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Arrêté - AM 2023 23 Prononcant la fermeture d un etablissement recevant du public CORTEL hotel restaurant sis 5 route de Stains a Bonneuil SUR Marne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 23 Prononcant la fermeture d un etablissement recevant du public CORTEL hotel restaurant sis 5 route de Stains a Bonneuil SUR Marne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
ville de
&
5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
EU
] L
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité -
sur-Marne
‘+
7
‘Esti
,
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2023-23
|
ARRÊTE
DU MAIRE
PRONONCANT
LA
FERMETURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
« CORTEL
»,
HOTEL-RESTAURANT,
SIS
5
ROUTE
DE
STAINS
A
BONNEUIL-SUR-
MARNE
Le
Maire
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
VU
le
décret
n°97-645
du
31
mai
1997
modifiant
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP),
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°95/3479
du
13
septembre
1995
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
CONSIDÉRANT
l'avis
défavorable
à
la
poursuite
de
l'exploitation,
formulé
par
la
Commission
Communale
de
Sécurité
lors
de
sa
visite
du
23
février
2023
;
CONSIDÉANT
que
les
anomalies
constatées
sur
place
sont
de
natures
à
favoriser
l’'éclosion
d'un
incendie
;
ARRÊTE
Article
1°":
L'établissement
«
CORTEL
»
de
type
O
classé
5°"
catégorie,
sis
5
route
de
Stains
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
sera
fermé
au
public
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
l'exploitant.
Article
2
: La
réouverture
de
l'établissement
ne
pourra
intervenir
qu'après
une
mise
en
sécurité
de
l'établissement,
un
dépôt
et
un
accord
des
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
aux
aménagements
intérieurs,
une
levée
de
toutes
les
anomalies
constatées
et
une
visite
par
la
commission
de
sécurité
(conformément
à
l’article
R123-52
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation).
Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8630,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
: Les
services
de
la
Police
Municipale
et
de
la
Police
Nationale
sont
habilités
à
apporter
toutes
mesures
modificatives
nécessaires
ou
complémentaires
pour
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera,
d'une
part
publiée
sur
le
site
internet
de
la
mairie,
d'autre
part
sera
adressée
à : - Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
pour contrôle
de
sa
légalité
;
- Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL
;
-
Madame
la
Responsable
du
service
de
la
Police
Municipale
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
;
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
des
sapeurs-pompiers
de
SAINT-MAUR-DES-
FOSSES
;
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
;
- et à
Monsieur
Guy
Francis
MOUKETO,
Gérant
de
l'établissement
«
CORTEL
»,
pour
notification. Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 24
février
2023.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
1
4
FEV.
2073
Et
de
sa
notification
à
l'Intéressé(e)
le
1
k
FEV
2073
Pour
le Maire
et par délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS