Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-186
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025 Sommaire
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /
R03-2025-07-04-00002 - Octroi d'une licence d'Exploitation de
Transporteur Aérien Re?gulier au profit de la société Guyane Express
Fly (3 pages) Page 4
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-07-07-00001 - Arrêté subvention 2025 CNE (2 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique
Mousse 1" (13 pages) Page 11
R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS
Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite
"Bagot branche Nord 1" (13 pages) Page 25
R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une
mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" (29 pages) Page 39
R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté
préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la
SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère
de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la
crique "Petit Kaminaré " (9 pages) Page 69
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation à Simon CLAVIER
de Onikha à réaliser des prélèvements d'invertébrés aquatiques
dans le secteur Grand-Leblond sur la réserve naturelle nationale de la
Trinité (2 pages) Page 79
R03-2025-06-30-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à
Pariacabo sur le territoire de la commune de Kourou (6 pages) Page 82
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation /
R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH
Guilène CLAMART-1 (3 pages) Page 89
2 R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH
Mylène BENOIST-1 (3 pages) Page 93
R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH
Roland GENEVIEVE-1 (3 pages) Page 97
3 Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
R03-2025-07-04-00002
Octroi d'une licence d'Exploitation de
Transporteur Aérien Re?gulier au profit de la
société Guyane Express Fly
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-07-04-00002 - Octroi d'une licence d'Exploitation de Transporteur Aérien Re?gulier au profit de la société Guyane Express Fly 4 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION GUYANE
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Antilles Guyane
7 Arrêté du 04 juillet 2025
portant octroi d’une licence d’exploitation de transporteur aérien au profit de la société
Guyane Express Fly
Le préfet de la région Guyane,
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe
XIII (Transports) modifiée ; £ |
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
le transport aérien ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la
Communauté ; ka |
Vu le Code des transports et notamment sa sixième partie; ;
... Vu l’arrêté n° R03-2023-232 du 23 aout 2023 du Préfet de la région Guyane portant
délégation de signature à Monsieur Yves Tatibouët, directeur de la sécurité de l’aviation civile
Antilles Guyane ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC. 158 délivré à la société Guyane Express Fly
en date du 28 décembre 2024 ; |
Vu la demande présentée par la société Guyane Express Fly,
© Arrête :
Article ler
En application du règlement (CE),n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4 et 5, il est délivré à la société Guyane Express Fly une licence d’exploitation de transporteur aérien lui permettant d’exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen exclusivement d’aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d’une capacité inférieure à 20 sièges. |
Article 2
La présente licence d’exploitation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale. |
Article 3
La présente licence d’exploitation ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, et le Code des transports sont respectées et notamment que la société dispose d’un certificat de transporteur aérien en Cours
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-07-04-00002 - Octroi d'une licence d'Exploitation de Transporteur Aérien Re?gulier au profit de la société Guyane Express Fly 5 de validité couvrant ses activités et d’une police d’assurance en cours de validité couvrant sa
responsabilité civile.
Article 4
La présente licence d’exploitation est valide sans limitation de durée. Toutefois, elle peut à
tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les
conditions prévues le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé. Le retrait
ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues par le Code des
transports.
Article 5
La société Guyane Express Fly est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de
passagers, de courrier et de fret sur les liaisons domestiques, sous réserve des dispositions des
articles R. 6412-25 à 28 du Code des transports.et.des textes pris pour leur application.
Article 6
La société Guyane Express Fly est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée
par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de
courrier et de fret, à la condition qu’ils ne constituent pas de séries systématiques de vols
portant préjudice aux services réguliers.
Article 7
L’autorisation mentionnée à l’article 5 peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues par le Code des transports.
Article 8
L’arrêté n° R03-2024-12-28-00001 délivré le 28 décembre 2024 portant attribution d’une
licence d’exploitation à la société est abrogé.
Article 9
Le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Antilles Guyane est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait le 04 juillet 2025,
Pour le préfet de la région Guyane et par délégation :
L’adjoint au directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane,
en charge des affaires techniques
dy-Michel BAZILE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-07-04-00002 - Octroi d'une licence d'Exploitation de Transporteur Aérien Re?gulier au profit de la société Guyane Express Fly 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet
de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l'administration dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision
explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-07-04-00002 - Octroi d'une licence d'Exploitation de Transporteur Aérien Re?gulier au profit de la société Guyane Express Fly 7 Direction Générale Administration
R03-2025-07-07-00001
Arrêté subvention 2025 CNE
Direction Générale Administration - R03-2025-07-07-00001 - Arrêté subvention 2025 CNE 8 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION n° R03-2025-07-07-00001
portant attribution d'une subvention de l’État pour la formation des commissaires enquêteurs de la Guyane au titre de l’année 2025
LE PRÉFET
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale hors classe, en qualité de directrice générale de l'administration ;
VU l'arrêté 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration ;
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ; VU la demande de subvention du 17 décembre 2024, présentée par la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Guyane (CCEG);
SUR proposition de la directrice générale de l'administration ;
DÉCIDE
Article 1“: La subvention sera utilisée pour financer une formation, dont les objectifs sont d'assurer l'information et la formation des commissaires enquêteurs chargés de mener les enquêtes publiques auprès
de la population, et de soutenir toute action contribuant à améliorer l'information du public.
Article 2 : La subvention allouée par la direction générale de l'administration s'élève à 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre du financement par l'État.
Article 3 : Le paiement de la subvention se fera en un seul versement à la date de signature de la présente
décision d'attribution selon les imputations budgétaires suivantes :
> centre financier : 0354-D973-973
> centre de coût : PRFMLO2973
> code activité : 035402010901
Le paiement est effectué au compte ouvert au nom de :
° Titulaire du compte : CIE COMMISSAIRES ENQUETEURS GUYANE
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Direction Générale Administration - R03-2025-07-07-00001 - Arrêté subvention 2025 CNE 9 * Numéro SIRET : 53784055500032
* Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE
* Domiciliation : CENTRE FINANCIER DE CAYENNE - 97399 CAYENNE CEDEX
+ Code établissement : 20041
+ Code guichet : 01019
* Numéro de compte : 0102728R016
° Clé RIB : 05
Article 4 : La Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Guyane (CCEG) s'engage :
> à fournir le rapport annuel d'activité et les derniers comptes approuvés de l'association, signés par le
président ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la
subvention a été attribuée ;
> à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018
relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par
l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
> à produire un rapport d'exécution relatif à l'action subventionnée ;
> à transmettre la feuille d'émargement signée par les participants à l'issue de la formation.
En cas de non-respect de ces engagements, le préfet pourra exiger le reversement total ou en partie des
sommes indûüment perçues.
Article 5 : La Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Guyane s'engage à faciliter, à tout moment, le
contrôle par l'administration, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par l'administration, en vue de vérifier l'exactitude
des comptes rendus financiers transmis.
Article 6: La directrice générale de l'administration et le directeur des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 07/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
par CLAIRE JEAN Signé numériquement
CHARLES 1480155
CLAIRE JEANS eme O10.254.97=NTFR-110014018, OU=0002 110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
CHARLES SEEN Rebel in
1480155 mem Foxit PDF Reader Version: 2024, 1.0
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction Générale Administration - R03-2025-07-07-00001 - Arrêté subvention 2025 CNE 10 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-27-00010
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent du Maroni dite
"Crique Mousse 1"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 11 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni dite « Crique Mousse 1 »
ARM n°28 2025
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-01-10-00005 du 10 janvier 2025 exemptant la demande d'ARM « »
d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 5 février 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation de
recherches minières ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Mousse », formulée par la SAS
Alpha Mines le 17 janvier 2025 et des compléments apportés en date du 18 mars 2025;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 28 mars 20285;
VU les avis des services consultés en date du 29 avril 2025;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 2 juin 2025;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 19 juin 2025;
CONSIDÉRANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation de recherches minières
mécanisée pour or ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en
concurrence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions
particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts
mentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la notice
mentionnée à l’article L113-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l'article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa
demande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, et
permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Alpha Mines pour mettre en œuvre les moyens et
méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 12 CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont
réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;
ARRÊTE :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 *’: Objet de l'autorisation
La SAS Alpha Mines, identifiée par le numéro de SIREN 904 105 301, dont le siège social est situé 17
avenue Léon Gontran Damas, 97 310 Kourou ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve
du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières
mécanisés, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Mousse ».
Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter de
la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d’une superficie de 125
hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en
projection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan joint
qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Y
1 173 144 560 410
2 173 458 560 613
3 173 549 560 508
4 173 615 560 276
5 173 805 560 198
6 174 098 560 689
7 174 304 560 619
8 174 319 560 430
9 174 240 560 278
10 174 214 560 034
11 174 540 559 898
12 174 740 559 956
13 174 805 560 115
14 174 909 560 313
15 175 479 560 545
16 175 550 560 333
17 175 260 560 220
18 174 920 559 713
19 175 047 559 451
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 13 Points X Y
20 175 372 559 463
21 175 624 559 482
22 175 630 559 341
23 175 571 559 290
35 173 476 560 012
24 175 001 559 204
25 174 892 559 326
26 174 725 559 275
27 174 667 559 329
28 174 746 559 526
29 174 619 559 640
30 174 354 559 647
31 174 184 559 789
32 174 004 559 827
33 173 932 559 801
34 173 621 559 904
Article 4 : Nature des installations
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,
conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :
Désignation Activité Rubrique de Régime classement Installations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours ARM :
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1% franchissement : 3 m
rubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 3 m
d'un cours d'eau : 3° franchissement : 3 m
a) Sur une longueur de cours d'eau 4° franchissement : 3 m
supérieure ou égale à 100 m (A). 5° franchissement : 3 m
b) Sur une longueur de cours d'eau 6° franchissement : 3 m
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d’eau est l'espace TOTAL : 18 m
recouvert par les eaux coulant à pleins bords 31.2.0 D avant débordement. Profils en lon
ARM :
ler franchissement : 1,5 m
2° franchissement : 2,5 m
3° franchissement : 5 m
4° franchissement : 1,5 m
5e franchissement : 6 m
6° franchissement : 2,5 m
TOTAL : 19 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités
étant de nature à détruire les frayères, les Surface zones de croissance ou les zones 31.50 D . - . ARM : d'alimentation de la faune piscicole, des = franchissement : 4,5 m° crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 7!
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 14 Rubrique de Désignation Activité Régime
classement
de plus de 200 m° de frayères (A), 2°) Dans 2° franchissement : 75 m°
les autres cas (D) 3° franchissement : 15 m°
4° franchissement : 4,5 m°
5° franchissement : 18 m°
6° franchissement : Z5 m°
TOTAL : 57 m°
À : autorisation / D : déclaration
Article 5 : Limites de l'autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
+ __ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article 1162-10 du code minier ;
+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement pour l’acheminement du
matériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;
+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'elle
couvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Article 6 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France où dans un État membre de l’Union européenne et en
fait la déclaration au Préfet de la Guyane.
Article 7 : Incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L1614 du
code minier et L2114 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du
Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 8 : Vestiges archéologiques
En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la
Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l’histoire, de l'art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après
autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre 1er (article L53115 du code du patrimoine).
Article 9 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE II - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 10 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de
recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le
terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont
et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisé
par le présent arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 15 Article 11 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est
porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 12 : Matériel lourd autorisé
Le matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
Type : Marque : | Tonnage N°série : |
Pelle | Caterpilar308E AT 6BLOT148CATO308ECFIX | 2CR/PIN | 12991
Article 13 : Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11
du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copie à l'Office National des Forêts.
TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 14 : Exploitation conforme à la demande initiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Article 15 : Porter à connaissance
Le détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 16 : Limitation des impacts
Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la
conduite des travaux de recherche, pour limiter l‘impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
Article 17 : Limitations relatives à la déforestation
Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARM n'est autorisée.
Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent) devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucun terrassement, déblais ou remblais.
Article 18 : Accès à l'autorisation
La circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faire
en retrait total de celui-ci.
Article 19 : Franchissement de cours d'eau
Les franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pas occasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Le
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 16 choix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce qui
concerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ou
graviers).
Article 20 : Détournement de cours d'eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 21 : Prévention de la pollution
Le stockage et l’utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des
sols se fait dans des conditions préservant l’environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols
ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue
de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des
aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 23 : Interdiction relative à l’incinération des déchets
Tout brülage de déchets à l’air libre est interdit.
Article 24 : Prescription relative au stockage des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent
les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs
et insectes...).
Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou
éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces
mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment
autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement
recouverts.
Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à
35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.
Article 28 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police
des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l‘élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 17 TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
Article 29 : Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure
de l'avancement des travaux.
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:
les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du
trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant des
excavations.
Aucune excavation ne doit subsister.
Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minières
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires et
de la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;
+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de
leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;
+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l’article 29 du
présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentable
du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection
(demande d'autorisation d'exploitation où non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 31 : Cession, amodiation, location
I
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiation
extension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 32 : Retrait de l’autorisation de recherches minières
Le non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, Il, III, IV et V du présent
arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de
l'autorisation de recherches minières (ARM)} conformément à l'article L621-26 du code minier.
Article 33 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L5121 et L512-5 du
code minier.
Article 34 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par le
public, sur simple demande.
Article 35 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 18 de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 juan ds
Le préfet,
la sous-préfète, Péur le pJ£
secrétaire &
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS | |
| La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, | 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de | l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
|
| La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
wwvw.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 19 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 125 hectares :
Points X sf
1 173 144 560 410
2 173 458 560 613
3 173 549 560 508
4 173 615 560 276
5 173 805 560 198
6 174 098 560 689
Fi 174 304 560 619
8 174 319 560 430
9 174 240 560 278
10 174 214 560 034
11 174 540 559 898
12 174 740 559,956
13 174 805 560 115
14 174 909 560 313
15 175 479 560 545
16 175 550 560 333
17 175 260 560 220
18 174 920 559713
19 175 047 559 451
20 175372 559 463
21 175 624 559 482
22 175 630 559 341
23 175 571 559 290
35 173 476 560 012
24 175 001 559 204
25 174 892 559 326
26 174 725 559:275
27 174 667 559 329
28 174 746 559 526
29 174 619 559 640
30 174 354 559 647
DE f
VU pour être annexé à l'arrêté à ENT id sreréter sous-préfète, "A ÈS < pu) F ë à - Pi nésécrétaire énérale des services de l'Etat n°
du 1 jun RS
GHILBERT 9/13
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 20 Annexe 1 de l’arrêté n°
Points X \é
31 174 184 559 789
32 174 004 559 827
3 173-932 559 801
34 173 621 559 904
Positionnement des points de franchissement de cours d'eau
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Coordonnées des points de franchissement autorisés :
Dans / Hors ARM Points X f
1 175 403 559 358
2 174 690 559 635
3 174 707 559 814 Dans ARM
4 174 193 560 625
5 173 940 559 917
6 173 250 560 400
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 21 Annexe 1 de l'arrêté n°
Plan de localisation :
ie?
ae | [] concessions valides 7 Q
a [2 Concessions échues
CESR [SN AEX valides
20] SDOM pour Cartes
Titres miniers
PREFET
DE LA GUYANE Demande d'ARM - Alpha Mines - Mousse 1 Liberté
Sr eme ere cn 071022723474) 2:5%-6km Égalité E ‘1: ..
DGTM/DATTE/SPRIE/UIE Fraternité 06 mars 2025
so Sie (2 NA,
S ? 4 Légende
GE
L eg
A 0
B
“ders] EE ARM - Mousse 1
C1] Concessions valides
Gœ) Autorisations d'exploitation
a [5 AEX valides
|| SDOM pour Cartes
»] EI Zone 1
Fi ei
Autorisations de recherches minières
[1 ARM valides
Titres miniers
[1 PER valides
[_2} PER échus
[1 PEX valides
[2] PEX échus
{3 Concessions échues
EM Zone 0
EM Zone 2
Eu PREFET
Demande d'ARM - Alpha Mines - Mousse 1
0 7,5 15 22,5 km Fond de carte : Scan500_1995
Echelle : 1 : 200 000 ENT ER DGTM/DATTE/SPRIE/UIE
06 mars 2025
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du ofjun dns
e LEE Rous-préfète, es services de l'État
11/13
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 22 ma de pénétration ema
Annexe 2 de l’arrêté n°
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12/13
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HUE RATENE7)PTHECANRESRPE00| 2 é z ? pr - la SOUS 4 t 1209 1:00 2009 m Le préfet LS, - PE US RAA: AT dat s arrêté + ARTE ER SA être annexé à l’ Et n° du 1 a VU pour Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 23 Annexe 2 de l’arrêté n°
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VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet, réfet, la sous-prefète,
n°
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Ce GHILBERT 13A3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Alpha Mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-27-00014
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour
or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le
territoire de la commune de Roura dite "Bagot
branche Nord 1"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot 25 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,
de la SAS Compagnie Minière de l’Inini sur le territoire de la commune de Roura dite « Bagot
branche nord 1 »
ARM n°20 [2045
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'accord du propriétaire de la surface concernée par la demande d'autorisation de recherches
minières du 18 février 2025 ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières non mécanisée pour or, pour une durée
de 6 mois, sur le territoire de la commune de Roura, sur la Crique « Bagot branche nord 1 », formulée
par la SAS Compagnie Minière de l'Inini le 2 mai 2024 et ses compléments ;
VU les avis des services consultés en date du 25 octobre 2024 ;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République française le 29 octobre
2024 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 4 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 19 juin 2025;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions
particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts
mentionnés à l'article L1611 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la notice
mentionnée à l'article L113-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Compagnie Minière de l'Inini pour mettre en œuvre les
moyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont réunies ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot 26 Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 *’: Objet de l'autorisation
La SAS Compagnie Minière de l'Inini, identifiée par le numéro de siret 789 083 805, dont le siège social
est situé 39 avenue Saint-Ange Methon, Résidence Koaline, 97354 Remire-Montjoly ci-après désignée
l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer
des travaux de recherches minières non mécanisés, sur le territoire de la commune de Roura, sur la
Crique « Bagot branche nord 1».
Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 6 mois, à compter de
la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d’une superficie de 97 ha, dont
les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N
exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur les plans joints qui constitue
l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X | Y
314185 | 510853
2 314319 510794
3 LL 314561 510746
4 LL 314766 510683
5 314872 510639
6 | 315029 510544 7 315136 51051
8 | 315328 HE 510515
9 | 315444 510480 L 10 | 315535 510476 11 315721 | 510459 12 315989 | 510479 | 13 : 316256 510489 | 14 | 316418 510540 |
15 316596 510492 | | 16. | 316799 058
47 : 317030 510696
18 EH 317259 ‘ 510767 |
A 317389 511016
20 D 317102 sMB
: 21 | 316912 OO sm23
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot 27 Points X Y
22 = 316668 511290
23 E 316454 511352
24 316345 511436
2 316227 511494
26 : 316003 511634
27 315782 511796
28 315679 511839
29 315493 511990 30. 315533 512077 31 315724 511945 L 32 | 315907 511843 L 33 | 316060 511725 | | 34 EH 316142 511698 DS 35 316286 ‘ 511590 _. 36 316420 511537 | 37 | 316462 511487 38 316536 511436 39 316612 511415 40 316806 511361 41 316964 | 511326 : 42 317142 | 511292 _ 43 317293 | 511255 LL | 44 317644 511649 45 317587 L 511746 EL 46 317472 511885 47 L 317332 _ 512007 | 48 | 317217 511996 4 || 317087 | 512012 |
50 | 316946 | 512068
CE | 316773 | 512160 E 52 : 316637 512216 E 53 L 316432 | | 512236 : 54 316336 512297 L de 55 316251 Es 512390 | 56 316126 512468 57 | 315962 512534 :
58 315882 | 512566 : | 59 | 315942 512677 | 60 316101 | 512599 LE | 61 316232 512563 : 62 316339 EL 512461 | 63 | 316457 512375
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| 64
316608
512370
Ts 316857 |
512272
66 L 317005 512203
67 | 317263 512154
68 317429
| 512064
69 | 317544 511954
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76
316886 510448
77 316644 510882
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| 316459 510865
79
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510810
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510835
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84
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510400
es 314973 |
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|
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Co 314448
510638 |
So CU
314312
510676
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l’article L162-10 du code minier.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Article 5 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l’Union européenne et en
fait la déclaration au Préfet de la Guyane.
Article 6 : Incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du
code minier et L2114 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du
Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
4h13
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot 29 Article 7 : Vestiges archéologiques
En application de l'article L53114 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l’État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre 1er (article L531-15 du code du patrimoine).
Article 8 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE [1 - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 9 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l’intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
Article 10 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 11 : Matériel lourd
Aucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).
Article 12 : Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copie à l'Office National des Forêts.
TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 13 : Exploitation conforme à la demande initiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier de la demande d'autorisation.
Article 14 : Porter à connaissance
Le détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 15 : Limitation des impacts
5/13
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot 30 Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la
conduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de
l’air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
Article 16 : Limitations relatives à la déforestation
Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l’ARM
n'est autorisée.
Article 17 : Détournement de cours d'eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchets
Tout brûülage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 20 : Prescription relative au stockage des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent
les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs
et insectes...).
Article 21: Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou
éliminées vers des installations ddment autorisées à cet effet.
Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces
mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment
autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement
recouverts.
Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à
35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 24 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police
des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
Article 25 : Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure
de l'avancement des travaux.
6/13
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot 31 Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol : les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant des excavations.
Aucune excavation ne doit subsister.
Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minières
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ; + La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de
leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ; + La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 du présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentable
du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection (demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 27 : Cession, amodiation, location
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiation extension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minières
Le non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres 1, Il, III, IV et V du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de l'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
Article 29 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du code minier.
Article 30 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement. Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Article 31 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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7113
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot 32 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2} mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
Fadministration dans un délai de deux (2} mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoëelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
8/13
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot 33 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 97 hectares :
: Points | X Y
RSR 314185 510853 | ur D 314319 | 510794 | Re 3 314561 510746 | RSA = 314766 | 510683 en) Eee 5 314872 Ë 510639 | 6 315029 EE 510544 | Eu 7 ; 315136 | EC ÈS 315328 CUS | 9 315444 | 510480 Er 10 an 315535 510476 are rene 315721 ETES 510259 12 : | 315989 | 510479 : 316256 IE 510489 RENE SR | 316418 | | 510540 DRE | 316596 | 510492 1 RSR EARETE ï 316799 510582 ) eue 17 + 317030 | 5106% 18. : 317259 510767 19 | 317389 : 511016 LE 20 317102 511183 . LE 21 “L 316912 Dies 511236 22 ; 316668 neo ne OCR NME) 316454 1 Dr Steez 24. | 316345 511436 7 02 | | 316227 Does : 26 316003 cr se Æ “27 315782 Fo crc RUE 28 : bre IE 511839 Nr 315493 er en 30 315533 ; : Home 31 | 315724 : 511945 | EE Han 315907 EC) Std EE 33 = De Le) EUR
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot 35 Annexe 1 de l'arrêté n°
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Légende
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Demande d'ARM "Bagot Branche Nord 1" par la SAS CMI | Fond de carte : Scan500
Echelle : 1/200 000
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot 37 Annexe 1 de l’arrêté n°
Schéma de pénétration pour l'accès aux zones de recherches
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00014 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière de l'Inini sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot 38 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-27-00009
AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une
mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni " Crique Amarylis"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 39 En PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite « Crique Amarylis »
AEX n°.24 [225
LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier ;
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans
les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R0O3-2024-02-19-00009 du 19 février 2024 exemptant la demande d'AEX
« Crique Amarylis » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 26 juillet 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisation
d'exploitation ;
VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour une
durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Amarylis »,
formulée par la SAS Alpha Mines le 29 août 2024 et des compléments apportés en date du 30 janvier
2025;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 15 mars 2025 ;
VU les avis des services consultés au titre de l’article L611-11 du code minier et de l'article 9 du
décret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;
VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 24 avril 2025 ;
VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 3 juin 2025;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 19 juin 2025;
CONSIDÉRANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en
concurrence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du
06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-
mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et
arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 et des obligations énoncées à l'article
L161-2 du code minier;
1/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 40 CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l'article L161-1 du code Minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, et
permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d’expioitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Alpha Mines pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de fimiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE À : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 11 : Objet de l'autorisation
La SAS Alpha Mines, identifiée par le numéro de SIREN 904 105 301 dont le siège social est situé 17,
avenue Léon Gontran Damas, 97 310 Kourou ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve
du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine avurifère de type
alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Amarylis ».
Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de
la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.4 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de type
alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à f'article 1.5 du
présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet
de la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une
déclaration d'ouverture de travaux (DOT).
Article 1.3 : Nature des Installations
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,
conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :
Rubrique de
Désignation Activité classement Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau : . ? , . |la surface soustraite
1. Surface soustraite supérieure ou égale à étant supérieure ou 32220 A
10 000 m2..(A) p ré ‘ L 2 2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m égele à 10 000 m et inférieure à 10 000 m2..(D)
Plans d'eau, permanents ou non: Plan d'eau,
1. dont la superficie est supérieure ou égale à | permanents ou non
3 ha (A) : dont la superficie 3.2.3.0 D
2. dont la superficie est supérieure à 0;1ha mais | cumulée est
inférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 ha
Vidanges de plans d'eau : Vidanges de bassin 3.2.4.0 D
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Régime
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de retenue est supérieure à
5 000 000 m* (A)
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 01 ha, hors opérations
de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article L.431-6 du
code de l'environnement, hors plans d'eau
mentionnés à l'article L.431-7 du même code...(D)
dont la superficie ne
pouvant excéder
3 000 m?
installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A).
b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Longueur supérieure
à 100 m 31.2.0
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet
étant :
- Supérieur ou égale à 20 ha (A)
- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Supérieur à 20 ha 21.5.0
Installations, ouvrages, travaux où activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
- dans les autres cas (D)
Création de bassins
de décantation des
eaux de process de
surfaces ne pouvant
excéder 4 000 m°.
Destruction de
frayères de plus de
200 m°.
31.5.0
À : autorisation
D : déclaration
Article 1.4 : Situation des installations
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d’une superficie de 25 hectares, dont les
sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N
exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue
l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Y
1 174 769 563 720
2 174 829 563 639
3 174 833 563 586
4 174 817 563 480
5 174 740 563 423
6 174 663 563 406
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7 174 577 563 359
8 174 482 563 353
9 174 416 563 337
10 174 357 563 315
11 174 289 563 325
12 174 167 563 279
13 173 915 563 216
14 173 791 563 115
15 173 776 563 016
16 173 723 562 935
17 173 712 562 875
18 173 596 562 819
19 173 560 562 763
20 173 559 562 627
21 173 451 562 639
22 173 485 562 804
23 173 538 562 850
24 173 636 562 912
25 173 692 563 154
26 173 685 563 239
27 173 719 563 275
28 173 810 563 288
29 174 052 563 410
30 174 110 563 487
31 174 209 563 465
32 174 310 563 484
33 174 465 563 506
34 174 606 563 515
35 174 649 563 581
36 174 650 563 672
Article 1.5 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone
d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions
suivantes :
* implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux
intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités
à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
+ faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans le
cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l’État en Guyane,
+ le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cette
implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette
implantation.
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Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)
une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux
d'exploitation sur le site.
Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux
de type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est à
transmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries
Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
+ de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet de la Guyane,
+ de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la
connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,
+ de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,
+ de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné
des secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport
chaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de
la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de ces
registres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,
conformément à l'article 7 du présent arrêté,
+ d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et Industries
Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et
de la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque
trimestre civil un rapport d'activité précisant :
e_ quantité d'or brut extrait (en g);
°_ quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;
°_ montant des dépenses relatives à la protection de l’environnement ;
e carburant consommé (litre) ;
°_ nombre de pelles et nombre de pompes actives ;
- effectif en personnel.
+ d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),
Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)
de la Guyane, chaque trimestre, Un rapport de suivi environnemental du chantier précisant
notamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.
Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article
1161-17 du code minier et L211-1 du code de l'environnement doit être immédiatement porté à la
connaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,
lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire de la commune
concernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
+ autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à
l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions
du code de l'urbanisme et du code de la route,
+ autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la direction
régionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
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la direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, sur
demande de l'exploitant,
+ déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'une
procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du code de
l'environnement.
TITRE I! : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires
en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs
contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures
présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute
modification qu’il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail
lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de
demande.
Article 2.3 : En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de
vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la
commune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la
Direction Générale de fa Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane.
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l’État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre îer (art. L53115 du code du patrimoine).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont
constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le
cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : D'ÉFORESTATION
Article 31: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la
convention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de là Guyane. La bande déforestée ne doit
pas excéder la largeur prévue dans le schéma d’exploitation annexé au présent arrêté (plan de
phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation
naturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction où mis en réserve pour
être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones
travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de
la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le
cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement
au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'’affouillement sont nécessaires, là couche de terre
végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre
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comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des
cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 41 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont
autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase3 | Rehabilitation |
Mise en place : Exploitation 18 M chantiers Poursuite de la re-végétalisation 11 chantiers chantiers : Démantèlement des installations. |
| D.
Exploitation Réhabilitation Réhabilitation Comblement des canaux de dérivation :
17 chantiers Re-végétalisation finale + reprofilage des
criques.
| Début de re- Début de re- Réhabilitation globale.
| végétalisation ‘ végétalisation : Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
| : 17 chantiers ; 18 chantiers
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles
excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en
œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et
Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et
de la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne
sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au
présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase
précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en
cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la
phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en
suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels
permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une
hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour
limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages
et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une
pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la
Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
L'exploitant désigne, à minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des
digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de
ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,
de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle
consigne les constatations sur Un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
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La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact
sur l’environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter
l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le
bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de
propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et
entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d’impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte
pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des
argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de
constitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la
constitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage
des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau
dans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètres
par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un
débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l’exploitation et
après le canal de dérivation, permettant {a lecture instantanée du niveau d'eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements
adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation {ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au
décapage des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non
minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un
point aménagé après que les eaux aient subi Un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet
définies ci-après :
+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit
être inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),
+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et la
sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir
dépasser 35 mg/i (norme en vigueur).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
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L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la
création d’une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux
fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont
et en aval de l’AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25% entre les résultats relevés entre l‘amont et l'aval, Une mesure des Matières En Suspension (MES) sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane
de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) sera
réalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au Service
Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.
Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité industries Extractives (UIE) de la
Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que de
besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure.) dans le milieu
aquatique est interdit.
La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux
porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eau
dont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.
La largeur du cours d’eau étant inférieure à 7,50 mètres :
+ Le détournement du cours d'eau est autorisé ;
+ __ Toute exploitation dans le lit mineur de la crique est autorisé.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier
jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
«+ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
+ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections
rectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.
Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuum
écologique pour le passage des poissons.
Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant
l'environnement.
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ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue
de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et
entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites
éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement
automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne
peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés
comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ _ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
+ _dansles autres cas, 20 % de fa capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. 1} en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,
ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de
pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des
personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf
si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n’est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux
superficielles {crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d’un
captage d'eau potable et, en l‘'äbsence de périmètre défini, le bassin versant d‘un captage d'eau
superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 49 Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées où éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).
Tout brôlage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés trois (3) ans.
Article 61 ; L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 64: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE
Article 71: L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article Z2: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article Z3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article 74 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article Z5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article Z6: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment autorisée.
Article Z7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article 1.6 du présent arrêté.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Article 81 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 50 La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement
entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux
stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,
pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par
des insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est
affichée sur chaque structure bâtie.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l’eau contenue dans les bidons, y compris
celle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont
strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Article 8.21 : Qualité
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y
compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation
conformément à l'article L1321-1 du code de la santé publique.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel.) et/ou filtrée (bougies poreuses.) de manière à
garantir la qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et
de distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum une
fois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour
vérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).
Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-
eau@ars.sante.fr)
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être
mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être
effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
L'administration peut procéder lors d’un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la
charge de l'exploitant.
Article 8.2.2 : Captages et équipements
Dans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanche
vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la
protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus
de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux
de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence à
l'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de
combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...
Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Ce
périmètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant en
contact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-
48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement
interdite.
Article 8.2.21 : Dans le cas d’un puits
* les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et les
rebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,
* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 51 * un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres en
dessous de la surface doivent être cimentés,
+ _il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m° au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse
d'au moins 50 centimètres cette plate-forme.
Article 8.2.3 : Stockage de l’eau de consommation
En cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après
chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 millilitres.
Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zone
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de
protection d’eau potable.
Article 8.2.5 : Abandon d'un captage
A la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage
souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de
circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 8.3 : Protection des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant
l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - et
applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement
ou si des moyens de protection sont utilisés.
Article 8.4 : Prévention des nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manière
à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
Article 8.5 : Movens de lutte contre l'incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux
normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé
de re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d’eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives {UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d’un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et
à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux
dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles
des terres de surface, le délai entre l'exploitation d’un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder douze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d’une réhabilitation conjointe. Ces
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 52 opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement
que l’assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle
du sol: les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond
du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la
déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront
ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et
réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant
que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir
une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n’excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L’assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,
puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de
rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l’ensemble
de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont
démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées
exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à
la fin des travaux.
Article 910 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistée
conformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,
d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia
mangium est strictement interdite.
Les dispositions de l'arrêté du 1% avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes
activités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.
ARrTicre 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une
déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général des
Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des
intérêts énumérés à l'article L1611 du code minier et à l'article L2111 du code de l'environnement.
Il comporte en particulier :
+ un état photographique,
* un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
+ un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains
naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi
que la situation de la crique,
* Une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les
méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour
assurer la protection des intérêts visés à l’article 101 du présent arrêté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 53 Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à
l'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries
Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédé
à leur récolement.
Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue
après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du code de
l'environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et
n'est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, Il, Il et IV du
présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le
retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L611-15 du code minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du
code minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de
l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par le
public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le
directeur général des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 25 hectares :
Points X Ÿ
1 174 769 563 720
2 174 829 563:639
3 174 833 563 586
4 174 817 563 480
5 174 740 563 423
6 174 663 563 406
7 174 577 563 359
8 174 482 563.353
9 174 416 563 337
10 174 357 563 315
11 174 289 563925
12 174 167 563 279
13 173915 563 216
14 173 791 569 7115
15 173 776 563 016
16 173723 562 935
17 173712 562 875
18 173 596 562 819
19 173 560 562 763
20 173559 562 627
21 173 451 562 639
22 173 485 562 804
23 173538 562 850
24 173 636 562 912
25 173 692 563 154
26 173 685 563 239
27 173-719 563 275
28 173 810 563 288
29 174 052 563 410
30 174 110 563 487
31 174 209 563 465
t,
la sous-préfète,
ds services de l'Etat
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Points X Y
32 174 310 563 484
33 174 465 563 506
34 174 606 563 515
35 174 649 563 581
36 174 650 563 672
VU pour être annexé à l'arrêté
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Plan de phasage des travaux
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Rehabilitation
Mise en place Exploitation 18 11 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 11 chantiers
chantiers Démantèlement des installations.
Exploitation Réhabilitation Réhabilitation Comblement des canaux de dérivation
17 chantiers Re-végétalisation finale + reprofilage des
criques.
Début de re- Début de re- Réhabilitation globale.
végétalisation végétalisation | Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
17 chantiers 18 chantiers
( CT sermtoussene-25na-an Û { | Cr
|— Chemin carceatle
© Camp-Amarls
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VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
n°
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CC 2E:-Moussa,HE-25n3-4M
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VU pour être annexé à l'arrêté
n°
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173000 174000 175060 176000
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les services de l'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 58 Annexe 2 de l’arrêté n°
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 59 Annexe 2 de l’arrêté n°
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Crique Amarylis
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 60 Annexe 2 de l’arrêté n°
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Crique Amarylis
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VU pour être annexé à l'arrêté
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ervices de l'État
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 61 Annexe 2 de l'arrêté n°
174750 174250 174500
363730 563750
+ +
PHASEI : 0 - 600 m
Crique Amarylis
_
.
qu
7
553250
+ — —+ 553250
Légende
RS | AEX-Amaryls-25ha-AM
—— MOBG-HAEX
® Campamarmyls
C7] voor:
E1 Chantiers-phasel
RelaDiFtabon-phase 1
—... Leo
— Cique- AMIE
ms DORE ONT 1
"7 — chquers 563000 2 uw BE E ; +
343000
174250 174500 174750
Phase 1d
VU pour être annexé à l'arrêté js la sous-préfète,
€ GHILBERT 23/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 62 Annexe 2 de l’arrêté n°
173750
PHASE Il : 600 - 1300 m
Crique Amarylis
17000 174250
IFAIITE
SGEN
Légende
C2 4Ecamarstis-25na-am
[| Sures-auaEx
HR Chanters-phaset
| Behabdtabon-ghissel
ñ à —— Lige--phase
Ë + + ra É F ns à — Crique-Amanis É
mr Cet itiQN- 2
F 50 100 150 200 m ——— Cfquots
Le “es 7 nt) mn Cotton"
173750 174000 174250 \
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du ÀT jan LUS")
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 63 Annexe 2 de l’arrêté n°
173750 174000 174250
PHASE Il : 600 - 1300 m
Crique Amarylis
| S63500 + + [
VU pour être annexé à l'arrêté
Légende
CT aEcamant-2ma an
[] Chanters-phasez
| Rehablestion-pheie2
à — Ligne--phas Fi À + M A 5 à g — Cique-Amanis ë — Dertsation2
0 50 100 150 0m | TT Crquets
a ——— _— | — Dernaitian:3
173750 174000 174250
Phase 2b
t se sous-préfète,
n° services de l’État
ILBERT 25/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 64 Annexe 2 de l’arrêté n°
S63250
+
PHASE Hi : 1300 - 2000 m
Crique Amaryiis
: +
Légende
CT Aëkamariis-3haant
[7] Surtace-air Ext
E= Chantiers-phasal
Rebhabiktatorr pliase2
—— Ligne-de-phase
à pes ———— Chque Mars + 8 É LEE — Dartatian-2 à
cs @ Pompe à eau est (180 mh) — Criquots |
173750 174000
Phase 3a
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du OÙ join LORS
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 65 Annexe 2 de l’arrêté n°
562750
PHASE Il : 1300 - 2000 m
Crique Amarylis
Fe
Légende
C1 aEcamanit-2maas
= Chanbars-prasa3
| Pshaltation-phase
= Ligne-de-phase
ñ a Carraation-2 PT
a 50 100 150 200 m mr Certrtion-4
me mm | — Ciquet
173500 173750 174000
Phase 3b
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du A+ js AOdS
27/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 66 5620
Annexe 2 de l’arrêté n°
174000
T Légende
C1] aBramants-2ma-am
CC] avv:1
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9 Lo 20 309 400 500 m
173500 nes 174000
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542020
Achèvement des travaux - site réhabilité et re-végétalisé
VU pour être annexé à l'arrêté
A sOUs-préfète,
Orence GHILBERT
ices de l'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 67 Annexe 2 de l’arrêté n°
TERESTE & CET.
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Achèvement des travaux - site réhabilité et re-végétalisé
Légende 2
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VU pour être annexé à l'arrêté
n°
29/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00009 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni " Crique Amarylis" 68 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-27-00013
AP portant modification à l'arrêté préfectoral
n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022,
autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre -
UMSP à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Régina, sur la crique "Petit Kaminaré "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de 69 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022,
autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique « Petit Kaminaré »
AEX n°25/2022
LE PRÉFET
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans
les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 autorisant la SASU Union Minière
Saint-Pierre - UMSP à exploiter la mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Régina, sur la crique « Petit Kaminaré » ;
VU le dossier de demande de modification de l'AEX 25/2022 dite « Crique Petit Kaminaré », formulée
par la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP le 17 février 2025 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 17
juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 17 février 2025 n'a pas
permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du
dossier initial ;
CONSIDÉRANT que la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP a fait connaître au préfet les
modifications qu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par
l'article 12 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la
notice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de
modification de phasage de l'AEX 25/2022 susvisé ;
1/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de 70 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L161-1 et des obligations énoncées à l'article L161-2 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÈÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 susvisé autorisant la SASU
Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de
la commune de Régina, dite « Crique Petit Kaminaré » (AEX 25/2022) est modifié comme suit :
l. L'article 41 de l’arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 susvisé est
remplacé comme suit, définissant le nouveau phasage des travaux :
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont
autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase 3 | Rehabilitation
| Exploitation Exploitation oursuite de la re végétalisation
Mise en place chantiers 25à37 : chantiers 38 à 57 chantiers 38 à 57 Démantèlement des installations. !
Comblement des canaux de |
Exploitation ANNE ARTE dérivation
chantiers 1 à 24 Réhabilitation Réhabilitation Re-végétalisation finale et | reprofilage des criques.
Début de re- | Début de re- Réhabilitation globale. |
végétalisation : végétalisation | Récolement des travaux réalisés
chantiers 1 à 24 | chantiers 25 à 37 par la DGTM.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles
excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en
œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et
industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et
de la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne
sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au
présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase 1b, les travaux de réaménagement de la phase précédente
sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de
réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la
phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en
suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.
I. L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°R0O3-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022 susvisé est
remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de 71 Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de
l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sur
simple demande.
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 24 juin DAS
Pour læppééfetia sous-préfète,
secrétaire gg b es services de l'État
€ GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de 72 Annexe 1 de l'arrêté n°
Plan de phasage des travaux
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Rehabilitation
Mise en place | Exploitation
chantiers 25 à 37
Exploitation
chantiers 38 à 57
Poursuite de la re-végétalisation
chantiers 38 à 57
Démantèlement des installations.
Exploitation
chantiers 1 à 24 Réhabilitation Réhabilitation
Comblement des canaux de
dérivation
Re-végétalisation finale et
reprofilage des criques.
Début de re-
végétalisation
Début de re-
végétalisation
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés
chantiers 1à 24 | chantiers 25 à 37 par la DGTM.
{ 5 4 Z Ÿ pa J'y ai x æ ; ( } À
< ä SC ; M
se PHASE 3 RP.
pn2à S ET SE F ZE D
NUE y ; a PL FA _
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AC) PHASE 1 PRGrivksenz 25 ee
) 22 ; CS
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TT rex 25202
Chantiers programmés (55)
Bassins creusés à sec (6)
Canaux de dérivation
ASC DE HSE DE CESTONDELEAEES RAA Progamalon équentielecoordomnée des aveux dettacion
Points de rélèvement d'eau (5) Conception : GRANDS PLACERS / janvier 2025 Î Echelle : 1 / 6.500 ème
SOURCE : Extrait de la carte IGN Sens de progression des chantiers
et de la remise en état PETITIONNAIRE : UMSP SAS
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
Phasage
Le préfet
s-Bréfète,
secrétaire génkfple des services de l'Etat
4/9
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de 73 Annexe 1 de l'arrêté n°
FIN PE ; ! PPT
'iÿ Lj 207 21 PA
EMMA Bassin de décantation © Point de rélèvement d'eau creusés à sec ; s ) > Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PSC D PAS DE ES LEE DES RUN Progarneion séueniele cure des avaux detacion
Conception : GRANDS PLACERS / janvier 2025 | Echelle : 1 / 6.500 ème SOURCE : Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE : UMSP SAS
Phase 1.0
Ne REX: PA TOR 1 // par ES | Chantier actif EM Bassins de décantation
—— Section de canal de dérivation em Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUX
| Progameionséqeniele mono destaan deal Conception : GRANDS PLACERS / janvier 2025 | Echelle : 1 /6.500 ème SOURCE : Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE :_UMSP SAS
Phase 11
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
Le préfet
U
5/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de 74 Annexe 1 de l'arrêté n°
C__] Chantier actif
EMMA Bassin de décantation
TRANS AE PSE DE TELE RU Prganmnalon séquefele cordonée des arau d'exraion EN Surface réhabilitée
: ps Conception: GRANDS PLACERS / janvier 2025 | Echelle : 1 / 6.500 ème
Section de canal de dérivation SOURCE : Extrait de la carte IGN ææ Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : UMSP SAS
Phase 1.2
Aval
CT chantier actif SUEDE ASE TE ESTONE EEE AR EM 52scin de décantation EÆX surface réhabiltée Progenneion séuenlele codonné des tata taux detracton Conception : GRANDS PLACERS / janvier 2025 | Echelle : 1 / 6.500 ème SOURCE : Extrait de la carte IGN mæ+ Sens de progression des chantiers et de la rermse en état PETITIONNAIRE : UMSP SAS
Phase 2.0
VU pour être annexé à l'arrêté
n° secrétaire
sd AA juin ACAS
6/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de 75 Annexe 1 de l'arrêté n°
ARNO 2 7e D] craner act > cou rte Te Pan eo an tri EM Bassin de décantation ESA Surface réhabilitée — Section de canal de dérivation AM Suriaces de revégétalisation assitsée Conception: GRANDS PLACERS / janvier 2025 | Echelle: 1/6.500 ème =——— Section de canal de dérivation comblé “7 Surfaces de revégétalisation passive SOURCE : Extrait de la carte IGN = Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE :_UMSP SAS Phase 21
S Et st; Æ& ae Re ne —— Section de canal de dérivation VA Surfaces de revégétalisation assitsée Li | Echelle : 1 / 6.500 ème —— Section de canal de dérivation comblé MM Surfaces de revégétalisation passive SOURCE : Extrait de la carte IGN =— Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : UMSP SAS Phase 2.
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
a sobs-préfète,
des services de
n°
7/9
orence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de 76 Annexe 1 de l'arrêté n°
2 Crique reprofilée C1] Chantier actif
EM Bassin de décantation
— Section de canal de dérivation
—— Section de canal de dérivation comblé
= Sens de progression des chantiers et de la remise en
FF surface réhabilitée
Surfaces de revégétalisation assitsée
EE Surfaces de revégétalisation passive
TEE EME NO EET X Prin ee éd an tan Conception : GRANDS PLACERS / janvier 2025 | Echelle : 1 / 6.500 ème SOURCE: Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE :_UMSP SAS
Phase 3.0
Phase 3:
Ë nas) Réhabilitation en cours
TP 3 X”1 Revégétalisation en attente
£ CH10 > - n° &
Li X } = Fe
Réhabifitation en cours . Revégétalisation en cours
15 VA
A NE CL] Chantier actif
EM Bassin de décantation
Section de canal de dérivation
+ Crique reprofilée
EE surface réhabilitée
MMM Suraces de revégétalisation assitsée
FA Surfaces de revégétalisation passive Section de canal de dérivation comblé = Sens de progression des chantiers et de la remise en état
SEM EME STONE LEEDS AN Doyen gel cornée tea dan
Conception : GRANDS PLACERS / janvier 2025 | Echelle : 1 / 6.500 ème SOURCE : Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE :_UMSP SAS
Phase 31
Le préfet
e SOUS-préfète,
es services de l'État
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de 77 Annexe 1 de l'arrêté n°
CT Chenteracti DRE CHER SEE ET EM Bassin de décantation EX Surface réhabiitée Prgenrein séperiek rooms des tar detrain —— Section de canal de dérivation FSC Surfaces de revégétalisation assitsée Conception: GRANDS PLACERS / janvier 2025 | Echelle : 1 / 6.500 ème Section de canal de dérivation comblé SESX Surfaces de revégétalisation passive SOURCE : Extrait de la carte IGN = Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : UMSP SAS Phase 3.2
y Phase 2: Terminé |
ANS TA 770%; "AE ASE AE TETE Again See onde sara ion —— Section de canal de dérivation comblé EME Surface réhabiitée 2 Crique reprofilée MINI Surfaces de revégétalisation assitsée Conception: GRANDS PLACERS / janvier 2025 | Echelle: 116 500 ème 5 | Surfaces de revégétalisation passive SOURCE : Extrait de la carte IGN PETITIONNAIRE : UMSP SAS Phase 3.3
VU pour être annexé à l'arrêté Le p ee
rence GHILBERT 9/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00013 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-24-00002 du 24 octobre 2022, autorisant la SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine aurifère de 78 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-07-00002
Arrêté portant autorisation à Simon CLAVIER de
Onikha à réaliser des prélèvements d'invertébrés
aquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la
réserve naturelle nationale de la Trinité
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation à Simon CLAVIER de Onikha à réaliser des prélèvements d'invertébrés aquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la réserve naturelle nationale de la Trinité 79 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation à Simon CLAVIER de ONIKHA à réaliser des prélèvements d’invertébrés
aquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la réserve naturelle nationale de la Trinité
LE PRÉFET
VU le Titre III du livre 111 du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)
de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2024-05-27-002 en date du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer :
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.
Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU la demande de la Réserve sur le projet et son avis favorable;
VU l'avis favorable du CSRPN N°2025-0017 sur le projet ;
CONSIDERANT l'impact faible du projet présenté sur la faune et la flore de la réserve naturelle nationale de
la Trinité;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du responsable du service Paysages Eau et Biodiversité;
ARRÈTE :
Article 1” : Objet de l'autorisation
En dérogation à l’article 5 du décret de création de la réserve naturelle nationale de la Trinité, le bénéficiaire
est autorisé à réaliser des prélèvements d'invertébrés aquatiques et à sortir les spécimens de la réserve afin
de les identifier.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation à Simon CLAVIER de Onikha à réaliser des prélèvements d'invertébrés aquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la réserve naturelle nationale de la Trinité 80 Article 2 : Bénéficiaires
- Simon CLAVIER - ONIKHA
Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation débute en date du 16 juin 20285 et dure jusqu'au 30 juin 2028 invlus.
Article 4 : Conditions de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée aux bénéficiaires indiqués à l'article 2 sous réserve de la mise en œuvre
des mesures suivantes :
- l'ensemble des déchets est évacué par le bénéficiaire ;
-l'inventaire et les livrables sont transmis au conservateur ; les données sont transmises sous le format SINP
afin de permettre une bancarisation des données
Le gestionnaire ou le conservateur de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation du projet en
raison de contraintes justifiées par la gestion du site (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des
espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la
présente autorisation.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général
commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité
en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de la Trinité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et
publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 7 juillet 2025
L'adjointe au chef de service PEB
ice paysages, eau et biodiversite—
re CS 76003 97306 CAYENNE Cédex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation à Simon CLAVIER de Onikha à réaliser des prélèvements d'invertébrés aquatiques dans le secteur Grand-Leblond sur la réserve naturelle nationale de la Trinité 81 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-30-00012
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif au projet de
création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le
territoire de la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le 82 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l’environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le territoire de la commune de Kourou
LE PRÉFET
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire
générale des services de l'État ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;
VU le dossier de déclaration déposé le 5 novembre 2019 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement présenté par SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE KOUROU-PARIACABO représentée par
Monsieur Sofiane BOUKEBBOUS, enregistré sous le n°973-2019-00274 et relatif au Projet de centrale
photovoltaïque de Pariacabo ;
VU le récépissé n°R03-2020-04-17-003 de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des
travaux concernant le projet de photovoltaïque de Pariacabo, délivré le 17 avril 2020 ;
VU le courrier de prorogation de délai de l'accord sur dossier de déclaration octroyé le 04 novembre 2024 ;
VU le dossier loi sur l'eau complémentaire déposé le 02 juin 2025, portant modification du dossier
initial présentant les résultats de l'étude piézométrique réalisée au droit de la parcelle du projet ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé à la SAS CENTRALE PHOTOVOLATAIQUE DE
KOUROU-PARIACABO pour observations éventuelles, dans un délai de quinze (15) jours, par courriel en date
du 23 juin 2025;
VU les observations de la SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE KOUROU-PARIACABO formulées par
courriel en date du 25 juin 2025 sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le projet relève, au regard du dossier présenté par le déclarant, du régime de la
déclaration au titre de la nomenclature Loi sur l'eau définie à l’article R.2141 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le suivi piézométrique réalisé sur les années 2022 à 2024 a permis d'identifier une
hauteur de nappe régulièrement supérieure au terrain naturel;
1/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le 83 CONSIDÉRANT que ces résultats permettent de qualifier Une partie du terrain du projet comme zone
humide ;
CONSIDÉRANT que cela implique un changement des rubriques IOTA concernées par le projet avec la prise
en compte de la rubrique 3.31.0 concernant les remblais en zone humide ;
CONSIDÉRANT les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) 2022-2027 qui prévoient une compensation de la destruction de zone humide à minima de 2 pour 1
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œvuvre l'application de la démarche Éviter, Réduire,
Compenser conformément à l'article L163-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction et de compensation proposées dans le dossier de déclaration tant
sur les thématiques eau que biodiversité ;
CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages sont réalisés, sauf dispositions contraires du présent arrêté,
conformément au dossier dans sa version validée par le service instructeur ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'inobservation des prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté,
l'autorité administrative utilisera les moyens réglementaires et judiciaires pour faire respecter la décision ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts
mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1: La SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE KOUROU-PARIACABO, - N° SIRET :527 589 865 00056 -
domiciliée au 43 Boulevard des Bouvets - CS 90310 - 92741 NANTERRE Cedex représenté par Monsieur
Sofiane BOUKEBBOUS ci-après désignée « bénéficiaire » est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de construction de la centrale photovoltaïque de
Pariacabo, sur la commune de Kourou.
Les installations, ouvrages, travaux, aménagements et mesures à mettre en œuvre sont détaillés dans les
articles suivants.
Article 2: La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la figure 1: figure de
localisation rapprochée du projet en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : À l'exception des dispositions particulières visées aux articles 2, 3 et 4 : Prescriptions techniques
du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicable à la rubrique IOTA listée ci-dessous.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R.
214-1 du Code de l'environnement concernées est la suivante :
| Arrêtés de TT.
Libellé simplifié de la rubrique . | Prescriptlons | Régime : générales
‘correspondant:
Rubrique
|
|| IOTA
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le 84 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol,
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la 21.50 surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou:
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones Projet :
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 0,25 ha 3.310 Le 2: ss Î
1° Supérieure ou égale à1ha (A)
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1ha (D) Déclaration
(À) : Autorisation — (D) : Déclaration
Article 4 : Déblais remblais sur la zone et voirie
Des mouvements de terre légers sont réalisés en lieu et place de l’apport de matériaux initialement prévu
sur l'ensemble du site. Une piste centrale de 4m de large est réalisée avec apport de matériaux drainant
pour l'accès SDIS. La piste est élevée de 0,70 m par rapport au terrain naturel.
Article 5 : Réseau de noues et exutoires
Un réseau de fossés est mis en place en périphérie des panneaux ainsi que sur la partie centrale du site pour
l’acheminement des eaux vers plusieurs exutoires tous dirigés vers le canal afin de permettre une meilleure
connexion hydraulique au canal existant qui entoure la parcelle.
Tout rejet direct vers un exutoire (naturel ou non) des eaux issues d’une plateforme en travaux est interdit.
Le porteur de projet installe des dispositifs de filtre avant tout rejet dans le milieu naturel.
Article 7 : Mesure de réduction
- adaptation du choix des structures des modules : le porteur de projet utilise les techniques les moins
impactantes et utilise des pieux vissés ;
- réduction de l'emprise de remblais sur le site : les remblais ne seront effectués qu'au droit des structures
essentielles du site et au linéaire de la piste qui est réduit au strict minimum. Le projet remblaie ainsi une
surface de 0,25 ha.
Article 8 : Mesure de compensation
Le porteur de projet s'engage à restaurer une partie de la mangrove sur la zone sud de la parcelle et canal
longeant le périmètre du projet. À cette fin, le porteur propose et met en œuvre un plan de restauration de
la zone de mangrove impactée par un projet antérieur consistant en la plantation de trois espèces de
palétuviers identifiés sur la zone à savoir : Palétuvier gris Laguncularia racemose, Palétuviers blancs Avicennia
germinans et plus localement quelques populations de Palétuviers rouges Rhizophora racemosa. Les
modalités techniques de cette restauration devront être transmises au service dans les 6 mois suivant la
délivrance du présent arrêté.
La surface de restauration est de 0,8 ha soit un ratio de 320 % par rapport à la surface de 0,25 ha impactée.
La restauration du milieu de mangrove est effectuée dès la fin des travaux et le pétitionnaire transmet au
service instructeur un rapport de fin de travaux explicitant les travaux menés à des fins de mesures
compensatoires et le résultat obtenu.
Article 9 : Mesure d'accompagnement
Gestion des acacia mangium au sein de la zone d'emprise du projet. Le porteur de projet met en place une
action d'éradication totale et répétée à intervalles de temps réguliers selon le protocole en vigueur
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le 85 développé par le GEPOG. Le porteur de projet prend attache avec le GEPOG pour la mise en place du
protocole et la formation des agents amenés à procéder aux actions d'éradication de cette espèce.
Article 10 : Le bénéficiaire et les entreprises chargées des travaux, mettent en œuvre, chacun pour ce qui les
concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des
prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'assure que les entreprises tiennent un registre de suivi journalier du chantier indiquant
notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait
susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
Le bénéficiaire consigne journellement : l'état d'avancement du chantier, les conditions météorologiques et
hydrodynamiques, tout incident susceptible d'affecter le bon déroulement du chantier.
Article 11: Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
OU faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois
(3) mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l’environnement.
Article 13: Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Article 14 : En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des
sanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire mentionnéà l'article 1 du présent arrêté.
En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié selon les
formes suivantes :
- Un extrait du présent arrêté de prescriptions est affiché et le dossier mis à disposition du public en mairie
de KOUROU pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire.
- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE qui a délivré l'acte, pendant
une durée minimale de six mois.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le 86 Article 18 : La Secrétaire Générale des services de l’État en Guyane, le Maire de la commune de Kourou, le
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et le chef de service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et notifiée à la
SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE KOUROU-PARIACABO.
Cayenne le
n -
Le Préfet,
a8ous-préfète,
# des services de l'Etat
Florence GHILRERT
5/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le 87 Annexe 1 : zone de compensation
HABITATS NATURELS Projet de création de centrale photovoltaïque - Kourou (973 - GUYANE)
BB sorét secondaire {TI zone d'étude
EM friche brousssilleuse haute — ANCIEN chemun
ED Garon etb les basses réguliè
EM Mangrove jeune bordant le fleuve Kourou
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'une centrale de PV à Pariacabo sur le 88 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-07-04-00004
2025 07 04 Arrêté délégation signature RH
Guilène CLAMART-1
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Guilène CLAMART-1 89 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D’OUTRE-MER
Service pénitentiaire d’insertion et de probation
de Guyane.
Portant Arrêté de subdélégation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d’insertion
et de probation de la Guyane
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d’outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l’outre-mer »
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Guilène CLAMART-1 90 2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à
compter du 1er septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
Vu l’arrêté 2025-13/06-RH- DFPIP du directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur
Vincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires d’insertion et de probation du service pénitentiaire d’insertion et de probation de
Guyane ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Guilène CLAMART, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, cheffe
d’antenne Cayenne du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane
- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés pour réserve militaire ;
• Les congés maternité, paternité ou adoption ;
• Congés de représentation ;
• Les décisions d’octroi de télétravail ;
• Les notations ;
• Les notes d’organisation de l’antenne ;
• Les demandes d’explications ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Guilène CLAMART-1 91 3
Article 2
La directrice fonctionnelle du service d’insertion et de probation de la Guyane est chargée de l’exécution de la
présente délégation.
Article 3
La présente subdélégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guyane.
Fait à Cayenne, le 4 juillet 2025
La directrice fonctionnelle du service d’insertion et de probation de la Guyane
Audrey FERNANDEZ
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00004 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Guilène CLAMART-1 92 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-07-04-00003
2025 07 04 Arrêté délégation signature RH
Mylène BENOIST-1
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Mylène BENOIST-1 93 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D’OUTRE-MER
Service pénitentiaire d’insertion et de probation
de Guyane.
Portant Arrêté de subdélégation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d’insertion
et de probation de la Guyane
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d’outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l’outre-mer »
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Mylène BENOIST-1 94 2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à
compter du 1er septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
Vu l’arrêté 2025-13/06-RH- DFPIP du directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur
Vincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires d’insertion et de probation du service pénitentiaire d’insertion et de probation de
Guyane ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, cheffe
d’antenne Saint-Laurent-du-Maroni du service pénitentiaire d’insertion et de probation de
Guyane
- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés pour réserve militaire ;
• Les congés maternité, paternité ou adoption ;
• Congés de représentation ;
• Les décisions d’octroi de télétravail ;
• Les notations ;
• Les notes d’organisation de l’antenne ;
• Les demandes d’explications ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Mylène BENOIST-1 95 3
Article 2
La directrice fonctionnelle du service d’insertion et de probation de la Guyane est chargée de l’exécution de la
présente délégation.
Article 3
La présente subdélégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guyane.
Fait à Cayenne, le 4 juillet 2025
La directrice fonctionnelle du service d’insertion et de probation de la Guyane
Audrey FERNANDEZ
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00003 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Mylène BENOIST-1 96 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-07-04-00005
2025 07 04 Arrêté délégation signature RH
Roland GENEVIEVE-1
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Roland GENEVIEVE-1 97 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D’OUTRE-MER
Service pénitentiaire d’insertion et de probation
de Guyane.
Portant Arrêté de subdélégation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d’insertion
et de probation de la Guyane
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d’outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l’outre-mer »
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Roland GENEVIEVE-1 98 2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à
compter du 1er septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
Vu l’arrêté du directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur Vincent DUPEYRE portant
délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
d’insertion et de probation du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Roland GENEVIEVE, Adjoint à la directrice fonctionnelle
- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés pour réserve militaire ;
• Les congés maternité, paternité ou adoption ;
• Congés de représentation ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
• Les décisions de demi-traitement ;
• Avis / décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service ; • La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; • Les décisions d’octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Roland GENEVIEVE-1 99 3
• Les notations ;
• Les notes d’organisation du service ;
• Les demandes d’explications ;
Article 2
La directrice fonctionnelle du service d’insertion et de probation de la Guyane est chargée de l’exécution de la
présente délégation.
Article 3
La présente subdélégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guyane.
Fait à Cayenne, le 4 juillet 2025
La directrice fonctionnelle du service d’insertion et de probation de la Guyane
Audrey FERNANDEZ
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 Arrêté délégation signature RH Roland GENEVIEVE-1 100