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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 C 2 du 26 aout 2013
Document publié le Lundi 26 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 C 2 du 26 aout 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-C-(2) du 26 août 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE CENTRE EST
ARRETE N° 100 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre Est.
DIRECTION DES ARVHIVES DEPARTEMENTALES
ARRETE N° 2013/PREF 63/101 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Henri HOURS Conservateur général du patrimoine, Directeur des Archives Départementales.
SERVICE DEPARTEMENTALE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY DE DOME
ARRETE N° 2013/PREF 63/102 du 26 août 2013 portant délégation de signature au Colonel Jean-Yves LAGALLE, Directeur Départemental des services d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme.
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ONAC DU PUY DE DOME
ARRETE N° 2013/PREF 63/103 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Isabelle BOUEIX, Directrice du service départemental de l’ONAC du Puy-de-Dôme.
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE CENTRE EST
ARRETE N° 2013/PREF 63/104 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Eric GOUNEL, Directeur Interrégional PJJ Centre-Est.
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DU PUY DE DOME
ARRETE N° 2013/PREF 63/105 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Thierry BENSA, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE
ARRETE N° 106 du 26 août 2013 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, Directeur du pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
ARRETE N° 107 du 26 août 2013 portant délégation de signature en matière domaniale à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
ARRETE N° 108 du 26 août 2013 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction régionale des finances publique d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
ARRETE N° 109 du 26 août 2013 portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2013-110 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARRETE N° 2013-111 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en matière d’ordonnancement secondaire.
ARRETE N° 2013-112 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Clément ROUCHOUSE Directeur de Cabinet du préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme.
ARRETE N° 2013-113 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI, Sous Préfet de RIOM.
ARRETE N° 2013-114 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI, Sous Préfet de RIOM, en matière d’ordonnancement secondaire.
ARRETE N° 2013-115 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous Préfète d’AMBERT.
ARRETE N° 2013-116 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous Préfète d’AMBERT, en matière d’ordonnancement secondaire.
ARRETE N° 2013-117 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous- Préfète d’ISSOIRE.
ARRETE N° 2013-118 du 26 août 2013 donnant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous Préfète d’ISSOIRE, en matière d’ordonnancement secondaire.
ARRETE N° 2013-119 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Général de la Sous Préfecture de THIERS.
ARRETE N° 2013-120 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Mme Maryline GAYET, Directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
ARRETE N° 400
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. MICHEL HUPAYS, DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE CENTRE-EST
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy de Dôme,
Officier de la Légion d Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de Ja République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à Ja déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 1! décembre 2008 créant la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile ;
Vu le décret du 25 juillet 2013, nommant M Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de La
Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme :
Vu le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la
préfecture du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS, Directeur de la Sécurité de
l’Aviation Civile Centre-Est :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE CENTRE EST ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donné à M. Michel HUPAYS, Directeur de la
Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, à l’effet de signer les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
Rétention d’aéronef en cas de non-respect
des conditions définies au livre 1 du code
de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens du code de
l'aviation civile
Article L 6111-3 du code des transports
Autorisation de vol à basse hauteur dans le
cadre du travail aérien, à l'exception du
survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou
d'animaux en plein air
Règlement de la circulation aérienne
(annexes aux articles D. 131-1 à D. 131-10
du code de l’aviation civile)
Autorisation de voltige aérienne Règiement de ja circulation aérienne ; arrêté du 10 février 1958
Autorisation d’apposer des marques
distinctives sur les hôpitaux et autres
établissements pour en interdire le survol à
basse altitude
Arrêté du 15 juin 1959
Autorisation de redécollage d’aéronefs
ayant été contraint de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi
Atticle D. 132-2 du code de l’aviation
civile
Délivrance des licences d’exploitation des
stations d’émission radio du service
aéronautique installées au sol
Articles D.133-19 à D. 133-19-10 du code
de l’aviation civile
Service de Sauvetage et de Lutte contre les
Incendies d’Aéronef (SSLIA) et de
Prévention du Péril Animalier (PPA) :
Délivrance, suspension et retrait des
agréments des organismes SSLLA
Délivrance, suspension et retrait
agréments des personnels SSLIA
Contrôle et prescription de mesures
correctives
des
Atticles L. 6332-1 à 4 du code des
transports
Décret 2007-432 du 25 mars 2007
Articles D, 213-1 du code de l’aviation
civile et leurs arrêtés d'application
Délivrance suspension et retrait des
autorisations d’accès au côté piste et de
titres de circulation en zone réservée des
aérodromes
Atticle R. 213-3-2 du code de l’aviation
civile
Servitudes aéronautiques de balisage
décision prescrivant le balisage des
obstacles dangereux, l'établissement de
dispositifs visuels ou radioélectriques, la
suppression ou la modification de tout
dispositif visuel de nature à créer une
confusion avec les aides visuelles à la
navigation aérienne
: | Article R. 243-I du code de l’aviation civile
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. 10 [Autorisation relative aux aides lumineuses | Articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de
ou radioélectriques à la navigation ou à |f’aviation civile
tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques sur les
aérodromes à usage restreint et les
aérodromes à usage privé
11 lAutorisation des constructions ou | Article D 242-9 du code de l’aviation civile installations nécessaires à la conduite de
travaux dans les zones frappées de
servitudes aéronautiques
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du
29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou
plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est
conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le
délégataire, fixant la liste nominative des agents de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel
HUPAYS. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées à compté du 26
août 2013 à 14h00
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, et le Directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui je concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AOÛT 2013
Le Préfet,
/ ichel FUZEAU
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES ARCHIVES ARRÊTÉ N° 2013/PREF 63/ 404 DÉPARTEMENTALES donnant délégation de signature à M. Henri HOURS
Conservateur général du patrimoine,
Directeur des Archives Départementales
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 791039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à 16 ;
YU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à {administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 2002 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Michel FUZEAU, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Éric DELZANT, Délégué interministériel à l'Aménagement du Territoire et à l'Attractivité Régionale ;
VU je décret du ministre de la culture et de la communication du 21 décembre 2005, nommant Monsieur Henri HOURS au grade de conservateur général du patrimoine ;
VU l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature consenties à Monsieur Henri HOURS et à ses collaborateurs sont susceptibles de
s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre desdites matières ou attributions ;
VU l'arrêté du ministre de ia culture et de la communication du 21 avril 1995, nommant Monsieur Henri HOURS, directeur du service départemental d'archives du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Henri HOURS, Conservateur général du
patrimoine, Directeur des Archives départementales, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
* correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
+ correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L.1421-7 à 9 du code général des collectivités territoriales ;
«avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
+ _ visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des
décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
« documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service
public et des officiers publics ou ministériels ;
+ visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
+ _ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans la limite du département :
« correspondances et rapports.
ARTICLE2 :
Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux Maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du Secrétaire L2 général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dans le département.
ARTICLE3 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, fout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. ARTICLEd :
L'arrêté préfectoral n° 2013/PREF 63/64 du 12 août 2013 est abrogé à partir du 26 août 2013, 14h00.
ARTICLE5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Conservateur général du Patrimoine, Directeur des Archives Départementales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée à Monsieur le
Président du Conseil général du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ £ AOÛT 2013
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
A
LT
ichel FUZEAU
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63/ O2.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU PUY-DE-DÔME . « portant délégation de signature
au Colonel Jean-Yves LAGALLE,
Directeur Départemental des services
d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1424-3, L. 1424-44 et
L.1424-33 ;
YU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
YU la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
YU le décret N° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VUle décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret N° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret N° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le CGCT et relatif aux emplois de direction
des services départementaux d’incendie et de secours ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et fes départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet de la région
Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 31 mai 2013 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, Secrétaire Général
de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l’intérieur et de Monsieur le Président du Conseil
d'administration du SDIS du 6 juillet 2012 chargeant le Colonel Jean-Yves LAGALLE des
fonctions de Directeur Départemental des Services d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
à compter du 1er septembre 2012 ;
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
SERVICE DEPARTEMENTALE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY DE DOME VU l’arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l’intérieur et de Monsieur le Président du Conseil
d'administration du SDIS chargeant le Colonel Jean-Jacques BODELLE des fonctions de
Directeur Départemental Adjoint des Services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée au Colonel Jean-Yves L'AGALLE,
Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme, à l’effet de
signer :
- les correspondances courantes relatives à la direction opérationnelle et à l’instruction
des personnels du corps départemental des sapeurs-pompiers, à la direction des
opérations de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours, à
l'exception de celles entraînant une décision ou adressées aux parlementaires,
conseillers généraux et autres personnalités ;
- les correspondances courantes relatives au contrôle, à la coordination de l’ensemble
des corps communaux et intercommunaux, à la mise en œuvre des moyens de secours
et de lutte contre l’incendie :
- tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l’exception des arrêtés
généraux et individuels et des affaires réservées, par décision du préfet ;
- les réquisitions de matériels en faveur des corps de sapeurs-pompiers et du service
départemental d'incendie et de secours ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés nommant les officiers et les
chefs de corps des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, jusqu’au grade de
capitaine inclus ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés concernant :
o les avancements de grade des intéressés
© la dissolution des corps de première intervention
o le classement en centre de secours des corps de première intervention
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Jean-Yves LAGALLE, la
délégation qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par le
Colonel Jean-Jacques BODELLE, Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013/ PREF 63 / 73 du 12 août 2013 est abrogé à
compter du 26 août 2013 à 14h00.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le © 6 AOUT PAU
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dé
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SERVICE DEPARTEMENTAL DE ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 / JOS L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS
COMBATTANTS ET VICTIMES DE . |
GUERRE DU PUY-DE-DOME portant délégation de signature à Madame Isabelle BOUEIX,
Directrice du service départemental
de l'ONAC du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et notamment son article D472 (1° et 3°" alinéas), déterminant l’organisation et le
fonctionnement des services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre ;
VU la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968, et notamment son article 77 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation;
VU le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 relatif à l'application de l’article 77 de la loi
n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des
établissements industriels de l Etat ù Du mnnminen 4 At PA. A4 19 00 £? 47 _Téléennienr : 4 7398 41 00
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ONAC DU PUY DE DOME VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Miche! FUZEAU
Préfet hors classe, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du Ministère de la Défense du 13 novembre 2012 portant changement d'affectation de Madame Isabelle BOUEIX, en qualité de directrice du service
départemental de l'Office National des Anciens Combattants du Puy-de-Dôme, à compter du 15 novembre 2012 ;
VU l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature consenties à Madame Isabelle BOUEIX et à ses
collaborateurs sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre desdites
matières ou attributions ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÈTE
ARTICLE der : Madame Isabelle BOUEIX, Directrice du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre, est chargée d'étudier et d'instruire les affaires relevant du ministère délégué auprès du ministère de la Défense, chargé des Anciens Combattants.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BOUEIX,
Directrice du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de
l'ONAC et du ministère délégué auprès du ministère de la défense, chargé des
Anciens Combattants les décisions suivantes :
- toutes pièces concernant la situation du personnel relevant de son autorité,
- toutes correspondances administratives n'ayant pas valeur juridique de décision concernant le service départemental de FONAC (allocation de reconnaissance pour les Harkis et les veuves, allocation différentielle en faveur des conjoints survivants), - les courriers liés à l’activité de la mission interdépartementale de Mémoire,
- nouvelles cartes du combattant, Titre de Reconnaissance de la Nation et duplicata, - les cartes de veuve et d'orphelin
- les retraites du combattant,
- toutes les attestations portant sur les services accomplis dans le cadre des statuts précités,
- tous les documents relatifs à l'exercice, au nom de l'Office National, de la tutelle
des pupilles de la Nation,
- les cartes d'invalidité portant réduction sur les tarifs de la S.N.C.F, les courriers
relatifs aux cartes européennes de stationnement et aux cartes blanches,
- tous les documents se rapportant à la commission départementale chargée de se prononcer sur l'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations « Solidarité » et « Mémoire » du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BOUEIÏX,
directrice du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre, à l'effet de signer la mention d'enregistrement apposée au verso du diplôme d'honneur de porte-drapeau.
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. ARTICLE 4 : Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature
de M. le Préfet ou de Monsieur le Secrétaire Général.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un
ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la
signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2013/ 74 du 12 août 2013 est abrogé à compter
du 26 août 2013 à 14h00 ;
ARTICLE7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la
Directrice du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6.AQUT 2013
Le Préfet,
ichel FUZEAU
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 /OU CENTRE EST
Direction de l'évaluation, de la portant délégation de signature Programmation, des Affaires Financières et à M. Érie GOUNEL,
de immobilier. Directeur Interrégional PJJ Centre-Est
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; |
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
YU le décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant je décret n°64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du Ministère de la Justice ;
| VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992, portant Charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans Îes régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République française et en Nouveille-Calédonie ;
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors cadre,
Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 31 mai 2013 nommant monsieur Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE CENTRE EST VU l'arrêté de Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1* décembre 2008 nommant M. Éric GOUNEL, directeur interrégional Centre-Est de la protection judiciaire de la jeunesse pour une durée de 5 ans, à compter du 1% janvier 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-52 du 26 mai 2009 donnant délégation de signature à M. Éric GOUNEL, directeur interrégional Centre-Est de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE lier : Délégation générale de signature est donnée à M. Éric GOUNEL, à l'effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et les services relevant exclusivement ou conjointement du représentant de l'État dans le
département et du Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 SUSVISÉE ;
Article 6 — dernier alinéa :
Création, transformation et extension d’établissements et services.
Article 8 — alinéa 3 et article 19 :
Tarification des prestations fournies.
Article 49 :
Habilitations.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs
agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°2013-75 du 12 août 2013, est abrogé à compter du 26 août 2013 à 14h00.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera remise, pour information, à monsieur le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2f AQUT 2013
Le Préfet
“FUZEAU
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté » Égalité » Frataratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
GROUPEMENT DE GENDARMERIE ARRÊTÉ N° 2013/PREF 63/ 105 DEPARTEMENTALE DU PUY-DE-DOME
portant délégation de signature
à M. Thierry BENSA,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale
du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret
n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par ie ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors classe,
Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 31 mai 2013 nommant Monsieur Thierry SUQUET, secrétaire général de la
préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l'article ler du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DU PUY DE DOME Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 040484 du 9
avril 2010 concernant l'affectation de Monsieur Thierry BENSA en qualité de commandant de groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme ;
Vu l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 019861 du O1
mars 2012 concernant l'affectation de Monsieur Christophe TEPINIER en qualité de
commandant en second du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée au Colonel Thierry BENSA, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les
conventions déconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial,
lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.
Article 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la
relation avec le bénéficiaire de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner
lieu, a minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif,
Article 3 : Le Colonel Thierry BENSA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjoint, commandant en second. Une copie de la présente décision sera adressée à la
préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/55 du 12 août 2013 est annulé à compter du 26 août 2013 à compter de 14 heures.
Article 5 : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 août 2013
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
ichel FUZEAU
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. à
Liberië » Égallté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
ARRÊTÉ n°406
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
à M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques,
Directeur du pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy de Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 41992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pubiiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy de Dôme ;
Vu le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-58 du 42 août 2013 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département
du Puy-de-Dôme, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
« n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
° n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
+ n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
+ n° 741 «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » {uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
« n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités el, en cas de cité administrative, sur le compte de
commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est
strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions,
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy de Dôme :
- es ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 4 : M. Philippe JOUFFRET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004- 374 modifié du 29 avril 2004.
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Article 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013-58 du 12 août 2013 susvisé à compter du 26 août 2013 à 14 heures.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2013
Le Préfet
Michel FUZEAU
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. DX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉNA0 7
portant délégation de signature en matière domaniale
à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean THIERREE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-89 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean THIERREE, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE S STD
Egrand FÉRSRS FETES NTE
Toutes opérations se rapportant à ja passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 22226, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24 R,
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-
8-1 du code de l’environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de l'Etat.
Art R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service où
l'établissement utilisateur.
Art R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-56, R,
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation
ont été confiées à l'administration chargée des
domaines
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944,
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable. soit
par voie d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques,
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Article 2 : M. Jean THIERREE, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de- Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2013-59 du 12 août 2013 à compter du 26 août
2013 à 44 heures.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 $ AOÛT 2013
Le Préfet _
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. "À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE- DÔME
ARRÊTÉ N°./08
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 31 mai 2013 nommant M, Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean THIERREE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-66 du 12 août 2013 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE ARRÊTE :
Article 4: Délégation est donnée à M. Jean THIERREE, administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, à effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°20121246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013-66 du 12 août 2013 susvisé à compter du 26
août 2013 à 14 heures.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional des finances publiques
et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand,
le 2 6 AOÛT 2013
Le Préfet
Michel FUZEAU
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. ET Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ n°.409
portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
à Ja direction régionale des finances publiques d’Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de Fenregistrement la gestion des
successions non réciamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre
1944 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 25 juitlet 2013 nommant M. Miche! FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne,
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean THIERREE, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme ;
VW l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 reiatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean THIERREE, directeur régional des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à
la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Puy-de-Dôme.
Article 2: M. Jean THIERREE, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du
préfet par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-
Dême aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2013-67 du 12 août 2013 à compter du 26 août
2013 à 14 heures.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et
au département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 6 AQUT 2013
Le Préfet
Michel FUZEAU
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté -+ Égalité « Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE
LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE
ARRÊTÉ N°2013- AUO
Donnant délégation de signature
à M. Thierry SUQUET,
Secrétaire Général
de la Préfecture du Puy de Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaites de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU je décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme :
VU le décret du 18 novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous- Préfet de
RIOM ;
VU le décret du 6 Février 2012 nommant M. Clément ROUCHOUSE, directeur de
cabinet du préfet de la région Auvergne de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMT, Sous-Préfète
d'ISSOIRE ;
VU le décret du 21 décembre 2012 nommant Mme Corinne SIMON, Sous- Préfète
d’AMBERT ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
ARTICLE 1‘: Délégation de signature est donnée à M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général
de la Préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
correspondances relevant des attributions de l'État dans le département du Puy de Dôme, à
l'exception :
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
2°) de celles qui font l’objet d’une délégation au Chef d’un Service déconcentré d’une
administration civile de l’État dans le Département.
Délégation de signature est également donnée à M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la
Préfecture du Puy de Dôme, à l’effet de signer toutes requêtes, déférés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
ARTICLE2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général
de la Préfecture du Puy de Dôme, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être
exercée par M. Clément ROUCHOUSE, Directeur de Cabinet, ou en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Clément ROUCHOUSE, la délégation de signature qui lui est consentic
pourra être exercée par M. Gilles GIULIANL Sous-Préfet de RIOM, ou en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Gilles GIULIANT, Sous-Préfet de RIOM ia délégation de signature qui lui
est consentie pourra être exercée par la délégation de signature qui lui est consentie pourra être
exercée par Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d’Issoire ou en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d’Issoire, la délégation de signature
qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète d’Ambert,
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 2013- 39 du 12 août 2013 susvisé est abrogé à compter du
26 Août à 14 heures.
ARTICLE4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le
département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 6 AOÛT 2013
LE PRÉFET,
ichel FUZEAU
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. EN Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
BUREAU DU COURRIER
ARRÊTÉ N° 2013 - AM
Donnant délégation de signature à M. Thierry SUQUET,
Secrétaire Général
de Ia préfecture du Puy-de-Dôme, en matière
d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions:
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République; .
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU fa loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et départements,
VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de la
Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme;
VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-dôme ;
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme:
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Thierry SUQUET, Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État au titre des programmes 307, 309, 333 et 723.
ARTICLE2 : Cette délégation de signature porte sur :
_ jes décisions de recettes et dépenses, soit en validant des expressions de besoins (NEMO), soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés
. la constatation du service fait dans l’outil NEMO
- Le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Maryline GAYET,
directrice de la direction des ressources humaines et de la mutualisation interministérielle, à l'exclusion du centre de coût « secrétaire général » du programme 307.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryline GAYET, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Laurence
BERANGER, chef du bureau du patrimoine et de la logistique et en son absence par Mme Marie- Christine LAFARGE, chef du bureau des ressources humaines. Cette délégation exclut le centre de
coût « secrétaire général » du programme 307.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry SUQUET, Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l’administration de l’état dans le département, pour procéder à
l'engagement et à la liquidation des crédits du programme 216 du Ministère de l’intérieur, de l’Outre- Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration délégués au titre des dépenses d’action sociale
et de formation.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature conférée par l'alinéa 1° du présent article, sera exercée par Mme Maryline GAYET, directrice de la direction des
ressources humaines et de la mutualisation interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryline GAYET, la délégation de signature conférée par l'alinéa 1 du présent article sera exercée par Mme Marie-Christine LAFARGE, chef du bureau
des ressources humaines.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2013-54 du 12 août est abrogé à compter du 26 Août 2013 à partir de 14 heures.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de L'État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le è b Auu: CATTE] [] 27
LE PREF£ET
Mie) UZEAU
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberié » Égalité » Fraternité
RSPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUNIAINES ET
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013- À À VU
BUREAU DU COURRIER ur .
Portant délégation de signature
à M. Clément ROUCHOUSE
directeur de cabinet du préfet de la Région
Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, Îes
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services
placés sous leur autorité ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statuts des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 Février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans
les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet
de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme;
VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la
Préfecture du Puy de Dôme ;
VU le décret du 6 Février 2012 nommant M, Clément ROUCHOUSE, Directeur de cabinet
du préfet de la région Auvergne de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services
préfectoraux de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Clément ROUCHOUSE, Directeur de
Cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy de Dôme, pour signer tous les actes
administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du Cabinet du
Préfet ainsi que les actes se rapportant, en période de crise, aux attributions de la direction
départementale de la protection des populations et concernant la sécurité routière et la sécurité
civile.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Clément ROUCHOUSE, en qualité
de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le
cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins
et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.
ARTICLE 3 — Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du
budget en vue d’un passer outre.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions
respectives _et pour tous documents d’ordre interne à l'administration n’ayant pas valeur juridique de décision à M. David BESSON, attaché principal, chef des services administratifs
du Cabinet et en cas d’absence de celui-ci à M. Benoît BERQUE, commandant de police mis
à disposition et en cas d'absence de celui-ci à M. Gaëtan ROUY, attaché d’administration.
ARTICLE5 - L'arrêté préfectoral n ° 2013-40 du 2013 donnant délégation de signature à M.
Clément ROUCHOUSE est abrogé à compter du 26 Août 2013 à 14 heures.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l'Etat dans le département du
Puy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2013
Le Préfe y
DA ZEAU
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. ss Liberté » fgaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MUTUALISATION INTERNMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013- AMAS BUREAU DU C portant délégation de signature PRÉRORS COURRIER à M. Gilles GIULIANI Sous-Préfet de RIOM
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 73- 4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623
du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion
professionnelle ;
VU la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet
de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la
Préfecture du Puy de Dôme ;
VU le décret du 18 Novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de Riom ;
VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Mme Hélène GERONIME, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. {°) -Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie
électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R
2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES)
- Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités
territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars
1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des
Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
2°)- Mise en oeuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires,
- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement)
b) Sections de communes :
- mise en oeuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat
dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du
code général des collectivités territoriales.
c) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège
se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un
département limitrophe :
- Création à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la
vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCIT,
avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de
l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
. c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d’un syndicat
compétent en matière de construction ou de fonctionnement
d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de
la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront
néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas
d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure
organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant
L'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
. projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article
L5211-5-1-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits),
composition du comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des
pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. * des procédures d’application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
projet de modification de périmètre qui diffère des
propositions du SDCT (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant
l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article
L5211-45 2% alinéa du CGCT :
. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat
de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-[ du
CGCT).
- Dissolution à l’exception :
+ des procédures de mise en œuvre du SDCIE en application des
pouvoirs temporaires du Préfet {art 61 de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de
communes en syndicat mixte,
d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et
dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur
un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de
SDCL, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de
l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la
CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits),
composition du comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
. projet de modification de périmètre qui diffère des
propositions du SDCT (article L5211-4$ du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCTI dans sa formation restreinte issue de l’article
L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT :
. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat
mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une
commune pour la transférer à une communauté de communes
dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
- Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du
code forestier relèvent du paragraphe précédent c).
e) Mise en oeuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations
foncières urbaines.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales et du code des communes :
- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes},
- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales),
- article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations), - article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes concernées font partie du même arrondissement).
£) impôts communaux ou syndicaux: octroi d'avances.
III - URBANISME :
a) Documents d'urbanisme
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à
l'élaboration des documents d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et Le Directeur Départemental des Territoires),
- communication aux collectivités territoriales des intérêts supra communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'Etat obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-T et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).
- contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures
d'autorisation d'occupation du sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,
IV - ADMINISTRATION GENERALE :
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage et signature des pièces et documents entrant dans le cadre de ces procédures,
-délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants, - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation Globale d'Equipement (DGE).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. François RAMIREZ, attaché
d'administration, secrétaire général de la Sous - Préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes
pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires.
Est également donnée délégation de signature à Mme Monique DARBEAUD, Adjoint
Administratif principal de 2ème classe, à l'effet de signer tous pièces et documents dans le
cadre de l'instruction des dossiers de déclaration d'acquisition de la nationalité Française par
mariage et notamment, Le récépissé de demande d'acquisition de nationalité par mariage et la
déclaration de nationalité Française en vue de réclamer la qualité de Français en application
de l'articie 21-2 du Code Civil.
ARTICLE3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GIULIANT , Sous-Préfet de
RIOM, délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfête d'
ISSOIRE, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'
ISSOIRE délégation de signature est donnée à, Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète
d'AMBERT à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la
compétence de M. Le Sous-Préfet de RIOM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GIULTANI, Sous-Préfet de RIOM,
délégation de signature est donnée à M. François RAMIRE?, attaché d'administration,
Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes décisions de
suspension des permis de conduire visées aux articies L 224-1 à L 224-8 et R 224-1 à R224-
24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement.
ARTICLE 4 : L' arrêté préfectoral n° 2013-42 du 12 août 2013 est abrogé à compter du 26
Août 2013 à partir de 14 heures,
ARTICLE5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, et le Sous-Préfet de
RIOM, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 g AO 2013
LE PREFFEA, s
P elFUZEAU
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. RES L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013- M U BUREAU DU COURRIER donnant délégation de signature AUPL à M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM, en matière
d’ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de L'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à La prise en charge par PEtat, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous Leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet
de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme;
VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de
la Préfecture du Puy de Dôme ;
VU le décret du 18 Novembre 201 Inommant M. Gilles GIULIANT Sous Préfet de RIOM ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme;
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARRETE
ARTICLE 1° -
Délégation de signature est donnée à M. Gilles GIULIANT , Sous-Préfet de RIOM, en
qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans Poutil NEMO.
ARTICLE 2 —
Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du budget en vue d’un passer-outre.
ARTICLE 3 —
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles GIULIANI, la délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par M. François RAMIREZ, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de RIOM, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
ARTICLE 4 —
L'arrêté préfectoral n° 2013- 47 du 12 août 2013 est abrogé à compter du 26 août à 14
heures.
ARTICLE 5 -
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de RIOM, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, 9 6 AT 2013
LE PREFDT
Michel FUZEAU
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013- AAS portant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON
Sous-Préfète d'AMBERT
BUREAU DU COURRIER
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme;
VU la loi n° 73- 4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623
du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion
professionnelle ;
VU la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet
de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme;
VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la
Préfecture du Puy de Dôme ;
VU le décret du 18 Novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANT, Sous-Préfet de Riom ;
VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète
d'ISSOIRE ;
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE VU le décret du 21 décembre 2012 nommant Mme Corinne SIMON, Sous- Préfète
d'AMBERT ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
ARTICLE 1° -
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète d' AMBERT, pour
assurer, sous la direction du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, dans la
limite de l'arrondissement d'AMBERT, l'administration départementale en ce qui concerne les
matières suivantes :
I - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des
jugements d'expulsions immobilières,
- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de
déclarations relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de
véhicules à moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur
lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et
démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur,
- délivrance des cartes de commerçants non sédentaires et des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant 1
organisation de rassemblements festifs à caractère musical ,
- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1
à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de
l'arrondissement,
- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée
d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis
à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,
- prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes
ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux
articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route,
- attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire
de conduite,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
- délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y
afférents,
- les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de
conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi
que les courriers de notification y afférents,
- signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont
l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de
l'arrondissement.
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
II - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TÜTELLE
DES ORGANISMES NON SOUMIS À LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982
MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. 1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articies R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES)
- Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de
collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
2°)- Mise en oeuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires
- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement)
b) Sections de communes
- mise en oeuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat dans Le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du code général des collectivités territoriales
c) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le
siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département fimitrophe :
- Création à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la
vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI,
avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IT de
l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat
compétent en matière de construction ou de fonctionnement
d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de
la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront
néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas
d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure
organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
. projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article
£5211-5-1-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. projet de modification de périmètre qui diffère des
propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article
L5211-45 2°" alinéa du CGCT :
. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat
de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du
CGCT).
- Dissolution à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat mixte.
d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCT ou, à défaut de SDCL, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IT de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
- Modifications statutaires [fcompétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant
l'intervention de La CDCI dans sa formation plénière :
projet de modification de périmètre qui diffère des
propositions du SDCT (article 5211-45 du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article
L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT :
. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat
mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une
commune pour la transférer à une communauté de communes
dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
- Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. e) Mise en oeuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales et du code des communes :
- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de
l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de
commissions syndicales),
- article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations), - article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes concernées font partie du même arrondissement).
g) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à
l'élaboration des documents d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du
cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
- communication aux collectivités territoriales des intérêts supra communaux, à savoir
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt
général,
- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'Etat obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).
- contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document
d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en
cause.
IV - ADMINISTRATION GENERALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou d'acquisition de la
nationalité française en raison du mariage ou de réintégration dans la nationalité française, - instruction des dossiers y afférents,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants,
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation Globale
d'Equipement (DGE).
ARTICLE 2 —
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON, sous-préfète
d'AMBERT, délégation de signature est donnée M. René MEYZONET, secrétaire
administratif de classe supérieure, secrétaire général de la Sous-préfecture d'Ambert, ou en ças d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Pascale FIORILLO, Secrétaire
Administratif de classe supérieure, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à
l'exception de celles comportant une décision.
ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne SIMON, Sous-Préfète
d'AMBERT, délégation de signature est donnée à, Madame Hélène GERONIML, Sous-Préfète
d'ISSOIRE, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIML Sous-
Préfète d'ISSOIRE, délégation de signature est donnée à M Gilles GUILIANI, Sous-Préfet de
RIOM l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de
Madame la Sous-Préfète d'AMBERT,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète
d'AMBERT, délégation de signature est donnée à M. René MEYZONET, secrétaire
administratif de classe supérieure, secrétaire général de la sous-préfecture à l'effet de signer
toutes décisions de suspension des permis de conduire visées aux articles L'221-1 à L 224-8 et
R 224-1 à R 224-24 du Code de la route ayant pris naissance dans le ressort territorial de
l’arrondissement.
ARTICLE 4 -—
L'arrêté préfectoral n° 2013- 43 du 12 août 2013 est abrogé à compter du 26 Août
2013 à partir de 14 heures.
ARTICLE 5 -
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et Madame la Sous-Préfèête
d'AMBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy de
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 G AQUT 2013
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. EX a À Libsrté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013- 448
BUREAU DU COURRIER ue .
donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON
Sous-préfète d'AMBERT, en matière
d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ia loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services
placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet
de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire Général de la
Préfecture du Puy de Dôme ;
VU le décret du 21 décembre 2012 portant nomination de Mme Corinne SIMON sous-préfète
d'AMBERT ;
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
ARTICLE 1° -
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON sous-préfète d’AMBERT,
en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de
l’Etat dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.
ARTICLE 2 —
Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du budget en
vue d’un passer-outre.
ARTICLE 3 —
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne SIMON, sous-préfète, la
délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par M. René MEYZONNET, Secrétaire administratif de classe supérieure, à l'exception des dépenses
liées à la gestion de la résidence.
ARTICLE 4 -
L'arrêté préfectoral n°2013- 48 du 12 août 2013 est abrogé à compter du 26 Août 2013
à partir de 14 heures.
ARTICLE 5 —
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète d'AMBERT,
et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 6 AQUT 2013
TT LE FREE ue
Éenau #
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013 - AA B c portant délégation de signature
UREAU DU COURRIER à Madame Hélène GERONIMI
Sous-Préfète d'ISSOIRE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623
du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion
professionnelle ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités
Territoriales ;
YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de j'Etat dans
les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet
de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU Le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la
Préfecture du Puy de Dôme ;
VU le décret du 18 novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM ;
VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète
d'ISSOIRE ;
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE VU le décret 21 décembre 2012 nommant Mme Corinne SIMON, Sous- Préfète
d'AMBERT ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation générale de signature est donnée à Madame Hélène GERONIMI,
Sous-Préfète d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à:
I - POLICE GENERALE :
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des jugements
d'expulsions immobilières,
= instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations
relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à
moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se
déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations
comportant des véhicules terrestres à moteur,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1
à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de
l'arrondissement,
- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée
d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis
à renouvellement dans les conditions prévues pat l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,
- prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes
ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux
articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route, :
_ attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire
de conduite,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
_ délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y
afférents,
- Les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de
conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi
que les courriers de notification y afférents,
- signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de
l'arrondissement,
- délivrance des commissions des gardes particuliers.
{I - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE
DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE
ET PROCEDURES DIVERSES :
1°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités
territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines,
2°) - Mise en oeuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires,
- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Sections de communes :
- mise en ocuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat
dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du
code général des collectivités territoriales.
c) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se
situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l’exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la
vérification de leur compatibilité avec le SDCT ou, à défaut de SDCI,
avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIT de
l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d’un syndicat
compétent en matière de construction ou de fonctionnement
d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de
la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront
néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas
d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure
organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
. projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article
L5211-5-I-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre {adhésions et retraits),
composition du comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCT en application des
pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de {a loi RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
projet de modification de périmètre qui diffère des
propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article
L5211-45 2°" alinéa du CGCT :
. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat
de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du
CGCT).
- Dissolution à l’exception :
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. * des procédures de mise en œuvre du SDCT en application des
pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de
communes en syndicat mixte.
d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et
dont le siège se situe dans arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur
un dépattement limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de
SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de
l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la
CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits),
composition du comité syndical et autres] à l'exception :
#* des procédures d’application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
projet de modification de périmètre qui diffère des
propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article
L5721-6-3-2*% alinéa du CGCT :
. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat
mixte ou de retrait d'une compétence transférée par une
commune pour la transférer à une communauté de communes
dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
- Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du
code forestier relèvent du paragraphe précédent c).
e) Mise en oeuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes de
gestion des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des
associations foncières urbaines.
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales et du code des communes :
- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête
préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de
commissions syndicales),
_ article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations),
- article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes
les communes concernées font partie du même arrondissement).
g) impôts communaux ou syndicaux : ociroi d'avances,
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. I - URBANISME :
a) Documents d'urbanisme
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration
des documents d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de
l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur
Départemental des Territoires),
communication aux collectivités territoriales des intérêts supra communaux, à savoir
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt
général,
- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'Etat obligatoirement
associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-I et
L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).
- contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document
d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures
d'autorisation d'occupation du sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité,
d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en
cause.
IV - ADMINISTRATION GENERALE :
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
et des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage et signature
des pièces et documents entrant dans le cadre de ces procédures,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de
candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre
d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants,
- signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous-
Préfet d'ISSOIRE, délégation de signatures est donnée à Mme Christine MRDENOVIC
Attachée Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d' ISSOTRE, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière à Mme Virginie RODIER, adjointe de la Secrétaire
Générale, secrétaire administrative de classe normale ou en cas d'absence ou
d’empêchement à M. COURTY Christian secrétaire administratif de classe exceptionnelle à
effet de signer toutes pièces et correspondances à l' exception de celles comportant une
décision .
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous-
Préfète d'ISSOIRE, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par
Madame Corinne SIMON, Sous-Préfète d'AMBERT; en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Corinne SIMON, Sous-Préfète d'AMBERT, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par M Gilles GUILIANI, Sous-Préfet de RIOM, à l'effet de
signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de Madame la
Sous-Préfète d'ISSOIRE.
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'
ISSOIRE, délégation de signature est donnée à Mme Christine MRDENOVIC, Attachée,
Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'ISSOIRE, ou à Mme RODIER Virginie, adjointe
de la Secrétaire Générale à l'effet de signer toutes décisions de suspension des permis de
conduire visées aux articles L 224-1 à L 224-8 et R 224-1 à R224-24 du Code de la Route
ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement.
Est également donnée à Mme Evelyne MANCEAU, adjointe administrative principale
et à Mme Christine LEVEQUE, adjointe administrative, délégation de signature à l'effet de
signer toutes pièces et documents dans le cadre de l'instruction des dossiers de déclaration
d'acquisition de la nationalité Française par mariage, et notamment, le récépissé de demande
d'acquisition de nationalité par mariage ct la déclaration de nationalité Française en vue de
réclamer la qualité de Français en application de l'article 21-2 du Code Civil.
ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n° 2013 44 du 12 août 2013 est abrogé à compter 26 Août
2013.
ARTICLE5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, et Madame la Sous-
Préfète de l’arrondissement d’Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AQUT 2013
LE PREFET, T PS mo
LP
Michel FUZEAU
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. EE Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET . 9
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013 - AA
BUREAU DU COURRIER donnant délégation de signature
| à Madame Hélène GERONIMI
Sous-Préfète d'ISSOIRE, en matière
d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-6902 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services
placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU je décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire Général de la
Préfecture du Puy de Dôme ;
VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARTICLE 1° -
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète
d'ISSOIRE, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses de l’Etat dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant
les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil NEMO.
ARTICLE 2 —
Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du budget en
vue d’un passer-outre.
ARTICLE 3 —
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Hélène GERONIMI, la délégation
de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par Mme Christine
MRDENOVIC, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'ISSOIRE, à l'exception des
dépenses liées à la gestion de la résidence.
ARTICLE 4 —
L'arrêté préfectoral n° 2013- 49 du 12 août 2013 cst abrogé à compter du 26 Août
2013 à partir de 14 heures.
ARTICÉE 5 -
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-Préfète d'ISSOIRE,
et le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2013
LE PRÉFET,, TT
Mighel FUZEAU
# f
4
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DuirecTIoN bES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA
MürUALISATION INTERANNISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013- AA à
portant délégation de signature
à Madame Agnès BONJEAN,
secrétaire général de la
Sous-Préfecture de THIERS
Bureau pu COURRIER
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme;
VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623
du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 89-995 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion
professionnelle ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités
Territoriales;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par Le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet
de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M, Thierry SUQUET, secrétaire Général de la
Préfecture du Puy de Dôme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du puy-de-dôme ;
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARRETE
ARTICLE i -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la
Préfecture du Puy de Dôme, délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN,
attachée principale d’administration, Secrétaire générale de la Sous préfecture de Thiers ou en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mmes Virginie OPE, secrétaire
administratif de classe normale, Véronique BEGARD, secrétaire administratif de classe
supérieure, Priscille SAUVADET, secrétaire administratif de classe normale, et Isabelle
FAVIER, adjoint administratif principal de 2% classe, à l'effet de signer toutes pièces et
correspondances à l'exception de ceîles comportant décision.
Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès BONJEAN, Attachée
principale d'administration, Secrétaire générale de la sous préfecture à l'effet de signer toutes
décisions de suspension des permis de conduire visées aux articles L.221-I à L.224-8 et
R.224-1 à R.224-24 du code de la route ayant pris naissance dans le ressort territorial de
l'arrondissement.
ARTICLE 2 —
L'arrêté préfectoral n° 2013- 53 du 12 août 2013 est abrogé.
ARTICEE 3 -—
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et Madame Agnès
BONJEAN, secrétaire générale de la sous-préfecture de THIERS, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'état dans le département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? f ANUT 20913
LE PREFET, |
CHEL FUZEAU
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET ARRÊTÉ N° 2013- A 10 DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE portant délégation de signature à Mme Maryline GAYET BUREAU DU COURRIER Directrice de la Direction des Ressources
Humaines et de la Mutualisation
Interministérielle
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFFT DU PUY DE DOME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe,
Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M, Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la
Préfecture du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services préfectoraux de
la préfecture du Puy- de- Dôme :
VU l'arrêté ministériel du 23 Février 2009 nommant Mme Maryline GAVET, conseiller
d'administration du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre Mer, en qualité de directrice de la
Direction des Ressources Humaines et de fa Mutualisation Interministérielle à la Préfecture
du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, Conseiller
d'Administration du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directrice de la Direction des
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à l'effet de signer tous actes
administratifs et documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions et les
compétences de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation
Interministérielle, à l’exception des décisions de recrutement, de nomination, de promotion et
des décisions portant application d’une sanction disciplinaire du 1% groupe ainsi que des
correspondances avec les administrations centrales et avec les élus.
ARTICLE 2 -
Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET,
directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à
Mile Marie-Christine LAFARGE, chef du Bureau des Ressources Humaines, de la Formation
et de l'Action Sociale pour toutes correspondances, documents, pièces comptables entrant
dans le cadre de ses attributions. En son absence, cette délégation est exercée par M.Philippe
DUFOUR, attaché d’administration, adjoint au chef du bureau.
Délégation est également donnée, sous l'autorité de Mile Marie-Christine LAFARGE
ou en son absence de M. Philippe DUFOUR et à l'exception de toute pièce portant décision à :
1) Mme Carole MOREAU, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui
concerne toutes correspondances relatives aux recrutements et à la communication interne.
2) Mme Josiane LANGLADE secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Melle
Sandra MAZZEY, secrétaire administratif de classe normale, Mme Dominique BLANC,
adjoint administratif principal de Îère classe en ce qui concerne toutes correspondances
relatives à la gestion du personnel,
3) Mme Evelyne DYDYMSKI, secrétaire administratif de classe supérieure et Mlle
Christelle PAQUET, adjoint administratif de lère classe, en ce qui concerne toutes
correspondances relatives aux traitements, prestations familiales, régime indemnitaire et
validations de services ainsi que toutes pièces et documents comptables afférents aux
rémunérations des personnels,
4) Melle Céline MANZUOLI, secrétaire administratif de classe normale et Mme
Michèle GALVAING, adjoint administratif principal de 1ère classe, en ce concerne les pièces
et correspondances relatives à l'action sociale, à la notification des procès-verbaux des
comités d'hygiène et de sécurité et à l'envoi des documents qui y sont annexés,
5) Mme Dominique RANOUX, conseillère technique régionale et Mme Caroline
COURTIAL, assistante sociale en ce qui concerne les correspondances relatives à leur
domaine d'intervention.
ARTICLE 3 -
Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET,
directrice de [a Direction des Ressources Humaïnes et de la Mutualisation Interministérielle, à
Madame Géraldine DUFAYET, déléguée régionale à la formation, à l’effet de signer toute
correspondance courante ne comportant pas de décision concernant le fonctionnement de la
délégation régionale.
Délégation de signature est également donnée, en qualité de prescripteur au titre du
programme 307, d'ordonnateur secondaire délégué, à Mme Géraldine DUFAYET, attachée
principale d'administration de l'Intérieur et de l'outre mer sur Le poste de déléguée régionale à
la formation à l'effet de décider des dépenses dans la limite de 3000 €, dans le cadre de
l’enveloppe allouée, en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait. :
Recueil 2013-C-(2) du 26 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine DUFAYET, délégation de
signature est donnée à Mme Anne-Marie PLE, adjoint administratif, afin de signer les
convocations, attestations de stage, bons de transports et d'hébergement.
ARTICLE 4 -
Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET,
directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à
Mme Laurence BERANGER, attachée d'administration, chef du bureau du patrimoine et de la
logistique, pour toutes correspondances et documents entrant dans le cadre de ses attributions incluant en particulier les décisions de recettes et dépenses relevant du budget général de ja
préfecture du Puy-de-Dôme, au titre du programme 307 dans la limite de 3000€, soit en
validant les expressions de besoins soit en constatant le service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence BERANGER, la délégation
consentie sera exercée par son adjointe Mme Nathalie BONY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Mme Laurence BERANGER,
chef du bureau du patrimoine et de la logistique à :
- Mme Nathalie BONY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour toutes
correspondances, documents entrant dans le cadre de ses attributions, incluant en particulier les décisions de recettes et de dépenses relevant du budget général au titre du programme 307
dans la limite de huit cents euros ;
- M. Christian MELIS, contremaître principal, responsable du service technique et
d'entretien, pour des crédits du programme carte achat et dans la limite de huit cents euros,
ARTICLE5 -
Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET,
directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à Mme Ginette AURIEL, attachée d'administration, chef du Bureau du Courrier, pour tout
document entrant dans ie cadre de ses attributions au bureau du Courrier.
ARTICLE 6 -
Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET,
directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérieile, à
Mme Marie-Noëlle RACHEL, attachée d'administration, chef du bureau des finances de
l'Etat pour tout document entrant dans le cadre de ses attributions, notamment tous les titres de perception.
ARTICLE 7 -
Sont exclues des délégations consenties aux articles 1 à 9 du présent arrêté, sans
préjudice des dispositions prévues aux précédents articles :
- les circulaires et instructions générales,
_ les décisions relatives à la mise en œuvre du programme des travaux sur les
immeubles de la Préfecture et des sous- préfectures (programme national et régional
d'équipement des préfectures et sous-préfectures),
__ les décisions relatives à l'exécution du budget de fonctionnement de la Préfecture ct
des sous-préfectures lorsqu'elles impliquent une dépense supérieure à 3000 €.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. pour les contrats pluriannuels : lorsque la décision implique une dépense totale
supérieure à 3000€.
les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre.
ARTICLE8 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryline GAYET, directrice de la
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1er sera exercée par :
Mme Ginette AURIEL, Chef du bureau du Courrier,
Mme Laurence BERANGER, Chef du Bureau de la Logistique, du Budget et du
Patrimoine,
Meile Marie-Christine LAFARGE, Chef du Bureau des Ressources Humaines, de la
Formation et de l'Action Sociale,
Mme Géraldine DUFAYET, Déléguée régionale à la formation pour la région
Auvergne,
Mme Marie-Noëlie RACHEL, chef du bureau des finances de l’Etat,
chacun en ce qui concerne ses attributions.
ARTICLE 10 -
L'arrêté n° 2013- 45 du 12 août 2013 est abrogé à compter du 26 Août 2013 à partir de
14 heures.
ARTICLE 11 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy de
Dôme.
A Clermont-Ferrand, le ? 6 AOÛT 2013
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