de l'école
élémentaire Vieille-Verrerie
Exposé des faits
Dans la continuité de l'adhésion au programrne « Fus@é » porté par le Département de la Moselle, la municipalité souhaite poursuivre l'équipement numérique des écoles élémentaires comtnunales. Après l'école Jacques-Yves Cousteau en 2022, l'équipement numérique de l'école élémentaire Vieille-Verrerie est à présent souhaité. Le programme étant destiné aux cycles élémentaires, chaque classe de ces niveaux sera équipée d'uri écran numérique interactif et de deux tablettes.
Cependant, pour permettre l'installation de ces équipements et compte-tenu de l'ancienneté des bâtiments, des
mises aux normes sont nécessaires. Concrètement, des travaux d'infrastructure informatique et électrique ainsi
qu'un Diagnostic Amiante Avant Travaux (DAAT) doivent ête réalisés.
Le montant total des opérations est estimé à 77 486,00 € .
En complément du dispositif Fus@é, qui subventiomerait à hauteur de 55% du coût total, le projet pourrait être soutenu par le dispositif d'état « Dotation Equipement des Tenitoires Ruraux » (DETR). Il participerait à hauteur de 25% du montant des opérations, soit 19 371,00 € € .
Il est proposé au Conseil Municipal,
> De solliciter une subvention au titre de la DETR, à un taux de 25 % du montant total HT et dont le détail figure sur le plan de financement ci-dessous.
VILLE DE PETITE-ROSSELLE - EQUIPEMENT NUMERIQUE ECOLE ELEMENT AIRE VIF,ILLE-'VERRERIE
PI.AN DE FINANCEMENT
POSTES MONT ANTS HI SUBVENTIONS RECETTES
Diagnostic Arniante Avant Travaux (DAAT) 1090,10 € Ambition Moselle-Programme Fus@é (55 %) 42 617, 30 €
Travaux d'infrastnicture informatique et électrique 21046, 90 € DETR (25 %) 19 371, 50 €
Equipement 16 Tablettes 6805, OO€
Equipement 8 Ecrans Numériques Interactifs 48 544, OO€
AUTOFIN ANCEMENT 15 497 20 €
TOT AL DEPENSES 77 486, OO € TOT ,L RECETTES 77 486, OO € > De s'engager à la réalisation de cette opération, et à inscrire les crédits correspondants au budget 2025.
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente demande de subvention, ainsi qu'à la passation d'un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux.
Adopté à l'unanimité.
POINT 33 - Signature d'une convention tripartite Commune-Département-Forbus
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentl'article L 2121-29
VU la décision du Maire 005-2024 pour la signature de la convention d'exploitation des services de transports des
écoles communales et de la restauration scolaire pourl'année 2024/2025;
CONSIDERANT que le collège Louis Aünand étant dépourvu de cantine, du fait de sa situation géographique
une convention de mutualisation pour le service de la restauration scolaire avec le Département a été validée depuis
1995. A ce jour, la capacité d'accueil des demi-pensionnaires du collège est atteinte ;
CONSIDERANT la récente décision de la CAFPF de ne plus assurer le ramassage scolaire sur la pause
méridienne, il a été convenu ce qui suit :
- La ville de Petite-Rosselle a conclu un avenant, à la convention de prestation de ramassage scolaire
existante avec Baron Reisen (pour les écoles communales), leur confiarit le transport des collégiens
pendant la pause méridienne pour un montant de 26 000 € TTC l'année scolaire (soit IO mois)
- Que pour la période de janvier 2025 à juillet 2025, une dépense de 15 600 € est à prévoir (26 000/10 x 6)
- La ville réglera directemerit la facture afférente à Baron Reisen
- Le Département reversera la somme correspondante à la Ville, déduction faite de la recette générée auprès
de Forbus
CONSIDERANT que ce contrat sera reconductible pourl'année scolaire 2025/2026.
CONSIDERANT que Forbus reversera à la ville la recette générée auprès des familles (60 € facturés aux familles
utilisatrices par année scolaire et par abonnement vendu par Forbus soit une quote-part de 36 € par abonnement
pour la période de janvier à juillet 2025).
116 abonnements sont concernés (contrôle Forbus concernant les titres de Libre Circulation).
Soit : 60 € * 116 abonnements /lO mois * 6 mois, soit 4176 € pour l'année 2025. La base retenue de 60 € correspond
àl'écart entre un abonnement libre circulation et un abonnement pour un Aller-retour (150 € vs 90 € ).
APRES, avis du Conseil Départemental en date du 09 décembre 2024
APRES, avis du conseil de la Régie des transports ;
Le Maire propose au Conseil Municipal, de signer cette convention tripartite.
Monsieur le Maire informe les membres qu'une réunion s'est tenue début novembre concernant la problématique du transport durant la pause méridienne. Le Collège est conscient que la capacité d'accueil à la restauration scolaire est atteinte. Une étude sera menée par les services du Département pour évaluer la capacité d'accueil des demi-pensionnaires accueillis.
Le Département prendra en charge lesfrais de ramassage durant la pause méridienne sur une période de 2 ans
car il n'y a pas de restauration scolaire au Collège Louis Armand. Le ramassage sera effectué par la société Baron-Reisen pour une somme de 26 000 € . La commune n'aura pas de charge à prévoir sur ce transport. Au total, 116 élèves sont concernés par ce ramassage durant la pause méridienne. Le rainassage entre midi débutera le 06 janvier 2025.
Monsieur le Maire précise que suite aux dijférents mouvements au niveau du Gouvernement, le Département a reporté son vote du budget courant janvier 2025.
Adopté à l'unanimité.
POINT SUPPLEMENT AIRE
RESSOURCES HUMAINES
POINT 34 - Création d'un poste en contrat PEC (Parcours Emploi Compétences)
La mise en œuwe du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emp1oi-formation-accompagnement :
un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours tant parl'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour
objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
La Commune de Petite-Rosselle peut donc décider d'yrecourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider
un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Dans le cadre de ce dispositif, la Commune de Petite-Rosselle pourrait recruter un PEC pour exercer les fonctions
d'agent technique polyvalent.
La rémunération de ce type de contrat ne peut être inférieure au SMIC horaire.
L'aide de l'Etat représente 30 % du SMIC brut et est définie par le Préfet de Région. Celle-ci peut être versée sur
la base d'une durée de travail comprise de 26h semaine maximum. La collectivité peut décider de recruter à un
temps de travail supérieur à 26h en assumant la charge entière de la différence.
Le contrat peut être conclu pour une période de 12 mois.
Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur,
le bénéficiaire, et le prescripteur.
La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement del'employeur à proposer et à
mettre erî œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l'aide
financière de l'Etat.
VU la circulaire no DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/l1 du 1l janvier 2018 relative aux parcours emploi
compétences et au Fonds d'inclusion dansl'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.
CONSIDERANT que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi
Compétences (PEC) dontl'objectif est l'inclusion durable dans l'emploi des personnes éloignés du marché du
travail ;
Il est proposé au conseil municipal :
> d'autoriser le recrutement d'un contrat PEC à compter du 1" janvier 2025 pour une durée de 12 mois
pour l'exercice des fonctions d'agent technique polyvalent ;
> de fixer la durée hebdomadaire de travail à 35h et la rémunération au SMIC ;
> d'accepter l'aide à hauteur de 30 % del'Etat sur la base de 26 heures par semaine ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune la convention tripartite ;
> d'inscrire1escréditsnécessairesaubudgetprimitif2025,chapitreOl2.
Adopté à l'unanimité. POINT 35 - Questions orales
Monsieur le Maire fait part des dates des prochains conseils, à savoir.' mardi 04 mars 2025 pour le DOB, mardi 25 mars 2025 pour le vote du budget.
Monsieur le Maire annonce que les travago: surl'éclairage public ont débutés par la pose de LED.
Plus aucune question n'étant soulevée, M. le Maire remercie l'assemblée de sa présence et clôt la séance à 19h45 en
souhaitant, d'ores et déjà, à toutes et à tous de bonnes et belles fêtes de fin d'année.
Il invite les présents à partager un moment de convivialité dans le hall Wendel.
Petite-Rosselle, le 17 décembre 2024
La secrétaire de séance Le Maire
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
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