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Acte - DLB 20230515 101
Acte - DLB 20230515 106
Acte - DLB 20230515 085
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230515 085)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 22 MAI 2023
DIRECTION DU GUICHET UNIQUE 9 OBJET : DISPOSITIF « MAIRIE ENGAGÉE » - SIGNATURE DU CONTRAT URGENCE TITRES DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Contrat urgence titres
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le seize mai deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSES :
Mme GRAPPE, Mme OGGAD
POUVOIRS :
Mme OGGAD à Mme CONTE
Mme GRAPPE à Mme HUBERT
SECRETAIRE :
Mme DEBUISSER
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LE MAIRE
Depuis le début de l’année 2023, à la demande de Madame le Maire, la Direction du guichet unique échange régulièrement et de façon constructive avec les services de la Préfecture des Yvelines, les alertant sur les délais rencontrés pour les prises de rendez-vous et pour la délivrance de titres d’identité et témoigne de la perte de patience de nombreux usagers, engendrant tensions et incompréhensions de la part de nombreux administrés, malgré une qualité d’accueil unique et un professionnalisme exemplaire des équipes.
Alors que la commune a obtenu la labellisation Marianne pour son service public d’excellence en 2019, elle subit une situation exogène que l’Agence nationale des titres sécurisés a analysé, comme un « rattrapage » lié à l’impact de la crise sanitaire.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_09-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 En effet, il convient de rappeler tout d’abord que l’année 2020 et le premier semestre de l’année 2021 ont été marqués par une forte baisse de la demande de titres pendant les confinements. Les services municipaux ont tout d’abord été fermés, puis ont fonctionné dans le cadre d’un protocole sanitaire strict qui a réduit le cadencement des rendez-vous pour tenir compte de la désinfection des locaux et des mesures de distanciation.
Or, depuis l’été 2021, une envolée des demandes a été constatée, due au croisement de multiples facteurs :
- Le retour à l’envie de voyager de Français, consécutif à la levée des restrictions sur les déplacements ;
- Le « rattrapage » des demandes non effectuées en 2020 et 2021 ; - La mise en place de la nouvelle carte d’identité au format plus moderne et plus pratique, qui a poussé certains usagers à anticiper leurs demandes de renouvellement ; - L’impact du renouvellement des cartes d’identité délivrées entre 2004 et 2013 et dont la validité avait été prolongée de cinq ans ;
- La nécessité de détenir désormais un passeport pour se rendre au Royaume-Uni.
En 2023, force est de constater que les Yvelines sont un des départements les plus impactés par ce phénomène.
Sur les 259 communes que compte le département, Poissy est une des 40 communes à délivrer passeports et cartes nationales d’identité.
12 408 demandes de titres sécurisés ont été traitées par les services municipaux en 2022, ce qui a représenté une augmentation de 53,4% par rapport à l’année précédente (8 089 titres en 2021). Pour mémoire, Poissy demeure une des rares communes à accueillir les citoyens tous les jours, du lundi au samedi matin compris, avec une nocturne le jeudi soir et l’ouverture sur la pause méridienne le jeudi midi.
Malgré ces efforts conséquents mis en œuvre par la commune, les délais d’attente pour l’obtention des pièces de nationalité restent importants et incompatibles avec les missions d’un service public de qualité, d’autant plus à l’approche de la période estivale.
C’est la raison pour laquelle, lorsque Monsieur le Préfet des Yvelines a proposé à Madame le Maire de s’engager dans le dispositif « contrat urgence titres », elle a répondu favorablement à cette demande, sous réserve de l’approbation du conseil municipal.
Mis en place par l’Etat afin d’accompagner les collectivités et de générer 400 000 rendez-vous supplémentaires au niveau national, le « contrat urgence titres » a pour objet de renforcer les capacités de recueil des demandes de titres d’identité et de voyage (cartes nationales d’identité et passeports), de fixer les objectifs qui devront être atteints entre le 1er mai et le 30 juin 2023 par la mairie engagée et de fixer les compensations financières afférentes à ceux-ci.
À cet effet, la conclusion d’une convention définissant les obligations de chaque partie est nécessaire.
La commune de Poissy, soucieuse d’offrir à ses administrés un service public de qualité, souhaite s’engager dans ce dispositif et ouvrira des créneaux supplémentaires midi et soir.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à engager la commune de Poissy dans ce dispositif et de signer la convention y afférente.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le dispositif « Mairie engagée » de l’Etat du 22 avril 2023,
Considérant que les communes sont chargées de participer à la délivrance des titres d’identité, pour le compte de l’État,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_09-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Considérant que dans ce cadre, les communes peuvent s’engager aux côtés de l’État, en bénéficiant notamment d’une compensation financière pour les surcoûts générés,
Considérant qu’il convient, afin de proposer un service public de qualité, d’engager la commune de Poissy dans ce dispositif,
Considérant qu’il convient de conclure la convention y afférente,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’engager la commune de Poissy dans le dispositif « Mairie engagée ».
Article 2 :
D’adopter les termes du contrat urgences titres.
Article 3 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat, ses avenants et annexes éventuels, ainsi que tous documents y afférents, avec Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 4 :
De préciser que les recettes seront versées au budget.
Article 5 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_09-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER Liberté
/ 24 alité
Lrateruilé
CONTRAT URGENCE TITRES
MAIRIE ENGAGÉE
Relatif au renforcement des capacités
de recueil des demandes de titres
d'identité et de voyage
Commune de : POISSY
Département des Yvelines
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_09-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 LES PARTIES AU CONTRAT
- Le préfet du département mentionné en titre ;
- Le maire de la commune mentionnée en titre.
liNadll M MOle)l= teliNetelnld ete
Le présent contrat a pour objet de définir les objectifs de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage (cartes nationales d'identité et passeports) qui devront être atteints entre le 1er mai et le 30 juin 2023 par la mairie engagée et de fixer les primes afférentes à ceux-ci.
Le présent contrat sera valorisé dans le cadre du futur label qualité « mairie engagée» qui consacrera des engagements de service.
Article Il : Obligations du préfet de département
Le préfet territorialement compétent s'engage :
- à verser une prime de 4000 euros par dispositif de recueil (DR) en fonctionnement au 1er janvier 2023 à la commune qui accroît le nombre total de demandes de titres recueillies d'au moins 20% sur son territoire sur la période du 1er mai au 30 juin 2023 par rapport à la période du 1er janvier au 28 février 2023;
- à accompagner la commune dans la définition d'une organisation et d'un fonctionnement optimaux ;
- à informer le maire de tout problème affectant la bonne mise en œuvre du présent contrat.
Article Ill : Obligations du maire
Le maire s'engage :
- à accroître les recueils des demandes de titres d'identité et de voyage d'au moins 20% sur la période du 1er mai au 30 juin 2023 par rapport à la période du 1er janvier au 28 février. Pour cela, la commune met en œuvre une organisation idoine qui peut prendre par exemple la forme de plages horaires étendues et adaptées aux contraintes des usagers : accueil sur la pause méridienne, en début de soirée et/ou le week-end, remise de titres sans rendez-vous, durée de rendez-vous optimisée à 20 mn maximum ;
- à faire fonctionner le(s) dispositif(s) de recueil par des agents individuellement désignés et dûment habilités et formés ;
- à accueillir l'ensemble des demandeurs de titre d'identité et de voyage, qu'ils soient issus de la commune ou résidents d'une autre commune, selon les mêmes modalités d'accès et la même organisation en vertu du principe d'égal accès de tous au service public et de la déterritorialisation de la demande de titres d'identité ;
- à promouvoir la pré-demande en ligne dans sa communication et notamment sur ses réseaux SOCIAUX;
-__ à offrir la possibilité aux usagers de prendre rendez-vous en ligne ou à engager des démarches en vue du raccordement à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous ; - à informer dans les plus brefs délais le préfet de département de tout problème affectant la bonne mise en œuvre du présent contrat. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230522-CM_20230522_09-DE Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Article IV : Durée et date d'effet du contrat
Le présent contrat est conclu à compter du 1” mai 2023, pour une durée de deux mois.
Article V : Calendrier et modalités de versement de la prime
L'atteinte de l'objectif sera appréciée sur le nombre de recueils effectués par la commune sur la période du 1er mai au 30 juin 2023 par rapport à la période du 1er janvier au 28 février 2023. Si la commune recueille au moins 20% de demandes supplémentaires, l'État lui versera une prime de 4 000 euros par DR en fonctionnement au 1er janvier 2023.
La constatation de l'atteinte de l'objectif sera réalisée par la DGCL sur la base des données fournies par l'ANTS pour les périodes concernées.
Les demandes recueillies sur les DR installés entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 seront comptabilisées dans le nombre de recueils effectués par la commune mais les DR installés dans cette période n'ouvriront pas droit au versement de la prime de 4 000 euros.
Le versement de la prime interviendra au second semestre 2023.
Article VI : Modification du présent contrat
En cas de non-respect d'une des clauses du présent contrat, le préfet peut suspendre ou résilier le contrat, sous réserve d'un préavis de 15 jours.
De même, le maire peut demander à tout moment la résiliation du présent contrat, sous réserve d'un préavis de 15 jours.
Le Préfet Le Maire
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_09-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023