Procès Verbal - PV CM 16.01.2023 Approuve

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Procès Verbal - PV CM 16.01.2023 Approuve Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Comblessac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.01.2023 Approuve)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Département ILLE-ET-VILAINE

Commune de Comblessac

Procès-Verbal

Séance du 16 janvier 2023

L'an 2023, le 16 Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil

Municipal sous la présidence de Christophe RICAUD, Maire.

Présents : M RICAUD Christophe, Maire, Mmes : BERHAULT Patricia, CHAUVEL Anaïs, MASSUE

Nathalie, VARRIER Karine, MM : FEVRIER Jean-Pierre, GERARD Philippe, JOUVINIER Claude, MOTEL

Romain, ROUSSIERE Didier

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : MOTAIS Elodie à M JOUVINIER Claude, THEAUDIN

Stéphanie à Mme CHAUVEL Anaïs, M. DANILO Franck à M FEVRIER Jean-Pierre

Absents : Mme LAZE Karine

Nombre de membres

En exercice : 14

Présents : 10

Votants : 13

Date de la convocation : 11/01/2023

A été nommé secrétaire de séance M GERARD Philippe

tré

OBJET DES DELIBERATIONS

= Adoption du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2022

= Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au

CDG35

= Budget Boulangerie - Décision modificative N°1

= Location de salles - Remboursement des arrhes pour la location du 298&30 juillet 2023

— Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de Carentoir - Année scolaire 2021-

2022

> VHBC- Approbation de la CLECT

LL Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire

Sans objet

Il. Sujets soumis à délibération

Réf : N’2023-001 Adoption du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2022

PV CM 16/01/2023 Page 1/7Le Conseil Municipal adopte le Procès-verbal relatif à la séance du 20/12/2022

A l'unanimité (pour : 13, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2023-002 Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant

habilitation au CDG35

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics,

Monsieur le Maire expose :

e Notre collectivité a l'opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des

risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

e Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel

contrat pour son compte en mutualisant les risques.

e Notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre

2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à

la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande

publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la

possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

& Décide d'habiliter Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats

d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée

par plusieurs collectivités locales intéressées,

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

> Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

o Décès

o Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)}

© incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

> Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public

PV CM 16/01/2023 Page 2/7o Accidents du travail - Maladies professionnelles

o Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

© Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

o Régime du contrat : Capitalisation

À l'unanimité our :13, contre: o, abstention:o P

Réf: N°2023-003 Budget Boulangerie - Décision modificative N°1

En raison de la hausse des taux d'intérêts sur l'emprunt pour la boulangerie, les crédits budgétaires

votés au Budget Primitif s'avèrent insuffisants sur la ligne 6611 du budget annexe Boulangerie &

Logement,

Monsieur le Maire propose de prendre la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Dépenses

11 615228 — Entretien et réparations autres bâtiments - 673.87€

66 66111- Intérêts réglés à l'échéance + 673.87€

Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2022-030 du conseil municipal en date du 14 avril 2022 approuvant le Budget

Primitif du budget annexe Boulangerie & Logement,

Considérant que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l’exercice en cours, il apparait nécessaire

de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal,

Considérant qu’une décision modificative a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget

primitif, pour tenir compte de la consommation effective des crédits,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

% Adopte la décision modificative n°1 sur le budget Boulangerie & Logement telle que présentée

ci-dessus, les sections d'investissement et de fonctionnement s’équilibrant ainsi en dépenses

et en recettes

% Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

À l'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2023-004 Location de salles - Remboursement des arrhes pour la location du 29&30 iuillet

PV CM 16/01/2023 Page 3/72023

Monsieur Le Maire expose que la salle des fêtes de Comblessac a été réservée pour y tenir une festivité

familiale les 29830 Juillet 2023, des arrhes d’un montant de 150€ ont été versées, soit 30% du montant

de la location.

Cependant, la commune ne peut honorer son engagement puisque sur ces mêmes dates auront lieu

les festivités communales annuelles, il propose donc de procéder au remboursement des arrhes

perçues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

& Décide de rembourser les arrhes perçues d'un montant de 150 euros pour la location du

29830 juillet 2023

& Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

A l'unanimité (pour : 13, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2023-005 Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de Carentoir -

Année scolaire 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle l'article R212-21 du Code de l'Education qui dispose que :

“La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une

autre commune dans les cas suivants :

{..)

- Alinéa 3b "par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence”

Vu l’article R212-21 du Code de l'Education,

Considérant que les communes ont la charge d'assurer le fonctionnement des écoles publiques du 1€T

degré ;

Considérant que la commune de Comblessac ne dispose pas de capacité d'accueil en école publique ;

Considérant que 2 enfants résidant sur la commune de Comblessac étaient scolarisés à l'école publique

de Carentoir au titre de l’année scolaire 2021/2022 ;

Considérant la demande de la commune de Carentoir sollicitant de la commune de Comblessac la

participation financière de 2 534.89€ au titre de l’année scolaire 2021/2022 répartie comme suit :

o Maternelles : 1 élève x 1 943.27€ = 1 943.27€

o Primaires : 1 élève x 591.62€ = 591.62€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

& Décide de participer aux frais de fonctionnement de l’école publique de Carentoir pour un

montant total de 2 534.89€ au titre de l’année scolaire 2021/2022

& Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de

la présente délibération

À l'unanimité (pour : 13, contre: _o, abstention: 0)

Réf : N°2023-006 VHEC - Approbation de la CLECT

PV CM 16/01/2023 Page 4/7Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17;

Vu les statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté ;

Vu la délibération n°2022-05-080 approuvant la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire

territorial de la commune de La Chapelle Bouëxic ;

Vu le rapport de CLECT du 13 septembre 2022 ;

Vu la délibération n°2022-08-131 de Vallons de Haute Bretagne Communauté ;

Considérant premièrement qu'au titre de ses statuts, VHBC gère et anime quatre Cyber Bases sur son

territoire à savoir : Guipry Messac - Guichen (Reso) - Val d’Anast (Chorus) et La Chapelle Bouëxic

Or, depuis 2021 et l'apparition des espaces France Services, force est de constater que les Cyber Bases

de Guipry, Guichen et de Val D’Anast se sont fondues dans ce nouveau service de sorte qu’aujourd’hui,

seule la Cyber Base de la Chapelle Bouëxic est gérée par la mise à disposition d’un agent de la

commune.

Aussi et afin d'assurer une cohérence globale sur le territoire de VHBC, notamment au regard des

cybers bases communales, il est souhaité la restitution à la commune de la Chapelle Bouëxic de son

espace numérique au 1€f janvier 2023.

En ce sens, les statuts de VHBC et notamment au titre des compétences facultatives dans le point

numéro 6 « Technologie de l'information et de la communication » ont vocation à être modifiés par la

suppression du paragraphe suivant :

« Développement d’action d’information et de sensibilisation relative aux TIC et à leurs

évolutions

À ce titre sont déclarés à vocation communautaire :

-La gestion et l'animation de l’espace multimédia situé à Guipry Messac

-La gestion et l'animation des espaces multimédias situés au Chorus à Val d’Anast et à la chapelle Bouexic. »

Ainsi, à compter de cette modification, les espaces numériques ne seront plus considérés que comme

des outils appuyant les actions de France service ou appuyant les actions du Chorus centre social et

culturel.

Notons par ailleurs que l’agent mis à disposition par la commune de la Chapelle Bouëxic, pour

l'animation de la Cyber Base, avait également pour mission de gérer un point information tourisme.

Or, force a été de constater que, d’une part, l’agent n’exerce plus ses heures dédiées au tourisme (3.5h

par semaine en juillet et aout) conformément à la convention de mise à disposition et que, d’autre

part, le SADI à identifié seulement quatre points d'informations tourisme sur le territoire au titre

desquels le point de la Chapelle Bouëxic n'apparait pas : Guipry-Messac — Lohéac - Pont-Réan - La

Vallée du Canut (Ritoir)

Ainsi et toujours dans un souci de cohérence, la fin de la mise à disposition de l’agent concerne

également cette partie Tourisme.

Considérant dans un second temps, les termes du rapport de la CLECT qui s’est réunie le 13 septembre

2022 sur ces questions afin de se prononcer sur :

o La charge nette du retour à la commune de la cyber base de la Chapelle Bouëxic

o La charge nette de l'arrêt du point info tourisme sur la Chapelle Bouëxic

PV CM 16/01/2023 Page 5/7Ilest retenu que si la cyber base relève d’une compétence, la question de l'information Tourisme reste

une compétence qui n’a pas à être transférée, et donc n’entraine pas de transfert de charge.

Rappelons enfin que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité

qualifiée prévue au premier alinéa du Il de l’article L.5211-5 du CGCT, c'est-à-dire par deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes

représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGl).

Sur cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

& D’acter la restitution à la commune de la Chapelle Bouëxic du fonctionnement de sa cyber

base au 1er janvier 2023,

% D’acter le non renouvellement de la convention de mise à disposition de l'agent de la Chapelle

Bouexic au 31 décembre 2022.

& De modifier l’article 3 des statuts de VHBC, en supprimant le premier paragraphe de la 6ème

compétence facultative « Technologie de l'information et de la communication (T.I.C.) relatif

aux actions d’information liées aux cyber bases,

& De prendre acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

réunie le 13 septembre 2022 calculant le coût de la restitution de la cyber base.

À l'unanimité (pour : 13, contre: 0, abstention: 0)

Questions et informations diverses:

1. fresques église

Afin de poser la cinquième fresque dans l'église avant l'inauguration, l'artiste peintre demande à ce

qu'un placage soit appliqué sur le mur afin de garantir la bonne tenue de l'œuvre.

Par ailleurs, il sera nécessaire qu'un plombier déplace la bouche du chauffage.

2. ANC

La Section Anciens Combattants Comblessac Les Brûlais sollicite de la commune une participation

financière à l'achat d'un drapeau OPEX à hauteur de 547.50€ TTc, soit 50% du reste à leur charge, la

commune de Les Brûlais sera sollicitée pour les 50% restants.

Les élus donnent un accord de principe sous réserve de la décision de la commune de Les Brûlais, ce

point sera mis à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Le drapeau 14-18 étant endommagé, il sera mis sous cadre mais ne sera plus présenté lors des

cérémonies.

3. Camion services techniques

Un devis pour des réparations d'entretien a été demandé avant le passage du camion au contrôle

technique. Une réflexion doit être menée sur le remplacement du véhicule.

4. Numérotation-Adressage

La mission confiée à La Poste arrive à son terme, le groupe de travail devra identifier les besoins en

signalisation

PV CM 16/01/2023 Page 6/7Dates à retenir

31/01 : Numérotation : Restitution du plan d'adressage

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h24

Procès-Verbal adopté le 27 FEV. 102

Le secrétaire de séance Le Maire

Philippe GERARD Christophe RICAUD

PV CM 16/01/2023 Page 7/7