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Déliberation - 2022 11 28 deliberations
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Chauché.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 28 deliberations)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Économie et finances,
Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/11/2022
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 13 - votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, Maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain qui a donné pouvoir à FROUIN Lydie, GOUDEAU Céline, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°86/2022 - Révision annuelle des loyers 2023
Comme chaque année, il doit être procédé à la révision des loyers ci-après : Logement n° 1, rue de la Petite Maine
Logement n° 3, rue de la Petite Maine
Logement à l’étage n°1 bis, rue des Ecoles (au-dessus de la bibliothèque)
Cette révision déterminée par les textes doit prendre pour base l’évolution de l’indice de référence des loyers entre les 2 périodes de révision (2ème trimestre 2021 et 2022), soit une variation de 3.60 %.
Le conseil municipal, par 15 voix Pour, fixe les nouveaux loyers mensuels à compter du 1er Janvier 2023 de la façon suivante :
Adresse Logement locatif Loyer mensuel au 01/01/2023
n° 1, rue de la Petite Maine 363.28
n° 3, rue de la Petite Maine 413.42
à l’étage n°1 bis, rue des Ecoles (bibliothèque) 345.95
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 Novembre 2022.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance :
Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. CHAUCHE – TARIFS MUNICIPAUX 2023
A- Concessions Cimetière
Concession trentenaire Espace cinéraire
Emplacement 2m² 126.50 € Cavurnes
n°1 à 5
Cavurnes
n°6 à 8
Columbarium Jardin du souvenir
Emplacement 4m² 253.50 € Redevance
1ère
occupation
496.00 € 308.00 € 544.50 € Support de
mémoire et
dispersion des
cendres
Taxe de
dispersion
des
cendres
Concession
trentenaire
276.00 € 276.00 € 276.00 €
Total 772.00 € 584.00 € 820.50 € 55.50 € 29.50 €
B- Traversée de route : 55.00 €
C- Droits de Place : 6 € sans électricité
8 € avec électricité
D – Copies (Délibération 90/2014 du 26/09/2014)
La gratuité est accordée aux demandeurs d'emploi pour toutes les copies nécessaires à la recherche d'un emploi. Les associations doivent fournir leur papier.
PARTICULIERS
Copies A4 Copies A3
Noir et blanc
Couleur
0,20 €
0.40 €
Noir et blanc
Couleur
0,40 €
0,60 €
ASSOCIATIONS
Copies A4 Copies A3
Noir et blanc
Couleur
Gratuit
0.40 €
Noir et blanc
Couleur
Gratuit
0,60 €
E– Salle de Fruchet (Délibération n°55 du 27/05/2019 – (location seulement pour les 24/25 décembre – le 31 décembre – le 1° janvier)
Caution : le montant du chèque caution exigé au moment de la remise des clés de la Salle est fixé à 100 €.
Arrhes : Le montant des arrhes (acquis à la Commune en cas d'annulation ultérieure de la réservation) est fixé à 20 €
Particuliers Commune
Prix TTC
Location de la salle /redevance/chauffage 104.00 € F – Salle Arc en Ciel
Caution : le montant du chèque caution exigé au moment de la remise des clés de la Salle est fixé à 100 €.
Arrhes : Le montant des arrhes (acquis à la Commune en cas d'annulation ultérieure de la réservation) est fixé à 20 €
Location du Percolateur : 11,00 €
(Uniquement lors d'une utilisation de la salle Arc en Ciel, du Foyer Soleil, des Etoiles de Fruchet)
Location de la Salle Annexe (ou Salle n°2)
Associations Communales
Prix TTC
Particuliers et Entreprises
Prix TTC
Location de la salle 40.00 € 80.00 €
Redevance Incitative (obligatoire) 12.00 € 12.00 €
Chauffage (du 01/11 au 30/04) 18.00 € 18.00 €
Tarif spécifique pour les vins d’honneur (après sépulture) et les réunions de travail des entreprises de Chauché = 58.50 €
Location de la Salle Arc en Ciel
Le prix de la location de la salle comprend la salle n°1, la salle n°3, la cuisine avec la vaisselle et le nettoyage
Associations Communales
Prix TTC
Particuliers et Entreprises
Prix TTC
1ère location Suivantes
Location de la salle (salle1, 3, cuisine et vaisselle) 0.00 € 100.00 € 190.00 €
Redevance Incitative (obligatoire) 30.00 € 30.00 € 30.00 €
Chauffage 70.00 € 70.00 € 70.00 €
Forfait Week end (du samedi matin au
dimanche soir) du 01/11 au 30/04 / / 500.00 €
Forfait Week end (du samedi matin au
dimanche soir) du 01/05 au 31/10 / / 400.00 € Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/11/2022
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 13 - votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, Maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain qui a donné pouvoir à FROUIN Lydie, GOUDEAU Céline, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°87/2022 - Tarifs municipaux 2023
Après examen en bureau municipal du 21 Novembre dernier, et afin de tenir compte de l’augmentation du coût de l’énergie, mais aussi des remarques formulées par les utilisateurs de la salle arc en ciel, M. le Maire et M. BONNAUD Alain adjoint responsable des bâtiments, présentent à l’assemblée les modifications de tarifs proposées.
Le conseil municipal, après délibération et par 15 voix Pour, émet un avis favorable à la proposition et adopte les tarifs communaux 2023 joints en annexe.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 Novembre 2022.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance :
Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/11/2022
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 13 - votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, Maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain qui a donné pouvoir à FROUIN Lydie, GOUDEAU Céline, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°88/2022 - Aménagement Rue de la Petite Maine RD 37
Validation projet et autorisation lancement de la consultation pour les travaux
Vu l’article L.2122-22 du CGCT et la délibération n°35/2020 du 26/05/2020 donnant délégation au Maire qu’à hauteur de 150 000 € HT,
Vu la délibération n°35/2022 du 2 mai 2022 décidant de confier à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée la maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement de la RD 37 Rue de la Petite Maine,
Vu la présentation du plan d’aménagement par M. GRIS Christopher,
Vu le plan de financement présenté par M. le Maire pour un montant global de dépenses de 273 094.53 € HT,
Vu le Budget Primitif 2022 voté le 4 avril 2022 et les crédits inscrits au Budget Général (14900) Opération 55 « Travaux de voirie »,
Après en avoir délibéré et par 15 voix Pour, le conseil municipal :
1/ valide le projet présenté,
2/autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement la 1ère adjointe, à lancer la consultation pour les travaux d’aménagement de la rue de la Petite Maine et à signer tous documents liés à cette démarche.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 Novembre 2022.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance :
Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/11/2022
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 13 - votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, Maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain qui a donné pouvoir à FROUIN Lydie, GOUDEAU Céline, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°89/2022 - Budget Général (14900)
Décision modificative n°4
Le conseil municipal par 15 voix Pour ; adopte la décision modificative n°4 ci-après :
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 Novembre 2022.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance :
Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/11/2022
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 13 - votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, Maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain qui a donné pouvoir à FROUIN Lydie, GOUDEAU Céline, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°90/2022 - Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57
Modification de la délibération n°78/2022
Par délibération n°78/2022 du 24 Octobre 2022, le conseil municipal a décidé d’adopter, à compter du 1er Janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57, avec le plan comptable développé, choix proposé par les services pour faciliter l’analyse financière sur les postes énergie, fournitures. Or, M. Gabor KESZLER, Trésorier nous a informé le 16 Novembre dernier que des nouveaux comptes allaient être ajoutés dans la M57 abrégée l’année prochaine, pour tenir compte des observations des utilisateurs 2022.
Après en avoir délibéré et par 15 voix Pour, le conseil municipal accepte de modifier la délibération n°78/2022 du 24 Octobre 2022 dans le sens que le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 sera au 1er Janvier 2023, avec le plan comptable abrégé. Les autres termes de la délibération n°78/2022 restent inchangés.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 Novembre 2022.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance :
Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. COMMUNE DE CHAUCHE RESTAURANT SCOLAIRE : 02.51.41.83.09
@ : restoscolaire@chauche.fr 10, Rue de la Petite Maine
REGLEMENT D’UTILISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
(Version applicable au 1er Janvier 2023)
ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
ARTICLE 1 - PREAMBULE :
La restauration scolaire est un service facultatif géré par la
Commune de Chauché depuis le 1er janvier 2018. Le
présent règlement, approuvé par délibération n°47/2022
du Conseil Municipal en date du 30/05/2022 régit le
fonctionnement du restaurant scolaire situé 10, rue de la
Petite Maine.
Les repas sont confectionnés sur place par le chef de
cuisine et son équipe. Ce personnel est employé par la
société de restauration « RESTORIA », prestataire de
service mandaté par la Commune. Pendant le temps du
midi, les enfants sont sous la responsabilité d’une équipe
constituée d’agents communaux : pour la surveillance de
la cour, les déplacements entre l’école et le restaurant
scolaire, le service et la surveillance du repas au
restaurant scolaire.
ARTICLE 2 - PERSONNES CONCERNEES :
Le présent règlement est applicable de plein droit à toute
personne majeure ou mineure utilisatrice du service. Il est
aussi applicable aux parents ou tuteurs des usagers. En
signant la fiche d’inscription, ils s’engagent à respecter les
conditions définies ci-dessous.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT :
Le service de restaurant scolaire fonctionne les lundis,
mardis, jeudis et vendredis selon le calendrier fourni par
l’Education Nationale. En cas d’école toute la journée du
mercredi, le service est également assuré pour les enfants
inscrits.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION ANNUELLE :
L’inscription préalable est obligatoire pour tous les
enfants susceptibles de fréquenter le restaurant au cours
de l’année scolaire.
La fréquentation peut être :
- Régulière (1 à 4 repas par semaine)
- Occasionnelle (moins d’un repas par semaine)
La capacité d’accueil du restaurant scolaire étant
limitée, la municipalité ne pourra accepter d’inscription
au-delà du seuil de sécurité.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE PARENTS -
COMPORTEMENT ENFANTS :
Les parents sont responsables du comportement de
leurs enfants pendant la pause du midi. Ils voudront bien
veiller à exercer leur mission éducative auprès d’eux en
leur apprenant la politesse et le respect d’autrui. En
soutenant moralement le personnel qui encadre leurs
enfants, ils montreront aussi qu’ils s’intéressent au bon
fonctionnement et à la qualité du service.
Les enfants sont tenus de respecter le règlement. Les cas
répétés d’impolitesse et d’indiscipline seront signalés, aux
élus délégués, qui envisageront, avec les parents, les
mesures à prendre. Pour des faits graves, le Maire peut
prendre la décision d’une exclusion temporaire, voire
définitive du restaurant scolaire.
De plus, la commune et le personnel du restaurant
scolaire ne sont en aucun cas responsables des objets
emportés par les enfants (bijoux, jeux, …).
ARTICLE 6 - MENUS :
Les menus seront affichés dans les locaux du restaurant
scolaire, sur le site Internet et sur la page Facebook de la
commune et transmis à l’école. Ils sont susceptibles d’être
modifiés selon les saisons et autres opportunités d’achats.
ARTICLE 7 - SERVIETTE DE TABLE :
Pour les primaires, la serviette de table en papier est
fournie gratuitement.
Pour les maternelles, elle est en tissu avec élastique,
fournie par le service communal, changée chaque jour
conformément aux directives des Services Sanitaires, et
facturée à compter du 1er Janvier 2023 :
▪ 2 € par mois soit 12 € pour la période de Janvier à Juillet
2023. Pour les familles dont les enfants ne déjeunent
qu’une fois par semaine : 2 € seront demandés qu’une
seule fois en Janvier 2023.
ARTICLE 8 - AUTONOMIE DE L’ENFANT :
Les enfants doivent être autonomes, manger seuls et
correctement. Il est impératif que les enfants déjeunant
au restaurant scolaire goûtent toute la nourriture
proposée par notre service. ARTICLE 9 – MEDICAMENTS, ALLERGIES ET REGIMES
ALIMENTAIRES :
Le personnel n’étant pas habilité à distribuer des
médicaments, ceux-ci ne sont pas admis au restaurant
scolaire sauf obligation de prise régulière en journée, de
longue durée et sur présentation d’un certificat médical.
Les enfants ayant des besoins spécifiques (maladie
signalée, pathologie chronique, allergies alimentaires
avérées et graves type gluten et arachide, traitement
médical pour une durée supérieure à 1 mois…) pourront
être accueillis au restaurant scolaire après avoir effectué
auprès du médecin scolaire, les démarches nécessaires et
après signature d’un protocole d’accueil individualisé
(P.A.I.) signé par les parents, le directeur de l’école, le
médecin scolaire et le maire.
Ce protocole définit les conditions de restauration, et les
modalités d’intervention auprès de l’enfant en cas
d’urgence. Il est valable une année scolaire et doit être
renouvelé tous les ans.
En fonction des possibilités du prestataire, la Commune se
réserve le droit de demander aux parents de fournir le
repas de leur enfant ayant un PAI. Dans ce cas là un forfait
journalier sera facturé pour les frais de surveillance
pendant la pause méridienne (PAI Forfait)
ARTICLE 10 - ABSENCES :
Les absences sont à signaler dès que possible et au plus
tard avant 8h30, de préférence par mail :
restoscolaire@chauche.fr ou au moyen du répondeur de
la Mairie au 02.51.41.83.09 (Important : indiquer le nom,
prénom et la classe de l’enfant et la date exacte).
▪ Les ABSENCES (absences non prévenues) seront
facturées à taux plein.
▪ En cas d’ABSENCES JUSTIFIEES (absences prévenues)
la moitié du tarif journalier sera facturée (soit 2.15€
pour un enfant), et au-delà de 4 jours consécutifs
d’absence d’école, les repas ne seront pas facturés
Le prix du repas ne sera toutefois pas facturé :
1. En cas d’absences programmées et prévenues 8 jours
avant.
2. En cas de sorties scolaires, classes découvertes,
journées pédagogiques si le pique-nique n’est pas
fourni par le restaurant scolaire.
3. En cas de fermeture de classe.
ARTICLE 11 - PAIEMENT :
Le paiement des repas se fera mensuellement au 5 de
chaque mois (voir tableau ci-après).
Pour des facilités de gestion, le paiement par prélèvement
bancaire est privilégié (Merci de joindre l’autorisation de
prélèvement complétée et signée avec un RIB à
l’inscription). Les personnes qui n’optent pas pour le
prélèvement recevront un avis (titre), à régler à réception
auprès de la Trésorerie dont l'adresse est indiquée sur
l'avis.
En cas de défaut de paiement, une procédure de
recouvrement sera mise en place (relance par la
Trésorerie, relance par la Mairie, convocation de la famille
pour recherche de solutions). En cas de dette persistante
et sans évolution, la Mairie prononcera la perte de la
qualité d’usager, sans pour autant annuler le
recouvrement.
TARIFS APPLIQUES AU 01/01/2023 :
Prix du repas 4.30 EUROS
Prix du repas occasionnel 5.00 EUROS
Prix du repas adulte 6.70 EUROS
Prix PAI forfait (panier) 1.60 EUROS
Forfait entretien des serviettes maternelles 2 euros/mois
ECHEANCIER PREVISIONNEL 2022 - 2023
(Simulation pour un enfant déjeunant régulièrement 4
jours semaine : les jours d’école sont comptabilisés au vu
du calendrier scolaire connu au 30/05/2022)
Jours de
restauration Prélèvement
Mois Prévus Facturés Montant Date
Septembre 18 18 77.40 04/11/2022
Octobre 12 12 51.60 05/12/2022
Novembre 13 13 55.90 05/01/2023
Décembre 10 10 43.00 03/02/2023
Janvier 17 17 73.10 03/03/2023
Février 08 08 34.40 05/04/2023
Mars 18 18 77.40 05/05/2023
Avril 07 07 30.10 05/06/2023
Mai 13 13 55.90 05/07/2023
Juin 18 22 94.60 04/08/2023
Juillet 4
138 138 593.40
Les régularisations des absences seront effectuées lors de
chaque prélèvement, conformément à l’article 10 du
présent règlement.
ARTICLE 12 – OCCASIONNEL :
Pour les enfants déjeunant occasionnellement, il est
nécessaire de prévenir dès que possible ou au plus
tard avant 8h30, de préférence par mail :
restoscolaire@chauche.fr) ou au moyen du répondeur de
la Mairie au 02.51.41.83.09 (Important : indiquer le nom,
prénom et la classe de l’enfant.
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS :
Toute réclamation liée au fonctionnement du service
devra être faite exclusivement par écrit, auprès de la
Mairie (8, rue de la Petite Maine, 85140 CHAUCHE) ou par
mail : restoscolaire@chauche.fr
ARTICLE 14 - MODIFICATION :
Tout départ ou changement d’adresse ou de coordonnées
bancaires doit être signalé à la Mairie dans les plus brefs
délais.
Les personnes souhaitant retirer leur enfant du
restaurant scolaire, en cours d’année, devront prévenir,
par courrier, la Mairie 15 jours avant la date effective.
Toute modification d’inscription doit impérativement
être signalée en mairie dans ces mêmes délais.
A Chauché, le 28 Novembre 2022.
Le Maire,
Christian MERLET Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/11/2022
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 13 - votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, Maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain qui a donné pouvoir à FROUIN Lydie, GOUDEAU Céline, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°91/2022 - Restaurant scolaire Année scolaire 2022-2023
Modification du règlement intérieur
Suite à la décision du conseil municipal du 24 Octobre dernier de mettre en place un forfait pour le lavage des serviettes pour les enfants de maternelle déjeunant au restaurant scolaire, le règlement intérieur doit être modifié.
Après en avoir délibéré et par 15 voix Pour, le conseil municipal valide le nouveau règlement intérieur applicable au 1er Janvier 2023 joint en annexe.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 Novembre 2022.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance :
Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/11/2022
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 13 - votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, Maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain qui a donné pouvoir à FROUIN Lydie, GOUDEAU Céline, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°92/2022 - Ecole Publique Victor Hugo St Fulgent
Participation année scolaire 2021-2022
Mme BARON Myriam, adjointe responsable de la commission « Restaurant scolaire-CMJ-Culture-Famille- Social», présente à l’assemblée la décision du conseil municipal de St Fulgent qui fixe, pour l’école publique de Saint Fulgent la participation des communes de résidence pour l’année scolaire 2021/2022 à 681.21 € par élève (641.03 pour 2020/2021).
CHAUCHE comptait 4 enfants. La participation demandée à la Commune de CHAUCHE est donc de 2 724.84€.
Le conseil municipal, dans la mesure où il ne peut se déroger à la réglementation en vigueur, décide, par 15 voix Pour, d'accepter cette proposition.
Monsieur le Maire sera chargé du règlement de la somme de 2 724.84 €, dont les crédits ont été prévus au BP 2022 - Compte 6558.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 Novembre 2022.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance :
Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/11/2022
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 13 - votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, Maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain qui a donné pouvoir à FROUIN Lydie, GOUDEAU Céline, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°93/2022 - Ecole Publique « Les Tilleuls » Les Brouzils
Participation année scolaire 2021-2022
Mme BARON Myriam, adjointe responsable de la commission « Restaurant scolaire-CMJ-Culture-Famille- Social» « Famille», présente à l’assemblée la décision du conseil municipal des Brouzils qui fixe, pour l’école publique des Tilleuls la participation des communes de résidence pour l’année scolaire 2021/2022 à 730.05 € par élève (717.98€ pour 2020/2021).
CHAUCHE comptait 3 enfants. La participation demandée à la Commune de CHAUCHE est donc de 2 190.15€.
Le conseil municipal, dans la mesure où il ne peut se déroger à la réglementation en vigueur, décide, par 15 voix Pour, d'accepter cette proposition.
Monsieur le Maire sera chargé du règlement de la somme de 2 190.15 €, dont les crédits ont été prévus au BP 2022 - Compte 6558.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 Novembre 2022.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance :
Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/11/2022
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 13 - votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, Maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain qui a donné pouvoir à FROUIN Lydie, GOUDEAU Céline, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°94/2022 - Communauté de Communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts Convention Territoriale Globale avec la CAF
La Communauté de communes est liée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) par un Contrat Enfance Jeunesse depuis 2012, permettant des financements pour le multi-accueil, le Relais Petite Enfance et la coordination de ces services. Désormais, la Convention Territoriale Globale (CTG) remplace tous les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) au fil de leur renouvellement. Ainsi, pour les CEJ arrivant à échéance, les CTG sont signées et les bonus « territoire CTG » prennent le relais de la Prestation versée dans le cadre du CEJ.
Considérant que la CTG devient désormais le socle de toute relation contractuelle entre la CAF et les collectivités, prioritairement à l’échelle intercommunale, et qu’il s’agit d’une démarche partenariale et collaborative qui traverse tous les champs d’activité de la branche famille.
Considérant que cette convention formalise un cadre de collaboration, constitue le pacte politique territorial et synthétise les compétences partagées entre la CAF et les collectivités.
Considérant qu’elle vise à s’accorder sur un diagnostic partagé afin de construire un projet de territoire adapté aux familles du territoire.
Considérant que pour la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts, la CTG doit être mise en place au plus tard en janvier 2023, le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF arrivant à échéance en décembre 2022 (tous les CEJ du territoire se terminent également en 2022).
Considérant que pour pouvoir continuer à bénéficier des financements CEJ actuels (qui deviendront « bonus territoire » par la suite) sur les communes et la Communauté de communes, il est nécessaire de contractualiser avec la CAF par le biais d’une CTG.
Considérant qu’un diagnostic partagé a été établi dans le cadre de la démarche d’élaboration de la CTG par le cabinet CEAS, lequel a abouti à la définition des enjeux suivants :
Sur la petite enfance :
- Réflexion pour le développement de modes de garde en horaires atypiques, - Recherche et accompagnement pour l’installation de nouveaux professionnels assistants maternels, - Meilleure répartition des offres d’accueil collectif sur le territoire.
Sur la jeunesse :
- Impulser une nouvelle dynamique autour de l’animation jeunesse sur le territoire : mutualisation et coordination des animateurs et des actions,
- Développement de points d’écoute –d’information pour les jeunes sur le territoire.
Sur la parentalité :
- Développement d’un réseau d’information et d’écoute pour les parents, afin les soutenir dans leur rôle éducatif.
Sur le handicap :
- Soutien aux associations proposant des projets sportifs et de loisirs inclusifs sur le territoire, - Développement d’un accompagnement pour les parents.
Sur les séniors :
- Développer des activités favorisant le lien social et prévenant l’isolement.
Sur l’accès aux droits : - Développer un guichet d’accès aux droits et services pour tous sur l’ensemble du territoire, - Adapter les outils pour mieux informer les personnes de nationalité étrangère travaillant sur le territoire.
Sur les mobilités :
- Proposer des moyens de déplacements alternatifs à la voiture individuelle.
Considérant que sur la base de ces enjeux, un plan d’actions et des fiches-actions ont été définis en concertation avec les communes et les acteurs du territoire, que ces fiches constituent une feuille de route permettant de fixer un cap tout en restant évolutif en fonction des besoins de la population et des communes.
Considérant que la CTG jointe à l’appui de la présente délibération rappelle les objectifs et engagements de la CAF et des collectivités, qu’elle définit les modalités de collaboration dans le cadre de cette CTG.
Vu la validation du Conseil Communautaire du 10 Novembre 2022.
Après en avoir délibéré et par 15 voix Pour, le conseil municipal :
1/valide la Convention Territoriale Globale,
2/ autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement la 1ère Adjointe, à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 Novembre 2022.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance :
Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/11/2022
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 13 - votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, Maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain qui a donné pouvoir à FROUIN Lydie, GOUDEAU Céline, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°95/2022 - Vendée Eau
Rapport 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable
Mme GUILBAULT Marie-Claire, Conseillère déléguée à l’environnement, rappelle que depuis le 1er Janvier 2018, Vendée Eau exerce la compétence production et distribution de l’eau potable pour le compte des communautés de communes et d’agglomération qui ont pris la compétence eau potable par anticipation de la loi NOTRE ; il regroupe, en 2021, 256 des 258 communes de Vendée.
Elle rappelle l’obligation faite aux communes de présenter au Conseil Municipal un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné à informer les usagers conformément à l’article L 2224-85 du CGCT. Ce document est établi en application du décret n°95-635 du 6 mai 1995.
Aussi, Mme GUILBAULT Marie-Claire expose à l’assemblée ledit rapport établi par Vendée Eau pour l’année 2021 (présentation du syndicat départemental, les ressources en eau du secteur, les indicateurs physiques, la qualité de l’eau et les indicateurs financiers).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix Pour, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par Vendée Eau au titre de l’année 2021, document qui sera mis à la disposition du public en mairie et est accessible à tous les usagers sur le site de Vendée Eau.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 Novembre 2022.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance :
Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/11/2022
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 13 - votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, Maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : FAUCHARD Ghislain qui a donné pouvoir à FROUIN Lydie, GOUDEAU Céline, MIGNET Thierry qui a donné pouvoir à MERLET Christian
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°96/2022 - Motion sur les finances locales
Le conseil municipal de la commune de Chauché
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. ___________ La commune de Chauché soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Chauché demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Chauché demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Chauché demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Chauché soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à M. le Président de l’Association des Maires de France.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 Novembre 2022.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance :
Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.