Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°17 du 18 avril 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°15 du 18 avril 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 15 mai 2025
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°11 du 17 octobre
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°3 du 06 février 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°20 du 30 janvier
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 3 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°10 du 19 juin 202
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°11 du 18 septembr
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°3 du 4 septembre
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°8 du 17 avril 2025 Nominatif
Document publié le Jeudi 17 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°8 du 17 avril 2025 Nominatif)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Union Européenne,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-04-013
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-04-07-00010 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC VAITELLA, N° SIRET
80986609800019 (6 pages) Page 4
2B-2025-03-27-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de GAEC CASTELLANI, N° SIRET 51886440000016 (3 pages) Page 11
2B-2025-04-08-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de OLIVERAIE TOMEI, N° SIRET 89311475100017 (4 pages) Page 15
2B-2025-02-20-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr NAPOLI François, NAGRIT :
P00074327001 (4 pages) Page 20
2B-2025-04-07-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation
de Mr CASANOVA Antony - EDE N°20 039 010, N° SIRET
48201806600050 (4 pages) Page 25
2B-2025-03-28-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur LEGRAS Jean Baptiste, N° SIRET 82325371100019
(4 pages) Page 30
2B-2025-03-31-00052 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur PACCIONI Etienne Jérôme, N° SIRET
84873869600014 (4 pages) Page 35
2B-2025-04-04-00023 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr BARAZZOLI Augustin, N° SIRET 39799865900015 (4
pages) Page 40
2B-2025-04-04-00024 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr COSTA Augustin, N° SIRET 85007224000011 (4 pages) Page 45
2B-2025-03-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr RENUCCI Gérard, N° SIRET 44833604000010 (4
pages) Page 50
2 2B-2025-04-07-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC U RUSTINU, N° SIRET 79827023700018 (4 pages) Page 55
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-07-00010
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC
VAITELLA, N° SIRET 80986609800019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00010 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC VAITELLA, N° SIRET 80986609800019 - 4 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-04-07-
en date du 7 avril 2025
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation du GAEC VAITELLA, N° SIRET 80986609800019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 6
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00010 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC VAITELLA, N° SIRET 80986609800019 - 5 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-01-31-00004 en date du 31 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC VAITELLA - N°EDE 20121003 ;
Considérant le résultat non négatif du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la prise de sang effectuée le 09/01/2025, par le Dr vétérinaire PINELLI Jérôme sur le bovin identifié : FR2005299207 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard (référencés N° 250219 001248 01) en date du 04/03/2025 et le Laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort (référencés N° D-25-01573) en date du 03/04/2025, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005299207 appartenant au GAEC VAITELLA, EDE 20121003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation du GAEC VAITELLA - N°EDE : 20121003,
sise à 20245 GALERIA
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
2 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00010 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC VAITELLA, N° SIRET 80986609800019 - 6 L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire ARCAVETIS.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculination comparatif, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
3 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00010 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC VAITELLA, N° SIRET 80986609800019 - 7 Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel du GAEC VAITELLA, EDE N°20121003, N° SIRET 80986609800019.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
4 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00010 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC VAITELLA, N° SIRET 80986609800019 - 8 - confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de l’application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2025-01-31-00004 du 31 janvier 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00010 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC VAITELLA, N° SIRET 80986609800019 - 9 Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois dépistages favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de GALERIA et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC VAITELLA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00010 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC VAITELLA, N° SIRET 80986609800019 - 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-03-27-00004
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de GAEC
CASTELLANI, N° SIRET 51886440000016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-27-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC CASTELLANI, 11 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-03-27-
en date du 27 mars 2025
portant levée de la surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC CASTELLANI, N° SIRET 51886440000016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-27-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC CASTELLANI, 12 Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-03-20-00004 en date du 20 mars 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CASTELLANI - EDE 20084012 ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-Alfort le 27 mars 2025 (rapport d’analyse n° D-25-01807) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire PINELLI Jérôme sur l’ovin identifié 10919 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l’exploitation du GAEC CASTELLANI - EDE 20084012,
sise 20225 CATERI,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-27-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC CASTELLANI, 13 Article 2 :
L’arrêté préfectoral N°2B-03-20-00004 en date du 20 mars 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CASTELLANI - EDE 20084012 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CATERI et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC CASTELLANI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-27-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC CASTELLANI, 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-08-00001
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de OLIVERAIE
TOMEI, N° SIRET 89311475100017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-08-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de OLIVERAIE TOMEI, N° 15 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-04-08-
en date du 8 avril 2025
portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de OLIVERAIE TOMEI, N° SIRET 89311475100017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-08-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de OLIVERAIE TOMEI, N° 16 Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 3 avril 2025 par le Docteur vétérinaire FABRIZY Bernard sur des ovins de l’exploitation de OLIVERAIE TOMEI - EDE 20152014 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de OLIVERAIE TOMEI - EDE 20152014, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20228 LURI, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-08-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de OLIVERAIE TOMEI, N° 17 Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-08-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de OLIVERAIE TOMEI, N° 18 Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LURI et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à OLIVERAIE TOMEI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-08-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de OLIVERAIE TOMEI, N° 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-20-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine susceptible d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
NAPOLI François, NAGRIT : P00074327001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-20-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 20 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-20-
en date du 20 février 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on
porcine suscep ble d’être infectée de tuberculose bovine :
exploita on de Mr NAPOLI François
NAGRIT : P00074327001
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-20-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 21 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant le lien épidémiologique de type Amont, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre l’exploitaon suspectée de tuberculose bovine du cheptel porçin de « A RUTALACCIA » - EDE : 20265051 et l’exploitaon porcine de Mr NAPOLI François EGET 2BAZK ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspicion d’infec on de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr NAPOLI François- N°EGET : 2BAZK,
sise à 20290 BORGO,
est déclaré « suscepble d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Ar cle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-20-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 22 3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Ar cle 3 : Sor e des animaux de l’exploita on vers un établissement d’aba8age ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Ar cle 4 : Indemnisa ons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-20-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 23 Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par
l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).
Ar cle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 8 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de BORGO et la clinique OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur NAPOLI François.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-20-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 24 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-07-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose : exploitation de Mr CASANOVA
Antony - EDE N°20 039 010,
N° SIRET 48201806600050
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr CASANOVA Antony - 25 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-04-07-
en date du 07 avril 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose : exploita on de Mr CASANOVA Antony - EDE N°20 039 010,
N° SIRET 48201806600050
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 4
Direc on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec on des popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr CASANOVA Antony - 26 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant le résultat non négaf sur un caprin suite au contrôle en Interféron Gamma par la clinique vétérinaire VET’A le 03 avril 2025 sur l’ensemble du cheptel caprin de Mr CASANOVA Antony – EDE N°20 039 010;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Mise sous surveillance
L’exploitaon de Mr CASANOVA Antony, sise à 20235 BISINCHI, dont le troupeau caprin, enregistré sous le n°EDE : 20 039 010, est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose », est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire VET’A, vétérinaire sanitaire et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Ar cle 2 : Ges on du lait produit par le troupeau
Interdicon de livrer à la consommaon en l’état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr CASANOVA Antony - 27 Avant distribuon au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci doivent subir un traitement thermique tel qu’il présente une réacon négave au test de la phosphatase.
Ar cle 3 : Mesures à me9re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce caprine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce caprine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaBoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaBoir de caprins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaBoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce caprine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêté du caprin idenfié: 30016 aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental, à l’abaBoir de Ponte-Leccia, ceci ayant répondu posivement au dosage IFNG le 03 avril 2025.
6. En cas de mortalité d’animaux suspects suite aux prélèvements interféron, le ou les animaux concernés devront être autopsiés dans les meilleurs délais, par le vétérinaire sanitaire ou le laboratoire de la Collecvité de Corse, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental. Les frais de nécropsie et autres analyses réalisées post-mortem seront prises en charge par la DDETSPP.
7. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaBage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aBeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 4 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 3
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 3, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr CASANOVA Antony - 28 En cas de résultat défavorable au dépistage par interféron, le ou les animaux posifs devra/ont être abaBu/s au plus tôt en vue d’analyses complémentaires post-mortem. Les frais liés à l’abaBage, aux prélèvements et analyses post-mortem seront pris en charge par la DDETSPP.
Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d’abaBage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 7 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de BISINCHI et la clinique vétérinaire VET’A sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr CASANOVA Antony.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr CASANOVA Antony - 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-03-28-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
LEGRAS Jean Baptiste, N° SIRET 82325371100019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-28-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LEGRAS 30 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-03-28-
en date du 28 mars 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Monsieur LEGRAS Jean Bap ste, N° SIRET 82325371100019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-28-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LEGRAS 31 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 26 mars 2025, par la Clinique vétérinaire de l’ORTA, sur le bovin idenfié: FR2005343384, appartenant à Mr LEGRAS Jean Bapste - EDE 20263050;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de Monsieur LEGRAS Jean Bapste - N°EDE 20263050,
sise à 20242 ROSPIGLIANI,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de l’ORTA, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-28-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LEGRAS 32 Ar cle 2 : Mesures à me
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaBoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaBoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaBoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivant : FR2005343384.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaBage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aBeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-28-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LEGRAS 33 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d’abaBage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de ROSPIGLIANI et la Clinique vétérinaire de l’ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr LEGRAS Jean Bapste.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-28-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LEGRAS 34 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-03-31-00052
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
PACCIONI Etienne Jérôme, N° SIRET
84873869600014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-31-00052 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 35 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-03-31-
en date du 31 mars 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Monsieur PACCIONI E enne Jérôme, N° SIRET 84873869600014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-31-00052 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 36 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 27 mars 2025, par le docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie, sur le bovin idenfié : FR2005337929, appartenant à Mr PACCIONI Eenne Jérôme - EDE 20047015;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de Mr PACCIONI Eenne Jérôme, EDE 20047015,
sise à 20224 CALACUCCIA,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-31-00052 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 37 Ar cle 2 : Mesures à me>re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaBoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaBoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaBoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental des bovins suivants : FR2005337929.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaBage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aBeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-31-00052 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 38 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d’abaBage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de CALACUCCIA et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr PACCIONI Eenne Jérôme.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-31-00052 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 39 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-04-00023
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
BARAZZOLI Augustin, N° SIRET 39799865900015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-04-00023 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI 40 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-04-04-
en date du 04 avril 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Mr BARAZZOLI Augus n, N° SIRET 39799865900015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) N° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-04-00023 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI 41 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 01er avril 2025, par la clinique vétérinaire AMALTHEA, sur le bovin idenfié : FR2005327286, appartenant à Mr BARAZZOLI Augusn - EDE 20 193 003 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de Mr BARAZZOLI Augusn, EDE 20 193 003,
sise à : 20236 OMESSA,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-04-00023 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI 42 Ar cle 2 : Mesures à me@re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaBoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaBoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaBoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivant : FR2005327286.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaBage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aBeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-04-00023 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI 43 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d’abaBage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’OMESSA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr BARAZZOLI Augusn.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-04-00023 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI 44 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-04-00024
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA
Augustin, N° SIRET 85007224000011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-04-00024 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA 45 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-04-04-
en date du 04 avril 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Mr COSTA Augus n,
N° SIRET 85007224000011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-04-00024 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA 46 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron réalisés le 02 avril 2025, par le Drv BERNARD-TOMASI Jean-Marie, sur le bovin idenfié : FR2030869284, appartenant à Mr COSTA Augusn – EDE : 20 354 052;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de Mr COSTA Augusn – EDE : 20 354 052,
sise à 20219 VIVARIO,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire du Drv BERNARD-TOMASI Jean-Marie, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-04-00024 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA 47 Ar cle 2 : Mesures à me;re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaBoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaBoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaBoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivant : FR2030869284.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaBage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aBeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-04-00024 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA 48 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d’abaBage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de VIVARIO et le Drv BERNARD-TOMASI Jean-Marie, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr COSTA Augusn.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-04-00024 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA 49 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-03-26-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
RENUCCI Gérard, N° SIRET 44833604000010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RENUCCI 50 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-03-26-
en date du 26 mars 2025
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RENUCCI Gérard, N° SIRET 44833604000010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RENUCCI 51 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 25 mars 2025, par la clinique de MORIANI, sur le bovin identifié : FR2005316579, appartenant à Mr RENUCCI Gérard, EDE 20 320 028 ;
Considérant la demande de Mr RENUCCI Gérard d’effectuer un recontrôle sur le bovin identifié : FR2005316579 ainsi que l’évaluation de la suspicion « faible » permettant ce recontrôle ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Mr RENUCCI Gérard, EDE 20 320 028
sise à : 20270 TALLONE
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de MORIANI, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RENUCCI 52 La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Recontrôle du bovin identifié : FR2005316579. Après analyse de risque, ce recontrôle sera réalisé par deux tests interferon espacés de minimum 6 semaines. Si l’un d’eux confirme la positivité, un abattage devra être réalisé sous 15 jours aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injection de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RENUCCI 53 Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de TALLONE et la clinique de MORIANI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr RENUCCI Gérard.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RENUCCI 54 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-07-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC U
RUSTINU, N° SIRET 79827023700018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U 55 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-04-07-
en date du 7 avril 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on du GAEC U RUSTINU, N° SIRET 79827023700018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U 56 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 3 avril 2025, par le docteur vétérinaire MEMMI Marc, sur le bovin idenfié : FR2005181360, appartenant au GAEC U RUSTINU - EDE 20079007;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon du GAEC U RUSTINU - N°EDE 20079007,
sise à 20235 CASTELLO DI ROSTINO,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U 57 Ar cle 2 : Mesures à me
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaBoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaBoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaBoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivant : FR2005181360.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaBage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aBeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U 58 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d’abaBage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de CASTELLO DI ROSTINO et la Clinique vétérinaire du GOLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC U RUSTINU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U 59