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Déliberation - del n 2024 62 frais d honoraires d avocat pour la commune dans l affaire berger
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - del n 2024 62 frais d honoraires d avocat pour la commune dans l affaire berger)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
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Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 3 n
Publié le S L
ID : 007-210702593-20241216-2024121662-DE
République Française Département de l’ Ardèche
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT-JUST D’ARDECHE (07700)
Le 19 decembre 2024 — N°2024121662
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-quatre,
En exercice:19 le 16 décembre 2024, à 18 heures. Présents : 16 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D'ARDECHE, Votants : 19 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric
FEO, Michèle PETITJEAN, Marlène ALVES, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Paul GUIGUE, Séverine LACROIX Jérôme PRADIER LAGET, Céline CAIAFA, Dominique BOESSO.
Procurations : HUTTIER =>FÉO : COMBRET => ALVES : ROBERT => CAIFA
[& Objet : Frais d'honoraires d'avocat pour la commune dans l'affaire BERGER
L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :
- « Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (c'est-à-dire : Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne), l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Ainsi, dans le cadre d’une action contentieuse engagée en demande ou en défense, une commune est tenue, lorsqu'elle a recours à l'assistance d’un avocat, de conclure avec lui une telle convention.
La compétence pour conclure cette convention appartient par principe au conseil municipal, dans la mesure où il est chargé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 n
Publié le S L
ID : 007-210702593-20241216-2024121662-DE
De ce fait, il appartient maintenant au Conseil Municipal de valider le règlement de la facture de Maître RAU dans le contentieux qui oppose la commune au consorts BERGER.
Madame La Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
-Valider la dépense de 1693 euros.
Le conseil accepte à l'unanimité :
Le Maire La Conseillère Brigitte PUJUGUET GUIGUE Séverine LACROIX
Ont signé au registre les membres présents.
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le