Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL42
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL42
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL66
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251125 CC DEL38
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL17
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL18
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251014 CC DEL15
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251125 CC DEL37
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251125 CC DEL35
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251125 CC DEL38
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL42 RCT conv signee Asso culturelle BLBC LFa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL42 RCT conv signee Asso culturelle BLBC LFa)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20251216-251216CCD42ann-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 24/12/2025)
Publication : 24/12/2025
CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
ET
L'ASSOCIATION CULTURELLE DU PAYS
DE SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
Convention d'objectifs et de moyens Laire Forez agglomération / Association culturelle du Pays de Saint-Bannet-le-Chôteau 2026-2027
T Entre les soussignés :
Loire Forez agglomération,
17, bd de la préfecture CS 30211
42605 Montbrison Cedex
représentée par sa vice-présidente en charge de la culture, Madame Evelyne CHOUVIER,
suivant l'arrêté de délégation N°441 et la délibération du 16 décembre 2025,
désignée sous le terme « Loire Forez agglomération », d'une part,
Et
L'association Culturelle du Pays de Saint-Bonnet-le-Château sise 1 route d'Augel 42380 Saint-
Bonnet-le-Château représentée par ses co-présidents en vertu d'une élection de
l'association en date du 24 juin 2019 et dont les statuts ont été publiés au Journal Officiel,
désignée sous le terme «l'association », d'autre part,
Préambule
Les missions générales de l'association sont complémentaires à celles exercées par le pôle
culturel Déchelette, géré par Loire Forez agglomération.
L'association a pour objet de « contribuer à l'animation de l'équipement culturel Déchelette,
dénommé Pôle culturel Déchelette ».
L'association, de par ses statuts, participe à la promotion et la valorisation du Pôle culturel
Déchelette et, à cet effet, collabore avec Loire Forez agglomération. Elle s'organise autour
de deux volets :
- Contribution à l'activité du Cin'étoile, équipement communautaire
- Programmation et organisation d'activités culturelles telles que spectacles
vivants, conférences dans les locaux du Pêle Déchelette ou délocalisées sur le
bassin de vie de Saint-Bonnet-le-château
Compte tenu des enjeux liés au développement des politiques culturelles locales, il apparaît
donc opportun de pouvoir définir au travers d'une convention d'objectifs et de moyens,
d'une part, la contribution de l'association aux missions d'intérêt général qui participent des
orientations culturelles pilotées par Loire Forez agglomération et, d'autre part, le soutien
apporté à ce titre par Loire Forez agglomération à l'association.
ARTICLE 1er— OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les obligations de chaque
partie relatives aux projets portés par l'association, que Loire Forez agglomération entend
soutenir financièrement.
Convention d'objectifs et de moyens Loire Forez agglomération / Association culturelle du Pays de Saint-Bonnet-le-Chôteau 2026-2027
2 ARTICLE 2 - LES MISSIONS DE L'ASSOCIATION
2.1 Contribuer à l'activité du Cin'étoile
L'association a été créée avec, comme objectif principal, d'animer le Pêle culturel
Déchelette en vue de la diffusion d'œuvres cinématographiques. Cette activité s'inscrit dans
le projet culturel de territoire 2023-2028 mené par Loire Forez agglomération et les orientations
souhaitées pour le Cin'étoile, salle mono-écran de proximité, indépendante valorisant les
œuvres cinématographiques dites d'Arts et Essais, 38 labels : « Jeune Public », « Recherche et
Découverte » et « Patrimoine et Répertoire ».
Ainsi l'association :
- Prend en charge la gestion technique et organisationnelle de séances de cinéma
selon un planning établi avec l'équipe communautaire du Cin'étoile et assurera
l'accueil du public, la surveillance et la sécurité afférents,
- Contribue à la définition de la programmation cinéma et à l'élaboration du
calendrier de diffusion des films,
- Participe à la circulation des copies de films procurées par Véo Ciné et les autres
programmateurs et distributeurs partenaires,
- Prend en charge l'achat d'affiches en lien avec la programmation,
- Prend en charge les adhésions au GRAC, Mèche courte, et abonnements à des
revues cinématographiques spécialisées,
- Organise et prend en charge un programme d'animations en lien avec la diffusion
des œuvres cinématographiques,
-__ Edite le programme du Cin'étoile, en assume le coût financier et la distribution,
- S'engage à travailler une communication conjointe avec l'exploitant de l'écran
« Quai des Arts » situé à Usson-en-Forez (programme unique pour les 2 salles etc.),
-__ Travaille avec les services de Loire Forez agglomération pour effectuer et utiliser des
outils de promotion comportant les logos du Cin'étoile et de Loire Forez
agglomération.
2.2 Programmer et organiser des activités culturelles
Dans le cadre de ses missions principales, l'association programmera des activités culturelles
dans le Pôle culturel Déchelette (spectacles vivants, conférences). Cette programmation
correspond aux objectifs suivants :
- Contribuer au développement de la vie culturelle sur le secteur de Saint-Bonnet-le-
Château,
- Favoriser la participation et le renouvellement des publics,
- Proposer une offre à destination du jeune public et des familles,
- Favoriser la diversité des approches artistiques, des thématiques abordées et la
qualité des intervenants (qualification, statut et reconnaissance des intervenants,
compagnies, artistes),
- Permettre l'émergence d'actions partenariales et de projets communs à l'échelle du
bassin de vie
-__ Relayer la programmation du Cin'étoile notamment par des actions culturelles en lien
avec le programme cinématographique.
Convention d'objectifs et de moyens Loire Forez agglomération / Associatian culturelle du Pays de Saint-Bonnet-le-Château 2026-2027
3 Les activités programmées pourront être ponctuellement délocalisées sur le secteur de Saint-
Bonnet-le-Château.
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DE MOYENS
3.1 - Désignation des biens mis à disposition
Loire Forez agglomération, outre le fait qu'elle facilite un travail en transversalité entre les
différentes parties prenantes du développement culturel, met à disposition de l'association
les services et biens suivants :
- Salle Déchelette: l'association bénéficie de la salle pour la programmation des
activités culturelles - hors activités liées à la programmation cinématographique -
concourant à l'animation du Pôle dans la limite de 16 dates par année civile. Cette
mise à disposition concerne également le matériel d'exploitation (projecteurs,
sonorisation, fauteuils, mobiliers.) ainsi que tous les accessoires nécessaires et les
dépendances de la salle. Il est entendu que l'activité cinéma sera toujours prioritaire
et que l'association respectera le calendrier du cinéma et ce tout au long de
l'année.
— Bureau du rez-de-chaussée du Pêle culturel équipé (bureautique) et aménagé : ce
bureau est partagé avec les salariés de Loire Forez agglomération.
— Petite salle de réunion située au R+1 du Pôle culturel
3.2 - Conditions et charges
La présente convention vaut autorisation d'utilisation du domaine public consentie à
l'association pour l'exercice des missions découlant de son objet statutaire. A ce titre, la mise
à disposition est conclue à litre gracieux, précaire et révocable. Elle est respectivement
consentie et acceptée sous les charges, clauses et conditions suivantes que l'association
s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
1°) Accès
Les clés permettant l'accès aux locaux désignés ci-dessus sont remises à l'association. Cette
dernière s'engage à tenir un tableau précis des personnes qui se verraient confier une clé au
cours de la présente convention. Aucun double ne sera réalisé sans l'autorisation préalable
de Loire Forez Agglomération. A l'issue de la période de mise à disposition, l'ensemble des
clés et doubles devront être remis à Loire Forez agglomération.
2°) Usage des locaux
L'association prend les locaux dans leur état actuel, et désigne Michel Estrade comme
personne référente responsable du bon usage des locaux et garante de la bonne
application des règles de sécurité.
L'association s'engage notamment :
a) à préserver le patrimoine communautaire en assurant la surveillance des locaux et en
veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou tout usage
anormal des équipements ;
b) à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de
locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des
équipements,
Convention d'objectifs et de moyens Loire Forez agglomération / Association culturelle du Pays de Saint-Bonnet-le-Château 2026-2027
4 c) à ne faire entrer ni entreposer des marchandises présentant des risques ou des
inconvénients quels qu'ils soient,
d) à n'apporter aucune modification, des lieux et équipements,
e) à assumer la responsabilité de l'organisation de buffets ou apéritifs comprenant des
boissons alcoolisées,
f) à rendre les locaux dans le même état de propreté que lors de la mise à disposition
de ceux-ci
g) à supprimer d'éventuels troubles ou désordres qui pourraient se produire à l'intérieur
ou aux abords de la salle.
3°) Réparations-Travaux
Loire Forez agglomération prend à sa charge l'ensemble des travaux et réparations
nécessités par l'usage du local.
4°) Contrôles périodiques
Loire Forez agglomération assume les contrôles annuels suivants: protection incendie et
alarme, chauffage, vérifications électriques, transports mécaniques (ascenseur) en
fréquence annuelle et d'une manière générale, tous les contrôles réglementaires liés à la
nature de la destination du local. L'ensemble des rapports de ces contrôles peut être
communiqué à l'association, à sa demande, ainsi que la planification ou l'attestation des
modifications ou mise aux normes qu'exigeraient ces rapports.
La tenue du registre de sécurité est assurée par Loire Forez agglomération.
5°) Entretien des locaux
Loire Forez agglomération assume les charges d'entretien et de nettoyage du local.
6°) Charges de fonctionnement
Les taxes locales, les charges d'eau, d'électricité, de téléphonie et accès internet sont
supportées par Loire Forez agglomération.
3.3 - Incessibilité des droits
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, l'association ne peut en céder les droits en
résultant à qui que ce soit, ni sous-louer les lieux mis à disposition.
3.4 - Responsabilité de l'association
L'association s'engage à prendre soin des locaux. Toute dégradation des locaux où du
matériel provenant d'une négligence grave ou d'un défaut d'entretien devra faire l'objet
d'une remise en l'état aux frais de l'utilisateur.
L'association est responsable de tout accident où incident trouvant sa cause, tant dans un
défaut de surveillance de sa part, que du fait des conditions d'exercice de son activité.
ARTICLE 4 - LES MOYENS FINANCIERS
4.1 Les contributions financières de Loire Forez agglomération
1°) La subvention de fonctionnement
Loire Forez agglomération s'engage à soutenir financièrement l'association dans
l'accomplissement des différentes missions préalablement exposées. Loire Forez
agglomération apporte une contribution financière annuelle au fonctionnement de
Convention d'objectifs et de moyens Loire Forez agglomération / Association culturelle du Pays de Saint-Bonnet-le-Château 2026-2027
5 l'association sous forme de subvention, sous réserve des crédits disponibles votés par le
conseil communautaire. Cette subvention s'élève à 20000 € pour l'année 2026, toutes
Charges comprises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs et missions tels que
définis dans la présente convention :
- 15 000 € pour contribuer à l'animation de la salle de cinéma communautaire
- 5 000 € pour la programmation et l'organisation d'activités culturelles sur le secteur de
Saint-Bonnet-le-Château
Aucune subvention de fonctionnement supplémentaire ne pourra être versée à l'association.
Le montant annuel de la subvention sera fixé chaque année sous réserve de production :
- d'un bilan d'activité et financier de l'année écoulée, bilan et compte de résultats
(certifiés par le commissaire au compte de l'association)
- du projet d'activité et du budget prévisionnel de l'année à venir.
2°) Les modalités de versement des subventions
La subvention de fonctionnement est mandatée à l'association selon les procédures
comptables en vigueur et fera l'objet de 2 versements selon l'échéancier prévisionnel
suivant :
- versement d'un premier acompte de 80% au cours du 3ème trimestre de l'année
civile
- versement du solde au cours du 4ème trimestre et au plus tard début décembre en
raison de la clôture budgétaire.
4.2 Les recettes propres de l'association
L'association encaisse des recettes générées par les prestations proposées :
- vente de places liées à la programmation de spectacles ou conférences
- vente de friandises
- vente d'affiches de cinéma,
- vente d'espaces publicitaires dans le programme du cinéma.
Elle fixe de façon totalement indépendante les tarifs de ses prestations et s'engage à
diversifier ses modes de financements.
ARTICLE 5 - COMPTES-RENDUS ET CONTROLE DE L'ACTIVITE
5.1 Evaluation
Loire Forez agglomération procède conjointement avec l'Association Culiurelle du Pays de
Saint-Bonnet-le-Château à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle
elles ont apporté leur concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Convention d'objectifs et de moyens Loire Forez agglomération / Association culturelle du Pays de Saint-Bonnet-le-Château 2026-2027
6 Mesure du résultat
Objectifs Indicateurs de performance
Rayonnement territorial - Taux d'impact sur le périmètre
concerné
- Nombre de projets réalisés en
partenariats avec des acteurs du
territoire
-__ Nombre d'actions délocalisées
- Provenance géographique des
publics
Accessibilité de l'offre culturelle - Nombre de participants aux
activités culturelles proposées
-__ Typologie des publics touchés
Diversité de l'offre et qualité artistique - Statuts des intervenants et
compagnies sollicités
- Disciplines et champs artistiques
abordés
- Participation aux pré-visionnements
de programmation et aux
repérages de spectacles
5.2 Le suivi et le contrôle de l'activité de l'association
L'association s'engage à fournir lors de la clôture de chaque exercice les documents suivants
établis dans le respect des dispositions législatives : bilan et compte de résultat de l'année
écoulée, budget prévisionnel de l'année N+1, procès-verbal des assemblées générales.
Loire Forez agglomération se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés,
demander toutes justifications concernant l'accomplissement des obligations de
l'association, effectuer toutes vérifications qu'elle juge opportunes, obtenir tout document
comptable, statistiques ou autres.
5.3 Le rapport d'activités de l'association
L'association transmettra à la collectivité, au plus tard le 30 juillet de l'année en cours, un
compte-rendu complet de son activité N-1.
5.4 Communication
L'association s'engage à :
> Intégrer le logo de Loire Forez agglomérationsur les supports de
communication, conformément au modèle disponible auprès du service
communication de Loire Forez.
Associer Loire Forez agglomération en contactant le service communication Y
si une conférence de presse est organisée pour une manifestation où un
projet en lien avec le Pôle culturel Déchelette
Le service communication de Loire Forez agglomération est joignable au 04 26 24 70 11 où
communication@loireforez.fr
Convention d'objectifs et de moyens Loire Forez agglomération / Association culturelle du Pays de Saint-Bonnet-le-Château 2026-2027
7 5.5 Tri et réduction des déchets
Afin de mettre en œuvre la stratégie de réduction des déchets de Loire Forez agglomération,
il est demandé à l'association de veiller à ce que l'organisation des manifestations respecte
les principes suivants :
- la réduction des déchets à la source :
> en évitant les produits à usages uniques (gobelets plastiques jetable, pailles,
assiettes et couverts jetables)
> en limitant les suremballages
en privilégiant les contenants rechargeables et réutilisables
> en limitant les impressions et la circulation de papiers et prospectus.
- la pratique du tri:
> tri des emballages (bouteilles et flacons plastiques, papiers, cartons, barquettes
aluminium etc.)
> recyclage du verre dans les points d'apport volontaire
> apport en déchèterie des autres catégories de déchets (huiles de friture, gros
cartons, déchets électriques et électroniques etc.)
v
Pour toute question relative à cet article ou pour toute action particulière de sensibilisation à
une meilleure gestion des déchets, le service déchets de Loire Forez est joignable au 04 26 54
70 50 où dechets@loireforez.fr
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention pluriannuelle est signée pour 2 ans. Elle prend effet à compter du 1er
janvier 2026 et s'achèvera le 31 décembre 2027.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
Loire Forez agglomération déclare couvrir l'ensemble des risques inhérents en sa qualité de
propriétaire des bâtiments et équipements dont l'association pourra faire usage.
L'association engage sa responsabilité civile générale pour les manifestations qu'elle
organise et contractera toute assurance couvrant les risques particuliers inhérents à ses
activités.
Elle paiera les primes d'assurance et cotisations de ces différentes assurances sans que la
responsabilité de Loire Forez Agglomération ne puisse être mise en cause et devra justifier
chaque année de leur existence notamment par la fourniture des attestations d'assurance.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La modification de la présente convention reste possible à tout moment, à l'initiative de l'une
ou l'autre des parties, par avenant résultant d'un accord mutuel des parties.
Convention d‘objectifs et de moyens Loire Forez agglomération / Association culturelle du Pays de Saint-Bonnet-le-Château 2026-2027
8 ARTICLE 9 — CLAUSES DE RESILIATION
La résiliation de la présente convention est possible par l'une ou l'autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception avec Un préavis de 3 mois.
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Lyon, mais
seulement après épuisement des voies de recours amiahlae
Fait le A9 24 07%
A Montbrison
Pour l'Association
Culturelle du Pays de Saint-Bonnet-le-
Château,
Les personnes mandatées :
Madame Nicole Estrade DE
cinéma » ;
Madame Françoise Singer pour « Entre en
Scène »
a
Monsieur Alain Bégon pour« UPT »
PAZ
Pour Loire Forez agglomération,
Signé électroniquement le 23/12/2025
Le Président,
Christophe BAZILE
2. <—, D = > < SRE _>
L—
Convention d'objectifs et de moyens Loire Forez agglomération / Association culturelle du Pays de Saint-Bonnet-le-Chôteau 2026-2027
5 ANNEXE : Contrat d'engagement républicain à compléter et signer
A
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
DE L'ASSOCIATION ou FONDATION :
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État.
L'article 5 de ce décret impute à l'association ou à la fondation, les manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et bénévoles.
Abnobtinnne
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de
leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'État. Ainsi, l'association ou la fondation
« s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont
découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et
s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association où la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, Une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une
différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la Vie d'autrui par ses agissements o sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur
santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. NA 3 LA ES A
M sol GSTERE raira ST Ronselie aléoux 10 54 1076 53/
1 1 EE . NOM, PRÉNOM et SIGNATURE du président de l'association ou de la fondation :
fiargnk Ci GE flae BEGon
LC? E-
| | : D L