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Procès Verbal - CR11022022
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Landogne.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR11022022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Jeunesse,
Commune de Landogne PV CM du 11 FEVRIER 2022
Compte rendu de la séance du conseil municipal
en date du 11 février 2022
Présents : COLLANGE Claude, MOURTON Daniel, ISACCO Jean-Luc, NEME Paul, BELLIN Gérard, ROUDAIRE Christian, PIGEON André, MARCHEIX Michèle, THOMAS Jean Marc, ROFFET Eric
Absent excusé : BERTRAND Pierre
Pouvoir : BERTRAND Pierre donne pouvoir à MOURTON Daniel
Monsieur THOMAS Jean Marc a été élu secrétaire de séance.
Avant l'ouverture de la séance, Madame le Maire informe l'assemblée qu'il y a une modification apportée à l'ordre du jour.
Un courrier urgent de l'ONF est arrivé après l'envoi des convocations. Il concerne la coupe de bois pour la forêt de Magnol parcelle 2.
Approbation de l'assiette des coupes 2022 pour les forêts relevant du régime forestier
Mme Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l'année 2022 par l'Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier. Elle explique au conseil municipal que les modes de ventes à l'ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d'offres prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.
Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.
1- Assiette des coupes
Forêts N° de | Type de | Décision du Motif de la modification concernées | parcelle | coupe propriétaire
Magnol 2 E1 AJOUT
2- Destination des coupes et mode de vente
Forêts N° de | Type de Destination Mode de concernées | parcelle | _ coupe commercialisation Magnol 2 E1 Vente publique de gré A l'unité de à gré avec mise en produit
concurrence Commune de Landogne PV CM du 11 FEVRIER 2022
Approbation du compte rendu de la réunion du 10 décembre 2021
Madame le Maire rappelle que le compte rendu de la réunion du conseil Municipal du 10 décembre 2021 a été remis à chaque membre de l'assemblée par courrier où par mail et demande s’il y a des observations quant à la rédaction de ce compte rendu. « sans observation », le compte rendu est approuvé à l'unanimité.
Autorisation à engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en Fabsence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le budget primitif 2022-étant voté en mars ou avril, il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après :
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT OUVERT AU BUDGET 2021 : 132 905.00 € (chapitres 20.21 et 23)
Montant autorisé (maxi 25 %) : 33 226.00 €
Dépenses concernées :
-__ Achat des panneaux pour adressage des villages : 3 160.80 € tte
-__ Remplacement ordinateur mairie: 1 182.72 € ttc
- Acquisition défibritlateur : 2 964.00 € ttc
- Autres
Révision des loyers au 01/01/2022
Madame le Maire fait part à l'assemblée de la possibilité, conformément à la réglementation HLM, de réviser chaque année, le prix des loyers conventionnés ainsi qu'il est stipulé dans chaque bail.
Ces loyers sont révisés au 1° janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre de l’année N-1
Considérant le prix d'entretien des bâtiments et la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE en vigueur au 3È"€ trimestre 2021 s'établit à 131.67 et celui publié au 3è"e trimestre 2020 à 130.59 permet une variation de + 0.83 %, le conseil décide une augmentation de 0.83 % à compter du 1°" janvier 2022. Commune de Landogne PV CM du 11 FEVRIER 2022
Le montant des loyers des logements conventionnés est ainsi établi selon la formule de calcul suivante :
Loyer 2021 X nouvel IRL (131.67)
Ancien IRL (130.59)
Les charges sont calculées une fois l’année terminée.
Travaux de voirie communale 2022
Madame le Maire présente le projet de travaux pour la voirie communale 2022. Fortement dégradé, le Chemin de l'Etang, mitoyen en partie avec la commune de Pontaumur est à refaire entièrement (270 ml chacune). Il est proposé d'appliquer un revêtement en enrobé vu le trafic de véhicules lourds sur cette voie.
Chaque commune paiera sa partie de travaux et il restera à charge de la commune de Landogne l'autre partie de la route, une patte d’oie et.les fossés (532 ml). Le total des travaux à charge pour la commune s'élève à 69 900 € ht. Sachant que, en 2022, le montant des subventions auxquelles nous pourrions prétendre s'élève à 13 253 € pour le FIC et 20 970 € pour la DETR, il reste à financer 35 677 € par la commune.
Les dossiers de demande de subvention ont été envoyés mais l'assemblée s'accorde une réflexion pour savoir si les travaux se feront en totalité ou partiellement.
Etude devis SOCOTEC (vérification installations électriques et bâtiments communaux)
Les bâtiments concernés par la vérification des installations électriques sont la mairie, l'église, la Maison des Associations et la salle polyvalente.
SOCOTEC a fourni un devis pour cette prestation. L'entreprise intervient déjà pour contrôler les installations gaz et electriques. Nous avons demandé à ce qu'elle présente une offre pour le contrôle de tous les bâtiments. A voir lors d’une prochaine réunion.
RODP ORANGE 2021 (Redevance Occupation Domaine Public)
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) est due par ORANGE à la commune de LANDOGNE pour l’année 2021. Le montant s'élève à, en tenant compte du taux d'actualisation et des fiches patrimoine délivrées par ORANGE :
Artères Artères Emprise PU taux P.U Total aériennes | souterraines au sol 2020 d'actualisation révisé €
(km) (km) {m?)
Patrimoine au 31/12/2020
7.807 40.00 1.37632 55.05 429.78 0.191 30.00 1.37632 41.29 7.89 0.00 20.00 1.37632 27.53 0.00
Total 2021 437.67 Commune de Landogne PV CM du 11 FEVRIER 2022
Renouvellement ZAD LES FANTS
Madame le Maire indique que la Préfecture a rédigé en 2016 un arrêté autorisant à mettre en place la ZAD des Fants d'une superficie de 35 575 m? pour 6 ans. En avril 2022, l'arrêté devient caduc et il faut se prononcer pour le renouvellement ou pas pour 6 ans.
La Préfecture précise que pour continuer à détenir une ZAD, il faut que la commune ait des projets pertinents à développer sur cet espace.
Pour l'instant, une réflexion s'impose sur la suite à donner.
Réflexion sur aménagement de la Maison TIXIER
L'assemblée se pose la question de savoir s’il faut plutôt se séparer du bien ou le réhabiliter. Une idée est proposée pour le transformer en musée pour exposer les crèches et présenter un thème sur les tuiles de Laschamps.
Il faut réfléchir sur le sujet.
Repas des seniors le 13 mars 2022
Un point est fait sur les inscriptions : 48 participants.
Le repas sera préparé par le traiteur Didier LEROY.
Le menu est choisi. La commune fournit la boisson et le service à table sera assuré par les membres du conseil municipal.
Une animation sera proposée.
Les personnes qui n’assistent pas au repas se verront offrir un colis.
Motion du SMADC pour le programme LEADER 2023-2027
Le SMADC porte aujourd'hui son quatrième programme LEADER. Le syndicat assure le pilotage du programme, l'accompagnement des porteurs de projets, l'instruction réglementaire et technique des dossiers et l'animation du comité de programmation. L'expertise et l'expérience du SMADC dans la gestion de ces fonds n'est plus à démontrer. En témoignent les taux de consommation des enveloppes sur les quatre programmes successifs (pour les programmes précédents, les crédits ont été consommés, concernant le programme en cours, le taux de programmation est actuellement de 75 % avec encore une année de programmation à venir). Depuis 1995, ce portage a permis de mobiliser sur les Combrailles près de 12 M€ et soutenir près de 900 projets, au bénéfice des collectivités, des entreprises et des associations du territoire, répondant à des problématiques locales et à des actions de développement ciblées en matière économique, agricole, touristique et culturelle.
La proposition du Conseil régional par courrier en date du 01/12/2021, pour la mise en place du programme LEADER 2023-2027 ne prend plus en considération les structures historiquement porteuses telles que le SMADC et impose une organisation départementale à créer ou sur la base d'une structure existante.
De plus cette décision unilatérale et inattendue va clairement déstabiliser les finances et l'organisation administrative des structures porteuses de GAL. A titre d'exemple, le SMADC mobilise 2,5 ETP sur LEADER répartis sur 4 agents, soit 120 000€ de recettes de fonctionnement annuels (auxquels s'ajoutent le financement de projets d'animations thématiques). Réduire cette ingénierie conduira à réduire une animation territoriale reconnue par nos 99 communes et 3 communautés de communes adhérentes au syndicat. Pour un territoire rural comme les Combrailles, cette décision est un frein réel à la mise en place de
4 Commune de Landogne PV CM du 11 FEVRIER 2022
politiques de développement local, mais c'est aussi la garantie que les petits porteurs projets ne capteront plus de fonds européens, alors que LEADER s'adresse à eux en priorité. Cette décision est clairement de nature à contribuer à un éloignement dommageable entre les structures porteuses et les besoins des territoires.
Aussi, les élus des Combrailles rappellent leur attachement aux objectifs fondamentaux du programme LEADER :
Un programme au bénéficie des territoires ruraux.
Une démarche ascendante de construction du programme d'aides financières sur la
base d'une stratégie territoriale ciblée.
Un pilotage local des décisions d'attribution des aides par un comité de programmation
composé à parité de représentants publics et privés, tous issus du territoire.
Des moyens d'animation dédiés afin d'accompagner les porteurs de projets.
Motion adoptée à l'unanimité.
Questions diverses
S$
Accord pour renouveler l'adhésion à la Mission Locale pour 2022 : 320 € Propositions d'investissement 2022 :
Remplacement de la chaudière gaz de la salle polyvalente : 9 100.00 ht devis présenté par l'entreprise Brousse. Faire dossier demande de subventions DETR et FIC.
Devis proposé par l'entreprise Rousset pour installation d’un colombarium au cimetière: 3 000.00 € ht pour 3 cases. A étudier et demander d’autres devis. Achat d’un drapeau « anciens combattants ». Plusieurs devis sont en cours. La commune a acheté des cimaises pour la Maison de Associations (267.00 € ht).
Madame le Maire annonce qu'une exposition se tiendra à la Maison des Associations sur le thème « terres cuites architecturales en Combrailles ». Le vernissage aura lieu le samedi 9 avril en présence de Pierre Ganne.
Le projet du bulletin municipal est présenté et abordé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 45