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Déliberation - 101.2026 Désignation d'un référent déontologue pour les élus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - 101.2026 Désignation d'un référent déontologue pour les élus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20260625-101-2026-DE
Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026
' & à :
# vVOMIC la pierre, la vie
DÉLIBÉRATION N° 101/2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
OBJET :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation d’un référent
déontologue pour les élus
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni sous
la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 19 juin 2026.
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT, Mme Laurence DUPONT, Mme Aurélie
FERNANDES, M. Nicolas BONJEAN, Mme Céline MADEUF, M. Franck MICHEL, Mme
Nadège BROSSEAUD, M. Filipe D'OLIVEIRA, Mme Anne MAZAUDIER, M. Christophe
VIEIRA, Mme Florence PLUCHART, M. Jean-Marie CAËTANO, Mme Catherine
KORACHAIS, M. Jean-Pierre GIRAL, Mme Murielle VILLEDIEU, Mme Lucie PINTO, M.
Yannick DELRIEU, Mme Aurélie LITKA, Mme Julie FAITOUT, M. Bruno DARCILLON, Mme
Myriam CITERNE, M. Jean-Baptiste BLÉHAUT, Mme Emma SAINT-ANDRÉ, M. Charles
DARNAY.
Etaient représentés :
M. Halim YALCIN par Mme Florence PLUCHART.
M. Eric DERSIGNY par Mme Laurence DUPONT.
M. Emmanuel DENIS par M. Laurent THEVENOT.
Mme Céline MADEUF est désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Laurent THEVENOT, Maire, informe l'assemblée que par délibération
n° 87/2023 en date du 14 septembre 2023 et sur proposition de l'Association des
Maires de France du Puy-de-Dôme, M. Philippe GAZAGNES, Administrateur et
Magistrat administratif retraité, a été désigné afin de remplir la fonction de
référent déontologue pour une durée de 3 ans.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables (articles
L.1111-1-1 et suivants, et articles R.1111-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales ; décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local ; arrêté du 6 décembre 2022 pris en application
du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l’élu local), il appartient au Conseil Municipal de désigner un référent déontologue
chargé d'apporter aux conseillers municipaux tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-
1 du CGCT).
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences.
Il convient de préciser :
- que le référent déontologue est désigné pour une durée déterminée pouvant
aller jusqu’à la fin du mandat actuel. Au terme de cette durée, il peut être procédé,
dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
- qu’à la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
- que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
- que le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par
courriel, en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de
la Collectivité — Confidentiel ».
Délib. n° 101/2026 Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20260625-101-2026-DE
Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026
/ que toute demande fera l’objet d’un accusé de réception avec copie à la
collectivité concernée, par le référent déontologue qui mentionnera la date de
réception et rappellera le cadre règlementaire de la réponse.
- que le référent étudiera les éléments transmis par l’élu et pourra demander des
informations complémentaires par tous moyens.
- que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et
impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
- que les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent
consultatifs.
- que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont
le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 06 décembre
2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local.
- que cette indemnité sera versée par la Commune.
- que des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en
charge en cas de besoin dans les conditions applicables au personnel de la Fonction
Publique Territoriale.
Aussi, l’Association des Maires des France du Puy-de-Dôme propose de désigner
l’une des deux personnes qu’elle a sollicitées et qui ont accepté de remplir cette
fonction pour les communes et intercommunalités du Puy-de-Dôme :
° M. René PAGIS, gendarme et magistrat retraité ;
° M. Gérard PAYET, directeur d'hôpital et magistrat des juridictions financières
retraité.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
- DÉSIGNE dans les conditions telles que précédemment exposées, M. René PAGIS
aux fonctions de référent déontologue des élus de la Commune de Volvic.
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
M. Laurent THEY
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