Compte-Rendu - cms 881 cr 28 mars 2017

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Compte-Rendu - cms 881 cr 28 mars 2017 Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 881 cr 28 mars 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Eau et assainissement, MAIRIE DE MURINAIS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 28 MARS 2017 A 19 H 00.

MEMBRES ABSENTS : Maryline Bonneton (pouvoir à Fabrice Prunelle).

1/ Le compte-rendu de réunion du Conseil municipal du 21 février 2017 est approuvé.

2/ Signature d’une convention de mise à disposition pour l’entretien du parc du Couvent (délibération).

L’EPFL du Dauphiné a acquis en 2013 le tènement immobilier du Couvent Notre Dame de la Croix situé au lieu-dit « la Buisson et Chataignerey ».

Pour l’entretien du parc constitué d’espaces verts fauchable, il convient de signer une convention de mise à disposition avec l’EPFL du Dauphiné et l’agriculteur en charge dudit entretien. Le projet de convention soumis au Conseil municipal précise notamment : objet de la mise à disposition, conditions financières, charges et conditions générales, conditions de gestion, durée et prise d’effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter les termes de la convention jointe en annexe ;

- d’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition avec l’EPFL du Dauphiné et l’agriculteur chargé de l’entretien du parc du Couvent.

3/ Création d’un poste d’agent technique polyvalent dans le cadre du dispositif CUI-CAE (délibération).

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au CUI-CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi), le maire propose de créer, sur le service eau et assainissement, un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 1er avril 2017.

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, et qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat ou du Département.

Ainsi, le maire demande à ses conseillers de l’autoriser à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat à durée déterminée, pour une durée de 6 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve de renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de créer un poste d’agent technique polyvalent dans le cadre du dispositif CUI-CAE (contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi)- précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 6 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,

- précise que la durée du travail est fixée à 24 heures par semaine (3 jours x 8 h),

- indique la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail,

- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaire avec Pôle Emploi pour ce recrutement.

4/ Facturation des travaux PMR au Syndicat Intercommunal Scolaire (délibération).

Monsieur le Maire rappelle les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite effectués dans l’école et la salle polyvalente qui sert pour la cantine scolaire. Il explique que ces travaux ont été supportés par la mairie car les bâtiments sont propriété communale mais qu’il convient de refacturer le montant HT des travaux au Syndicat Intercommunal Scolaire, après déduction des subventions perçues.

Ainsi, le Conseil municipal décide de facturer les sommes suivantes au SIS, concernant les travaux réalisés à l’école et à la cantine pour l’accessibilité PMR :

- travaux PMR de la cantine : 3 631,57 € (travaux : 10 124,57 € HT – subvention : 6 493 €)

- travaux PMR de l’école : 4 956,76 € (travaux : 15 999,76 € HT – subvention : 11 043 €). soit au total : 8 588,33 €.

5/ Affectation des résultats de fonctionnement 2016 de la commune, service eau, lotissement (délibération)

Commune Service eau Lotissement

Résultat de fonctionnement 2016 78 609.00 € 49 710.42 € - 38 483.34 €

Résultat de fonct. 2015 reporté 61 016.42 € 111 207.41 € 0.00 €

Résultat de fonct. à affecter 139 625.42 € 160 917.83 € - 38 483.34 €

Résultat d’investissement 2016 -93 456.70 € 40 369.81 € 38 482.94 €

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Affectation au 1068 93 456.70 € 0.00 € 0.00 €

Report en fonctionnement au 002 46 168.72 € 160 917.83 € -38 483.34 €

6/ Vote des tarifs eau et assainissement 2017-2018 (délibération).

Pour l’exercice 2017-2018, Monsieur le Maire propose de conserver les tarifs d’eau et assainissement 2016-2017, sans appliquer d’augmentation. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote et adopte à l’unanimité les tarifs d’eau et assainissement suivants, applicables au rôle d’eau 2018 :

EAU POTABLE

- Forfait ................. 100 € HT / an

- Prix du m3........... 1,76 € / m3

- Branchement ...... 970 € HT + coût des travaux HT

(délibération du 5 octobre 2015)

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

- Forfait ................ 60 € HT / an

- Prix du m3 .......... 1,50 € / m3

- Branchement ..... 2 500 € HT / maison neuve

(délibération du 4 mai 2015)7/ Vote des taux d’imposition 2017 (délibération).

Considérant la situation financière de la commune, il est proposé de ne pas augmenter la fiscalité pour l’année 2017, étant donné le produit fiscal attendu de 70 269 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote et adopte à l’unanimité les taux d’imposition suivants pour l’exercice 2017 :

- Taxe d’habitation : taux de 10,50 % pour un produit fiscal de 35 921 €

- Taxe foncière (bâti) : taux de 12,24 % pour un produit fiscal de 26 744 €

- Taxe foncière (non bâti) : taux de 34,72 % pour un produit fiscal de 7 604 €.

8/ Vote du budget primitif 2017 pour la commune, service eau et lotissement (délibération).

La proposition pour le budget primitif 2017 de la commune, du service eau et du lotissement est présentée au Conseil municipal.

Après avoir entendu la proposition et après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote et adopte à l’unanimité le budget primitif 2017 de la commune, du service eau et du lotissement :

- par chapitres pour les deux sections,

- tel qu’il lui a été présenté,

- ayant constaté l’équilibre réel entre les dépenses et les recettes,

- et suivant le résumé ci-dessous :

Commune Service eau Lotissement

Section de fonctionnement 377 790.00 € 277 280.00 € 228 567.61 €

Section d’investissement 235 050.00 € 170 600.00 € 258 567.21 €

9/ Organisation des permanences pour les élections présidentielles et législatives.

Présidentielles Dimanche 23 avril 2017 (1er tour) Dimanche 7 mai 2017 (2nd tour)

8h00 à 12h00

12h00 à 15h30

15h30 à 19h00

Patrice, Gérard, Christelle, Véronique.

Raphaël, Loïc, Jérôme.

Patrice, Laurent, Cédric, Fabrice.

Patrice, Fabrice, Cédric, Véronique.

Raphaël, Gérard, Christelle.

Patrice, Laurent, Jérôme.

Législatives Dimanche 11 juin 2017 (1er tour) Dimanche 18 juin 2017 (2nd tour)

8h00 à 12h00

12h00 à 15h30

15h30 à 19h00

Patrice, Jérôme, Loïc.

Fabrice, Christelle, Gérard, Cédric.

Patrice, Laurent, Véronique.

Patrice, Gérard, Fabrice, Véronique.

Raphaël, Laurent, Jérôme.

Patrice, Christelle, Cédric, Loïc.

Fin de séance : 21 h 00.