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unknown - ANNEXE 1 DB 03 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (unknown - ANNEXE 1 DB 03)Thèmes du document : Inégalités sociales, Ruralité, Sécurité sociale, Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

CANTINES A 1€

TARIFICATION SOCIALE

DES CANTINES

PRESENTATION DE LA MESUREStratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’apprentissage pour les enfants.

Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées de « bien manger » et elle contribue à leur permettre d’intégrer les règles de base du « vivre ensemble ».

Or les enfants issus des familles défavorisées seraient deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées.

Si les grandes villes ont les ressources pour organiser une tarification sociale, c’est plus difficile pour les petites.

C’est pourquoi l’État leur apporte un financement spécifique.

La mise en place d’une tarification sociale des cantines, c’est donner à chaque enfant les moyens de la réussite.

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

Pourquoi mettre en place ce dispositif ?Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

Qu’est-ce que c’est ?

La tarification sociale des cantines consiste à proposer

des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs

revenus. La prise en compte du nombre d’enfants du

foyer est également recommandée.

Il s’agit donc d’une tarification progressive, modulant le

coût pour l’usager par différentes tranches de prix,

calculée sur la base des revenus ou du quotient familial.

Les différentes tranches de prix, librement fixées par la

commune, doivent néanmoins faire l’objet d’une

délibération du conseil municipal (ou conseil

communautaire pour les EPCI) (L.2122-22 du Code

général des collectivités territoriales.

Ces tarifs s’appliquent à l’ensemble des élèves écoles

maternelles et élémentaires de la commune, qu’ils y

résident ou non.

Le service de restauration scolaire, pour les écoles du

1er degré, est une compétence propre et facultative

de la commune.

Elle dispose de la capacité de :

§ transférer cette compétence à un établissement

public de coopération intercommunal (EPCI)

avec ou sans fiscalité propre ;

§ fixer librement le(s) tarif(s) d’accès (Art. R.531-

52 du Code de l’éducation) ; la seule limite est de

ne pas pratiquer un prix par usager supérieur au

coût de production du service (c’est-à-dire qu’elle

ne peut dégager des bénéfices de cette activité).Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

Pourquoi mettre en place ce dispositif ?

Une étude de l’Union nationale des association familiale (Unaf) révélait, en 2014, que :

• 81 % des communes de 10 000 à 100 000 habitants avaient mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire

• Contre seulement 37 % des communes de moins de 10 000 habitants

ð C’est pour réduire cette inégalité que l’Etat s’est engagé à accompagner plus particulièrement les territoires ruraux les moins favorisés (communes de moins de 10 000 habitants).

ð Au 1er avril 2021, ce sont l’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « Péréquation » qui pourront bénéficier de l’aide de l’Etat, et non plus seulement les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSR.Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

Qu’est-ce que l’aide de l’Etat aux communes et aux EPCI ?

QUOI ?

Une subvention aux collectivités de 3€ (depuis le 1er

janvier 2021), versée par l’Etat pour chaque repas

facturé à 1€ ou moins aux familles

À QUI ?

§ Les communes éligibles à la fraction

« Péréquation » de la dotation de solidarité rurale

§ Les regroupements pédagogiques intercommunaux

(RPI) ou les EPCI dont au moins les 2/3 de la

population est domiciliée dans des communes

éligibles à la DSR Péréquation. À QUELLES CONDITIONS ?

Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes

les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires),

qu’ils résident ou non dans la commune.

Le service de restauration scolaire doit proposer au

moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs

distincts, en fonction des revenus ou quotient familial,

dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un

supérieur à 1€.

Une délibération du Conseil Municipal fixe cette

tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.

SELON QUELLES MODALITES ?

L’Agence des Services et de Paiement (ASP) assure

l’instruction et le paiement de cette mesure.

Pour bénéficier de l’aide, les communes, RPI et EPCI

éligibles doivent compléter deux formulaires :

• Le formulaire d’identification accompagné de la

délibération ou de la décision en vigueur instaurant la

tarification sociale ;

• Le formulaire de demande de remboursement sur

le quadrimestre souhaité.Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

Quels avantages ?

4,5 €

3,5 €

3 €

3 €

1 €

Coût restant à

la charge de la

commune Coût restant à la charge de

la commune

Recette : tarif unique

versé par toutes les

familles

Recette 2 :

Subvention

de l’Etat

Recette 1 : Tarif

« social » versé par les

familles défavorisées

EXEMPLE DE STRUCTURE DE DÉPENSES PAR

REPAS POUR LA COMMUNE

Pour une commune X, le coût moyen

d’un repas servi à la cantine

scolaire est de 7,5 €. Le tarif facturé

aux usagers est de 3 € par repas. Le

reste à charge pour la commune est

de 4,5€.

La subvention de 3 € est conçue

comme une compensation du

manque à gagner de la commune qui

met en œuvre la tarification sociale

avec un tarif plafond d’1€ pour les

familles les plus modestes.

Dans cet exemple, l’Etat offre ainsi

une prise en charge de 40 % du

coût d’un repas.Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

Comment y accéder en pratique ?

CAS N°1

Ma commune répond aux critères

d’éligibilité et dispose déjà d’une

tarification sociale en 5 tranches

dont au moins une inférieure ou égale

à 1 € et une supérieure à 1€

ð Elle peut bénéficier sans attendre

de l’aide de l’Etat pour la

tarification sociale des cantines

ð Elle s’identifie auprès de l’ASP pour

bénéficier de l’aide

CAS N°2

Ma commune est éligible à la DSR Péréquation mais

n’a pas mis en œuvre de tarification sociale ou avec

une grille ne correspondant pas aux critères requis :

ð Son conseil municipal doit adopter une

délibération fixant de nouvelles conditions tarifaires,

soit 3 tranches minimum dont au moins une

inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.

ð Une fois cette délibération prise, elle s’identifie

auprès de l’ASP pour bénéficier de l’aide.Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

Comment fixer une grille de tarifs ?

QU’EST-CE QUE LE QUOTIENT FAMILIAL ?

Il est recommandé de construire une tarification sociale en s’appuyant sur le quotient familial calculé par la CAF, souvent déjà utilisé par les familles et les communes (par exemple pour la tarification des accueils de loisirs).

Le quotient familial est un outil d’équité sociale qui permet de calculer la participation des familles à partir de leurs revenus, des prestations familiales et de la composition du foyer.

Il s’agit du rapport entre les ressources imposables et les prestations perçues chaque mois par la famille, et le nombre total de parts du foyer fiscal.

ð Rapprochez-vous de la CAF de votre département pour un appui au calcul des QF et/ou la connaissance de la répartition moyenne de la population allocataire du département.Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

Comment y accéder en pratique ?

Tranche Quotient

familial (€)

TEMPS

MERIDIEN

T1 0-457 0,70 €

T2 458-578 1,00 €

T3 579-750 2,91 €

T4 751-950 3,64 €

T5 951-1250 3,82 €

T6 1251-1500 3,89 €

T7 1501-2000 4,00 €

T8 2001 et + 4,19 €

Exemples de grilles de tarification sociale éligibles à l’aide de l’Etat :

Quotient

familial

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et

plus

0 – 599 0,98 € 0,98 € 0,98 €

600 – 1199 3,16€ 2,92 € 2,72€

1200 et + 3,22 € 2,98 € 2,75 €

Non éligible à l’aide de l’Etat :

QF Tarif

0 – 599 0,70 €

600 – 1199 0,90 €

1200 et + 1,00 €

Tranches

bénéficiant de

l’aide de l’Etat de

3€ par repas

QF Tarif

0 – 999 0,70 €

1000 et + 2, 90€

Au moins une

tranche doit être

supérieure au

tarif d’1€

Il est également possible de fixer un

tarif proportionnel, qui limite les effets

de seuils, tant que des tarifs facturés aux

familles respectent les exigences (1€ ou

moins pour les plus modestes ; plus d’1€ pour les plus aisés)Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

...à la rentrée 2021 dans ma commune ?

Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.

PHASE DE DÉCISION PHASE DE PRÉPARATION PHASE DE MISE EN OEUVRE

• Fixer une grille tarifaire

progressive, avec 3 tranches

minimum, dont la plus basse au

tarif maximal d’1€.

Ø La CAF de votre département

peut vous fournir un appui pour la

prise en compte des quotients

familiaux

• Prendre une délibération fixant

les nouvelles conditions tarifaires

d’accès à la restauration scolaire

pour la rentrée 2021.

• Modifier les formulaires d’inscription,

en demandant une attestation de

ressources et la composition du foyer.

• Anticiper, en fonction des inscriptions

reçues, les évolutions

organisationnelles du service.

• Adresser le formulaire d’identification à l’ASP pour

inscrire la commune sur le site de l’ASP, en tant que

bénéficiaire de subventions au titre du dispositif d’aide

de l’Etat pour la tarification sociale des cantines.

• Effectuer un suivi par quadrimestre des repas

servis aux élèves des écoles du 1er degré et

notamment des repas à 1€.

• Transmettre les données à l’ASP, à la fin de chaque

quadrimestre afin d’obtenir le versement de l’aide.

Rentrée scolaire

2021 - 2022Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

Avant / après le 1er avril 2021

AVANT :

ð Les communes éligibles étaient celles

bénéficiant de la fraction « cible » de la

dotation de solidarité rurale

ð Une grille tarifaire avec au moins 3 tranches

devait être instaurée, dont au moins une

inférieure ou égale à 1 €

ð L’aide versée par l’Etat était de 2€ par repas

facturé à 1€ ou moins aux familles jusqu’au 1er

janvier 2021

APRES :

ð Les communes éligibles sont celles bénéficiant

de la fraction « péréquation » de la dotation de

solidarité rurale

ð Une grille tarifaire avec au moins 3 tranches doit

être instaurée, dont au moins une inférieure ou

égale à 1 € et une supérieure à 1€.

ð L’aide versée par l’Etat est de 3€ par repas

facturé à 1€ ou moins aux familles depuis le 1er

janvier 2021

Ce qui change au 1er avril 2021 :Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

Vous êtes intéressés par le dispositif ?

Vous pouvez contacter :

Christian FORTERRE

Commissaire à la lutte contre la pauvreté

Christian.forterre@normandie.gouv.fr

Pour tout besoin d’assistance :

aidecantinescolaire@asp-public.fr

Pour toute information sur le dispositif :

ð Vous pouvez solliciter le Commissaire régional

à la lutte contre la pauvreté.

Son rôle est de favoriser la mise en œuvre dans votre

région des mesures de la Stratégie Pauvreté,

notamment les dispositifs d’aide de l’Etat en

direction des communes et des EPCI. Il pourra vous

accompagner dans la mise en place de cette mesure.

ð Les sous-préfectures peuvent également vous

renseigner sur ce dispositif.

ð Retrouvez les documents utiles sur le site de l’ASP : www.asp-public.fr/tarification-sociale-des-cantines-scolairesStratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

En savoir plus sur...

Pour toute question concernant la mise en place d’une

tarification sociale basée sur le quotient familial de la CAF :

ð Contactez votre Caisse d’allocations familiales

Pour toute question concernant les critères d’éligibilité :

ð Contactez l’Agence de services et de paiement (ASP)

Email : aidecantinescolaire@asp-public.fr

www.asp-public.fr/tarification-sociale-des-cantines-scolaires

Pour plus d’informations sur cette mesure de la stratégie

nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté :

solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/lutte-pauvrete-gouv-fr/