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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE GIBERVILLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 14730 | DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 24 juin, à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Damien de WINTER, Maire. DATE DE CONVOCATION 17/06/2024 Etaient présents M. Damien de WINTER, M. Jean-Pierre ISABEL, Mme Sophie MOBASHER, DATE D’AFFICHAGE M. Jean-Louis BOISSÉE, Mme Sara ROUZIÈRE, Mme Monique BOBLIN, 17/06/2024 Mme Marie-France LEBON, Mme Catherine SIBBILLE, Mme Josette ALDROVANDI, Mme Patricia FREIDOZ, M. Christophe BISSEY, Mme Nelly AUBRON, M. Olivier VÉLASQUEZ, Mme Edith LE ROUX, Mme Naïma ANNOUCHE, M. Frédéric LACOUR, Mme Isabelle PIERRE, NOMBRE DE CONSEILLERS M. Nicolas RICHTER, Mme Agathe PETRIGNANI. ENPXERGIGE Absents excusés 26 Mme Marie-France MOLLET donne pouvoir à Mme Nelly AUBRON PRÉSENTS M. Bruno LECŒUR donne pouvoir à M. Jean-Louis BOISSÉE M. Patrick DESVAGES donne pouvoir à Mme Sophie MOBASHER 19 M. Didier HERGAS donne pouvoir à M. Jean-Pierre ISABEL VOTANTS Mme Magali LE BLAIS donne pouvoir à Mme Sara ROUZIÈRE 25 M. Bertrand VERSTRAETE donne pouvoir à M. Damien de WINTER Absent non excusé M. Abdellah FAWZI Secrétaire de séance : Mme Marie-France LEBON Délibération n° 24.06.24/06 Objet / Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le RIFSEEP et ses critères d’attribution ont été instaurés lors de la séance du Conseil municipal en date du 19 février 2018. Il précise que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l‘'Expertise et de Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique d’Etat transposable à la fonction publique territoriale, se décompose ainsi : *_ l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), * le Complément Indemnitaire Annuel CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. La collectivité avait initialement décidé de reporter la mise en place du complément indemnitaire, deuxième part du RIFSEEP. Monsieur le Maire propose aujourd’hui à l’assemblée délibérante, et sur les recommandations des services de la Préfecture du Calvados, d’instaurer le CIA et d’en déterminer les critères d’attribution. A cet effet, Monsieur le Maire expose que le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés. I indique également que le premier versement interviendra à l’issue des entretiens professionnels 2024 et sera versé aux agents en janvier n+1, et présente les modalités d’attribution individuelle du CIA : Pour tous les groupes de fonction fixés par la délibération du 19 février 2018, les montants annuels proposés par agent sont les suivants : *0€ ; pas d'attribution : l’agent n’a pas atteint ses objectifs ou un objectif fixé depuis plusieurs années reste non atteint et/ou l’engagement et la manière de servir sont jugés insatisfaisants ; * 50€ ; montant intermédiaire : les objectifs sont en partie atteints, la qualité du travail est reconnue ; °100 € ; montant maximum : les objectifs sont atteints, la manière de servir et les qualités professionnelles sont très satisfaisantes. En dernier lieu, Monsieur le Maire expose que le CIA fait Pobjet d’un versement annuel en une fraction et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, à l'unanimité ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment Particle 20 ; VU ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ; VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ; VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) ; VU la délibération en date du 19 février 2018 instaurant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l Expertise et de Engagement Professionnel (RIFSEEP) ; VU le courrier de la Préfecture du Calvados en date du 2 mai 2024, nous rappelant que le CIA revêt un caractère facultatif dans son versement mais qu’il doit néanmoins être instauré ; VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024 relatif à la mise en place du Complément Indemnitaire en vue de Papplication du RIFSEEP aux agents de la collectivité ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ; APPROUVE l'instauration d’un CIA dans les conditions fixées ci-dessus, à compter du 1% juiflet 2024 ; PRÉCISE que les crédits correspondants seront calculés et inscrits chaque année au budget ; AUTORISE Monsieur le Maire à fixer, par arrêté individuel, les montants versés aux agents. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance, Le Maire, Marie-France LEBQ Damien de WINTER. Cousé de réception - Ministère de Finténieur