Arrêté - DB 06 Modification DES Statuts Agglo

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Arrêté - DB 06 Modification DES Statuts Agglo Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Arrêté - DB 06 Modification DES Statuts Agglo)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité sociale,

Département de l'Eure SÉANCE 5 DU 09/11/2022 – DB06

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 04 novembre 2022

Date d'affichage : le 04 novembre 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents :

Votants :

Dont pouvoir (s) :

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE NEUF NOVEMBRE A DIX-HUIT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

Pouvoirs de :

Absents excusés :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification des statuts de l’Agglomération Seine Eure - Autorisation

RAPPORT Madame la Maire

Madame la Maire rappelle aux conseillers que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.

Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences obligatoires, supplémentaires, facultatives.

Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-05 en date du 2 mars 2022 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont été modifiés.

De nouveaux ajustements doivent être apportés aux statuts au titre des compétences facultatives

Tout d’abord, au titre de la compétence facultative Enfance Jeunesse, la Caisse d’allocations familiales de l’Eure (CAF) a informé la Communauté d’agglomération Seine-Eure qu’il était nécessaire, dans le cadre de ses financements, tant à destination des EPCI que des communes concernées, de préciser les financements des différents temps d’intervention applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire. Sur certains ALSH relevant de l’ancien périmètre de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine pour lesquels la participation à la charge de l’Agglomération ou de la commune n’était pas suffisamment explicite. En effet, les communes concernées assurent la dépense de l’accueil périscolaire des lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Il convient donc d’apporter ces précisions dans les statuts afin de permettre à la CAF de verser les financements aux collectivités compétentes.

En outre, la Communauté d’agglomération Seine-Eure est engagée dans le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) avec l’ensemble des acteurs publics concernés. Ce syndicat initialement constitué comme un syndicat de préfiguration va évoluer au 1er janvier 2023 vers un syndicat de plein exercice à la carte.

Dans ce cadre, le syndicat souhaite se voir confier l’exercice de la compétence prévue à l’alinéa 12 de l’article 211- 7 du Code de l’environnement relatif à « l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »

Il est donc proposé de doter la Communauté d’agglomération Seine-Eure de cette compétence, au titre de ses compétences facultatives, afin qu’elle puisse ensuite la déléguer au SMGSN.

Par délibération n°2022-219 en date du 22 septembre 2022, les membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont accepté ces modifications en faisant évoluer les statuts.

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.

A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure

DECISION :

VU la Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-05 en date du 2 mars 2022 portant modification des statuts ;

VU la délibération n°2022-219 en date du 22 septembre 2022, du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure autorisant les modifications des statuts.

Le conseil municipal avec XX voix POUR, XX voix CONTRE et XX ABSTENTION(s) DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure :

En compétences facultatives :

- La compétence Enfance/jeunesse (article 20) est complétée afin de préciser la participation à la charge de l’Agglomération, ou de la commune, des différents temps d’intervention applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire

- La compétence « animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » prévue à l’alinéa 12 de l’article 211-7 du Code de l’environnement est ajoutée comme compétences facultatives

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :