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Arrêté - AM 2025 112 Prononcant la fermeture d un ERP KFC restaurant sis 6 avenue des Bleuets parc d activites des Petits Carreaux a Bonneuil
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
ville de
É5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BONNEUIL®
- Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
-
sur-Marne
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
re
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
Law"
Budocr
de
la dignie
N°AM-2025-112
Ur:
EE
70
A
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTE
DU
MAIRE
PRONONÇANT
LA
FERMETURE
D’UN
ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
«
KFC
»,
RESTAURANT,
SIS
6
AVENUE
DES
BLEUETS,
PARC
D’ACTIVITÉS
DES
PETITS
CARREAUX
À
BONNEUIL-SUR-MARNE
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation ;
VU
le
décret
n°97-645
du
31
mai
1997
modifiant
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°2021-872
du
30
juin
2021,
recodifiant
la
partie
réglementaire
du
livre
1°’
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
fixant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
solutions
d'effet
équivalent
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP),
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-00251
du
5
avril
2017
portant
règlement
interdépartemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
VU
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
du
25
juin
1980
modifié
;
VU
la
circulaire
du
23
avril
2003
relative
à
l'autorisation
d'ouverture
des
établissements
recevant
du
public
;
CONSIDÉRANT
l'avis
défavorable
à
la
poursuite
de
l'exploitation,
formulée
par
la
Commission
Communale
de
Sécurité
lors
de
sa
visite
périodique
du
26
juin
2025
;
CONSIDÉRANT
que
les
anomalies
ci-après
constatées
sur
place
sont
de
natures
à
favoriser
l’'éclosion
d’un
incendie
:
-
Le
non-fonctionnement
de
l’ensemble
des
DM
sous-tension
mais
aussi
hors-tension
électrique
de
l'établissement,
ne
permettant
pas
l'évacuation
totale
rapide
et
sûre
de
celui-ci.
-__Le
non-fonctionnement
de
l'arrêt
d'urgence
électrique
ne
permettant
pas
de
stopper
le
développement
rapide
et
la
propagation
d’un
sinistre
d'origine
électrique.
-
La
non-présence
de
documents
de
vérifications
relatifs
aux
BAES,
alarme,
ascenseurs
et
parachute.
-
La
présence
de
nombreuses
anomalies
notamment
dans
le
rapport
de
vérifications
électriques. CONSIDÉRANT
que
ces
défaillances
compromettent
gravement
les
conditions
d'évacuation
rapide
et
en
toute
sécurité
du
public
et
exposent
les
occupants
à
un
danger
grave
et
imminent
;
ARRÊTE
Article
1%
:
L'établissement
«
KFC
»,
restaurant
de
type
N,
4"
catégorie,
sis
6
avenue
des
Bleuets,
Parc
d'activités
des
Petits
Carreaux,
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
sera
fermé
au
public
à
compter
de
sa
notification
et
ce
jusqu'à
la
mise
en
conformité
avec
les
exigences
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique.
Article
2
:La
levée
de
l'avis
défavorable
est
conditionnée
par
la
correction
des
anomalies
constatées
ainsi
que
par
un
nouveau
passage
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité,
qui
devra
permettre
la
levée
de
cet
avis.
Article
3
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°8360,
77008
MELUN
cedex
—
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
http://mww.telerecours.fr/.
Article
4
:Les
services
de
la
Police
Municipale
et
de
la
Police
Nationale
sont
habilités
à
apporter
toutes
mesures
modificatives
nécessaires
ou
complémentaires
pour
l'exécution
du
présent
arrêté.
__ Article
5 :
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d’une
part
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
mairie,
d'autre
part
sera
adressée
:
- à
Monsieur
le
préfet
du
Val-de-Marne
:
- à
La
direction
générale
des
finances
publiques
du
Val-de-Marne
:
- à
Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL
è
- à
Madame
la
Responsable
de
la
Police
municipale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
- à
Madame
la
Directrice
générale
des
services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
;
- et
à
l'établissement
«
KFC
»,
pour
notification.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
27
juin
2025.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
1
7
JUIN
2075
Et
de
sa
notification
le
Pour
le Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS