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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 172 recueil des actes administratifs nominatifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 172 recueil des actes administratifs nominatifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-172
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-06-24-00001 - Decision decheance abandon Saint-Jalm (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque
St-Maurice (24 pages) Page 6
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à
l'égalité /
R03-2025-06-23-00001 - Subdélégation de signature de Mme Isabelle
HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à
l'égalité à sa collaboratrice (2 pages) Page 31
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-24-00001
Decision decheance abandon Saint-Jalm
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00001 - Decision decheance abandon Saint-Jalm 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION n°
portant déchéance de propriété
LE PRÉFET
VU le Code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-14;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R541-77 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN en qualité de directeur général des
territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;
VU l'arrêté n°R0O3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU le procès-verbal de la visite 05 septembre 2024 en date du 19/02/2025, constatant notamment
l'état d'abandon dans lequel se trouve le navire « L'EFFRAIE », immatriculé sous le numéro CY 837 589;
VU la mise en demeure du préfet de Guyane en date du 24/04/2025 demandant à M. Pierre SAINT-JALM
de faire cesser l'état d'abandon dans lequel se trouve le navire ;
Considérant que ce navire, en état d'abandon, constitue Une entrave prolongée et présente des
dangers pour la navigation et l'environnement au sens des textes précités ;
Considérant qu'au regard de la mise en demeure restée sans effet, il convient de procéder à la
déchéance de propriété de ce navire ;
DÉCIDE :
Article 1° :
M. SAINT-JALM Pierre, demeurant à 13 rue Auprat, propriétaire du navire « L'EFFRAIE », immatriculé CY
837 589, localisé sur les berges de la zone des Balourous près du ponton des pêcheurs à Kourou,
identifié sur la photographie annexée à la présente décision, implanté sans droits ni titre et se trouvant
à l'état d'épave, est déchu de son droit de propriété à compter de la date de signature de cette
décision.
Article 2 :
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté à M. SAINT-JALM
Pierre.
Article 3 :
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, Monsieur le
maire de la commune de Kourou et le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00001 - Decision decheance abandon Saint-Jalm 4 Cayenne, le 24 juin 2025
Pour le Préfet de Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation, l'adjoint au directeur de la mer du littoral et des fleuves
Destinataires :
- M. SAINT-JALM Pierre —- 13 Rue Auprat - 97310 KOUROU
- Direction générale des territoires et de la mer (publication RAA)
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
L'EFFRAIE - CY 837 589
VOILIER MULTICOQUE 12,7mX6,4m
SAINT-JALM Pierre
, 13 rue Auprat - 97310 KOUROU
Abandonné dans la mangrove sur les Berges du
DPM, Zone Balourous à Kourou
Signé numériquement par Jean-Claude
NOYON jean-claude.noyon
ND : C=FR, O=Secteur public
Developpement durable Logement et
Transports, OU=0002 130019540, CN=
Jean-Claude NOYON jean-claude.noyon,
G=Jean-Claude, SN=NOYON
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.06.24 08:20:45-03'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
Jean-Claude
NOYON jean-
claude.noyon
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00001 - Decision decheance abandon Saint-Jalm 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-19-00007
AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque
St-Maurice
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R 03-2095 GC 13 _OCCOY
portant autorisation environnementale de la centrale photovoltaïque hybride
à vocation agricole, au lieu-dit « Saint-Maurice », située sur la commune de Saint-Laurent
du Maroni, et exploitée par la SAS Centrale photovoltaïque hybride de Saint-Maurice
LE PRÉFET
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres l et Il du livre
Il et son titre 1er du livre V';
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection
de la nature ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015, «fixant la liste des oiseaux représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection » ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 7 VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018, relatif aux installations de combustion de puissance
thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques
2910, 2931 ou 3110 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R0O3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des
services de l'État en Guyane ;
VU la demande du S juillet 2023, présentée par la SAS Centrale photovoltaique hybride de
Saint-Maurice dont le siège social est situé au 43 Boulevard des Bouvets — CS90310 - 92741
Nanterre Cedex, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de centrale
photovoitaique hybride à vocation agricole de Saint-Maurice et notamment les propositions
faites par l'exploitant en application de l'article R18116 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 26 avril 2024 ;
VU iles avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des
articles R. 181-16 à R181-35 du code de l'environnement ;
VU l'avis rendu par la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 12 octobre 2023 ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 28 juin 2024 ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 avril 2024 ;
VU la décision en date du 3 octobre 2024 du président du tribunal administratif de Cayenne,
portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2024 modifiant l'arrêté RO3-2024-10-21-00001
du 21 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête publique unique pour une durée de
41 jours consécutifs du 29 novembre 2024 au 8 janvier 2025 inclus sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l’accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisées dans la
commune de Saint-Laurent du Maroni ;
VU les publications en dates des 8 et 14 novembre ainsi que du 6 décembre 2024 de cet avis
dans deux journaux locaux ;
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU le rapport et les propositions en date du 6 juin 2025 de l'inspection des installations
classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 1er mai 2025 à la connaissance du demandeur ;
VU le courriel du pétitionnaire en date du 6 mai 2025 émettant des observations sur le projet
d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que l'autorisation environnementale vaut autorisation embarquée notamment
pour la dérogation espèces protégées et au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle
d'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre
dans le paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l’environnement « Dans l'intérêt de
la santé et de la sécurité publiques où pour d'autres raisons impératives d’intérêt public
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 8 majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres
solutions alternatives satisfaisantes au projet ;
Considérant qu'en application des dispositions de article L.5121 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'autorisation environnementale tient lieu de récépissé de déclaration et
d'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L.512-7 et L.512-8 du code de
l'environnement, ainsi que d'absence d'opposition d'activités mentionnées à l'article L.214-3
du même code ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R18116 à R181-35 du code de
l'environnement, des observations des collectivités, d'autres organismes, des services
déconcentrés de l’État, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par
les installations ;
Considérant que les mesures prévues par le pétitionnaire sont de nature à prévenir les
dangers et inconvénients susceptibles d'être générés par l'installation, objet de la demande
susvisée ;
Considérant que les dispositions spécifiques du présent arrêté, notamment celles destinées à
la prévention des risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de l'atmosphère et de
nuisances sonores sont de nature à permettre l'exercice de cette activité en compatibilité
avec son environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le dérangement et la destruction,
potentielle d'espèces protégées en phase de terrassement ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre
dans le paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l’environnement « Dans l'intérêt de
la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet et des critères de justification du
choix du site qu'il n'existe pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans Un état de conservation
favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et compensation des risques d'accident
ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les
prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci a émis ses
observations le 6 mai 2025;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 9 11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La SAS Centrale photovoltaïque hybride de Saint-Maurice, société par actions simplifiées,
(SIRET 343468991501378), dont le siège social est situé au 43 Boulevard des Bouvets -
CS90310 - 92741 Nanterre Cedex est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, les
installations détaillées dans les articles suivants.
11.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
Saint-Laurent du Maroni| AK78, AK630, AK631, AK632, Saint-Maurice AK636, AK637 et AK638
La surface totale de l'emprise des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation est
de 30 ha sur un terrain d'une superficie de 56 ha.
L'étendue du projet se déclinent en quatre zones d'activités :
+ Les panneaux solaires (24,7 ha);
+ La zone de centrale biocombustible (11 ha);
+ La zone de stockage d'énergie (0,5 ha);
+ La zone cœur d'activités agricoles (environ 1,5 ha)et une zone d'élevage annexe
(environ 2,2 ha).
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la
surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation est comprise au sein
du périmètre objet de l'autorisation.
11.3 Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
+ Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
+ Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt
géologique, d’habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales
non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 471-2.
11.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci
s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 10 1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation
Quantité
autorisée |Régime {*)
2910-B-2 Installation de combustion
thermique
nominale supérieure ou
égale à O1MW, mais
inférieure à 50 MW
Puissance
19,9 MWth À
2925-2 Charge d'accumulateurs
Puissance maximale de
courant utilisable pour cette
opération étant supérieure à
600 kW
25 MW D
(*) À (autorisation) ou D (Déclaration)
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
Rubrique
IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*}
21.501
Rejet d'eau pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
de 58 ha
Surface du bassin versant + projets
111.0
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain,
non destiné à Un usage
domestique, exécuté en vue de
la recherche oud e la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer Un prélèvement
temporaire où permanent dans
les eaux souterraines, y compris
dans les nappes
d'accompagnements de cours
d'eau (D)
pour le maraîchage
Abreuvement des ovins et arrosage D
1.1.2.0.2
Prélèvement d'eaux souterraines
Supérieur à 10 000 m°/ an mais Utilisation de 12 000 m“/an
inférieur à 200 000 m°/ an
(*) À (autorisation) ou D (Déclaration)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 11 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
1.4 Cessation d'activité et remise en état
En cas de cessation, l'usage futur du site à prendre en compte est son retour à l'état originel.
Dès la fin de son exploitation, la remise en état comprend :
- le démantèlement de tous les éléments, y compris les tables de support, les structures
d'ancrage, les postes de conversion/transformation, les réseaux câbiés, les câbles et gaines, la
clôture périphérique et les équipements annexes ;
- la réalisation d'études et la mise en place de précautions préalables : une expertise
environnementale sera menée avant le démantèlement afin d'identifier les moyens
techniques et environnementaux à mettre en œuvre, tout en s'assurant que les travaux
n'entraînent pas d'effets négatifs sur l'environnement ;
- l'application des mesures de prévention : les mêmes mesures de prévention et de réduction
que celles mises en place lors de la construction seront appliquées au démantèlement et à la
remise en état ;
- la restauration du site : un écologue définira les actions nécessaires pour que le site retrouve
un état au moins équivalent à son état initial. Un cahier des charges environnemental guidera
les entreprises chargées du démantèlement.
1.5 Implantation
L'installation est implantée conformément au dossier de demande d'autorisation,
1.6 Documents tenus a la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à Jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
° les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par Un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d’autorisation,
à
e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas
des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents
sont tenus à la disposition de l‘inspection des installations classées sur le site durant S
années au minimum.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 12 Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
1.7 Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normales, en périodes
de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont
rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascais) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi
que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les
effluents en volume de 15 %.
21 Conception des installations
211 Conduits et installations raccordées
° ,
que Installations raccordées pacte Combustible Autres caractéristiques
1 Moteurs n°1 4,975 MWth (|Biocombustible
2 Moteurs n°2 4,975 MWth [Biocombustible| 4Cuves de 250 m chacune de type EMAG 3 Moteurs n°3 4,975 MWth |Biocombustible CE JP (Ester Méthylique d'Acide Gras)
4 Moteurs n°4 4,975 MWth |Biocombustible
21.2 Conditions générales de rejet
Hauteur Diamètre | Débit nominal |Vitesse mini d'éjection en m en m en Nm ‘/h en m/s
Conduit N°1 15 0,62 13 958 25
Conduit N° 2 15 0,62 13 958 25
Conduit N° 3 15 0,62 13 958 25
Conduit N° 4 15 0,62 13 958 25
Les fumées de combustion font l'objet d'un traitement à l’urée afin d'en réduire [a teneur en
oxydes d'azote (NOXx).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 13 2.2 Limitation des rejets
2.21 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /
Valeurs limites des flux de polluants rejetés
2.211 Émissions canalisées
Les rejets issus des instailations doivent respecter les valeurs limites suivantes en
concentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par
unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé,
sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
L'exploitant s'assurera du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous :
Paramètre
(Concentration Conduits n°1 | Conduit n°2 | Conduit n°3 | Conduit n°4
mg/Nm )
Concentration en O2) 15,00 % 15,00 % 15,00 % 15,00 % ou CO2 de référence
Poussières, _ÿY compris 10 10 10 10
particules fines
SO2 120 120 120 120
NOX 190 190 190 190
NH3 20 20 20 20
(@[e) 250 250 250 250
Formaldéhyde 15 15 15 15
HAP 01 01 01 01
Cd 0,05 0,05 0,05 0,05
Hg 0,05 0,05 0,05 0,05
TI 0,05 0,05 0,05 0,05
Cd+Hg+TI 01 0,1 01 01
As+Se+Te 1 1 1 1
Pb 1 1 1 1
Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn 20 20 20 20
+Ni+V+2Zn et leurs
composés
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies
de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces
dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont accessibles aux fins
d'analyse.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 14 2.2.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère
2.31 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant assure une surveillance des rejets n° 1, 2, 3 et 4 (moteurs) dans les conditions
suivantes :
Paramètre Fréquence Fréquence de transmission
Débit 1 fois par an Sur demande de l'inspection
O2 1 fois par an Sur demande de l'inspection
CO2 1 fois par an Sur demande de l'inspection
Poussières, y compris
particules fines
1 fois par an Sur demande de l'inspection
SO2 1 fois par an Sur demande de l'inspection
NOX en équivalent
NO2
1 fois par an Sur demande de l'inspection
1 fois par an Sur demande de l'inspection NH3
CO 1 fois par an Sur demande de l'inspection
HAP 1 fois par an Sur demande de l'inspection
formaldéhyde 1 fois par an Sur demande de l'inspection
Cd 1 fois par an Sur demande de l'inspection
Hg 1 fois par an Sur demande de l'inspection
TI 1 fois par an Sur demande de f'inspection
As 1 fois par an Sur demande de l'inspection
Se 1 fois par an Sur demande de l'inspection
Te 1 fois par an Sur demande de l'inspection
Pb 1 fois par an Sur demande de l'inspection
Ces mesures doivent être réalisées une fois par an par un organisme agréé pour les paramètres
concernés, ou accrédité pour les paramètres ne faisant pas l'objet d’un agrément.
Le premier contrôle sera effectué 4 mois au plus tard après la mise en service des moteurs.
2.3.2 Mesures en continu
L'exploitant réalise une estimation journalière des rejets de SO2, basée sur la connaissance de
la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation,
et effectue une évaluation permanente des poussières rejetées .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 15 2.4 Dispositions spécifiques applicables en cas d'épisodes de pollutions accidentelles
En cas de dépassement d’une mesure dans Un des conduits, l'exploitant prend toutes les
mesures nécessaires pour l'arrêt de la pollution, et si nécessaire déclenche l'évacuation de la
zone concernée.
3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
31 Prélèvements et consommations d'eau
311 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,
sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la Code Prélèvement maximal
Line d d'eau o petiona de |Coordonnées du point Origine de eau ou a masse de prélèvement
la ressource de la d'eau
commune |(compatible | (RGFG95 / UTM 22N) Annuel (m3/an) du réseau | SANDRE)
Eau Saint-
souterraine [Laurent-du- 901DI 1661478935 12 000 m3/an Maroni 604794,437
.. [Saint- Eau de ville Laurent-du-
650 m3/an
Maroni
31.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de
prélèvement d'eaux
Le forage suivant est autorisé en vue de fournir de l'eau pour le bétail et l'irrigation agricole :
a |
:Nom du forage et ressource en eau Coordonnées | Volume de prélèvement autorisé
| concernée (RGFG95 / UTM 22N)
| Forage 166147895 12 000 m°/an
604794,437
L'installation de pompage est munie d'un dispositif de mesures totalisateur de la quantité
d'eau prélevée. Une autosurveillance de la qualité des eaux souterraines sera mise en place en
phase travaux et en phase exploitation, pour prévenir toute pollution du milieu récepteur.
Avant démarrage des travaux, l'exploitant fournira un plan de surveillance dédié.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 16 3.2
3.21
Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
- les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
- les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l’'extinction) qui sont prises en charges conformément au dossier de demande d'autorisation ;
- les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement
interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur où avant dilution avec des eaux d'üne
autre catégorie ;
- les eaux domestiques.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de
rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées
RGFG95 / UTM
Réf. on Nature des effluents | Exutoire du rejet | Milieu naturel récepteur
X : 165608 Secteur . o
Point N°1 Y : 605037 photovoltaïque : Eaux Bassin versant n°1 pluviales
Secteur
X : 165682 photovoltaïque et Point N°2 Y : 605145 Zone cœur agricole : [Bassin versant n°2
Eaux pluviales et eaux
usées traitées.
X : 165688 Secteur . o
Point N°3 Y : 605276 photovoltaique : Eaux Bassin versant n°3 pluviales
. Secteur . Talwegs alimentant la X : 165905 . ®
Point N°4 605135 photovoltaïque : Eaux Bassin versant n°4 crique Vampire ‘ pluviales
Secteur biomasse :
Eaux pluviales, . o
Point N°5 }X:166172 effluents industriels [PaSSin versant ns et 6 N : 605193 (sortie du séparateur et n°6
d'hydrocarbures),
eaux usées traitées)
Point N°5 X : 166172 Secteur Bassin versant n°5
| photovoltaïque : Eaux let n°6 et 6 Y : 605193 pluviales
Point N°5 X:166172 Secteur Batteries : Bassin versant ns et 6 Y : 605193 Eaux pluviales et n°6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 17 Aucun rejet dans le milieu naturel n’est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres
que celles exclusivement pluviales.
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l’article 43 de
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
3.3 Limitation des rejets
3.31 Rejets externes
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de
mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005
modifié susvisé.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant
rejet au milieu considéré).
Points de rejet référencés n° 1 à 6:
. Température maximale : 35 °C. La température peut être dépassée selon les conditions
climatiques exceptionnelles et si eaux réceptrices >30°.
. PH : compris entre 5,5 et 8,5 {ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées respectent les valeurs limites en concentration
ci-dessous :
Rejets 1 à 6
Paramètre Code SANDRE Valeur limite (mg/l)
MES | 1305 100
DCO 1314 300
DBOS 1313 100
AOX 1106 0,5
Azote global 1551 30
Phosphore total | 1350 10 :
lon fluorure (en F-) 7073 | 30
Hydrocarbures totaux | 7009 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 18 3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets
3.41 Contrôle des rejets d'eau
L'exploitant mettra en place une surveillance des eaux pluviales afin de garantir la séparation
des eaux polluées et leur traitement, pour que seules les eaux non polluées soient infiltrées
dans les sols.
A minima, les polluants mentionnés au 3.31 feront l'objet d’une mesure par un organisme
agréé tous les 3 ans.
3.5 Adaptation des prélèvements en cas de sécheresse
l'arrêté du 30 juin 2023 impose aux installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) prélevant plus de 10000 m° d'eau par an des réductions de
prélèvement de 5%, 10% et 25% respectivement en cas de niveaux d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise liés à la sécheresse.
4 AUTORISATIONS EMBARQUÉES et mesures d'évitement, de réduction et de compensation
41 Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :
- destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées : Buse
cendrée (Buteo nitidus)}, Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Râle grêle (Laterallus exilis),
Marouette plombée (Mustelirallus albicollis), Colibri rubis-topaze (Chrysolampis mosquitus),
Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus),
Troglodyte à face pâle (Cantorchilus leucotis), Tangara à camail (Schistochlamys melanopis),
Saltator gris (Saltator coerulescens).
La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 annexée au
présent arrêté, situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris
tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
4.2 Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-
après ou tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes
complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
4.3 Mesures d'évitement, réduction et compensation
«< Mesure d'évitement :
- Préservation des corridors écologiques (E1): Évitement des zones de crique et boisements Nord, ainsi que des forêts secondaires et leurs lisières Est ;
- Limitation / positionnement adapté des emprises de travaux (E2) : Les zones de stockage, de
tri, de livraison, de stationnement, de manipulation de substances à risque pour
l'environnement et des locaux des ouvriers sont définies et délimitées ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 19 - Absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sols (E3) ;
- Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et produits polluants (E4) : Toute
utilisation de produits phytosanitaires est proscrite dans l'enceinte clôturée de la centrale
pour éviter les risques de pollution accidentelle des milieux naturels.
+ Mesure de réduction :
- Optimisation de la gestion de matériaux (R1): Les volumes de déblais/remblais sont
optimisés et adaptés au relief du site. Les déblais impropres et excédentaires sont évacués
vers Un site agréé ;
- Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de
gestion des eaux pluviales de chantier (R2): Le chantier est équipé d'un kit d'intervention
disponible en permanence. Les eaux pluviales sont collectées dans des fossés de décantation
par géotextile et graves. Ces fossés provisoires sont réutilisés pour le projet ;
- Stockage et réutilisation in situ de la terre végétale (R3): La terre végétale décapée est
stockée puis réutilisée à l'issue des travaux pour une revégétalisation rapide du site ;
- Adaptation du calendrier des travaux (R4) : Les travaux de défrichement sont uniquement
réalisés durant la saison sèche ;
- Vérification préalable de l'absence de nichées par un expert écologue (RS): En cas
d'observation d’un nid d'espèce à enjeu, la zone du nid sera délimitée et non impactée par les
opérations. En fonction de l'avis de l'expert naturaliste, les travaux peuvent être reportés.
- Création d'une bande arbustive interstitielle en bordures Ouest et Nord du site (R6): Une
bande de 20 m de large est balisée et mise en place pour limiter le dérangement des oiseaux,
conserver un corridor écologique et limiter l'impact paysager. Avant le démarrage des
travaux, un balisage physique est installé pour délimiter les emprises du projet pour préserver
intégralement les milieux naturels.
- Création de passages à faune dans la clôture (R7) : 60 passes à faune d'environ 15 cm sur
15 cm sont installées le long de la clôture tous les 50 m. Elles permettent le libre déplacement
des espèces de petite à moyenne taille (reptiles, amphibiens, etc.).
+ Mesures d'accompagnement et de suivi:
- Suivi environnemental du chantier (S1): Un bureau d'étude indépendant expert en
environnement rédige le cahier des charges environnemental, sensibilise lé personnel aux
enjeux environnementaux, supervise la mise en place des mesures d'évitement et de
réduction prescrites et assure le suivi environnemental régulier du chantier à raison de une
fois par mois en phase de démarrage du chantier puis une visite tous les deux mois. Ces visites
font l'objet de comptes-rendus.
- Suivi de l'avifaune du parc agri-PV (52) : Un suivi de l'avifaune en phase d'exploitation est
organisé à raison de deux passages annuels, un en saison sèche, l'autre en saison humide,
durant 3 ans puis tous les 5 ans sur toute la durée d'exploitation de la centrale.
4.4 Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation autorise à déroger à l'interdiction de destruction, perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de
Centrale hybride Saint-Maurice - EDF, dont la liste d'espèces est indiquée à l'article 41 du
présent arrêté.
La présente dérogation est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la
mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
prévues aux articles 4.2 et 4.3 du présent arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 20 4,5 Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 4.2 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE
51 Limitation des niveaux de bruit
511 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement
les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7häà 22h Période de nuit: de22hà7h
{sauf dimanches etjours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
51.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit est effectuée Un an au maximum après la mise en service de
l'installation puis tous les 5 ans. Une mesure de l'émergence est effectuée un an au maximum
après la mise en service de l'installation.
51.3 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existantÉmergence admissible pour laÉmergence admissible pour
dans période allant de 7h à 22h, saufla période allant de 22h à
| s , . dimanches et jours fériés 7h, ainsi que les dimanches es zones à émergence réglementée t jours fériés
(incluant le bruit de l'établissement) es
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
_ légal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
51.4 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 21 spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées.
5.2 Insertion paysagère
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage sont mis en
place en tant que de besoin.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et
leur périphérie font l'objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement...).
6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
61 Conception des installations
611 Dispositions constructives et comportement au feu
Les bâtiments industriels présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales
suivantes :
- l'ensemble de la structure est R60 ;
- parois, couverture et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
- portes intérieures Eli 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte où d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- portes donnant vers l'extérieur El 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) au moins.
R : capacité portante.
E : étanchéité au feu.
| : isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes.
Les panneaux photovoltaïques sont supportés par des structures métalliques.
Les batteries et systèmes de refroidissement sont stockés dans des conteneurs répondant à la
norme de résistance au feu UL95S40A. Cette norme garantit la non-propagation d'un feu de
batterie (emballement thermique) d'un conteneur à l'autre.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
61.2 Désenfumage
Les locaux industriels sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des
fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture,
ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 22 sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques
particuliers de l'installation.
61.3 Organisation des stockages
Stockage Dispositions spécifiques
Nature des produits
stockés Quantité maximale Rétention
Zone biomasse Ester Méthylique Quantité maximale de
1 000 m*
Rétention bétonnée
(mur de 2,8 m de hauteur) {Nord du site) |d'Acide G
cide Gras (4 cuves de 250 m°)
(EMAG)
Zone biomasse | Sante maximale de Rétention bétonnée
(Sud zone vrée (mur de 2,2 m de hauteur) biomasse) (2 cuves de 40 m°) !
Zone biomasse
(ouest zone
biomasse)
Huile moteur
Quelques barils
Sur rétention spécifique
Zone biomasse
Eau réfrigération moteur
Quelques cubitainers
Sur rétention spécifique
Zone entre le
parc
photovoltaïque
et la zone
biomasse
Batteries lithium-ion Capacité de 144 MWh
Bassin de rétention
(profondeur de 2,5m)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 23 61.4 Installations électriques
l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation
ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre It du livre Il de la
quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux réglementations et aux
normes applicables.
L'exploitant assure la vérification et la maintenance des dispositifs de protection contre la
foudre.
61.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
L'installation dispose en permanence d'un accès permettant à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours. La voie d'accès est conforme aux caractéristiques « voie
engins ».
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services
d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'installation est dotée de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et
de secours avec une description des dangers pour chaque local.
Les services de secours du SDIS de Saint-Laurent-du-Maroni situés à une distance d'environ
5 km, pourront rejoindre le site de l'installation en un minimum de 13 min par les voiries
communales après avoir été informés.
61.6 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et
pollutions accidentelles
Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir où récipient associé ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.
L'exploitant établit également une consigne définissant le mode opératoire de gestion des
dispositifs de rétention, et notamment des dispositifs d'obturation, et la conduite à tenir en
cas de pollution accidentelle. Tout épandage incidentel ou accidentel de substance polluante
doit faire l’objet d'une action appropriée destinée à :
- récupérer le maximum de produit, si possible avant sa migration à travers le sol,
- nettoyer la zone d'épandage et procéder, en cas d'épandage incidentel ou accidentel sur
une zone en terrains meubles, aux excavations de sols nécessaires,
- évacuer les substances récupérées et les matériaux pollués excavés vers une filière adaptée
(recyclage des substances, traitement en interne, évacuation externe en tant que déchet).
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matières de rejets ou sont éliminés
comme les déchets.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 24 6.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
6.21 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel du 3 août 2018 et
complétés et précisés comme ci-après :
+ une réserve d'eau constituée au minimum de deux citernes de 120 m* situées au niveau de l'entrée principale et de l'entrée secondaire ;
«< une citerne rigide de 60 m° au milieu du parc ;
° une réserve incendie de 150 m° dans la zone biomasse, ainsi qu'un poteau incendie
permettant de fournir un débit de 60 m/heure ;
° Un point d'eau incendie de 60 m°/heure, alimenté par le réseau de la ville, au niveau du
secteur agricole ;
. longeant le site à l'extérieur de la clôture, une zone périphérique sécurisée contre les
feux de végétation par un débroussaillement et une déforestation sur une profondeur
minimale de 30 mètres, depuis les équipements jusqu'à la lisière de fa forêt ;
° |a clôture dusite.
Les moyens sont complétés par les dispositifs suivants :
« les locaux techniques contenant des batteries au lithium doivent être équipés d’un
système de détection incendie, d'un dispositif autonome d'extinction au gaz, d'un
mécanisme permettant le découplage des éléments défectueux ainsi que de parois
métalliques limitant le dégagement des gaz de combustion et la propagation de
l'incendie ;
« des extincteurs, en nombre et en qualité, adaptés aux risques, doivent être
judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de
matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits
et déchets ;
. des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée
au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pellesi
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément au référentiel en vigueur.
Les volumes de rétention à prévoir pour contenir les eaux d'extinction incendie des différents
secteurs sont :
+ Cœur agricole : 161 m°,
+ Stockage batterie : 268 m°,
. Zone biomasse : 423 m°.
Un bassin de compensation étanche, d’une capacité minimale de 2 600 m°, est situé à ciel ouvert entre la zone thermique et le stockage des batteries. Le bassin est équipé d'une vanne de confinement, il permet de retenir les eaux d'extinction incendie. Son dimensionnement inclut également la rétention d'un volume de 1 200 m° pour compenser l'augmentation du ruissellement due à l'imperméabilisation du sol.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 25 6.2.2 Organisation
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O..) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de
dangers au plus tard six mois après la mise en service.
La stratégie incendie dans sa version présentée dans l'étude de danger, partie 8, du dossier de
demande d'autorisation susvisée qui prévoit un recours aux moyens de services d'incendie et
de secours est approuvée.
L'ensemble du personnel d'exploitation est formé aux risques présents sur le site, notamment
à la prévention des incendies et à l’Utilisation des extincteurs, ainsi qu'aux premiers secours
(SST ou PSC). À minima, un défibrillateur automatique externe (DAE) est disponible sur site.
7 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
71 Prévention et gestion des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans l'établissement dans des conditions qui ne
présentent pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques,
d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
7.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les
suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux 02 ou 01 03 ou 20 02 0120 béchets végétaux
02 01
Déchets dangereux 13 02 XX*/120107* [Huiles moteur usagées
Résidus d'épuration de l'eau industrielle
43 05 XX* :
{boues de séparateur hydrocarbures)
15 02 02* Résidus de filtration
16 06 O5* Batteries Li-lon usées
Déchets d'Équipements 16 02 XX Panneaux photovoltaïques usagés Électriques et Électroniques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 26 7.3 Gestion des déchets reçus par l'installation
L'exploitant n'est pas autorisé à recevoir de déchets d’un tiers.
8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXES
81 Conditions particulières applicables aux installations relevant de la rubrique
2910-B2 (A)
En fonctionnement normal, la centrale fonctionne à la biomasse liquide.
De surcroît, cette biomasse liquide :
- répond aux caractéristiques de la norme NF EN 14214, ou toute norme équivalente en
vigueur,
- est en provenance de l’Union Européenne,
- est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1° février 2023 relatif à la durabilité
des biocarburants et des bioliquides, et ses évolutions à venir en liens avec la directive Européenne des Énergies Renouvelables dite Directive RED I.
L'exploitant consigne dans un registre tenu à disposition de l'inspection des installations
classées les dates, quantités, origine et attestations de conformité et de durabilité du
combustible livré sur le site.
En fonctionnement dégradé, le combustible autorisé de l'installation est le fioul domestique
(FOD).
8.2 Conditions particulières applicables au fonctionnement de l'établissement
Les installations de traitement des fumées des groupes électrogènes doivent disposer d'une
réserve de produits consommables (filtres...) suffisante pour leur permettre d'assurer une
continuité de leur activité et de la surveillance de leurs rejets dans des conditions
exceptionnelles.
9 RAPPORT ET BILANS ANNUELS
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport
d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que,
plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations
dans l’année écoulée.
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées ses
émissions et ses transferts de polluants et de déchets tel que défini dans l'arrêté ministériel
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts
de poliuants et de déchets.
10 DISPOSITIONS FINALES
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 27 101 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 271-117 et R. 214-97
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de
construire du projet.
10.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients oU des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d’un recours administratif, est tenu, selon le cas, à
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépêt du
recours contentieux où de la date d'envoi du recours administratif.
10.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Saint-
Laurent du Maroni et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pendant une
durée minimum d'ün mois ; procès-verbal de l’äccomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 28 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir le conseil municipal de Saint-Laurent
du Maroni et la Collectivité Territoriale de Guyane ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée
minimale de quatre mois.
10.4 Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Guyane, le Directeur général des territoires et de la
mer de Guyane et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à Madame le Maire de Saint-Laurent du Maroni et à la SAS
Centrale photovoltaïque hybride de Saint-Maurice.
Cayenne, le 1 0
JUIN 2025
Le préfet,
ous-préfète,
services de l’État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 29 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral
Carte 1 : Localisation du projet
SECTEUR D'ÉTUDE
Projet de création d'une centrale photovoltaïque - Saint-Laurent-du-Maroni (973-Guyane)
ETS RES OR RUES ARE SIP EEE GG, ÉCOLE SENS RES X 1 HER NN)
Lu & Zone d'étude
TS Sources : EDF Renouvelables / ECO-MED 2021 : à = en cr 7" Jens D OpanStreermea /IGN Que Sun. ee è :
© méatsation : (COM {L BLACHE) 21/07/2022 ai | es E { Les _ ——- RéL étude LCO-MED : 3641 ir É : h |
VU pour être annexé à l'arrêté-;
vN 832027 06.13 06 U
AUS 5
Ét PERTE A
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 30 Directrice régionale déléguée aux droits des
femmes et à l'égalité
R03-2025-06-23-00001
Subdélégation de signature de Mme Isabelle
HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits
des femmes et à l'égalité à sa collaboratrice
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2025-06-23-00001 - Subdélégation de signature de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité à sa collaboratrice 31 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n°R003-2025-06-23-0001
portant subdélégation de signature de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, Directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité,
à sa collaboratrice
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du 29 août 2022 portant nomination de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, en qualité de directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité de Guyane à compter du 1er septembre 2022 pour une nouvelle et dernière période de 3 ans ; VU l’arrêté n°R03-2025-05-22-00001 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité ;
ARRÊTE :
Article 1 : Subdélégation de signature est conférée à Mme Simonia CAMARA, assistante de gestion auprès de la directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES UO INTITULES
137
162
129
0137-CDGC-DPA3
0162-D973-DPOP
0129-CAAC-DDPR
(DILCRAH)
Egalité entre les femmes et les
hommes
Programme interventions
territoriales de l’État
Coordination du travail
gouvernemental
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2025-06-23-00001 - Subdélégation de signature de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité à sa collaboratrice 32 Isabelle HIDAIR-KRIVSKY
Directrice régionale aux droits des
Femmes et à l’égalité de Guyane
Article 2 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire est adressé trimestriellement au préfet de la région Guyane.
Article 3 : La directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le 22 juin 2025
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2025-06-23-00001 - Subdélégation de signature de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité à sa collaboratrice 33