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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL17 MOB Av2 signe conv transfert Region LFa)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
La Région ae Auvergne-Rhône-Alpes
Avenant n° 2
à la Convention de transfert
des lignes de transport non urbain et scolaire
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et Loire Forez Agglomération ENTRE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 Cours Charlemagne, CS 20033, 69269 LYON cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional en exercice dûment habilité, Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, en vertu de la délibération n°CP-2025-12 / 02-101804 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 19 décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Région »,
ET
Loire Forez agglomération, sise 17 boulevard de la Préfecture, CS 30211, 42605
MONTBRISON Cedex, représentée par son Président en exercice dûment habilité, Monsieur Christophe BAZILE en vertu de la délibération n°2025-12-17 du Conseil communautaire de Loire Forez agglomération en date du 16 décembre 2025,
Ci-après dénommé « l'Agglomération »,
La Région et la Loire Forez agglomération étant également désignées, ci-après collectivement où individuellement, les « Parties » ou la « Partie ».
VU la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le Code des transports et notamment ses articles L.311 1-1 et suivants ;
VU la convention relative au financement du transfert de la compétence transport scolaire à la Communauté d'agglomération Loire Forez du 4 janvier 2017 conclue entre le
Département et la Communauté d'agglomération Loire Forez ;
VU la convention de transfert de lignes de transport non urbain et scolaire, conclue entre la Région et Loire Forez agglomération en date du 23 janvier 2018 et son avenant n°1
du 8 mars 2022 portant sur le transfert de propriété des poteaux de points d'arrêt
équipant les arrêts des lignes L31 et L32 de la Région à Loire Forez agglomération ;
VU la délibération n°CP-2025-12 / 02-101804 du 19 décembre 2025 de la Commission
permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes relative à l'avenant n°2 à la
Convention de transfert des lignes de transport non urbain et scolaire entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Loire Forez Agglomération ;
VU la délibération n° n°2025-12-17 du 16 décembre 2025 du Conseil communautaire de
Loire Forez Agglomération relative à l'avenant n°2 à la Convention de transfert des
lignes de transport non urbain et scolaire entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Loire Forez Agglomération.
PREAMBULE
Dans le cadre du transfert de services réguliers, de services spéciaux de transport scolaire à la Région Auvergne-Rhône-Alpes par l'Agglomération le 23 janvier 2018 et à la suite de l'extension du périmètre géographique de l'Agglomération au 1e janvier 2017, les modalités de transfert et les conditions de financement des services de transport non urbain et scolaire ont été établies. -{0riquement dans le Département
de la Loire et avant la prise
de la Compétence par la région, le Département a délibéré sur un Principe
de transfert des transports Scolaires
aux
AOM urbaines Uniquement basé
sur la domiciliation des élèves.
Ce Principe était contraire à l'article L 3111-7 du Code des transports relatif
à l'organisation des transports
Scolaires qui
mentionne que seuls les élèves
domiciliés et Scolarisés en interne
à Un ressort territorial relèvent de la Compétence de l'AOM urbaine.
Cet avenant a Pour objet de préciser
les nouvelles modalités de financement
du transfert des
Services de transport non urbain
et scolaire au regard de cette
mise En conformité avec le Code des Transports Concernant les élèves Sortant
du ressort territorial de l'agglomération dont la charge était Compensée dans
la Convention de transfert du
23 janvier 2018. Cet
avenant Prévoit le montant définitif
dû dans le Cadre du transfert
par la Région Auvergne- Rhône-Alpes à l'Agglomération.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1. Objet de lPavenant
ARTICLE 2. Compensations
financières - nouveaux montants
Cet article vient Modifier l'article
4 de la convention initiale dont
le montant de Compensation financière total est de 5 066 753€
2.1. Montant annuel pour
les années 2026 et suivantes La somme due
par la Région dans le cadre
du transfert de lignes de transport
non urbain et
Scolaire est de 4 278 753 € au
titre d'une année pleine, à partir
de l'année 2026 et pour les années suivantes (calcul détaillé en annexe N°1- |).
La somme est due au titre de l'année
civile.
22 Montant Pour l’année 2025
Supporté le coût du transport
scolaire de l'ensemble des enfants
domiciliés Sur Son ressort territorial entre le 1% janvier et la fin de l’année scolaire
au vendredi 4juillet 2025, soit
6/10°
de l'année. L'agglomération assure
la prise en Charge financière
à compter du 1e Septembre 2025 uniquement du transport des élèves internes à son ressort territorial soit 4/1
0e de l’année. ARTICLE 3. Exécution financière
de l'avenant pour l’année 2026
L'échéancier de paiement décrit
dans l'article 5 de la convention
reste applicable mais doit
être adapté pour le premier versement
de 2026.
La somme initiale de la convention
de transfert signée le 23 janvier
2018 de l'année 2025
ayant été réglée lors du second
acompte de 50% en octobre 2025,
pour l'année civile 2025,
la somme d'un montant de 315
200€ sera défalquée sur le montant
du premier acompte de
l'année 2026.
ARTICLE 4. Dispositions portant
sur la TVA
La TVA ne s'applique pas au montant
dû dans le cadre du transfert de
lignes.
ARTICLE 5 Modifications
de la convention
Toutes les clauses de la convention
initiale, et le cas échéant de
ses avenants éventuels,
demeurent applicables tant qu'elles
ne sont pas contraires aux dispositions
contenues dans le
présent avenant, lesquelles prévalent
en cas de différence.
ARTICLE 6. Litiges
Les Parties s'efforcent de résoudre
à l'amiable les contestations
qui peuvent survenir au COUTS
de l'exécution de la Convention.
En cas de désaccord persistant,
le litige est porté devant le tribunal
administratif de LYON.
Le présent avenant est établi
en deux exemplaires originaux.
A Lyon, le 13 JAN. 2026
Le Président du Conseil régional
Pour Loire Forez agglomération
Fabrice PANNEKOUCKE
Le Président —
Par délégation
Le Directgur général adjoint
Julien LANGLET
Christophe BAZILE ANNEXE N° 1 - CALCULS DE LA NOUVELLE SOMME DUE AU TITRE DU TRANSFERT DES TRANSPORTS SCOLAIRES ET NON URBAIN
| - POUR L’ANNEE 2026 ET SUIVANTES
Pour le Transport Scolaire
SOMME INITIALE DE | MINORATION NOUVELLE SOMME DUE TRANSFERT
4 542 188 € 788 000 € 3754 188€
La somme déduite d'un montant de 788 000 € correspond à l'estimation du coût net des transports scolaires pour les élèves domiciliés sur le ressort territorial de l'agglomération scolarisés hors ce ressort territorial (cout net estimé à 985 000€) auquel on retranche 20% correspondant au taux de couverture des dépenses réelles actuelles par rapport à la dotation de compensation perçue.
Pour le transport non urbain
La somme de 524 565 € portant sur le transfert des lignes régulières et de proximité reste due en sa totalité.
Soit une nouvelle somme totale due de 4 278 753 €.
Il- POUR L’ANNEE 2025
Pour le transport scolaire
année 2025
6/10éme DE JANVIERA 4/10eme DE 4/10eme DE SEPTEMBRE À DECEMBRE ES DETI
po JUIN 2025 SOMMES SEPTEMBRE A 2025 AVEC MONTANT REVU DE
DUES DECEMBRE 2025 COMPENSATION
1791 198 € 1074719€ 716 479,20 €] 592 181,04 €]
2666 000 €] 1 599 600 € 1 066 400,00 €, 881 395,94 €]
84 990 € 50 994 € 33 996,00 € 28 098,22 €
TOTAL 4542 188€] 2725 313€ 1816875] 1501 675,20 €
TOTAL DU AU TITRE DU TRANSPORT
[SCOLAIRE POUR L'ANNEE 2025 4226888€
Pour l’année 2025, la somme à déduire sur la totalité des sommes de transfert dues au titre du transport scolaire est d’un montant de 315 200 €, représentant 4/10° de 788 000 €.
Pour le transport non urbain
La somme de 524 565 € portant sur le transfert des lignes régulières et de proximité reste due en sa totalité.
Soit une nouvelle somme totale due de 4 751 553 €.