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Déliberation - dcm2021120605 mise en oeuvre dun regime indemnitaire
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2021120605 mise en oeuvre dun regime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20211206_05
Séance du 6 décembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le six décembre à vingt heures, le conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard MUGNIOT, Lydie
CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ, Olivier BLANCHARD, Jacques
DAYET, Maxime FOURNY, Michaël FUMEY, Étienne MILLET, Philippe SCHENCK, Valérie
VUILLERMOT.
Etaient absents excusés : Joël ALPY (procuration à Pascale DUSSOUILLEZ), Camille
BARBAZ (procuration à Anne-Marie MIVELLE), Olivier BOILLOT (procuration Gérard
MUGNIOT), Aurore BRULPORT, Martial VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée comme secrétaire de séance.
____________________________________________________________________
Objet : Mise en œuvre du RIFSEEP
(régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)
Le conseil municipal,
Sur rapport de M. le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son
article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application
du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et
des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 18
• Présents : 13
• Votants : 16
Date de la convocation
30 novembre 2021
Date d’affichage
du compte rendu
13 décembre 2021 l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à
la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu l’avis du comité technique du centre de gestion du Jura en date
du 30 novembre 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il apparaît pertinent d’instaurer au sein de la
Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les
agents de la Commune, ceux-ci n’en bénéficiant pas jusqu’à présent,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions
et d’expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées par l’agent,
et d’une part facultative, le complément indemnitaire
annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une
année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu
de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :
Article 1er • Dispositions générales à l’ensemble des filières
1.1 • Les bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps
non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de
travail),
aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984, occupant un emploi au sein de la Commune
et comptant plus de 6 mois d’ancienneté. 1.2 • Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au
titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie
d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la
présente délibération.
1.3 • Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération
est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées
aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
la prime de service et de rendement (PSR),
l’indemnité spécifique de service (ISS),
la prime de fonction informatique,
l’indem. de responsabilité des régisseurs d’avances, recettes,
l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des
fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement
indiciaire et la GIPA,
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du
travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur
emploi fonctionnel,
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation
aux consultations électorales (IFCE).
Article 2 • Mise en œuvre de l’IFSE : détermination
des groupes de fonctions et des montants maxima
2.1 • Cadre général
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente
délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères
professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise
en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le
nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans
pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou
de conception ;
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire
à l'exercice des fonctions ;
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au
regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité
territorial notifié à l’agent.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de
responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions
occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois
est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des
critères professionnels suivants :
critère n°1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception,
critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des fonctions,
critère n°3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du
poste au regard de son environnement professionnel.
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans
la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux
fonctionnaires de l’État.
M. le Maire arrêtera les montants individuels en tenant compte des
critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions
constitués par catégorie.
Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :
Respect de l’image de la collectivité
Respect des usagers et des principes fondamentaux du
service public Confidentialité des informations et des documents détenus
dans l'exercice des fonctions
Respect des relations professionnelles sans porter atteinte
à l’honneur et à la vie privée des agents
Respect et discrétion dans les relations avec les partenaires
institutionnels.
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés
ci-après :
Filière administrative
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emploi des rédacteurs (B)
Groupes
de fonct.
Emplois ou
fonctions
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond
régl. / an Borne inf. Borne sup.
Gr. C1 Secrétaire avec expertise 17 480 € - 17 480 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du
décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints
administratifs territoriaux.
Cadre d’emploi des adjoints administratifs (C)
Groupes
de fonct.
Emplois ou
fonctions
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond
régl. / an Borne inf. Borne sup.
Gr. C1 Secrétaire 11 340 € - 11 340 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques
des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'État Cadre d’emploi des adjoints techniques (C)
Groupes
de fonct.
Emplois ou
fonctions
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond
régl. / an Borne inf. Borne sup.
Gr. C1
Agent polyvalent,
agent d’entretien,
accompagnateur de
transport, ATSEM
11 340 € - 11 340 €
Filière animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du
décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations
d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière
animation.
Cadre d’emploi des adjoints d’animation (C)
Groupes
de fonct.
Emplois ou
fonctions
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond
régl. / an Borne inf. Borne sup.
Gr. C1 ATSEM 11 340 € - 11 340 €
2.2 • Conditions de versement
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
2.3 • Conditions de réexamen
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un
réexamen :
en cas de changement de fonctions (changement de groupe
de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité
ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du
même groupe de fonctions) ;
a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de
fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise
par l'agent ;
en cas de changement de cadre d’emploi suite à une
promotion, ou la réussite à un concours. 2.4 • Modulation de l’IFSE du fait des absences
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas
prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa
période de congés pour indisponibilité physique.
Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE.
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie
professionnelle ou accident de service/accident du travail :
l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement.
En cas de congé de longue maladie et de congé de longue
durée : l’IFSE est interrompu. Toutefois, l’agent en congé de
maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de
longue maladie ou en congé de longue durée conserve les
primes d’ores et déjà versées pendant le congé de maladie
ordinaire.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour
adoption, et de congé paternité : l’IFSE est maintenue
intégralement.
Article 3 • Mise en œuvre du CIA : détermination
des montants maxima par groupes de fonctions
3.1 • Cadre général
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire
annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de
servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à
l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté
individuel notifié à l’agent.
3.2 • Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et
de la manière de servir
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite
des plafonds applicables à la fonction publique d’État. L'autorité
territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à
l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles
automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris
entre 0 % et 100 % du montant maximal.
La modulation de la part liée à l’engagement
professionnel et à la manière de servir
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation
professionnelle. Le coefficient attribué sera revu annuellement à
partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation
professionnelle selon les modalités suivantes :
La manière de servir ...........................................................10 %
Le respect des protocoles et
des réglementations en vigueur .......................................10 %
Les sujétions particulières liées au poste ........................10 %
Le supplément de travail fourni ........................................10 %
Les remplacements effectués lors
des absences du personnel ...............................................15 %
L’intérêt professionnel et le relationnel
pour la commune ................................................................20 %
L’expérience professionnelle acquise
et développée (formation…) ..............................................10 %
L’effort de participation à la vie de l’établissement ........15 %
3.3 • Conditions d’attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres
d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants,
eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Cadre d’emploi des rédacteurs (B)
Groupes
de fonct.
Emplois ou
fonctions
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond
régl. / an Borne inf. Borne sup.
Gr. C1 Secrétaire avec expertise 2 380 € - 2 380 € Cadre d’emploi des adjoints administratifs (C)
Groupes
de fonct.
Emplois ou
fonctions
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond
régl. / an Borne inf. Borne sup.
Gr. C1 Secrétaire 1 260 € - 1 260 €
Filière technique
Cadre d’emploi des adjoints techniques (C)
Groupes
de fonct.
Emplois ou
fonctions
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond
régl. / an Borne inf. Borne sup.
Gr. C1 Agent d’exécution 1 260 € - 1 260 €
Filière animation
Cadre d’emploi des adjoints d’animation (C)
Groupes
de fonct.
Emplois ou
fonctions
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond
régl. / an Borne inf. Borne sup.
Gr. C1 Agent d’exécution 1 260 € - 1 260 €
3.4 • Conditions de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n’est pas
obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
3.5 • Modulation du CIA du fait des absences
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au
régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de
l’État dans certaines situations de congés :
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité,
de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption et le
congé pour accident de service, le CIA sera maintenu
intégralement.
En cas de maladie ordinaire, le CIA suivra le sort du
traitement. Aucun maintien du CIA en cas de congé de longue maladie,
de longue durée ou de grave maladie.
Article 4 • Date d’effet
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2022.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité
territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
d’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d’expertise (IFSE), dans les conditions indiquées ci-dessus,
d’instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA), dans
les conditions indiquées ci-dessus,
que les crédits correspondants seront calculés dans les
limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque
année au budget.
Article 5 • Clause de revalorisation du régime indemnitaire
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Article 6 • Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE