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Déliberation - DB 03 Mise en Place du Dispositif Cantine A 1euro
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB 03 Mise en Place du Dispositif Cantine A 1euro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Département de l'Eure SÉANCE 4 DU 14-06-2021 – DB 03
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le _____________
Date d'affichage : le _____________
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 00
Votants : 00
Dont pouvoir (s) : 0
L'an deux mille vingt et un le 14 juin 2021 à dix-huit heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle des Fêtes, Pierre Mendès France, 26 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Fréderic BESNARD, Arnaud BINARD, Françoise COHAN, Sandra LEBOURGEOIS, Elodie DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Bernard LEBOEUF, Karine GENEAU, Chantal QUERNIARD, Jean-Luc ENJALBERT.
Absents Céline RECHER pouvoir à Sandra LEBOURGEOIS : (excusés) Pouvoirs de :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : ____________
MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SOCIALE POUR LA CANTINE :
DISPOSITIF « CANTINE A 1€ »
Madame la Maire soumet au Conseil, le projet concernant la nouvelle tarification pour la cantine de l’école de Saint Pierre du Vauvray. Cette nouvelle tarification vise à profiter du dispositif « cantine à 1 euro », celle-ci permettra d’ajuster les tarifs déjà existants.
Cette aide est créée, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la présentation de ce dispositif est fournie en annexe.
La cantine permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées de « bien manger » et elle contribue à leur permettre d’intégrer les règles de base du « vivre ensemble ».
Or, les enfants issus des familles défavorisées seraient deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées.
Les simulations financières illustrent que le dispositif « cantine à 1€ » sera une opération qui permettra aux Saint-Pierrois de bénéficier de tarifs plus avantageux et en adéquations avec leurs revenus.
Trois tranches tarifaires seront alors proposées en fonction du calcul du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales : 1€, 3€ et 3€50.
Les différentes tranches tarifaires seront appliquées, selon le quotient familial de la famille, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Ce dispositif entrera en vigueur à partir du 02 septembre 2021 jusqu’à nouvelles notifications de l’Etat à ce sujet.
Les familles souhaitant bénéficier de ce dispositif devront fournir début septembre, les documents administratifs nécessaires à l’instruction de leurs dossiers auprès de la Mairie. Dans le cas échéant, le tarif le plus fort, soit 3€50 sera appliqué.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 00 voix POUR, 00 CONTRE et 00 ABSTENTIONS décide :
- D’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du dispositif de la « cantine à 1 € »
- D’autoriser la mise en place de la nouvelle tarification basée sur le calcul du quotient familial de la CAF, selon les trois tranches comme indiqués précédemment.
Pour extrait certifié conforme au registre.
La Maire
Laetitia SANCHEZ
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
1. Certifie le caractère acte,
2. Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Transmis en préfecture le :
Quotient
familial CAF
Tarif facturé
par repas aux
parents
Subvention
dispositif
Recette
mairie
0 – 899 € 1,00 € 3,00 € 4,00 €
900 – 1199 € 3,00 € 0,00 € 3 €
1200 € et + 3,50 € 0,00 € 3,50 €