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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL18 MOB Conv deleg competences Region LFa fin trsp scolaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL18 MOB Conv deleg competences Region LFa fin trsp scolaires)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-200065886-20251 216-251216CCD18_cde-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/01/2026]
Publication : 26/01/2026
e
L4 e
La Région Loire Auvergne-Rhône-Alpes [ ReZ
EXT LE)
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
DE L'ORGANISATION ET DU FINANCEMENT
DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Entre les soussignées (ci-après les « Parties ») :
La REGION-AUVERGNE-RHONE-ALPES, sise 101 Cours Charlemagne, CS 20033, 69269 LYON CEDEX 2, représentée par Fabrice PANNEKOUCKE, son Président,
ci-après dénommée la « Région »,
d’une part,
et
LOIRE FOREZ AGGLOOMERATION, sise 17 boulevard de la Préfecture, CS 30211, 42605 MONTBRISON CEDEX, représentée par Christophe BAZILE, son Président,
ci-après dénommé l'« Agglomération »,
d’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-8 et R 1111-1 ;
VU le Code des transports et notamment ses articles et plus particulièrement ses articles L.3111-7 et suivants, dont l’article L.3111-9 ;
VU le Code de l'éducation, et notamment son article L.214-18 :
VU la convention de transfert de lignes de transport non urbain et scolaire entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Loire Forez agglomération signée le 23 janvier 2018;
VU la délibération de Loire Forez Agglomération en date du 11 mars 2025 portant sur l'évolution du transport scolaire sur le ressort territorial de Loire Forez agglomération ; VU
VU
VU
VU
la délibération n°CP-2025-10 / 02-99280 de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 17 Octobre 2025 annulée et remplacée par celle
du 19 décembre 2025 ;
la délibération n°CP-2025-12 / 02-101804 de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 19 décembre 2025 approuvant la présente
convention ;
la délibération de Loire Forez agglomération en date du......................... 2025 annulée et remplacée par celle du 16 décembre 2025 ;
la délibération n°2025-12-18 de Loire Forez agglomération en date du 16 décembre 2025 approuvant la présente convention ; Table des matières
Préambule.
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4 Compétences de l’agglomération... 5
Article 5 Compétences déléguées a la Région...
5.1 Relations avec les usagers
5.2 Définition du service de transport... 6
5.3 Organisation et gestion de l'exécution des services de
transports
Article 6 Contrôles des services de transport scolaire.
6.1 Contrôles de l'Agglomération..
6.2 Contrôles de la Région
Article 7 Cadre financier de la délégation
7.1 Dispositions relatives aux participations familiales...
7.2 Dépenses du coût du transport et révision annuelle.
7.3 Modalités de versement
7.4 Dispositions fiscales
Article8 Responsabilités …
Article 9 ASSUrances........................................ rennes 11
Article 10 Information et contrôle... 11
Article 11 Communication institutionnelle... 11
Article 12 LITIGES... crnsssresrsannnnnnnnnnennrnnrnnnnnnnnnennnnnnsnnnnniens 11
Article 13 Protection des données personnelles
Article 14 Révision:de laiconvantlonsssssennnnss nina 12
Article 15 Fin anticipée de la Convention... PREAMBULE
Loire Forez Agglomération est l'autorité organisatrice de la mobilité compétente de plein droit pour gérer les services de transport scolaire s'exécutant intégralement à l'intérieur de son ressort territorial.
Conformément à l'article L.3111-9 du Code des transports, l’Agglomération peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la Région.
L'Agglomération a souhaité renouveler la délégation pour l’organisation de ses transports scolaires avec la Région afin d'assurer un service optimisé des circuits de transport scolaire. C'est dans ce contexte que les Parties sont convenues de conclure la présente convention de délégation de compétence pour l'organisation des transports scolaires (ci-après la « Convention »).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de fixer les modalités administratives, juridiques, techniques et financières de la délégation, par l'Agglomération, de sa compétence en matière de transport scolaire à la Région. Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité délégante, Loire Forez agglomération. A ce titre l'Agglomération conserve le risque économique lié à l'exercice de l'activité.
La Région réalisera les missions qui lui sont déléguées par l'Agglomération (collectivité délégante), en son nom et pour son compte au sens de l’article L1111-8 du Code général des collectivités territoriales, dans le respect du règlement des transports scolaires décidé par l'Agglomération.
Article 2 OBJECTIFS DE LA DELEGATION
Dans le cadre de la Convention, la Région :
e Veille à la bonne mise en œuvre d'une offre de transport adaptée aux besoins des usagers en conformité avec le Règlement en vigueur ;
e Veille à la sécurité des transports scolaires dans le cadre du Règlement et alerte l'Agglomération sur tous les manquements constatés à la règlementation en matière de sécurité des transports scolaires, du fait des transporteurs ou de tiers, dans les limites des dispositions contenues dans le règlement régional des transports scolaires en vigueur ; e Exécute sa délégation conformément à la Convention, notamment dans la réalisation des compétences déléguées et dans le respect de son obligation d'information ;
e _Accompagne la bonne gestion des dépenses en proposant à l’Agglomération des parcours optimisés et la mise en place de véhicules adaptés.
Des indicateurs de suivi de l’exploitation tels que fréquentation des services, remplissage des circuits et coût moyen par usager seront mis en place.
Article 3 DUREE
La Convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1° septembre 2025. Article 4 COMPETENCES DE L'AGGLOMERATION
L’Agglomération arrête le règlement, qui définit notamment :
e Les conditions d'éligibilité au service de transport (résidence, distance, scolarisation et âge). Les conditions visées ci-avant, lorsqu'elles sont toutes réunies, permettent de qualifier un usager d'ayant droit. Le règlement régional des transports scolaires en vigueur définit également les autres statuts, cas particuliers, dérogations et non ayant droit;
e Le montant de la participation familiale ;
e Les conditions de création, modification ou suppression d'un service :
e Les conditions d'accès à ces transports scolaires par des usagers commerciaux.
Par mesure de simplicité d'organisation, l'Agglomération privilégiera l'adoption d'un règlement similaire au règlement régional des transports scolaires ou validera annuellement le règlement régional des transports scolaires. Il est cependant précisé que l'Agglomération se réserve le droit de modifier unilatéralement chaque année son règlement des transports scolaires. Dans cette hypothèse et à son initiative, l'Agglomération communiquera son nouveau règlement à la Région par tout moyen, au moins 9 mois avant la rentrée scolaire d'application du nouveau règlement. La Région évaluera l'impact de mise en œuvre qui sera potentiellement traduit dans le cadre d'un avenant, les frais de gestion supplémentaires qui en résulteraient étant pris en charge par l'Agglomération.
De même, en cas de modification du règlement régional des services de transport scolaire, la Région informera l'Agglomération au minimum trois mois avant le vote du règlement pour des modifications substantielles et dans un délai de 1 mois pour des modifications peu impactantes. Dans le cas de modification substantielle de la part de la Région du Règlement, un délai de 3 mois est laissé à l'Agglomération pour adopter un nouveau règlement à partir de la date de transmission de l'information. Ces modifications pourront entraîner, le cas échéant, la rédaction d'un avenant.
Article 5 COMPETENCES DELEGUEES A LA REGION
5.1 Relations avec les usagers
La Région assure l'information des usagers et des familles concernant le règlement des transports scolaires et son application.
La Région organise la campagne d'inscription des usagers selon les modalités suivantes :
e Elle met à disposition des usagers sa plateforme en ligne pour qu'ils réalisent leur inscription ;
e Elle informe les familles du calendrier et des modalités pratiques d'inscription ;
e Elle instruit les dossiers d'inscription des usagers ;
° Elle assure l'envoi des cartes de transport nominatives, ainsi que les duplicatas des cartes sur support physique ou numérique, directement au domicile des familles ;
+ Elle assure l'instruction et l'attribution des aides individuelles voitures particulières et élèves internes.
Les modalités de reversement des participations familiales sont détaillées dans l’article 7.1. 5.2 Définition du service de transport
La Région assure l’organisation des circuits de transport scolaire, et en particulier ceux dont la consistance peut évoluer notamment en raison de la variation des effectifs, de leur localisation où des modifications d'horaires des établissements. A ce titre, La Région assure :
e La détermination et l'organisation des circuits de desserte ;
e La définition de l'ensemble des modalités techniques de prise en charge des élèves sur les circuits de transport scolaire ;
e L'information de l’Agglomération concernant ces modifications de service.
5.3 Organisation et gestion de l’exécution des services de transports
La Région assure l'organisation de l'exécution des services de transport scolaire. La Région assure la passation des marchés ou conventions relatives à l'exécution des services de transport scolaire par le ou les transporteurs (procédure de dévolution, notification, signature, etc.).
La liste des services visés est disponible en annexe N°1 sur la base du plan de transport 2025- 2026.
Chaque année, l’Agglomération pourra obtenir toutes les informations relatives à ces marchés de transport scolaire.
La Région assure la mise en œuvre :
- des moyens informatiques pour assurer les inscriptions scolaires (logiciel métier Pégase, site internet, gestion SMS...) ;
- des équipements billettiques.
Article 6 CONTROLES DES SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE
6.1 Contrôles de l’Agglomération
L'Agglomération constitue le relais sur le terrain de la Région pour la détection des défauts de sécurité sur les circuits scolaires, qu'ils soient en rapport avec les points d'arrêt, les conditions de transport et/ou la discipline des usagers.
6.2 Contrôles de la Région
La Région veille au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transport de personnes et à la qualité du service et du parc de véhicules destiné au transport quotidien des usagers.
La Région organise les contrôles qu'elle juge nécessaires, par des agents dûment mandatés, tant sur le plan administratif que technique, en vue de s'assurer de la bonne exécution des services de transport scolaire dans le respect des règles de sécurité et de discipline.
La Région est habilitée à réaliser tout contrôle qu'elle juge nécessaire, au moyen de ses agents ou de son éventuel prestataire chargé des contrôles, sous réserve de l'accord de l’Agglomération. 6.2.1 Sécurité de l'exécution des services
Dispositions générales
La Région est responsable de la gestion de la sécurité des usagers transportés et des véhicules.
A ce titre, elle veille :
e Au respect du règlement ;
° Au bon état du (des) véhicule(s) utilisé(s) et à leur conformité.
La Région s'engage à informer l’Agglomération, par courrier électronique, dans un délai de quarante-huit (48) heures, de tout manquement constaté dans l'exécution des services de transport par rapport aux dispositions conventionnelles, règlementaires ou législatives ou encore à toute consigne de sécurité.
Evènements exceptionnels (force majeure, épisodes neigeux, etc.)
En cas d'arrêté d'interdiction des transports scolaires, la Région informe l’Agglomération et les familles via son moteur d'envoi de SMS et le cas échéant en mettant à disposition l'information sur son site internet. L'Agglomération pourra relayer l'information auprès des communes et si besoin des établissements scolaires.
6.2.2 Sécurité et discipline des élèves
Dispositions générales
La Région est responsable de la gestion de la discipline et de l'incivilité en application du règlement.
En cas d'indiscipline ou de détérioration, le responsable du transporteur informe la Région par un rapport écrit rapportant les faits.
Possession d’un titre de transport
Les élèves voyageant sur un circuit de transport scolaire se voient délivrer une carte de transport nominative par la Région. Celle-ci doit être présentée au conducteur par l'élève lors de chaque montée dans le véhicule de transport.
Campagnes de sécurité
La Région met en œuvre des campagnes de sécurité auprès des élèves dans le cadre d'interventions en milieu scolaire.
Article 7 CADRE FINANCIER DE LA DELEGATION
Il est préalablement rappelé que la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Loire Forez Agglomération déclarent :
- être assujetties à la TVA au titre de leur activité de transport public de voyageurs ; - être propriétaires des participations familiales perçues des usagers scolaires dépendant de leur ressort territorial respectif.
L'annexe n° 2 dresse un bilan financier annuel des coûts de la délégation.
7 7.1 Dispositions relatives aux participations familiales
La Région est chargée de l'encaissement, pour le compte de l’Agglomération, des
participations familiales pour les usagers faisant l’objet de la Convention. Elle est tenue de verser chaque année à l’Agglomération le montant prévu par le Règlement des transports scolaires pour chaque dossier du ressort territorial de l’Agglomération.
Le titre de recettes sera émis par l’Agglomération sur la base du montant HT des participations familiales encaissées par la Région auprès des familles, pour le compte de l'Agglomération, auquel s'ajoute la TVA au taux en vigueur ; la TVA encaissée par l'Agglomération est collectée pour le compte de l'Etat.
7.2 Dépenses du coût du transport et révision annuelle
Les sommes versées par l'Agglomération à la Région en contrepartie des services de transport scolaire exécutés par la Région pour l'Agglomération dans le cadre de la présente convention de délégation de compétence sont déterminées sur la base des dépenses HT supportées par la Région et précisées aux articles 7.2.1, 7.2.2, 7.2.3, 7.2.4 ci-dessous.
Chaque catégorie de dépenses fera l'objet d’un titre de recettes émis par la Région avec de la TVA au taux en vigueur, sauf pour la dépense portant sur les ressources humaines.
7.2.1 Dépenses relatives aux aides individuelles
La totalité des aides individuelles versées aux familles des élèves de l'Agglomération par la Région sera remboursée par l'Agglomération.
Le titre de recettes sera émis par la Région sur la base du montant total des aides individuelles versées aux familles, majoré de la TVA au taux en vigueur (10% à la date de conclusion de la
convention). La TVA encaissée par la Région est collectée pour le compte de l'Etat.
7.2.2 Dépenses d'exploitation
La prestation porte sur le coût réel des marchés de transports scolaires délégués à la Région.
En contrepartie de l'exécution des services de transport scolaire déléguée à la Région, l'Agglomération versera à la Région une somme égale aux dépenses d'exploitation HT (factures payées aux transporteurs) supportées par la Région, auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur.
La Région établira un tableau de suivi mensuel des facturations par marché et un tableau annuel du coût du transport scolaire par année scolaire, indiquant le nombre d'élèves relevant
du ressort de l'agglomération.
La Région détaille les modalités de versement et d'encaissement des dépenses relatives aux coûts des services de transport scolaire dans l’article 7.3.
Chaque titre de recettes sera émis sur la base du montant HT auquel s’ajoute la TVA au taux
en vigueur ; la TVA encaissée par la Région est collectée pour le compte de l'Etat.
7.2.3 Dépenses relatives aux frais généraux relevant des moyens partagés
D'une part les moyens humains consacrés à la gestion et à l'organisation des services de
transport scolaire pour le compte de l'Agglomération sont évalués à 4 équivalents temps plein. Le coût estimatif des ressources humaines fera l'objet d'une réévaluation pour être ajusté à la
8 dépense régionale annuelle constatée pour les années 2025 et suivantes. Ce coût moyen valable pour l'année civile est estimé à 204 000 € HT (sans TVA additionnelle).
Sur la convention de délégation des transports scolaires de l’année 2021, les équivalents temps plein étaient au nombre de 7. Tenant compte que les élèves sortants domiciliés sur le ressort territorial de l’Agglomération représentent 30% des effectifs des élèves domiciliées sur le ressort territorial de l'agglomération, et qu'ils relèvent à compter de septembre 2025 du ressort territorial de la Région, la Région et l'Agglomération s'accordent sur le besoin en ressources humaines de 4 ETP à partir de septembre 2025 pour exécuter la convention de délégation des transports scolaires.
D'autre part les moyens ci-après sont mis à disposition de l'Agglomération par la Région : - le logiciel métier Pégase (inscription scolaire, gestion des dispositifs particuliers et des contrats) et les applications informatiques associées (paiement en ligne, gestion des SMS d'alerte...) ;
- le fonctionnement du système billettique.
l'est convenu le remboursement des frais correspondant au poste suivant pour un montant total de 62 850 € HT auxquels s'ajoute la TVA au taux en vigueur :
- Pégase et logiciel associé: les dépenses correspondant à ces prestations sont
incluses dans les coûts généraux ;
-_ Billettique: le montant dû est calculé à partir des dépenses constatées au compte
administratif (CA) de l’année 2024. Ce coût correspond au coût de fonctionnement
annuel du système (entretien, maintenance, évolution du système). L'annexe précise
les modalités de calcul de cette contribution pour l'affectation de la quote-part
imputable au service ;
- Information voyageurs scolaires: le montant dû est calculé à partir des dépenses
constatées en 2024 pour concevoir, imprimer, diffuser les kits d'information des familles
sur l'inscription et l'usage des transports scolaires. L'annexe précise les modalités de
calcul de cette contribution pour l'affectation de la quote-part à l'Agglomération.
La contribution de l'Agglomération pour les coûts afférents aux moyens partagés hors Ressources humaines est évaluée à 62 850€ HT pour la partie fonctionnement conformément au tableau figurant en annexe N° 3. A ce coût HT s'ajoute la TVA au taux en vigueur (20 %). La TVA encaissée par la Région est collectée pour le compte de l'Etat.
Cette somme est forfaitaire, établie annuellement sur la durée de la convention. Cette participation forfaitaire ne sera pas réévaluée durant la convention.
Pour les coûts d'investissement, les visions financières actuelles ne permettent pas l'intégration de coûts annuels. Pour les investissements futurs, une convention spécifique sera élaborée.
7.3 Modalités de versement et d'’encaissement
Au titre de l’article 7.1, la Région reversera les participations familiales encaissées l’année scolaire débutant en septembre de l'année N, en une fois, en juillet de l’année N+1. L'agglomération émettra un titre de recettes et disposera de la liste des élèves.
Au titre de l’article 7.2.1, la Région ayant versé des aides individuelles aux familles avant la fin de l’année scolaire N, la Région émettra un titre de recettes, en une fois, en juillet de l’année N+1. Au titre de l’article 7.2.2, la Région émettra les titres de recettes correspondants. Le montant de la contribution financière sera versé par l'Agglomération à la Région selon trois versements
pour les dépenses générées par le service de l'année scolaire n (qui court du 1er septembre de l'année n-1 au 10 juillet de l'année n) :
- un 1° versement interviendra en janvier de l'année n à hauteur de 50 % du montant annuel de la contribution de l'année scolaire n-1 ;
- un 2° versement interviendra en avril de l'année n à hauteur de 40 % du montant annuel
de la contribution de l'année scolaire n-1 ;
- un 3° versement (solde) interviendra en octobre sur présentation d'un état récapitulatif
des justificatifs des dépenses réelles constatées de l’année n.
Au titre des articles 7.2.3, la Région émettra deux titres de recettes, l’un du montant de la contribution de l’Agglomération au financement des moyens partagés hors ressources humaines, et l'autre du montant de la contribution de l'Agglomération au financement des ressources humaines, qui sont dus chaque année civile pendant la durée de la présente convention. Les versements par l'Agglomération interviendront en une fois, pour les dépenses
générées par le service de l’année civile n en janvier de l'année N+1. Pour la première année de la convention, et pour la dernière année de convention, la contribution est versée au prorata du nombre de mois.
Un tableau recensant les différents montants à devoir sera validé par les deux parties avant l'émission des titres de recettes.
7.4 Dispositions fiscales
L'Agglomération est l'exploitant fiscal des services de transport scolaire et est propriétaire des
recettes provenant de ses services.
Les recettes (participations familiales) sont encaissées par la Région pour le compte de l'Agglomération et sont reversées à l’Agglomération sur présentation d’un titre de recettes émis
par l’'Agglomération avec de la TVA.
Les sommes versées par l'Agglomération correspondant aux coûts supportés par la Région en contrepartie de l'exécution des services de transport scolaire sont soumises à la TVA. Il en est de même pour les sommes versées par l’Agglomération en remboursement des abonnements de transport par le train pour les élèves demi-pensionnaires ou internes.
Dans l'hypothèse où de nouvelles dispositions nationales seraient prises concernant les obligations déclaratives de TVA intervenant dans le cadre de la délégation de la compétence des services de transport scolaire, les Parties conviennent de soumettre la Convention à
révision.
Article 8 RESPONSABILITES
La Région engage sa responsabilité en tant que délégataire, notamment pour toute action qui excéderait le cadre de la présente délégation ainsi qu'en matière de faute ou de négligence dans l'exercice des compétences déléguées.
10 Article 9 ASSURANCES
La Région devra souscrire une assurance la couvrant des risques inhérents à sa qualité d'autorité organisatrice de second rang, notamment en matière de responsabilité civile des tiers et des personnes transportées, et transmettre sur demande une attestation de couverture à l’Agglomération. Les bénéficiaires du transport concernés par la police d'assurance précitée seront les élèves, les usagers et le personnel d'accompagnement, s'il y a lieu.
L’Agglomération a, pour sa part, contracté une assurance de même nature au vu de la compétence transport scolaire.
Article 10 INFORMATION ET CONTROLE
La Région s'engage à fournir tous les renseignements ou documents administratifs dont les délibérations relatives au dispositif de transport scolaire et engageant toutes modifications de l'organisation et de la gestion de la délégation inscrite dans la Convention.
La Région s'engage à tenir à disposition et archiver toutes les pièces permettant d'effectuer le contrôle de la Convention.
La Région organisera annuellement une réunion avec l'Agglomération afin d'échanger sur les modalités de mise en œuvre de la Convention et notamment sur les indicateurs suivants :
e Nombre d'élèves transportés selon leur qualité (ayants droit, non ayants droit, garde alternée, demande tierce, etc.) ;
e Nombre de circuits et taux de remplissage par circuit ;
e Coût moyen par usager transporté.
Article 11 COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE
L'Agglomération et la Région s'engage mutuellement à :
+ Rappeler que ce service relève de la compétence de l'Agglomération et de son délégataire la Région ;
°__ Apposer le logo de l’Agglomération/Région sur tous les supports de communication dédiés aux transports relevant de la Convention ;
e Autoriser la pose de la livrée régionale sur les véhicules exécutant les services de transport;
e Transmettre à l’Agglomération préalablement à sa diffusion tout document de communication pour validation ;
e Aucun article de presse écrite, intervention radio ou sur les réseaux sociaux ne pourra être publié sans l'accord de l’Agglomération.
Article 12 LITIGES
Tout litige résultant de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution de la présente convention et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable par les Parties, est porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Lyon.
11 Article 13 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la Convention, la Région et l'Agglomération sont tenues de respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice
d’entités établies hors de l’Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la règlementation en vigueur, est formellement prohibée.
Article 14 REVISION DE LA CONVENTION
Les deux Parties peuvent soumettre la Convention à révision, étant toutefois convenu que tout
avenant ne pourra produire ses effets qu'à l'occasion d'une rentrée scolaire.
Les modifications de la Convention feront l'objet d'un avenant adopté selon les mêmes modalités que la convention initiale.
Article 15 FIN ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Les Parties peuvent d’un commun accord décider de procéder pour quelque motif que ce soit
la résiliation amiable de la Convention.
Chacune des parties peut résilier unilatéralement la Convention notamment pour les raisons
suivantes :
e Motif d'intérêt général ;
e Non-respect par l'un des contractants de l'une de ses obligations conventionnelles, notamment en cas de non-respect du Règlement dans le cadre de la gestion des
inscriptions.
La Convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des Parties qui en fait la demande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire N pour une rentrée scolaire au 1°’ septembre de l’année N+1. Dans le cadre d’une fin anticipée avec des marchés de la Région en cours, l'Agglomération s'engage à reprendre en son entièreté et à sa charge les marchés qui courent jusqu'à leur date de fin.
Sauf accord contraire entre les parties, la date de résiliation ne pourra intervenir en cours d'année scolaire et ne prendra effet qu'à la fin de l’année scolaire en cours.
La résiliation de la convention n’ouvre aucun droit à indemnité pour les Parties.
12 Fait en deux exemplaires originaux,
ALYON, le 1.3. JAN. 2076...
Le Président du Conseil régional
Fabrice PANNEKOUCKE
Par déjégation
cteur général adjoint
Julien LANGLET
Pour Loire Forez Agglomération
Le Président,
Christophe BAZILE
13 Annexe N° 1 -— Liste des services faisant l’objet de la délégation
Plan de transport 2025-2026
Code
Ligne | Libellé Ligne
10709 | Chazelles/Lavieu- Gumière
10809 | 10809 Unias - l'Hôpital-le-Grand
12209 | Lézigneux - Lézigneux
12271 |Lézigneux - Lézigneux
13009 | Magneux-Haute-Rive - Magneux-Haute-Rive
13409 | Marcilly-le-Châtel - Marcilly-le-Châtel
13609 | Marcoux - Marcoux
14701 | Champdieu - Montbrison
14704 | Lérigneux - Montbrison
14705 | Saint Jean Soleymieux - Montbrison
14706 | Saint-Romain-le-Puy - Montbrison
14707 | Ecotay l'Olme - Montbrison
14708 | Roche (La Marêche) - Montbrison
14710 | Essertines-en-Chatelneuf - Montbrison
14712 | Montverdun - Montbrison
14713 | Sauvain -Montbrison
14714 _|St-Bonnet/Cour (Genetey)-Montbrison
14715 _|Boisset-lès-Montrond - Montbrison
14716 | Hopital le Gd-Précieux- Montbrison
14718 | Sury le C.(fontalun) - Montbrison
14720 | Savigneux - Montbrison
14724 | Ste-Agathe-la-B-Montbrison
14725 | Verrières-en-Forez - Montbrison
14734 | Chenereilles-Montbrison
14740 _ |St-Bonnet-le-Château-Montbrison
14745 | Unias-Sury-le-C (Epeluy)-Montbrison
14746 | St-Just-St-Rambert-Montbrison
14750 | Trelins-Montbrison
15109 | Magneux-Haute-Rive - Mornand-en-Forez
15902 | Noirétable (Montcel) - Noirétable
15903 | La Chamba - Noirétable
15907 | St-Didier/Rochefort-Noirétable
16909 | Périgneux-Périgneux
16979 | Périgneux-Périgneux
17971 | Pralong - Pralong
17972 | Marcilly-le-Châtel - Pralong
18003 | Montbrison - Précieux
18009 | Précieux - Précieux
18011 Marols-Précieux
18809 | Roche - Lérigneux
14 19509 |Sail-sous-Couzan - Sail-sous-Couzan
19519 |Leigneux - Sail-sous-Couzan
20401 |Apinac - St Bonnet le Château
20402 |Merle Leignec - St-Bonnet-le-Ch
20403 |Estivareilles -St-Bonnet-Château
20405 | Périgneux - St-Bonnet-le-Ch
20410 |St-Hilaire-Cv - St-Bonnet-le-Ch
20411 Chenereilles - St Bonnet le Ch
20412 | Margerie Ch. - St Bonnet le Ch
20413 | Soleymieux - St Bonnet le Ch
20471 Usson-en-F - St Bonnet-le-Ch
20509 | Saint-Bonnet-le-Courreau - Saint-Bonnet-le-Courreau
20571 Châtelneuf - Saint-Bonnet-le-Courreau
21709 | Vêtre-sur-Anzon - Saint-Didier-sur-Rochefort
22109 |Ste-Foy-St-Sulpice - Ste-Foy-St-S.
22709 | Saint-Georges-en-Couzan - Saint-Georges-en-Couzan
23809 |La Chambonie - Saint-Jean-la-Vêtre
24709 | Palogneux- Saint-Just-en-Bas
25209 |Débats-Rivière-d'Orpra - Saint-Laurent-Rochefort
25609 | Saint-Marcellin-en-Forez - Saint-Marcellin-en-Forez
25671 Chenereilles - St-Marcellin-en-F
27901 Chambles-St-Just-St-Rambert
27902 |St Just St Rambert - St Just St Rambert
27905 |Saint-Marcellin-en-Forez - Saint-Just-Saint-Rambert
27909 | Saint-Just-Saint-Rambert - Saint-Just-Saint-Rambert
28501 Sury-le-Comtal - Saint Romain-le-Puy
28511 Boisset St Priest-St Romain le Puy
28512 | St Thomas la G - St Romain le Puy
28513 | Gumières - St Romain le Puy
28571 Périgneux - St-Romain-le-Puy
28809 |Bussy-A. école - Arthun- St-Sixte
29809 | Saint-Bonnet-Le-Courreau - Sauvain
30109 | Soleymieux - Soleymieux
30179 | St-Jean-Soley - Soleymieux
31809 Usson-en-Forez - Usson-en-Forez
31871 Usson-en-Forez - Usson-en-Forez
32803 | Montbrison - Verrières
32809 | Verrières-en-F - Verrières-en-F
01209 | Bard - Bard
01901 Montverdun - Boën
01902 |St-Paul d'Uzore-Boën
01903 | Jeansagnière-Boën
01906 |St-Just-en-Bas-Boën
01920 |St-Laurent/Rochefort-Boën
01922 |St-Jean-la-Vêtre-Boën
01923 | Pralong-Boën
15 01925 |Marcoux-Boën
01926 |Leigneux-Trelins-Boën
02109 |Boisset-Saint-Priest - Boisset-Saint Priest
02171 Boisset-Saint-Priest - Boisset-Saint-Priest
03009 |St-Sixte école - Arthun- Bussy-A.
03709 | Saint-Paul-d'Uzore - Chalain-d'Uzore
03809 | Grézieux-le-Fromental - Chalain-le-Comtal
03971 Chalmazel - Chalmazel
03979 | Chalmazel - Chalmazel
04209 | Chambles - Chambles
04609 | Champdieu - Champdieu
08409 | Saint-Laurent-Rochefort - Débats-Rivière-d'Orpra
08909 |Essertines-en-Chatelneuf - Essertines-en-Chatelneuf
L31 L31 Chalmazel - Montbrison
L32 L32 St Bonnet-le-Château - Montbrison
16 Annexe N° 2 - Bilan financier annuel
Article Mode de calcul Exemple Documents ou accès fournis par la Région
Article 7.1
Dispositions relatives
aux participations
familiales
La somme des abonnements
scolaires des familles du RT
de l’Agglomération encaissés
par la Région pour le compte
de l’Agglomération sera
reversée par la Région à
l'Agglomération
En 2022-2023 :
820 835.20€ HT
Montant auquel
s'ajoute la TVA au
taux en vigueur
(10%)
Accès à Pégase 3 pour
l’'Agglomération qui dispose de la
liste des familles avec adresse,
établissement de destination,
commune de destination et nombre
total
Cette liste est fournie lors de la
préparation de l'appel de fonds
Région annuel
Article7.2.1
Dépenses relatives
aux aides
individuelles
La somme des aides
individuelles versées aux
familles des élèves du RT de
l'Agglomération payées par
la Région sera remboursée
par l’agglomération, majorée
de la TVA que la Région doit
collecter pour le compte de
l'Etat
En 2022-2023 :
91 816.42 € HT
Montant auquel
s'ajoute la TVA au
taux en vigueur
(10%)
Liste des familles avec adresse,
établissement de destination,
commune de destination et nombre
total transmise par Région lors de
la préparation de l'appel de fond
7.2.2 Dépenses
relatives aux coûts
des services de
transport scolaire
La somme de toutes les
factures des transporteurs
par marché payées par la
Région sera remboursée par
l'agglomération
En 2022-2023 :
3 577 893.47€ HT
Montant auquel
s'ajoute la TVA au
taux en vigueur
(10%)
Tableau annuel du coût des lignes
7.2.3 Dépenses
relatives aux frais
généraux relevant
des moyens
partagés
Addition des sommes de
l'annexe N°3 versée par
l’agglomération à laquelle
s'ajoute la somme du coût
des ressources humaines
deux sommes
distinctes :
- 62 850 € auxquels
s'ajoute la TVA au
taux en vigueur (20
%) pour les moyens
partagés et
- 204 000 € HT de
coût RH (sans TVA
additionnelle)
Tableau annexe n°3 de la
convention pour les moyens
partagés hors ressources humaines
17 Annexe N° 3
Coûts des moyens partagés hors Ressources Humaines
18