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Déliberation - Delib CM 24022025
Déliberation - DeliberationsCM24 11 2025
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Chauché.
Lien du pdf (Déliberation - DeliberationsCM24 11 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Eau et assainissement,
Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
18/11/2025
Nombre de
conseillers
- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : BARON Myriam
N°83/2025 – Révision annuelle des loyers 2026
Comme chaque année, il doit être procédé à la révision des loyers ci-après : Logement à l’étage n°1 bis, rue des Ecoles (au-dessus de la bibliothèque)
Cette révision déterminée par les textes doit prendre pour base l’évolution de l’indice de référence des loyers entre les 2 périodes de révision (2ème trimestre 2024 et 2025), soit une variation de 1,04 %.
Le conseil municipal, par 15 voix pour décide, d’établir le nouveau loyer mensuel à compter du 1er Janvier 2026 de la façon suivante :
Adresse Logement locatif Loyer mensuel au 01/01/2026
à l’étage n°1 bis, rue des Ecoles (bibliothèque) 373,57 €
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 25 novembre 2025.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Myriam BARON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr CHAUCHE – TARIFS MUNICIPAUX 2026 (Annexe délibération n°84/2025 du 24 novembre 2025) A- Concessions Cimetière
Concession trentenaire Espace cinéraire
Emplacement le m² 67,50 € Cavurnes n°6 à 8 Cavurnes n°9 à 20 Columbarium Jardin du souvenir
Redevance
1ère
occupation
325 € 325 € 570 € Support de
mémoire
Concession
trentenaire
290 € 290 € 290 €
Total 615 € 615 € 860 € 60 €
B Droits de Place : 7 € sans électricité
9 € avec électricité
C – Copies (Délibération 90/2014 du 26/09/2014)
La gratuité est accordée aux demandeurs d'emploi pour toutes les copies nécessaires à la recherche d'un emploi. Les associations doivent fournir leur papier.
PARTICULIERS
Copies A4 Copies A3
Noir et blanc
Couleur
0,30 €
0.50 €
Noir et blanc
Couleur
0,50 €
0,70 €
ASSOCIATIONS
Copies A4 Copies A3
Noir et blanc
Couleur
Gratuit
0.50 €
Noir et blanc
Couleur
Gratuit
0,70 €
D – Salle Arc en Ciel
Caution : le montant du chèque caution exigé au moment de la remise des clés de la Salle est fixé à 100 €.
Arrhes : Le montant des arrhes (acquis à la Commune en cas d'annulation ultérieure de la réservation) est fixé à 20 €
Location de la Salle Annexe (ou Salle n°2)
Associations Communales
Prix TTC
Particuliers et Entreprises
Prix TTC
Location de la salle 42.00 € 84.00 €
Redevance Incitative (obligatoire) 12.00 € 12.00 €
Chauffage (du 01/11 au 30/04) 18.00 € 18.00 € Tarif spécifique pour les vins d’honneur (après sépulture) et les réunions de travail des entreprises de Chauché = 60 €
Location de la Salle Arc en Ciel
Le prix de la location de la salle comprend la salle n°1, la salle n°3, la cuisine avec la vaisselle et le nettoyage
Associations Communales
Prix TTC
Particuliers et Entreprises
Prix TTC
1ère location Suivantes
Location de la salle (salle1, 3, cuisine et vaisselle) 0.00 € 105.00 € 200.00 €
Redevance Incitative (obligatoire) 30.00 € 30.00 € 30.00 €
Chauffage 70.00 € 70.00 € 70.00 €
Forfait Week end (du samedi matin au
dimanche soir) du 01/11 au 30/04 / / 500.00 €
Forfait Week end (du samedi matin au
dimanche soir) du 01/05 au 31/10 / / 400.00 € Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
18/11/2025
Nombre de
conseillers
- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : BARON Myriam
N°84/2025 – Tarifs municipaux 2026
Après examen en bureau municipal du 10 Novembre dernier, M. le Maire et M. BONNAUD Alain adjoint responsable des bâtiments, présentent à l’assemblée les modifications de tarifs proposées.
Le conseil municipal, après délibération et par 15 voix Pour, émet un avis favorable à la proposition et adopte les tarifs communaux 2026 joints en annexe.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 25 novembre 2025.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Myriam BARON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
18/11/2025
Nombre de
conseillers
- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : BARON Myriam
N°85/2025 – Budget annexe Le hameau des prés (14904)
Décision modificative n°1
Vu la délibération du conseil municipal n°73/2025 en date du 27 octobre 2025 approuvant le reversement de 4 829,09 € correspondant à l’excédent du budget annexe Lotissement Le Hameau des Prés (14904) 2025 au Budget Général (14900) afin de pouvoir clôturer ce budget annexe,
Le conseil municipal, après délibération et 15 voix pour, adopte la décision modification n°1 ci-après :
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 25 novembre 2025.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Myriam BARON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
18/11/2025
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : BARON Myriam
N°86/2025 – Budget annexe Le hameau des prés (14904)
Réintégration des équipements et des aménagements dans les actifs – clôture du budget annexe
Le Lotissement Le hameau des prés est maintenant terminé.
Pour clore définitivement le dossier du lotissement Le hameau des prés et permettre la préparation des Budgets 2026, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à prendre acte du décompte détaillé de l’opération qui sera soldée après le vote du compte financier unique 2025 et de procéder à la réintégration des équipements et des travaux d’aménagement du lotissement dans le patrimoine de la collectivité pour suivre avec plus de précision la valeur de ses actifs.
Pour l’intégration des actifs, la technique comptable utilisée n’a aucune incidence sur l’équilibre budgétaire. La réintégration ne concerne que la valeur des équipements et des travaux dont la collectivité garde le contrôle et en assure la charge. Sont donc exclus les équipements, qui de par leur nature ou leurs caractéristiques, sont indissociables des terrains vendus (coffrets EDF, clôtures, branchements aux divers réseaux, assiette des terrains cédés…).
Vu le décompte détaillé de l’opération du lotissement Le Hameau des Prés,
Le conseil municipal, après délibération et 15 voix pour
• DECIDE d’intégrer dans les actifs de la collectivité conformément au tableau de ventilation les aménagements et les équipements et de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :
Budget Principal
La rue de la mare (Parcelle AD 237), l’impasse des rainettes (Parcelle AD 238) et l’impasse des marguerites (Parcelle AD 239) seront intégrées dans le Domaine Public.
• DONNE pouvoir à M. le Maire, ou en cas d’empêchement la 1ère adjointe, afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et solder cette opération. Les crédits pour ces opérations d'ordre budgétaire vont être prévus par décision modificative n°2 du Budget général (14900) 2025.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 25 novembre 2025.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Myriam BARON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Articles budgétaires Libellé Dépenses Recettes n°inventaire
1328 Dotation 322 302,09
2113 Terrains aménagés autres que voirie (EV) 3 410,96
Superficie 227 3 410,96 2113002025001-AD 241
2112 Terrains de voirie (CP - Transformateur) 13 456,73
55 4 303,02 2112002025001-AD 242
90 7 041,31 2112002025002-AD 243
27 2 112,39 2112002025003-AD 244
Total
2152 Travaux de voirie 237 135,76
Superficie 2452 191 836,65 2152002025001- AD 237 Rue de la mare
387 30 277,64 2152002025002- AD 238 Impasse des rainettes
Total 192 15 021,47 2152002025003- AD 239 Impasse des marguerites
21538 Autres réseaux (EP) 68 298,64 2153802025003
322 302,09 322 302,09 TOTAL Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
18/11/2025
Nombre de
conseillers
- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : BARON Myriam
N°87/2025 – Budget général (14900)
Décision modificative n°2
L’intégration des équipements et aménagements du lotissement Le Hameau des Prés dans l’actif du budget général, la probabilité d’admission en non-valeur de deux créances anciennes et la réalisation en régie de l’aménagement pour dissimuler les containers de tri dans le cimetière nécessite une décision modificative.
Le conseil municipal, après délibération et 15 voix pour, adopte la décision modification n°2 ci-après :
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 25 novembre 2025.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Myriam BARON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
18/11/2025
Nombre de
conseillers
- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : BARON Myriam
N°88/2025 – Ecole publique Essarts en Bocage
Participation année scolaire 2024/2025
Par courriel en date du 5 novembre 2025, la commune d’Essarts en Bocage sollicite une participation aux dépenses de fonctionnement de l’école publique Gaston Chaissac des Essarts (commune déléguée d’Essarts en Bocage) pour les enfants de Chauché scolarisés en 2024/2025.
La participation des communes de résidence pour l’année scolaire 2024/2025 est fixée à 772 € par élève (724 € en 2023/2024). Chauché comptait 6 élèves (1 en maternelle, 5 en primaire dont 2 enfants en garde partagée), la participation demandée à la Commune de CHAUCHE est donc de 3 860 €.
Après délibération, le conseil municipal, par 15 voix pour, émet un avis favorable au versement de cette participation.
Les crédits ont été prévus au budget général (14900) compte 6558.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 25 novembre 2025.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Myriam BARON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
18/11/2025
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : BARON Myriam
N°89/2025 – Personnel communal
Participation au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) volet « santé » dans le cadre de la procédure de labellisation
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 12 novembre 2025,
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée :
Monsieur le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.
Monsieur le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix Pour décide :
Article 1 : la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
Article 2 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (14900 – chapitre 012).
Article 3 : M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 25 novembre 2025.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Myriam BARON Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
18/11/2025
Nombre de
conseillers
- en exercice : 16 - présents : 9 - votants : 9
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, GOBIN Céline, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : BARON Myriam
Mesdames BARON Myriam, LUCAS Martine, GUILBAULT Marie-Claire, FROUIN Lydie et Monsieur GRIS Christopher, concernés par la question, se sont retirés. M. MIGNET Thierry était absent.
N°90/2025 – Congrès des maires 2025
Prise en charge des frais d’inscription adjoints et conseillers municipaux
M. le Maire rappelle que par délibération n°81/2022 du 24 octobre 2022 le conseil municipal lui a donné mandat pour participer aux congrès des maires de France et a décidé de prendre en charge les frais d’inscription et les frais de déplacements sur la base des dépenses réelles effectuées, et cela jusqu’à la fin du mandat.
Comme indiqué en informations diverses lors du conseil municipal du 27 octobre dernier, 3 adjoints et 3 conseillers ont souhaité participer cette année à ce congrès. A cet effet, il sollicite la possibilité que la commune prenne en charge leur frais d’inscription, soit 95 € par élu, sachant que les frais de déplacement, d’hébergement, restauration sont assumés par ces participants.
Le conseil municipal, après délibération, considérant le montant concerné (570 €) et par 9 voix pour, émet un avis favorable à la prise en charge des frais d’inscription au congrès des maires 2025 des 3 adjoints et 3 conseillers municipaux.
Cette dépense sera imputée au budget général (14900) Compte 618.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 25 novembre 2025.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Myriam BARON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr 1
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DE SAINT-FULGENT – LES ESSARTS
PREAMBULE
La Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts est née de la fusion de la Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent et de la Communauté de communes du Pays des Essarts.
La Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts s’inscrit dans une démarche de cohérence territoriale, économique et géographique. Elle est compétente dans les domaines où les communes lui ont confié une capacité d’intervention, le plus souvent complémentaire à leurs propres actions, soit qu’elle les facilite, soit qu’elle les améliore, soit encore qu’elle permette une mutualisation des moyens.
Soucieuse du maintien des spécificités locales et du renforcement de son attractivité économique, la Communauté de communes doit permettre une mise en commun des moyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d’échelle attendues de l’intercommunalité, rendre plus efficient l’exercice des services publics, en termes de coût et de qualité de service et ce, dans l’intérêt constant de ses communes membres et de ses habitants. Le projet politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une gestion cohérente des compétences communautaires.
ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du CGCT et aux arrêtés préfectoraux n°2016-DRCTAJ/3- 647 du 16 décembre 2016, n° 2023-DCL-BCL-1434 du 19 octobre 2023 et n° 2023-DCL- BCL-1435 du 19 octobre 2023, la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts est composée des communes de BAZOGES-EN-PAILLERS, LES BROUZILS, CHAUCHE, CHAVAGNES-EN-PAILLERS, LA COPECHAGNIERE, ESSARTS-EN- BOCAGE, LA MERLATIERE, L’OIE, LA RABATELIERE, SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE, SAINTE-FLORENCE, SAINT-FULGENT.
ARTICLE 2. DUREE
La Communauté de communes est créée à compter du 1er janvier 2017 pour une durée illimitée.
ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 2 rue Jules verne, 85250 SAINT- FULGENT
ARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 2
4.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
4.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
4.1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4.1.3 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations à compter du 1er janvier 2018
4.1.4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
4.1.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
4.1.6. Plan Climat Air Energie Territorial
4.1.7. Assainissement
4.1.8. Eau
4.2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
4.2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
4.2.2. Politique du logement et du cadre de vie
4.2.3 Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
4.2.4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
4.2.5. Action sociale d’intérêt communautaire
4.2.6. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
4.2.7. Organisation, soutien financier à des actions ou évènements culturels et sportifs ou d’échanges :
- Manifestations ou actions ou club/association qui répondent à trois des six critères suivants : 3
° Une manifestation ou une action ou un club/association concernant au moins 40 % des communes ;
° Une manifestation ou une action ou un club/association de niveau national ou international ;
° Une manifestation ou une action ou association assurant la valorisation du patrimoine culturel local ;
° Un cofinancement départemental ou régional ;
° Un renforcement de l’attractivité touristique, sportive ou culturelle du territoire.
° Un club sportif dont l’activité est unique sur le territoire ;
4.2.8 Services scolaires et périscolaires
- Gestion des services de transports scolaires desservant les collèges situés sur le territoire, en qualité d’organisateur de second rang,
- Organisation des transports scolaires entre les équipements communautaires et les écoles publiques et privées implantées sur la Communauté de communes, - Organisation et financement d’interventions scolaires en matière d’éveil et d’enseignement initial à la musique et à la danse, dans les écoles maternelles et primaires,
- Organisation et gestion d’une piste d’éducation routière à destination des écoles.
4.2.9 Petite enfance, parentalité et jeunesse
- Etude sur les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse, - Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que des modes d’accueil disponibles sur le territoire, étude et planification de l’offre d’accueil du jeune enfant, - Participation, soutien financier à des actions en faveur de la petite enfance, de la parentalité et de la jeunesse qui concernent au moins 40 % des communes, - Création, gestion, aménagement d’un relais petite enfance,
- Etude, création, aménagement, gestion de structures d’accueil de la petite enfance (0-6 ans) à l’exclusion de la crèche implantée à ESSARTS EN BOCAGE - Etude, création et gestion de services en faveur de la parentalité
4.2.10 Création, gestion, aménagement de structures d’hébergement et de transit des chiens et chats errants.
4.2.11 Service de secours et d’incendie
- Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l’incendie au service départemental d’incendie et de secours.
4.2.12 Santé
- Construction, aménagement, gestion de bâtiments destinés à accueillir des professionnels de santé regroupés en maison de santé sur les communes de St- Fulgent, Chavagnes-en-Paillers, les Brouzils et Chauché.
4.2.13 Etude, création, aménagement de l’EHPAD multi site « Au fil des Maines » implanté à Chavagnes-en-Paillers et à Saint-Fulgent
4.2.14 Réseau de bibliothèques.
- Actions en faveur de l’animation d’un réseau des bibliothèques et médiathèques, la promotion de la lecture, l’acquisition et la gestion d’ouvrages communautaires. 4
4.2.15 Réseaux et infrastructures de communications électroniques
- Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses , ou jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux;
- Réalisation, exploitation et maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.
- Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses.
- Financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.
4.2.16 Tourisme
- Etude, création, aménagement et gestion d’équipements touristiques : o Le refuge de Grasla,
o L’oiselière,
o L’aire de camping-car,
o L’Espace Gaston Chaissac
o Le camping Le Petit Bocage Patis
- La création d’un équipement touristique qui répond à trois des quatre critères suivants :
o Il renforce l’attractivité touristique du territoire communautaire,
o Il est un équipement structurant à l’échelle du territoire communautaire, o L’équipement est inexistant sur le territoire communautaire,
o L’équipement améliore la qualité de l’accueil touristique.
- Etude, création, aménagement, promotion et entretien des Circuits de randonnées dont la liste est précisée en annexe 1 des présents statuts
4.2.17 Politique contractuelle et tourisme
- Actions pour la coordination, l’animation des maîtres d’ouvrage, la gestion, l’évaluation des programmes d’actions dans le cadre des dispositifs contractuels du Syndicat avec le département, la région, l’Etat, l’Union Européenne et tout autre organisme.
- Mise en œuvre, gestion du pôle touristique Vendée Bocage Vallée chargé : 5
o D’élaborer un projet de développement touristique de Vendée Bocage Vallée en liaison avec l’ensemble des acteurs publics et privés.
o De créer les outils nécessaires à la promotion touristique de la marque Vendée Bocage Vallée qui sera assurée par l’Office de tourisme.
o De contribuer à organiser l’accueil et l’information touristique par des actions d’accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme de Vendée Bocage Vallée.
o De détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en œuvre et au financement d’actions de formation dans le cadre du projet de développement de Vendée Bocage Vallée.
o De réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l’offre touristique de Vendée Bocage Vallée.
o De gérer un observatoire de l’économie touristique de Vendée Bocage Vallée.
4.2.18 Etude, création, aménagement, gestion d’une maison de l’emploi et de la formation
- Actions en faveur de la formation, de l’emploi, de l’insertion dans la vie professionnelle et de l’information des demandeurs d’emploi
ARTICLE 5. ADHESION A DIVERS ORGANISMES
En vertu de l’article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peut adhérer à tout syndicat mixte et à divers organismes sur simple décision du conseil communautaire.
ARTICLE 6. TRESORIER
Le Trésorier de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts est le comptable public de Montaigu-Rocheservière. Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
18/11/2025
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : BARON Myriam
N°91/2025 – Communauté de communes du pays de St Fulgent-Les Essarts Modification des statuts
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BICB-869 en date du 16 septembre 2024, portant modification des statuts de la communauté de communes.
Vu la délibération n° 271-25 en date du 6 novembre 2025 approuvant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts.
Considérant que cette modification vise principalement à modifier la compétence « petite enfance et jeunesse » qui comprend les points suivants :
- Etude sur les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse,
- Participation, soutien financier à des actions en faveur de petite enfance et la jeunesse qui concernent au moins 40 % des communes, - Création, gestion, aménagement d’un relais petite enfance,
- Etude, création, aménagement, gestion de structures d’accueil de la petite enfance (0-6 ans) à l’exclusion de la crèche implantée à Essarts en Bocage.
Considérant que les élus de la commune d’Essarts en Bocage et de la communauté de communes ont souhaité procéder au transfert de compétence de la crèche Golly Rêve à compter du 1er janvier 2026 afin de mettre en cohérence la politique petite enfance sur le territoire, d’améliorer sa lisibilité pour l’usager et de renforcer l’accès au service public de la petite enfance.
Considérant qu’en application du projet social de territoire, il est proposé d’ajouter la parentalité dans les actions pouvant être mises en œuvre ou soutenues par la communauté de communes, dès lors qu’elles concernent au moins 40% des communes, ainsi que l’étude, la création et la gestion de services en faveur de la parentalité (ex : LAEP).
Considérant qu’en application de la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui a introduit la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant, la communauté de communes, compétente en matière de « petite enfance », se doit de répondre aux différentes obligations introduites par cette loi.
Considérant qu’il est proposé la rédaction suivante pour la compétence « petite enfance, parentalité et jeunesse » : - Etude sur les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse,
- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que des modes d’accueil disponibles sur le territoire, étude et planification de l’offre d’accueil du jeune enfant - Participation, soutien financier à des actions en faveur de petite enfance, de la parentalité et la jeunesse qui concernent au moins 40 % des communes, - Création, gestion, aménagement d’un relais petite enfance,
- Etude, création, aménagement, gestion de structures d’accueil de la petite enfance (0-6 ans) - Etude, création et gestion de services en faveur de la parentalité,
Considérant que deux autres ajustements doivent être apportés, à savoir : - Sur la compétence « tourisme » : suppression du camping de l’Oiselière car son exploitant ayant levé l’option d’achat du crédit-bail, rectification de l’appellation du camping situé à Essarts en Bocage : « camping le Petit Bocage » ;
- En matière de politique touristique exercée à l’échelle du pays du bocage vendéen, il convient de supprimer la marque Vendée Vallée qui doit être remplacée par l’appellation « Vendée Bocage ».
Agissant conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants et L.5211-6 alinéa 1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.5211-17 et L5211-20 ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, décide :
- D’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes joints à la présente délibération ; - D’autoriser M. le Maire, ou en cas d’empêchement la 1ère adjointe, à signer tout document utile à ce dossier.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 25 novembre 2025.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Myriam BARON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
18/11/2025
Nombre de
conseillers
- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : BARON Myriam
N°92/2025 – ICPE – Le Petit Breuil – St Denis la Chevasse – Consultation du public du 3/11 au 3/12/2025 Avis à donner sur la demande présentée par le GAEC LIMOUZIN en vue d’obtenir l’autorisation environnementale et le permis de construire d’un bâtiment d’engraissement à St Denis la Chevasse
Vu la demande présentée par le GAEC LIMOUZIN, dont le siège est situé à Saint Denis la Chevasse, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale et le permis de construire d’un bâtiment d’engraissement à St Denis la Chevasse. Ce dossier est soumis à enquête publique au titre des ICPE, du lundi 3 novembre 2025 au mercredi 3 décembre 2025 sur la commune de Saint Denis la Chevasse.
Vu la notice explicative de synthèse jointe en annexe de la convocation transmise le 18 novembre 2025 aux membres du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L.2121.12 du code général des collectivités Territoriales,
Vu la présentation du projet et de la zone d’épandage sur la commune de CHAUCHE,
Le conseil municipal, appelé à donner son avis sur cette demande dès la consultation du public, ou au plus tard, dans les 15 jours suivant la fin de la consultation, après étude des éléments transmis et présentés, par 15 voix pour, émet un avis favorable.
M. le Maire, ou en cas d’empêchement la 1ère adjointe, est autorisé à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 25 novembre 2025.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Myriam BARON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
18/11/2025
Nombre de
conseillers
- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : BARON Myriam
N°93/2025 – Vendée Eau
Rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
M. le Maire a été destinataire du rapport 2024 sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable établi par Vendée Eau en application du décret n°95-635 du 6 Mai 1995.
Mme GUILBAULT Marie-Claire, Conseillère déléguée à l’environnement, rappelle que depuis le 1er Janvier 2018, Vendée Eau exerce la compétence production et distribution de l’eau potable pour le compte des communautés de communes et d’agglomération qui ont pris la compétence eau potable par anticipation de la loi NOTRE ; il regroupe, en 2024, 253 des 255 communes de Vendée.
Elle rappelle l’obligation faite aux communes de présenter au Conseil Municipal un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné à informer les usagers conformément à l’article L 2224-5 du CGCT. Ce document est établi en application du décret n°95-635 du 6 mai 1995.
Aussi, Mme GUILBAULT Marie-Claire expose à l’assemblée ledit rapport établi par Vendée Eau pour l’année 2024 (présentation du syndicat départemental, les ressources en eau du secteur, les indicateurs physiques, la qualité de l’eau et les indicateurs financiers).
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par Vendée Eau au titre de l’année 2024, document qui sera mis à la disposition du public en mairie et est accessible à tous les usagers sur le site de Vendée Eau.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 25 novembre 2025.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Myriam BARON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr